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Depuis le 1er janvier 2022, un régime transitoire de la PSC (protection sociale complémentaire) a été mis en œuvre. Il consiste en un remboursement de 15€ bruts de l’employeur, dès lors que l’agente ou l'agent est fonctionnaire d’État en activité et est adhérent d'une mutuelle.
Pour les adhérents à la mutuelle MGEFI cela se fait automatiquement car il y a un précompte sur le salaire.
Pour les collègues adhérents à une autre mutuelle, ils doivent transmettre une attestation d'adhésion à une mutuelle (modèle ci-joint) ainsi qu'une demande (document ci-joint) au service R.H.
Ce droit à remboursement est ouvert depuis le 1er janvier 2022, quelle que soit la date à laquelle intervient la demande de l’agent, dans les limites de la prescription quadriennale.
Par exemple : si l’agent présente sa demande au mois de février 2024, dès lors qu’il produit une attestation justifiant qu’il s’est acquitté de cotisations depuis le mois de janvier 2022, il sera rétroactivement remboursé des montants forfaitaires correspondants aux mois allant de janvier 2022 à janvier 2024 soit 375 euros.
Pensez à vérifier sur votre bulletin de salaire si vous avez une mutuelle si vous percevez bien les 15 euros.
Ci-joint également une FAQ
2021-09-24_Modele_DEMANDE-agent_Remboursement-PSCvf.odt
L’Assemblée nationale a décidé d’augmenter d’un peu plus de 300 euros par mois l’avance de frais de mandat (AFM) des députés, en invoquant l’inflation, rapporte l’Agence France-Presse, de sources parlementaires.
La décision de porter l’AFM de 5 645 euros à 5 950 euros soit +5,4 % par mois a été prise par le bureau, la plus haute instance de l’Assemblée nationale, avec le soutien de tous les groupes politiques, sauf de LFI qui s’est abstenu.
Pour les agents de la Fonction Publique c'est + 5 points d'indice soit 300 € annuels bruts pour Solde de tout compte soit environ + 1 % annuel.
Concernant les agents de la fonction publique du fait d'un niveau de salaire extrèmement bas, depuis 2008 la Garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) est reconduite tous les ans car le traitement brut de certains agents a augmenté moins vite que l'indice des prix à la consommation.
Depuis 1990, si notre point d’indice avait suivi l’inflation, le point d’indice vaudrait 6,40 € et non les misérables 4,92€ actuels. Alors que la DGFiP ne nous propose que des miettes, jusqu’où allons-nous continuer à voir nos rémunérations dévalorisées d’année en année sans réagir ?
Assez de nous laisser faire sans réagir.
Augmenter nos salaires, c’est urgent.
Toutes et tous devant la cité administrative de Rouen le 29 janvier 2024 pendant la pause méridienne sur les quais Jean Moulin.
Des négociations indemnitaires se sont engagées à la DGFiP depuis l’automne.
Réclamées depuis 2 ans par les 4 organisations syndicales représentatives, elles se déroulent non pas entre le seul DG et les OS, mais bien entre la DGFiP et nous, ses 94 000 agents !
NOUS, de plus en plus éprouvés par les conditions d’exercice de nos missions.
NOUS, fatigués des réformes brutales subies ces dernières années.
NOUS, accablés par la stagnation de nos rémunérations.
Rassemblons nous le 29 janvier 2024 pendant la pause méridienne devant la cité administrative de Rouen sur les quais Jean Moulin à partir de 12 heures pour faire entendre nos demandes.
La campagne d'adhésion 2024 débute, opération au cœur de notre organisation qui assure notre indépendance financière et politique.
Elle se déroulera comme celle de l'an dernier.
Nous n'avons de cesse de développer un syndicalisme d'adhérents, de proximité et technicien.
Adhérer c'est :
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