CSAL - Comité Social d'Administration Local

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L'accroissement du nombre de cas Covid positifs et les nouvelles consignes de la Direction Générale, ont conduit les élu.es Solidaires Finances Publiques 56 à solliciter une audio-conférence auprès du Directeur. L’audio s’est ouverte ce matin en présence des organisations syndicales représentatives au CHSCT (Solidaires-CFDT-CGT), du Directeur Départemental, du Médecin du travail et de responsables de services de direction.

 

Audio-Conférence sur la situation sanitaire

 

Point sur la situation depuis le 3 janvier 2022
• 15 personnes positives au Covid 19
• 23 personnes cas contacts
• 3 personnes "vulnérables" placées en télétravail (5 jours sur 5) et 3 personnes bénéficiant d'ASA pour garde d'enfant

 

Nouveau protocole applicable

Le Directeur en introduction a fait un point sur la situation dégradée dans le Morbihan (+ 16% du taux de positivité)
L’application du protocole national par la DGFiP se veut une réponse à l’aggravation de la situation pandémique et à l’arrivée du variant Omicron.
Vous pouvez retrouver ci-dessous le compte-rendu de la visio des représentant.es Solidaires Finances Publiques avec le Directeur Général.
pdfVisio_du_DG_du_11_janvier_2022_point_sanitaire_-_Solidaires_Finances_Publiques.pdf

Pour une personne positive, l’information passe par la CPAM, la médecine du travail et les RH. Les responsables de service ne peuvent pas demander le schéma vaccinal d’une ou un agent·e.
En théorie, seul le médecin du travail en a connaissance. Toutefois pour Solidaires Finances publiques, la différence de régime appliqué dans le nouveau dispositif entre vacciné·es et non vacciné·es (7 jours d’isolements pour les cas contacts non vaccinés contre absence d’isolement pour les cas contacts vaccinés) risque de remettre en cause le secret médical et d’exacerber les tensions qui peuvent en découler. Le Médecin du Travail du Morbihan nous a informé que ce risque avait été remonté par l'ordre des médecins au Ministère.

Télétravail
Nombre de collègues en télétravail du 3 au 7 janvier : 290
Taux de télétravail du 3 au 7 janvier : 34 % très en retrait par rapport au niveau national (52%)
Taux d'équipement Télétravail : 68%
Pour les agent·es qui n’étaient pas déjà en télétravail, ainsi que pour les nomades, les jours télétravaillés doivent être saisis en exceptionnel.
Ces jours ouvriront droit au remboursement des frais de télétravail y compris pour les nomades.

Le Directeur reconnaît une "montée en puissance modeste" dans le Morbihan malgré ses incitations. Il va rappeler les consignes aux agent.es et responsables de services "Depuis le début de cette année, le recours au télétravail n'est plus une option mais devient obligatoire pour les agents équipés dont les missions le permettent et sous réserve des nécessités de service. La durée hebdomadaire de ce télétravail est au minimum de trois jours et peut être portée à quatre jours. Vos chefs de service ont reçu des consignes pratiques pour la mise en place de ce dispositif exceptionnel qui se substitue au télétravail mis en place depuis l’automne dernier."

Formation professionnelle

Questionnée sur le sujet, la Direction a répondu qu’il n’existait aucun verrou au maintien des formations en présentiel. Les seules consignes qui s’imposent restent le respect des gestes barrière et l’aération des salles.

Solidaires Finances Publiques 56 a rappelé au Directeur le manque d'information vers les représentant.es du personnel, les usager.es sur les fermetures d'accueil au public depuis la rentrée (ouverture restreinte aux mardi et jeudi matin sans rdv, ce qui occasionne de l'affluence concentrée sur 2 jours en pleine période de pandémie). Des vigiles pourront être déployé.es si soucis de respect de la jauge.
Nous avons aussi fait remonter aux Directeur les problèmes de déménagements sur les sites restructurés "NRP" début janvier. Les collègues ont été malmené.es et mal installé.es.
La Direction a invoqué un problème de coordination lié à une absence de personnel BIL (cas positif Covid 19)
Solidaires Finances Publiques 56 a rappelé son opposition au démantèlement du réseau (NRP), à marche forcée et dans un contexte sanitaire inédit.

