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Pour mémoire :
Si la rédaction du compte-rendu (résultats professionnels obtenus, appréciation de la valeur professionnelle, appréciation littérale...) ne te semble pas conforme à la réalité de ton investissement et des compétences déployées, tu as la possibilité d'introduire un recours. Tu trouveras ci-joint les éléments de la procédure.
POUR RAPPEL :
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L'accompagnement par nos élus :
Nos élus et militants se tiennent à ta disposition pour t'éclairer sur l'ensemble de la procédure et sur le décryptage de ton évaluation, n'hésite pas à requérir leur avis sur ton évaluation. Et si tu décides de faire un recours, informe nous-en. Nous suivrons chaque étape avec toi.
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Liste d'aptitude et avancement de carrière
Si tu es dans une logique de liste d'aptitude ou envisages de l'être par la suite, c'est le moment d'être vigilant (aucune régression ne doit être acceptée -même en cas de changement de service-, profil croix et appréciation littérale... et surtout ton aptitude à exercer dans le corps supérieur doit être "confirmée"). Tes évaluations seront déterminantes pour la sélection de ton dossier mais aussi à l'avenir pour tes avancements de carrière !
La sélection par dossier est de plus en plus présente dans les actes de mutation. Le regard est porté sur les 5 années passées, à un moment, tu risques bien de t'en vouloir de ne pas avoir fait appel.
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Le recours est un droit :
Le recours contre le CREP est un droit, il ne saurait être apprécié négativement par le chef de service et aucune menace directe ou indirecte sur l'exercice de ce droit ne saurait être tolérée.
En bref :
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Le délai : La dernière étape de la procédure se matérialise par "la notification du CREP après visa de l'autorité hiérarchique". C'est ta signature à cette notification (dans un délai maximum de 8 jours) qui fait courir le délai de saisine de l'autorité hiérarchique (15 jours francs à compter de ta signature).
- Il ne s'agit pas du visa, à proprement parler, mais bien de sa notification (voir modèle à suivre)
L'autorité hiérarchique dont il est question n'est pas ton chef de service mais le responsable du pôle Ressources, Patrice Guerineau
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Formalisme : un courrier simple sur papier libre. Dès que ta décision de faire appel est prise, contacte nous, nous te donnerons tous les éléments explicatifs en plus du modèle de recours hiérarchique préalable ci-joint :
Recours hiérarchique
- Le délai de 15 jours est un délai trop court pour qu'un argumentaire construit et efficace puisse être envisagé, surtout dans cette période de congés scolaires. De plus, forts de leurs expériences, nos élus peuvent cibler des points qui pourraient êrte oubliés sans un regard extérieur et aguérri. C'est pourquoi, nous préconisons d'inclure tous les points du CREP en contestation auprès de l'autorité hiérarchique dans le courrier qui t'est proposé en modèle. Ne pourront être contestés et débattus en CAPL que les points qui seront explicitement mentionnés dans le Recours Hiérarchique Préalable (RHP). Dès lors, les lister tous (comme proposé dans le courrier) te permet de t'accorder davantage de temps pour travailler sur ton dossier et dans un délai moins restreint et surtout pouvoir te faire assister par des élus de ton organisation syndicale.
- les suites du recours hiérarchique : compte tenu de la stratégie mise en oeuvre, ton recours hiérarchique fera l'objet d'un rejet, faute d'un argumentaire précis. Ce n'est pas la fin de ta démarche, mais au contraire le début de l"ouverture de ton droit à saisir la CAPL. Tu as en effet, 8 jours pour signer la notification de la réponse de l'autorité hiérarchique (mets bien à profit ce nouveau délai) et c'est à compter de ta signature que s'ouvre le délai d'un mois pour saisir la CAPL et rédiger les termes de ton recours. Rapproche-toi d'un élu en CAPL pour t'aider dans cette démarche et éviter quelques erreurs. Le recours se formule sur l'imprimé 100SD, transmis par la voie hiérarchique, au président de la CAPL.
imprimé 100 SD version 08_2020
N'hésite pas à nous contacter!!!
