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La loi du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique, a supprimé les CAP locales d’affectation et il n’est donc plus prévu aucune information officielle concernant les mouvements locaux aux élus locaux, ni aux organisations syndicales.
Les Lignes Directrices de Gestion prévoient que des « éléments de transparence » soient portés à la connaissance des agentes et des agents. Les organisations syndicales n’auraient donc que les seuls éléments publiés sur Ulysse, à destination de toutes et tous.
Il va sans dire que ces seuls éléments ne suffisent pas aux équipes militantes pour s’assurer de la régularité du mouvement. Ce n’est pas parce qu’il n’y a plus de CAP que les règles ne doivent pas être appliquées et c’est bien notre rôle de s’assurer qu’aucun agent n’a été lésé.
Solidaires Finances Publiques a donc demandé à la Direction des réunions sur la question des mouvements locaux afin d’échanger avec les services RH. Une réunion a donc eu lieu ce mardi 7 juin afin de discuter des mouvements A, B et C avant leur parution.
En prévision de notre réunion pour examiner les projets de mouvement, Solidaires Finances Publiques avait demandé à la Direction de nous fournir un certain nombre de documents pour nous permettre de vérifier la régularité des mouvements et également renseigner les agent.es qui nous sollicitent sur leur affectation.
La Directrice a répondu positivement à la fourniture de certains documents ce qui nous a permis de pouvoir faire quelques recoupements, des remarques et observations et de défendre les dossiers. Les seuls éléments que la Direction continue à refuser de fournir sont les tableaux de classement des demandes qui pourtant sont publiés sur Ulysse dans le cadre des mouvements nationaux.
En catégorie A :
12 demandes ont été formulées dont 3 avec un vœu prioritaire.
3 demandes n’ont pas été satisfaites. 1 demande a été retenue dans le cadre de l’appel à candidatures pour le service de la Formation professionnelle. Sur les 12 demandes, 5 ont obtenu leur premier vœu.
En catégorie B :
24 demandes ont été formulées dont 3 avec un vœu prioritaire.
2 demandes n’ont pas été satisfaites. 1 demande concerne une régularisation de situation. Sur les 24 demandes, 11 ont obtenu leur premier vœu et 6 ont obtenu leur 2ème ou 3ème vœu.
En catégorie C :
24 demandes ont été formulées dont 5 avec un vœu prioritaire.
Sur les 5 demandes prioritaires, seulement 3 obtiennent leur premier vœu. 1 demande n’a pas été satisfaite. Sur les 24 demandes, 13 ont obtenu leur premier vœu et 6 ont obtenu leur 2ème ou 3ème vœu.
17 gels de postes ont été décidés par la Direction pour répartir la « pénurie ». En effet, avant mouvement local ce sont 85 postes qui étaient vacants.
Les gels de postes sont répartis ainsi :
- 7 postes de cadre A : 2 en BDV, 2 en Direction, 1 au PCE, 1 au PRS et 1 à la Paierie Départementale.
- 7 postes de cadre B : 1 au SIE démétropolisé, 1 au SDIF, 1 au SIE d’Evreux, 1 au SIP de Bernay, 1 au SPFE, 1 en Direction et 1 au PRS.
- 3 postes de cadre C : 1 au SIE de Louviers, 1 au SIP d’Evreux et 1 à la Trésorerie Hospitalière.
4 appels à candidatures ont été lancés concomitamment aux mouvements de mutations :
- un pour le service contrôle de gestion (cadre A)
- un pour le service de la formation professionnelle (cadre A)
- un pour le service de la fiscalité directe locale (cadre A)
- un pour le secrétariat de Direction (cadre C)
Seul le poste au service de la formation professionnelle a été pourvu.
Concernant les affectations au sein des services de la Direction, elles sont soumises aux derniers arbitrages de la Directrice avec les responsables des pôles métiers. Elles devraient être communiquées d’ici la fin de semaine ou début de semaine prochaine.
Si vous vous posez des questions sur votre affectation, n’hésitez pas à nous solliciter !
De même si vous avez des doutes sur le respect de votre ancienneté administrative, nous restons à votre disposition pour vous accompagneret saisir les services RH.
Enfin, il convient de préciser que nous avions conseillé en tous les agent.es qui nous avaient sollicités et que toutes les situations individuelles que nous avons évoquées ont été prises en compte par la Direction.
A bientôt dans les services et bonne installation à toutes et tous !
Par courriel du 18 mai, le Directeur Général s'adressait aux agents pour annoncer, dans le cadre de la préparation des nouvelles orientations stratégiques de la DGFiP, l’organisation d’un grand « remue-méninges » prétendant associer l’ensemble des agents afin de définir le prochain Contrat d’Objectif et de Moyens (C.O.M.).Le 3 juin, la Directrice départementale présentait la déclinaison locale de cette vaste "concertation".