Nous avons conclu l'audio-conférence en informant le Directeur que notre organisation syndicale ne participerait pas demain à la 2ème convocation du CTL "suppressions d'emplois"
 

Boycott jeudi 13 janvier de la 2ème convocation du Comité Technique Local "suppressions d'emplois"

L'intersyndicale 56 (Solidaires, CFDT, CGT et FO) s'est mobilisée jeudi 6 janvier 2022 à l'occasion du Comité Technique Local qui était convoqué en 1ère convocation.
L'ensemble des élu·es du personnel comme au niveau national (CTR) avait boycotté cette instance.
Une conférence de presse devant la Direction du Morbihan avait été organisée.

Le Directeur re-convoque sans aucun changement ce CTL demain jeudi 13 janvier en visio-conférence.

Pour Solidaires Finances Publiques, les suppressions d’emplois à l’ordre du jour de ce CTL sonnent comme une véritable provocation et sont indignes au regard des attentes et des droits des citoyens. Elles sont aussi indignes au regard des agent·es dont l’engagement et la conscience professionnelle ne suffisent plus à compenser le manque d’effectifs dans les services.

Pour Solidaires Finances Publiques, il est donc inenvisageable d’être associé de quelque façon que ce soit à ces politiques de suppressions d’emplois. Notre organisation syndicale tient à le faire savoir en refusant de participer à ce énième CTL de réduction des moyens de la DGFiP. A noter que la CGT Finances Publiques 56 ne participera pas non plus à ce simulacre de dialogue social.
Nous rappelons aussi, que depuis plus de 2 ans maintenant, l'Intersyndicale des Finances Publiques 56, avec les agent·es, se bat contre le démantèlement du réseau de la DGFiP.

Vous trouverez néanmoins pour votre information les autres points à l'ordre du jour.
1 - Présentation du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
2021 et du Programme Annuel de Prévention (PAP) 2022 (pour information)
2 - Présentation du fonds pour l’amélioration du cadre de vie au travail des agents (pour
information)
3 - Déploiement du projet "Voxusagers" à la DGFiP (pour information)
4 - Ponts naturels en 2022 (pour avis)
5 - Evolutions des emplois en 2022 au sein de la DDFiP du Morbihan (pour avis)
 

 

Les agent·es des Finances Publiques du Morbihan, comme tous les ans, sont touché·es par les suppressions d'emplois, 15 en 2022.

Services de Direction du Morbihan : - 3 IDIV, - 1 B et +1 création A + (Inspecteur Principal)
Service Départemental des Impôts Fonciers (Ploërmel) : - 1 IDIV et + 1 création A+ (Administrateur des Finances Publiques Adjoint)
Brigade De Vérification de Vannes : -1 A
Pôle de Conseil et d'Expertise de Vannes : - 1 B
Service des Impôts des Entreprises de Vannes : - 1 B
Service des Impôts des Entreprises de Lorient : - 1 B
Trésorerie Municipale de Vannes : - 1 B
Trésorerie Municipale de Lorient : - 1 B
Service des Impôts des Particuliers d'Auray : - 1 C
Service des Impôts des Particuliers de Pontivy : - 1 C
Trésorerie de Vannes Ménimur : -1 C
Trésorerie de Malestroit : - 1 C

L'intersyndicale 56 (Solidaires, CFDT, CGT et FO) s'est mobilisée encore une fois à l'occasion du Comité Technique Local qui était convoqué ce jeudi 6 janvier 2022.

L'ensemble des élu·es du personnel a boycotté cette instance.

La crise sanitaire qui n’en finit pas, a remis en avant, si besoin en était, toute l’importance des services publics. En cette période de crise, la DGFIP a tenu un rôle majeur dans la continuité du service public.

Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, a salué cette implication, qualifiant la DGFiP d’administration d’élite. Les remerciements et éloges répétés à l’attention des personnels de la DGFiP étaient-ils annonciateurs d’un soudain intérêt vis-à-vis de notre administration qui, ne l’oublions pas a été « saignée » depuis plus de 10 ans de plus de 30 000 emplois supprimés ?