Nous sommes joignable au local syndical, au 02.41.74.52.90
Tu trouveras ci- après notre compte rendu de la visio conférence du mardi 23 mars avec la Direction.
A l'ordre du jour :
- point covid
- campagne IR
- Questions diverses : masques, réunions de service en présentiel et Le corbeau
Clique sur le lien à suivre pour en prendre connaissance :
Tu trouveras ci- après notre compte rendu de la visio conférence du jour avec la Direction.
Clique sur le lien à suivre pour en prendre connaissance :
... mais la journée internationale de lutte pour le droit des femmes !
En réalité le 8 mars c'est toute l'année, pour faire que l'égalite femme/homme ne demeure pas un voeu pieux !
Clique sur le lien à suivre pour prendre connaissance du tract
Un peu d'histoire...
La "journée internationale des femmes" instituée en 1977 par l’ONU devient en France, en 1982, grace à Yvette Roudy, alors ministre déléguée aux droits de la femme, la première « journée internationale des droits des femmes »
Cette journée, créée dans une perspective militante, est l’occasion de réaffirmer l’importance de la lutte pour les droits des femmes et de rendre hommage aux combats, passés, présents et futurs menés en faveur de l’égalité femmes-hommes.
Il reste encore fort à faire :
- Inégalité salariale : « A travail de valeur égale, salaire égal. » Ce principe est inscrit dans le code du travail français depuis 1972. Les femmes gagnent 16,8 % de moins que les hommes à poste équivalent selon l’INSEE dans le secteur privé.
- Inégalité de volume de travail : plus d'un quart des femmes actives est à temps partiel, et moins actives professionnellement que les hommes. Il en résulte 28,5 % en moins de rémunération.
- Inégalité de poste à responsablilité : elles sont aujourd’hui plus diplômées que les hommes, mais restent moins nombreuses aux postes de direction. 37 % des entreprises comptent toujours moins de deux femmes au rang des dix plus hautes rémunérations. Les femmes sont majoritaires dans la fonction publique, mais minoritaires dans les corps et emplois les plus élevés en 2018.
- Sous représentation dans certaines professions : dans les métiers du vin, dans le secteur informatique, dans les filières scientifiques.
- Orientation et stéréotype genrés : la France se place au premier rang pour le niveau d’éducation des filles, selon le rapport 2017 du forum économique mondial, mais les étudiantes ne sont que 27 % en formations d’ingénieurs. Les femmes sont souvent orientées vers des professions dites féminines, se retrouvant privées de carrières à responsabilités, mieux rémunérées et valorisées.
- Insertion en politique encore difficile : 33 % de femmes au sénat, 39,5 % à l’assemblée nationale, 20 % dans les mairies, malgré la loi sur la parité de juin 2000.
- Tâches ménagères : pendant la période de confinement, soumises aux mêmes contraintes que les hommes, elles ont consacré 2h34 aux taches ménagères, contre 2h10 pour les hommes.
Quelques dates clés de l'histoire des droits des femmes
1791 : La Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, rédigée par Olympe de Gouges, est proposée en vain au vote du parlement : « La femme naît libre et demeure égale à l’homme en droits ».
1836 : L’ordonnance du 23 juin organise l’enseignement primaire pour les filles.
1907 : Les femmes mariées peuvent disposer librement de leur salaire.
1909 : Le congé de maternité (huit semaines) est créé (sans traitement).
1938 : Les femmes peuvent s’inscrire à l’université sans l’autorisation de leur mari.
1944 : Les femmes obtiennent le droit de vote et d’éligibilité par ordonnance du Général DE GAULLE.
1946 : Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est inscrit dans le préambule de la Constitution.
1965 : Les femmes peuvent gérer leurs biens propres, exercer une activité professionnelle et ouvrir un compte bancaire sans le consentement de leur mari.
1967 : Légalisation de la contraception
1970 : La loi relative à l’autorité parentale conjointe supprime la notion de «chef de famille» du Code Civil.
1972 : Le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour les travaux de valeur égale est reconnu.
1975 : Légalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
1983 : La loi établit l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
2006 : La loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes vise la suppression des écarts de rémunération.
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