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Compte-rendu de la Formation Spécialisée sur les questions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT) du 16/10/2023
En ouverture de cette FSSSCT, les représentant·es Solidaires Finances Publiques ont lu la déclaration liminaire ci-dessous :
« Monsieur le Président,
Nous voici réunis ce jour pour notre dernière Formation Spécialisée de l’année 2023. Quatre ans après le passage de la loi de la destruction de la fonction publique, pour une mise en œuvre des nouvelles instances au 1er janvier 2023, nous ne pouvons toujours pas aborder le sujet du règlement intérieur. La neutralisation du dialogue social durant la période de conflits autour de la réforme des retraites n’excuse pas l’impréparation totale de la DGAFP sur le sujet.
La rédaction du Règlement Intérieur du CSA et de la FS au CSA a fait l’objet d’un cycle de groupes de travail au niveau ministériel et d’un groupe de travail le 5 septembre dernier. Ces travaux devaient aboutir à la construction d’un Règlement Intérieur en mesure de garantir un dialogue social de qualité à la DGFIP. Les amendements demandés avaient tous pour seule motivation la poursuite de cet objectif. Ils ont pratiquement tous été rejetés.
La DGFIP , oserions-nous dire comme à son habitude, s’est affranchie de ces travaux et a construit son Règlement Intérieur sans tenir compte des demandes des organisations syndicales et sans tenir compte du Règlement Intérieur de notre Ministère.
Ainsi, le Règlement Intérieur du CSAR et de la FSR de la DGFiP révolutionne la hiérarchie des normes, car si il devait rester ainsi, il serait inférieur en droits des personnels au Règlement Intérieur du CSA Ministériel et de la FS Ministériel !
Alors sauf à nous annoncer que la DGFiP n’appartient plus au Ministère, l’inscription du RI tel qu’il est rédigé aujourd’hui envoie un mauvais signal quant à la qualité du dialogue social souhaité dans cette nouvelle instance !
Ce point à l’ordre du jour doit être revu aujourd’hui même en CSAR, en espérant que la DGFiP aura revu sa copie, comme l’ont d’ailleurs exigé les représentants du Secrétariat Général lors du GT ministériel qui s’est tenu le mardi 26 septembre 2023.
Revenons à l’incident industriel de ces tous derniers mois ayant conduit, une fois encore, à une forte dégradation des conditions de travail des agentes et agents concernés. GMBI n’a pas été le 1er tsunami technologique, législatif, ayant submergé les services, mais il a englouti les personnels sous des charges insupportables et des conditions de travail totalement dégradées
Les grandes évolutions de la DGFiP tournées vers l’e-administration conduisent à éloigner les usagers des services de proximité, ou comme avec GMBI à faire que ce sont eux qui se substituent aux services de la DGFiP pour saisir les éléments utiles aux mises à jour des informations d’occupation des propriétés immobilières qu’ils possèdent. Une grande souffrance tant pour les usagers que pour les collègues ! Les sollicitations envers nos services, déjà saturés, ont explosé cet été notamment, sans oublier dans un second temps le risque de contentieux qui en découlera.
La campagne IR s’est télescopée avec la question de GMBI.
Il était donc à craindre que cette année l’accueil téléphonique, électronique ou physique, soit particulièrement compliqué, chronophage et donc anxiogène pour les collègues.
Comme Solidaires Finances Publiques le pressentait, les difficultés sont bel et bien présentes et les conditions de travail des personnels sont fortement dégradées dans les services avec des RPS à gogo, et des tensions importantes au sein des équipes de travail.
Encore une fois pourrait-on dire. Il est urgent que la Direction générale se rende enfin compte qu’avec les suppressions d’emplois et les moyens disponibles au sein de nos services, il va être extrêmement difficile pour les agents de répondre à toutes les sollicitations des contribuables dans la période. Par ailleurs, tout ce qui n’est pas fait (ou mal fait) au 1er semestre se traduira par un afflux de réceptions, de contentieux en fin d’année.
Concernant le COM 2023/2027 qui voulait donner de la visibilité aux personnels, Solidaires Finances Publiques ne peut que constater que l’exercice de communication est raté.
En matière de gestion de la fiscalité des particuliers, pouvez-vous nous indiquer quel est l’avenir des SIP, quelles sont les missions qui seront dévolues aux agentes et agents ? Au-delà de l’évolution des missions, pouvez-vous nous dire quelles structures pour quelles missions et quelles conséquences en termes de conditions de travail, et d’évolution de l’immobilier ?
En matière de fiscalité professionnelle, le démantèlement se poursuit, cassant les chaînes de travail avec la mise en place des centres de contact professionnels. Alors comment intégrer le transfert des recettes fiscales des Douanes vers la DGFiP sans moyens suffisants alors que les enjeux budgétaires sont colossaux ? Dans ce domaine, nous avons les mêmes questions : quelle organisation des missions ? Quelle évolution des structures ?
A cela s’ajoute dans la sphère du contrôle fiscal la déclinaison du plan anti-fraude version G. Attal. Comment vont s’organiser la mission, les structures du Contrôle Fiscal, les objectifs de la programmation et la volonté d’augmenter le contrôle du patrimoine ?