Ce fut probablement les effets de la stupéfaction qui ont conduit à des discours portant promesses sur un « monde d’après » différent, au « retour des jours heureux ».

Après de longs mois de crise, les élections présidentielles approchant, la surenchère aux suppressions de fonctionnaires est reprise de plus belle par des candidat·es déclaré·es ou potentiel·les. Toujours considéré comme un coût, responsable de l’augmentation des dépenses et de la dette publique, le nombre de fonctionnaires reste visiblement la seule variable d’ajustement. Pourtant, la période que nous vivons n’a jamais mis autant en évidence le manque criant de personnels dans les différents champs de la Ffnction publique.

Pour Solidaires Finances Publiques, les suppressions d’emplois à l’ordre du jour de ce CTL sonnent comme une véritable provocation et sont indignes au regard des attentes et des droits des citoyens. Elles sont aussi indignes au regard des agent·es dont l’engagement et la conscience professionnelle ne suffisent plus à compenser le manque d’effectifs dans les services.

Pour Solidaires Finances Publiques, il est donc inenvisageable d’être associé de quelque façon que ce soit à ces politiques de suppressions d’emplois. Notre organisation syndicale tient à le faire savoir en refusant de participer à ce énième CTL de réduction des moyens de la DGFiP.

Nous rappelons aussi, que depuis plus de 2 ans maintenant, l'Intersyndicale des Finances Publiques 56, avec les agent·es, se bat contre le démantèlement du réseau de la DGFiP.

Nous avons invité ce jeudi les journalistes à une conférence de presse devant les locaux de la Direction  35 bd de la Paix à VANNES. (En PJ, notre communiqué de presse).

pdfcomm_presse_6_janv_2022_.pdf
pdfArt_OF_6_janv_22.pdf

pdfArt_Tel_6_janv_22.pdf

Par notre présence à Vannes devant la DDFiP du Morbihan, nous voulions dénoncer les nouvelles suppressions d'emplois à venir et réaffirmer notre opposition au NRP. (Nouveau Réseau dit de "Proximité")

Bien Solidairement

Les élu·es Solidaires Finances Publiques au CTL du Morbihan

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Allez sur internet

Compte Rendu CTL du 14 octobre 2021

« Résister est un verbe qui se conjugue au présent » Lucie Aubrac

Ordre du Jour

  • Présentation des réorganisations de services liées au nouveau réseau de proximité pour 2022
  • Fusion des SPF
  • Fusion des SAID du SIP d'Auray
  • Expérimentation du projet foncier innovant
  • Résultats de l’observatoire interne 2020

Déclaration liminaire : En introduction les élu.e.s Solidaires Finances Publiques ont lu une déclaration liminaire (cf dernières pages).

Présentation des réorganisations de services liées au nouveau réseau de proximité pour 2022 :

Solidaires Finances Publiques 56 a expliqué que nous étions présent·es dans cette instance exclusivement pour relayer les attentes et questionnements des collègues sur plusieurs sujets.

- Nous ne siégeons pas pour « discuter » des projets qui sont déjà validés.

- Nous ne siégeons pas pour renouveler nos expressions tant de fois exprimées sur le désastre du NRP avec l’affaiblissement majeur de nos services de proximité.

- Nous ne siégeons donc que pour obtenir des réponses à ces questionnements.

Le Directeur déroule donc la déclinaison néfaste du NRP pour généraliser les reculs profonds que nous combattons. Au-delà des quelques avancées ou moindres reculs que nous avons pu gagner suite à nos actions et expressions inlassables (dans cette instance, auprès des élu·es, auprès de la DG et du Ministère, avec les agent·es et usager·es) le rouleau compresseur continue d’avancer en éclatant « façon puzzle » les implantations de proximité, pour construire des structures industrialisées sur toutes les missions.

Sans revenir sur nos analyses exprimées tant de fois sur notre refus du NRP, nous souhaitions sur les projets NRP que la Direction nous donne des réponses sur :

Les règles et garanties RH et les affectations des collègues. Quelle est la réalité actuelle sur vos recensements des situations pour suivre ou pas la mission ? Concernant l’exercice des missions comment entendez-vous gérer les services pour lesquels les personnels ne suivraient pas au 1er janvier 2022 ?

