Actualités

Quelle portée donner à l’arrêt ?

Pour la Cour Des Comptes, l’adjoint (condamné à 2 500 € d’amende), fondé de pouvoir et chargé des dépenses d’investissement, assimilé à un comptable, n’était pas n’importe quel agent de la paierie.

Selon les juges, il a commis une succession de négligences (malgré plusieurs alertes) constitutives d’une faute grave, pour un préjudice financier jugé significatif en valeur (791 000 €).

Mais, surtout, il était déjà mis en cause avant la réforme, par la CDBF2, pour ces mêmes faits et encourait une amende bien supérieure, pouvant atteindre le montant de sa rémunération annuelle. L’application de la RGP lui était donc favorable.

Il est donc prématuré de considérer que, sur cette seule base, n’importe quel agent pourrait, dans sa gestion courante, être mis en cause.

Quel impact sur les agentes et les agents ?

Pour autant, contrairement à ce que claironnait la DGFiP (qui s’enorgueillit d’avoir œuvré à sa rédaction), la RGP permet bien, dans son texte, la mise en cause potentielle de tout élément de la chaîne d’exécution. La personne qui signe l'acte est considérée comme responsable, peu importe qu'elle ait agi dans le cadre d'une délégation.

C’est bien le danger qui est dénoncé depuis le début par l’ensemble des organisations syndicales.

Quelle protection pour les agents dans l’immédiat ?

Du bon sens : Respecter à la lettre le montant des délégations et, en cas de doute sur la validité d’un paiement, demander la validation par le comptable.

Du juridique : Considérant que la RGP est une nouvelle procédure non judiciaire et que la faute n’était pas détachable de l'exercice de ses fonctions, le TA de Paris 3 a ouvert la porte au bénéfice de la protection fonctionnelle, alors qu’il semblait qu’elle en soit exclue. Cependant il ne s’agit pour l’instant que d’une ordonnance de référé et non encore d’un jugement au fond.

Solidaires Finances Publiques dénonce la déconstruction des missions, qui privilégie les délais de traitement à tout autre critère et place, en application de la RGP, l’agent en potentiel responsable d’une faute en découlant.

Solidaires Finances Publiques interpelle la direction générale sur le sujet et exige que la protection juridique des agents soit, à l’instar de leur protection physique, au centre des réflexions !

1 https://solidairesfinancespubliques.org/vie-des-services/gestion-publique/6274-rgp-cdc-un-arret-qui-pose-plus-de-questions-quil-napporte-de-reponses.html

2Cour de discipline budgétaire et financière

3TA Paris, 14 mars 2024, n° 2403460

La prochaine CNS SIE aura lieu le 12 septembre de 9h30 à 16h30 en présentiel au bureau national et en visio.

Alors que la situation dans les SIE continue de se dégrader, nous ferons un point sur l’articulation entre les antennes extra-départementales, les CCPro et les SIE, et nous évoquerons les difficultés rencontrées.

Pour vous inscrire, merci d’envoyer un mail à Linda et Sabine, de préciser si vous serez en visio ou en présentiel et si vous déjeunerez à la cantine.

Linda : linda.sehili@solidairesfinancespubliques.org

Sabine : sabine.portela@solidairesfinancespubliques.org

Vous trouverez dans vos services la pétition suivante réalisée en intersyndicale à nous retrouner signée pour septembre  svp

 

Après avoir démembré l’Equipe de Renfort Départemental, après avoir utilisé les agents spécialisés de notre réseau (les géomètres puis les huissiers), le directeur s’attaque maintenant aux inspecteurs cadre A de la Direction.

 

Pour mémoire :

- Dès son arrivée en juin 2022, le Directeur avait indiqué que l’équipe EDR serait fortement diminuée. Pour cela, différentes méthodes ont été utilisées pour dégoûter les agents de rester dans leurs fonctions : des affectations de longues durées très éloignées du domicile des collègues, des évaluations en forte baisse, et la dernière en date, l’affectation dans les postes de résidences des agents, car ils coûtent trop « cher » en frais de déplacement.