Selon les propos de notre Directeur Général, cela fait déjà un moment que le projet est en route, au moins depuis mars. Cette démarche n'apparaît donc pas comme une "opportunité" mais plutôt comme une manoeuvre malhabile pour faire passer la mise en oeuvre de décisions déjà prises pour de la participation collective.
Le fait que ce type de concertation ait été lancé sans y associer en amont les organisations syndicales de la DGFIP démontre ainsi la volonté du Directeur Général d'ignorer leur représentativité et leur crédibilité, et de les court-circuiter au travers d'un dispositif déstructuré permettant d'interpréter les résultats à sa convenance.
Dans toutes les instances, Solidaires Finances Publiques n'a cessé d'alerter sur les conséquences néfastes des politiques et réformes engagées pour les missions, les services, les emplois, les conditions de travail des personnels de la DGFIP ainsi que la dégradation du service public proposé aux usager.es.
Nous n’oublions pas non plus que, suite au protocole d’accord sur la reconnaissance des agentes et des agents, un rendez-vous indemnitaire a été acté le 7 juillet prochain. La DG sait que ce rendez-vous est d’importance pour les personnels au vu de la perte incessante de leur pouvoir d’achat depuis des décennies et de l’inflation galopante. En organisant ce « remue-méninges », la DG ne vise-t-elle pas à détourner l’attention de toutes et de tous et à minimiser, au regard des contraintes budgétaires, les possibilités de revalorisation ? Pour Solidaires Finances Publiques, il est clair que le rendez-vous du 7 juillet ne peut être parasité par de faux-semblants et par une pseudo démarche participative, qui laisserait planer d’hypothétiques solutions en dehors de tout cadre collectif concerté.
Pour Solidaires Finances Publiques, il est temps d’agir collectivement pour une DGFiP reconnue, renforcée, réhumanisée, au service de l’intérêt général et de la justice fiscale, sociale et environnementale.
Solidaires Finances Publiques t'invite à répondre au courriel de la Direction du 3 juin sur l'adresse mail dédiée en joignant l'alerte solennelle de Solidaires Finances Publiques ci-dessous (merci de mettre ta réponse en copie sur notre balf: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).
Alerte_solennelle_Solidaires_Finances_Publiques.pdf
Tu trouveras ci-dessous la lettre ouverte de Solidaires Finances Publiques adressée à la Directrice, suite à son courriel du 3 juin.
Lettre_ouverte_remue-méninges.pdf
La campagne de mutations locales est ouverte!
Les notes départementales sur les mouvements locaux au 01/09/2022 ont été publiées mardi après-midi sur Ulysse 27 et l'application ALOA est ouverte depuis peu.
La date limite pour le dépôt des fiches de voeux est fixée au 20 mai 2022.
Le mouvement sera publié au cours de la semaine 23 ou début de semaine 24.
Si tu dois participer au mouvement local, nous te conseillons d'élargir ta demande et d'indiquer tous les services susceptibles de t'intéresser. En effet, certains services n'ont, a priori, pas de postes vacants mais l'effet "cascade" peut libérer des postes sur un service qui t'intéresse. De plus, si aucun poste n'est disponible dans les voeux que tu as formulé, tu risques d'être affecté.e d'office dans un service non demandé.
Nous nous tenons à ta disposition si tu as des questions. Tu trouveras le guide sur le mouvement local élaboré par le bureau national de Solidaires Finances Publiques ci-dessous:
spécial_Mutations_locales_avril_2022.pdf
Même si les CAP de mutation n'existent plus, il est nécessaire de nous faire remonter, à l'adresse
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., les fiches de voeux validées, recto verso et les justificatifs, afin que l'on puisse suivre les demandes.
En amont de la publication des mouvements, nous aurons une réunion avec la Direction le 7 juin prochain qui nous permettra entre autres d'évoquer les situations et de poser des questions quant à la régularité de ces mouvements.
Bien entendu les nouvelles Lignes Directrices de Gestion Mobilité nous permettent dès avant cette réunion du 7 juin de faire remonter des situations difficiles au service RH et nous le ferons également!
N'hésite pas à nous contacter pour la rédaction car une fois le mouvement sorti nous ne pourrons plus agir.
La réunion avait lieu en présentiel. Après lecture des liminaires, la présidente nous a indiqué
qu’elle ne répondrait pas à nos remarques sur le résultat de l’élection présidentielle. Nos
autres interpellations correspondant aux sujets à l’ordre du jour, les réponses ont été
apportées au cours de la séance.
Liminaire_CTL_du_26-04-2022.pdf
L'ordre du jour était le suivant :
1) Approbation des PV du 22 avril 2021 et du 24 juin 2021
2) Bilan du recrutement des agents contractuels
3) Bilan de l'exécution budgétaire 2021 de la DDFIP de l'Eure
4) Actions relatives à l'amélioration du cadre de vie au travail
5) Rapport d'activité 2021
6) Bilan des actions pour l'égalité femmes-hommes
7) Questions diverses
Et voici le compte-rendu :
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