Concernant le réseau des Trésoreries dont le Directeur poursuit le massacre, Quelles évolutions sont attendues sur l’industrialisation et l’allègement en cours du contrôle des collectivités ? De même, quelles réponses aux agent·es des futurs SGC, inquièt·es face aux charges lourdes des services et les processus kafkaïens de relations aux usager·es toujours plus éloigné·es.

Concernant les nouveaux points d’accueils de proximité, nous avons attiré l'attention du Directeur sur le décalage majeur avec la restriction sans fin de l’accueil des usager·es dans les services. Nous souhaitions avoir une visibilité sur la réalité des flux d’usager·es dans les points d’accueils actuels. De même, nous souhaitions des réponses sur les modalités prévues de présence dans ces points d’accueils quand les difficultés sont si importantes dans les SIP (volontariat ? Obligation ? EDR ?).

Concernant l’ensemble du NRP, il y a urgence à une visibilité/transparence sur les sujets des travaux et des installations.

Le Directeur nous a ensuite présenté l'ensemble des restructurations 2022 liées au NRP :

- Création du Service Départemental des Impôts Fonciers de Ploërmel

- Transfert du SIP Ploërmel vers le SIP Pontivy

- Transfert SIE Ploërmel vers SIE Vannes

- Adaptation de l'accueil physique de Ploërmel

- Transfert SIE Pontivy vers SIE Lorient

- Transformation de la Trésorerie Ploërmel en Trésorerie Hospitalière EST Morbihan

- Transfert de la Trésorerie Hospitalière Lorient à Hennebont et création de la Trésorerie Hospitalière OUEST Morbihan

- Transfert Trésorerie Hennebont vers le Service Gestion Comptable de Lorient

- Transfert activité hospitalière de la Trésorerie de Vannes Municipale vers la Trésorerie Hospitalière EST Morbihan à Ploërmel

- Fermeture de la Trésorerie de Questembert

- Fermeture de la Trésorerie de Mauron

- Création de 3 Conseillers aux Décideurs Locaux

- Création des Services Gestion Comptable de Pontivy et Lorient

 Il en ressort que le Directeur maintient le fait qu'il n'oblige pas les agent·es à suivre leurs missions... A l'exception des géomètres, qui n'ont pas le choix !

Nous avons demandé le recensement précis, sur chaque réorganisation, du nombre d'agent·es qui souhaitent suivre leur métier.

Très peu suivent : entre 0 et 4 (pour les services les plus importants).

Les élu-es Solidaires Finances Publiques sont intervenu-es sur les besoins en formations qui vont être très importants.

La Direction indique avoir anticipé ces formations à de nouveaux métiers, les proposant aux agent·es avant leurs nouvelles affectations. Elle mise également beaucoup sur l'apprentissage par la transmission des "sachant·es". Si ce système peut être très enrichissant, il est aujourd'hui très compliqué à mettre en oeuvre du fait de l'augmentation importante des charges de travail ces dernières années.

D'un point de vue logistique, la direction estime que..."les nouvelles installations ne devraient pas poser trop de difficultées, exceptées à Troadec, où les locaux sont très contraints".

Aucun plan ne nous a été communiqué, toujours en cours d'élaboration.

Les élu-es de Solidaires Finances Publiques ont exprimé-es leurs inquiétudes concernant les services recevant les transferts de missions sans agent·es technicien·nes et formé·es.

Quel intérêt pour l'administration de désorganiser totalement le réseau ?

Le Médecin du Travail a évoqué les risques routiers et psycho-sociaux sur ces transferts. Si le kilométrage n'entre que partiellement en compte, le temps de trajet peut être mal accepté à terme, dans la mesure où le déplacement est contraint.

L'administration devra trouver des solutions pour gérer le désarroi des agent·es dont les missions se sont éloignées.

Les élu·es de Solidaires Finances Publiques, ainsi que les autres représentant·es syndicaux, ont voté contre ces réorganisations.

Le projet sera à nouveau présenté lors d'un CTL le 21 octobre.

Fusion des SPF :

Là encore, il s'agit, pour l'administration, d'industrialiser des tâches.

Ces services connaissent depuis longtemps des problèmes d'effectifs.