Cela a fonctionné puisque de 35 agents en juillet 2022, le nombre sera au 1er septembre de 19.

 

- En raison du manque d’agents et du fiasco GMBI, les géomètres du cadastre ont été embauchés pour traiter le grand surplus de courriels des usagers. Ils sont donc devenus des agents de renfort au SDIF.

 

- De plus, du fait d’un manque d’agents en postes comptables et sous couvert de nouvelle Responsabilité des Gestionnaires Publics, les huissiers des finances publiques du département ont vu leur « cœur de métier » balayé. La moitié des effectifs a été sédentarisée à SMA et au PRS. Ils sont donc devenus ni plus ni moins des EDR, que la direction a supprimé par ailleurs. Ces « missions » étaient prévues pour 3 mois renouvelables. Résultat : la mission a bien été renouvelée 3 mois pour les premiers désignés, puis, en juillet, au moment des congés d’été, il a fallu « échanger ». Ceux qui étaient restés sur le terrain devaient à leur tour aller en poste ! Une lettre de mission pour 6 mois leur a été transmise. Cela ressemble plus à des mutations d’office qu’à des missions liées à leur fonction d’origine.

Au total, l’effectif aura été amputé de moitié sur le cœur de leurs missions pendant une année complète !

 

- Et enfin la raison du boycott des instances depuis mai : le refus des aménagements de poste préconisés par les médecins de prévention et la gestion comptable du mouvement de mutations et d’affectations sans une once d’humanité face à des situations individuelles difficiles.

 

Avec la nouveauté de l’été : des agents cadre A de la Direction vont être affectés d’office dans des postes comptables à la rentrée.

Dès le mois de mai, lors de la campagne du mouvement local, des inspecteurs avaient été convoqués pour un entretien, pour savoir s’ils voulaient changer de missions et partir vers des postes comptables du réseau.

 

Cette proposition de mutation aurait entraîné pour ces derniers une diminution de rémunération. Comme on pouvait s’y attendre, il n’y a pas eu de volontaire.

Qu’à cela ne tienne : la direction décide de passer en « force » ! La semaine dernière, deux collègues ont reçu une lettre de mission (nouvelle modalité de gestion RH en Seine-Maritime!) les affectant « provisoirement » en postes comptables. tout comme les huissiers en leur temps.

 

Cette décision de la direction locale est encore une fois très violente pour les collègues mais la direction n’en a que faire. Non seulement, un agent peut-être affecté n’importe où au moment du mouvement de mutation à son arrivée dans le département mais il peut aussi être affecté n’importe où …. n’importe quand !

 

L’intersyndicale constate que la communication sur Ulysse sur le bien-être des agents, des actions de formations sur le sujet, de la prise en compte des Risques Psycho-sociaux n’est que pur bla-bla pour que la direction ait bonne conscience. Comment peut-on estimer que la direction prend soin de la santé de ses agents alors que quelques jours, voire quelques heures avant leurs congés, les collègues se sont vus remettre ces lettres de missions par les RH, sans aucune discussion ou réunion d’organisation préalable au sein de leurs services, faisant fi de leurs missions exercées au quotidien.

 

Face à ces déplacements d’office que les collègues prennent comme une sanction, il leur a été répondu qu’il fallait voir cela comme une valorisation.

Comment percevoir positivement ce qui vous est imposé aux forceps ? D’autant que pour leurs jours de télétravail, il n’ y a aucune garantie : ils devront à nouveau les négocier avec le futur chef. (Ils sont donc bien mutés d’office ! ) Quelle valorisation, quelle attractivité  !!!!

 

Pour l’intersyndicale, ce mode de fonctionnement est inacceptable. Car après les EDR, les géomètres, les huissiers, les agents qui ont des problèmes de santé… A qui le tour ???

Avec ce mode de management d’une violence sans précédent, personne n’est à l’abri  !!

 

Signez la pétition ci-dessous pour refuser ce mode de management autoritaire de la DRFIP 76, inédit pour une DRFIP .

odttract_agent_direction-V_odt.odt