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Un accord inédit à la DGFiP mais le compte n’y est pas !
Les négociations concernant le volet indemnitaire ont débuté le 19 octobre 2023.
Un accord unanime a été signé le 6/05/2024 par Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, F.O.-DGFiP et l’alliance CFDT/CFTC Finances Publiques.
L’ouverture de ces négociations n’est due qu’à la persévérance des organisations syndicales. La proposition initiale de l’administration consistait en une augmentation de 3 points d’ACF technicité pour toutes et tous soit une enveloppe budgétaire de 15 millions d’euros à compter du 1er avril 2024 et 165 euros annuels.
Après 8 réunions en 6 mois, la négociation débouche sur une revalorisation pérenne de 10 points d’ACF technicité avec :
6 points dès le 1er janvier 2024, versés avec effet rétroactif,
4 points supplémentaires au 1er janvier 2025, soit une enveloppe budgétaire de 50 millions d’euros pour 2025
Rompant avec la logique de prime ponctuelle, cela se traduit par une revalorisation annuelle de 550 euros.
Par ailleurs, l’ensemble des personnels est concerné par l’accord, y compris les collègues ne bénéficiant pas aujourd’hui de l’ACF technicité (contractuels, ouvriers d’État et stagiaires en scolarité).
Concernant les sujets éventuellement non couverts par ces cycles de discussions, la Direction générale s’est engagée à assurer aux organisations syndicales représentatives une information écrite et des échanges.
Cet accord acte la première revalorisation pérenne du régime indemnitaire depuis la création de notre direction et profite à l’intégralité du collectif DGFiP.
Pour autant, pour les organisations syndicales représentatives, le compte n’y est pas
Elles signent cet accord au bénéfice des agents, mais il ne peut être autre chose qu’un point d’étape. Solidaires Finances Publiques, la CGT Finances Publiques, F.O.-DGFiP et l’alliance CFDT/CFTC Finances Publiques continuent à porter la nécessité d’une revalorisation à la hauteur des attentes des agentes et agents des finances publiques.
Le congé menstruel et hormonal
Le congé menstruel : de quoi parle-t-on?
Il s’agit d’accorder aux femmes, sur présentation d’un certificat médical, des jours de congés maladie sans jour de carence lorsqu’elles souffrent de règles jugées douloureuses et incapacitantes.
A ce jour, ce congé a été mis en place dans plusieurs pays : Japon, Indonésie, Zambie et en 2023 en Espagne, premier pays européen à adopter une telle loi.
En France, une proposition de loi visant à instaurer un congé menstruel jusqu’à 13 jours par an en cas de « menstruations incapacitantes », a été refusée à l’Assemblée nationale le mercredi 27 mars 2024. Cette proposition doit être réexaminée en avril.
Toutefois, certaines entreprises privées et municipalités françaises ont déjà adopté dès 2023, de leur propre initiative, la mise en place d’un congé menstruel pour leurs agents.
Le congé hormonal : un congé qui tient compte de la réalité du cycle hormonal des femmes
Pour Solidaires Finances Publiques, le terme de congé menstruel et sa limitation aux règles jugées incapacitantes sur avis médical est trop restrictif et ne reflète pas la totalité du cycle hormonal des femmes et ses diverses conséquences qui impactent leur vie au travail :
- conséquences physiques : maux de ventre, douleurs lombaires, fatigue, migraines, troubles du transit, vertiges, nausées…,
- conséquences psychiques : devoir cacher son état et simuler le bien-être, continuer à fonctionner comme si tout allait bien,
- coût cognitif dû aux efforts plus importants pour se concentrer et maintenir son niveau de travail, à la dissimulation de son état et aux stratégies d’évitement.
Le congé hormonal permettrait de prendre en compte les multiples étapes que peuvent connaître les femmes au cours de leur vie : les règles, le syndrome prémenstruel, la ménopause, les traitements hormonaux (transition de genre, contraception, ménopause, FIV…) etc.
À l’heure actuelle, certaines femmes concernées par des problèmes liés à leur cycle hormonal préfèrent poser du télétravail pour rester à leur domicile, ce qui doit rester un choix personnel. D’autres préfèrent poser des jours de congés quand elles ne sont pas en état de travailler, ce qui n’est pas l’objet des jours de congés.
En complement de l'article précédent ( sur le plafond de l'allocation télé-travail ), mesure temporaire en raison de l'organisation des Jeux Olympiques et qui concerne le Compte Epargne Temps, ce qui change :
- la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un CET est doublée pour l'année 2024 et passe ainsi de 10 à 20 jours.
- le plafond global du CET, actuellement fixé à 60 jours, est exceptionnellement augmenté de 10 jours en 2024.
À noter que les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours pourront être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés.
Bonjour à tous,
Bonne nouvelle
Par arrété du 3 avril 2024, le plafond de allocation forfaitaire "télétravail" a été revalorisé au titre de 2024 pour passer de 253,44 à 282,24 euros annuel.
Le plafond a été augmenté pour tenir compte du contexte Jeux Olympiques, permettant ainsi d'indemniser 10 jours de télétravail supplémentaires, soit 98 contre 88 habituellement.
Pour Solidaires Finances Publiques, si cette augmentation du plafond est bienvenue, elle ne répond pas à nos revendications de revalorisation de l'indemnité journalière. Le montant de l’indemnité télétravail, 2,88€ par jour, est loin d'être à la hauteur des dépenses réellement engagées par les télétravailleurs et télétravailleuses surtout dans un contexte d’augmentation des coûts d’approvisionnement en énergie et des fluides.
Cette mise à jour sera effective à compter du 21 avril 2024.
Pour toutes les informations qui concernent la vie des personnels en termes de carrière, rémunerations...n'hésitez pas à consulter le Guide Pratique des Agents réalisés par notre syndicat, et reservés aux adhérents
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