Le retard de plus de 200 jours sur la publication des actes génère des difficultés dans d'autres services par ricochet.

Les services sont déjà "sous perfusion" de renforts de l'EDR et de la BNIPF (brigade à compétence nationale).

Les élu·es de Solidaires Finances Publiques, doutent que ces opérations de fusions résolvent les difficultés rencontrées par les agent·es.

Le Directeur s'est engagé, au moins sur le court terme, à conserver deux implantations dans le département.

Les élu·es de Solidaires Finances Publiques, ainsi que les autres représentant·es syndicaux, ont voté contre ces fusions.

Le projet sera à nouveau présenté lors du CTL du 21 octobre.

Fusion des SAID du SIP d'Auray :

Suite aux différents mouvement de mutations et aux rédutions d'effectifs, les 2 secteurs actuels ne peuvent plus être maintenus.

A noter qu'un contractuel débutant a été recruté sur les missions du SIP... No comment !

Solidaires Finances Publiques a une grosse incertitude sur le bien fondé de cette fusion, sachant que dans 1 an ce service sera éclaté entre Vannes et Lorient.

Le Directeur a cependant confirmé le maintien d'une antenne sur le site d'Auray.

Les élu·es de Solidaires Finances Publiques, ainsi que les autres représentant·es syndicaux, ont voté contre cette fusion.

Le projet sera à nouveau présenté lors du CTL du 21 octobre.

Expérimentation du projet foncier innovant :

Google n’est pas un bon plan !

La suppression toujours plus importante des postes de géomètres dans les départements et les velléités de transfert d’une partie des missions topo à l’ IGN ne suffisaient pas. La DGFiP impose un outil d’intelligence artificielle aux agentes et agents de la sphère cadastre.

Cap Gemini et Google œuvrent ainsi à l’élaboration d’algorithmes auto-apprenants ayant pour finalité de détecter piscines et bâtiments non déclarés et non retranscrits sur le plan.

Solidaires Finances Publiques rejette l’entremise de groupes privés dans des missions de service public et notamment Google qui n’est pas un modèle de vertu en matière fiscale...

Quelle protection des données ? Quelle souveraineté numérique ? La DGFiP de la full-demat, en plus de piétiner allègrement la notion de service public, vient désorganiser les collectifs de travail.

Solidaires Finances Publiques dénonce avec force le déni de technicité des géomètres et de tous les agent·es de la sphère cadastre.

Quel est le coût engendré par les expérimentations et la généralisation du Foncier Innovant ? Solidaires Finances Publiques dénonce l’opacité sur sa mise en place.

Les personnels de la sphère foncière ne sont pas des clics boutons. Exigeons le retour des géomètres sur le terrain et la valorisation des compétences métiers de l’ensemble des agentes et agents de la sphère foncière.

Ce projet tombe mal chronologiquement. Il tombe en même temps que le NRP. Les agent·es sont désabusé·es par tant de mépris et d'humiliation.

Le démantèlement méthodique du service public, conduit à une dégradation du service rendu à l’usager·e et aux professionnels, mais également à un mal être croissant des agentes et agents publics, qui perdent le sens de leurs missions. Le projet du foncier innovant participe à ce funeste destin.

Les plans sont mis à jour selon des procédés terrestres qui ont fait leurs preuves. La décision qui est prise au niveau national de mettre le plan du cadastre à jour, à partir de photo-aérienne, est une aberration. Pourquoi ?

Aussi précisent soient-elles, les photos aériennes ne font pas apparaître les limites parcellaires. Tout au mieux, elle fait apparaître les haies, les clôtures et les murs, mais ces derniers ne sont pas forcément les limites réelles administratives. Le positionnement des bâtiments dans leurs parcelles sera donc approximatif, avec pour conséquence, un accroissement de la dégradation du plan. Jusqu’à preuve du contraire, localiser une borne parcellaire sur une photo aérienne n'est pas possible .

D'autre part, une fois les bâtiments mis sur les plans réguliers, approximativement, ils peuvent servir aux géomètres experts pour appuyer leurs nouveaux documents de division parcellaire (DMPC). Cette nouvelle modalité de mise à jour qui était censée améliorer le plan du cadastre, va mécaniquement dégrader le plan cadastral. En partant de quelque chose d'approximatif, on construit quelque chose d'imprécis et de faux.