Concernant les missions foncières et cadastrales, le développement des outils numériques tels que le foncier innovant, le fiasco GMBI, l’arrivée de la taxe d’urbanisme dans un flou total ont et vont modifier également les chaînes de travail.
Et pour les services de la gestion publique, le COM déroule une nouvelle dégradation des missions avec l’allégement du contrôle hiérarchisé de la dépense, la multiplication des services de la gestion financières et des services de facturation.
Monsieur le Président, il est de votre responsabilité et celle de la Direction Générale d’être clair et concret sur les évolutions des missions et des structures, de fournir les fiches d’impact des évolutions prévues (missions, structures, conditions de travail, immobilières) aux représentantes et représentants des personnels en Formation Spécialisée.
Pour Solidaires Finances Publiques, il est donc urgentissime de s’attaquer aux difficultés et aux raisons qui malmènent le quotidien des personnels. Tel sera l’enjeu d’une partie de nos travaux, qui bien entendu ne peuvent être décorrélés des discussions que nous devons avoir sur la question des missions et des moyens.
Pour conclure, Solidaires Finances Publiques rappelle son attachement à une politique en Santé Sécurité et Conditions de Travail d’envergure au sein de la DGFiP. Les sujets sont nombreux et d’importance cruciale pour les agents et agentes de la DGFiP, sujets saillants largement exprimés dans le cadre de l’observatoire interne du ministère. Pour l’instant, les mesures prises et les déclinaisons nous laissent sceptiques quant à la réelle volonté du gouvernement, du ministère et pour nous de la DGFiP, d’un dialogue social de qualité. Nous attendrons de voir si la DGFiP engagera les moyens nécessaires et mettra ces sujets à la place qu'ils méritent. »
Cette déclaration liminaire a été suivie d’une minute de silence à la demande des organisations syndicales à la mémoire de Dominique BERNARD, le professeur d’Arras violemment assassiné vendredi 13 octobre.
Les représentant·es de Solidaires Finances Publiques 56 ont participé ce matin à une réunion informelle avec la direction sur le sujet.
Suite à la disparition des CAPL, c'est la seule concession que la DDFiP 56 a bien voulu nous faire (aucun document communiqué malgré notre demande).
LES CHIFFRES DES LISTES D'APTITUDE - PROMOTIONS 2024
Cette année, le nombre de candidat·es pour chaque liste :
31 pour la liste d’aptitude de C en B ( 38 l’année dernière)
23 pour la liste d’aptitude de B en A (19 l’année dernière)
Les potentialités de promotions pour la DDFiP 56 sont :
- Inconnues pour les C en B, la Direction Générale n'ayant pas encore communiqué les potentialités à notre Direction (pour rappel, 5 collègues promu.es l’année dernière). La liste des agent·es «proposé·es classé·es» pour une promotion en 2024 sera publiée sur Ulysse 56 à la fin du mois de novembre 2023.
- Aucune pour les B en A ( 1 l’année dernière - La Délégation Inter-régionale intervient dans la sélection "pour mieux équilibrer les potentialités" entre les directions du Grand Ouest. Le classement inter-régional sera publié sur Ulysse le 14 décembre 2023.
Solidaires Finances Publiques 56 a mis en valeur les qualités de nos adhérent·es et mandant·es. La Direction a pris bonne note de toutes nos interventions.
Elle nous a communiqué les critères de sélection : "volonté de prendre en charge des responsabilités croissantes", "niveau d'expertise élevé", "mise en situation d'encadrement", "mobilité professionnelle", "implication dans la formation", "participation aux concours".
La seule chose qui n’a pas changé finalement, c’est bien l’opacité qui régit les choix finaux, faits uniquement à la discrétion de la direction…
-les aspects subjectifs de la liste d’aptitude
-l’absence d’homogénéité dans l’élaboration des listes d’aptitude
-les conséquences de la «culture du mérite» en matière de conditions de travail et d’ambiance professionnelle
-les choix opérés par l’administration centrale en matière d’équilibre entre concours, examens professionnels et listes d’aptitude
Si nous nous félicitons de constater l’inscription de certain·es de nos collègues dans le champ des promotions possibles dans le cadre de la campagne 2024 de liste d’aptitude, nous ne pouvons accepter le principe d’un classement qui discrimine les agent·es entre eux sur la base de critères subjectifs.
Les représentant.es Solidaires Finances Publiques du Morbihan
Compte-tenu de la coupure d'eau sur le site de Troadec depuis ce matin, le courriel suivant à été envoyé au Directeur du Département :
Bonjour Monsieur Le Directeur,
Le bâtiment de Troadec n'est plus alimenté en eau depuis ce matin du fait de la rupture de la canalisation.
Cette rupture empêche donc l'accès aux toilettes de tout le bâtiment et n'offre aucune possibilité de se laver les mains.
L'installation de blocs sanitaires ne sera pas suffisant en nombre, et ne permettra pas d'alimenter les robinets.
Les services de la DDTM ne peuvent pas assurer l'intérim en accueillant les agent·es sur leurs plages d'ouvertures.
Le ménage ne pourra pas non plus être effectué le temps de la coupure.
Du fait de ces conditions de travail fortement dégradées, l'intersyndicale des Finances Publiques du Morbihan vous demande de bien vouloir accorder des autorisations d'absences collectives aux agent·es du site pour la durée de la réparation.
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