Si l'idée de mettre le plan du cadastre à jour par photo aérienne était vraiment si bonne, ne croyez- vous pas que les géomètres experts, qui exercent une activité lucrative, auraient pris cette option depuis de nombreuses années déjà ?

S’ils ne l'ont pas fait, c'est que rien ne remplace le levé terrain in situ. Un levé par photo est une opération ni précise, ni fiable. Pour les gens qui ne la pratiquent pas, la topographie obéit à une mécanique de précision. Elle n'entre pas dans le champ de la mesure au pas, et à l'approximation. Quand cette notion n'est ni comprise et ni maîtrisée, on assiste à cette aberration qui consiste à utiliser la photo aérienne pour détruire le plan cadastral.

Enfin, l’objectif du contrat de plan de financement du Fonds pour la transformation de l'action publique 2022 est la suppression de 300 emplois !

70 % d'agent·es B et 30 % d'agent·es C

Résultats de l’observatoire interne 2020 :

De moins en moins d'agent·es participent désormais à ces consultations, voyant que malgré les alertes des années précédentes, la détérioration continuait. L'administration ne se prive cependant pas de s'accorder un satisfecit au regard de certains chiffres légèrement en hausse !

Questions diverses :

Solidaires Finances Publiques a demandé s'il existait une référente ou un référent égalité professionnelle dans la direction ?

"La Direction va regarder..."

Le plan d’actions de la DGFiP en faveur de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes pour 2020-2022 rappelle le rôle et l’importance des référent·es diversité-égalité professionnelle dans sa mesure 17 : http://ulysse.dgfip/metier/legalite-professionnelle#plan-action

Leurs principales missions sont :

- d’informer les personnels sur la politique d’égalité professionnelle menée par leur administration

- de réaliser des actions de sensibilisation à l’égalité professionnelle, de déconstruction des stéréotypes de genre, de prévention des discriminations liées au sexe et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles…

- d’assurer le suivi des formations portant sur l’égalité professionnelle

- de conseiller les agent·es. Toutefois lorsqu’ils ou elles ont connaissance « d’actes de violences sexuelles, de harcèlement ou d’agissements sexistes ou de discriminations, notamment liées au genre, ils orientent les victimes vers le dispositif de signalement mis en place par leur structure, les services de ressources humaines ou d’action sociale compétents »

- de participer à l’état des lieux, au diagnostic de la politique d’égalité professionnelle et au suivi de la mise en œuvre des actions menées par leur direction.

Déclaration liminaire :

pdfDéclaration_Limaire_CTL_14_10_2021_-_Solidaires_Finances_Publiques_56.pdf

Les élu-e-s Solidaires Finances Publiques au CTL du Morbihan

https://sections.solidairesfinancespubliques.info/560/

https://solidairesfinancespubliques.org/

https://www.facebook.com/solidairesfinancespubliques56/

 

Solidaires Finances Publiques 56 a siégé au CTL du 28 juin en 2ème convocation après le vote "contre" unanime des organisations syndicales sur les 2 sujets présentés au CTL du 3 juin : l’installation de 3 nouveaux CDL au 1er septembre et la mise en oeuvre du nouveau protocole du Télétravail.

Le Directeur a ouvert la séance en nous informant officiellement de la promotion en qualité d'AGFiP dans l'Orne de notre responsable de pôle GP/RH. Son poste sera proposé prochainement à un appel à candidature, le remplacement ne sera pas immédiat.

Opérations complémentaires à la mise en place du NRP

En réalité, il s’agit d’une accélération du déploiement des Conseillers aux Décideurs Locaux, et des changements de sphère de compétence (le CDL de Belle-Île s’occupera également des communes d’AQTA – Auray Quiberon Terre Atlantique).

La Direction met en avant les besoins des collectivités dans ce domaine.

A noter que la commune de Théhillac (56) sera désormais gérée par Redon (35). Un fait inédit qui découle, d’après la Direction, de la volonté des élu-es locaux.

La Direction profite de cette 2ème convocation pour anticiper le passage de la Trésorerie d’Auray en Service de Gestion Comptable (SGC) au 1er septembre (initialement 1er janvier 2022).

Les élu-es de Solidaires Finances Publiques 56 ont réaffirmé leur opposition à cette réforme nocive pour notre administration et pour le service public.

Nouveau Protocole Télétravail (TT)

La Direction a représenté le même protocole télétravail et confirmé sa mise en place au 1er septembre 2021.

Les élu·es Solidaires Finances Publiques ont rappelé que le télétravail devait rester sur la base du volontariat, et que le consentement des agent·es était essentiel.

S’il a été mis en place dans l’urgence de la crise sanitaire, d’autres solutions étaient également possibles pour éviter les contaminations : roulement des équipes, extension des plages de travail pour éviter les heures d’engorgement, banalisation des journées… Aujourd’hui, nous pouvons pointer du doigt un certain nombre d’attentes et de besoins de la part des agent·es.

Le télétravail peut parfois présenter certains intérêts sur le plan personnel et sanitaire, mais il ne faut pas nier qu’il a des effets sur les collectifs et les organisations du travail. Des tensions montent dans les services entre agent-es en présentiel et agent-es en distanciel. Les personnels en présentiel ont le sentiment d’assumer le travail qui ne peut être télétravaillé (téléphone, accueil, courriers…).

Le protocole télétravail introduit le télétravail flottant, le télétravail exceptionnel. Il n'y aura plus de campagne annuelle mais une gestion au fil de l'eau des demandes. Il n'y a plus de convention annuelle mais une reconduction tacite des accords télétravail.

Les seuls apports de ce protocole sont le fait qu'on puisse demander le télétravail par demi-journée et qu'un nombre minimal de 12 jours est donné lorsqu'un·e agent·e fait la demande de télétravail flottant. C'est bien peu par rapport aux enjeux de sa mise en œuvre. La DGFiP n'a mis en place aucune stratégie ni politique organisationnelle.

Des points fondamentaux manquent dans ce protocole :

  • la prise en charge financière des frais générés par le travail à domicile,

  • la mise à disposition d'un poste de travail complet et ergonomique,

  • des mesures de prise en compte des effets du télétravail sur la santé, les organisations du travail et les collectifs.

Solidaires Finances Publiques 56 a voté contre ainsi que l'ensemble des organisations syndicales

Questions diverses :

  • Les élu-es de Solidaires Finances Publiques 56 ont informé la Direction de la saisine de l'Inspectrice Santé et Sécurité au Travail sur le sujet des inondations à Ploërmel. Celle-ci n'avait pas été prévenue par la Direction et se rendra très prochainement sur place pour constater l'importance des dégâts, et procéder à un inventaire exhaustif des travaux à effectuer.
  • Les élu-es de Solidaires Finances Publiques 56 ont interpellé la Direction au sujet des mutations, notamment en demandant des explications sur les positionnements d'agent-es "ALD". Suite à la réforme des règles de gestion, cette affectation devait disparaitre, ou rester très marginale. La Direction indique qu'il peut s'agir d'un moyen contourné pour affecter des agent-es sur des services n'ayant pas de postes libres, en attendant les transferts de missions découlant du NRP. La Direction invite les agent-es ayant des questionnements à se manifester pour y répondre au cas par cas. N'hésitez pas à nous interpeller si vous avez des interrogations.

 

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En début de période estivale, l'intersyndicale des Finances Publiques du Morbihan continue la lutte contre le Nouveau Réseau de Proximité, dénonçant ses conséquences néfastes pour le service public et ses agent-es.

Trois actions militantes ont été menées devant les trésoreries de La Roche-Bernard, Port-Louis et Locminé. Tu trouveras ci-joint les articles de presse ayant relayés ces mobilisations, ainsi que la tribune intersyndicale envoyée aux collectivités.

 pdf24_06_21_Art_Ouest_La_Roche_Bd.pdfpdf01_07_21_Art_ouest_Locmine.pdfpdf29_06_21_art_ouest_france_Port_Louis.pdfpdf29_06_2021_art_telegramme_port_louis.pdfpdfTribune_unitaire_contre_NRP_juin_2021.pdf

Les élu-es de Solidaires Finances Publiques 56 te souhaitent un bel été festif.