CSAL - Comité Social d'Administration Local
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Après un boycott de la première convocation du premier Comité Social d'Administration Local, l'intersyndicale des Finances Publiques Solidaires, CFDT, CGT et FO s'est rendue à la seconde convocation pour lire une déclaration liminaire (ci-dessous) avant de quitter l'instance.
Pour Solidaires Finances Publiques, il est hors de question de siéger avec l'administration sur le sujet des suppressions d'emplois et de cautionner cette mascarade de dialogue social. Ce sont 14 nouvelles suppressions d'emplois qui frappent le Morbihan au 1er septembre 2023.
L'intersyndicale a tenu une conférence de presse à Auray, lieu emblématique de la lutte contre le NRP, le matin même pour dénoncer une nouvelle fois ces suppressions qui dégradent les conditions de travail des agent·es et le service public.
Déclaration liminaire CSAL 17/01/2023
Monsieur le Président,
Les élections du 8 décembre dernier ont confirmé l’importance qu’attachent les agentes et agents de la DGFiP aux Organisations Syndicales. Au niveau de notre direction, les agentes et agents se sont massivement exprimé·es et ont participé à hauteur de 70,11 %.
Malgré des modalités d’organisation de ces élections largement perfectibles, les organisations syndicales de la DGFiP sortent renforcées et légitimées. Le taux de participation national de 70,27 % à ce scrutin démontre une fois de plus l’attachement des agentes et agents de la DGFiP à la démocratie sociale et à un syndicalisme de proximité, force de propositions et combatif.
Cet esprit de combat est d’autant plus important que s’installent à compter de cette année 2023 les nouvelles instances issues de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui affaiblit les droits, garanties des personnels et fragilise leur défense. La conception qu’elle emporte du dialogue social est très en deçà des urgences sociales, et démontre une fois encore que l’État employeur cherche, avant tout, à aseptiser les phases de discussions et de concertations, et à minimiser toutes formes de négociations sauf à les enfermer dans un carcan d’accord collectif.
La dite loi étant déjà structurante à bien des égards, notamment avec les lignes directrices de gestion, la DGAFP n’a pas jugé opportun de mettre à disposition tant aux administrations qu’aux élu.es que nous sommes, les outils permettant d’enclencher dès le 1er janvier 2023 le bon fonctionnement des nouvelles instances.
Ainsi, l’annonce d’un projet type de règlement intérieur (RI) pour les CSA qui sera présenté en mars 2023 est tout simplement inacceptable.
Pour nous, la mise en place d’une nouvelle instance, et a fortiori le CSA, doit, quoi qu’il en soit et quoi qu’il en coûte, s’appuyer sur des règles et des pratiques plus favorables que celles qui émaneront du RI type de la DGAFP.
Nous estimons également qu’il est nécessaire que les pratiques qui antérieurement s’appliquaient dans les CT et CHSCT demeurent. Ce sont des acquis qui ne doivent pas être perdus.
Dans tous les cas, au plan national comme au plan local, nous mettrons tout en œuvre pour faire vivre et avancer les revendications des agentes et agents de la DGFiP dans toutes les instances de dialogue social, et par tous les moyens que nous jugerons adaptés.
Cette année 2023 s’est engagée sous de bien tristes auspices, avec notamment les conséquences de la loi de finances, qui frappe une fois encore la DGFiP et notre direction en matière de suppressions d’emplois. Ainsi, depuis 2012, ce sont 242 emplois qui ont été supprimés dans le département, auxquels s’ajoutent les 14 suppressions prévues en 2023. Sur ce point, nous réaffirmons qu’aucune suppression d’emplois n’est légitime. C’est pour cette raison que nous ne participerons pas à ce CSAL dédié car nous ne pouvons apporter le moindre crédit à votre vision déstructurante et mortifère de la DGFiP, de ses missions, de ses structures et des conditions de travail de ses agents et agentes.
Dès lors, la déclinaison actée par la Direction locale des suppressions d’emploi ne relève que de votre seule responsabilité, mais sachez que rien dans les faits, rien dans les réalités des services, rien dans l’exercice des missions, rien dans les attentes des usagers, rien dans les logiques de chaînes de travail, rien en matière d’amélioration des conditions de travail, ne justifie vos arbitrages.
Ainsi, pour 2023, nous poursuivrons nos missions d’information et de sensibilisation des personnels afin de construire, ensemble, les propositions et les rapports de force indispensables pour donner à la DGFiP tous les moyens nécessaires à son bon fonctionnement et au respect des droits et garanties des personnels. De plus, nous réaffirmerons l’importance, au regard de l’étendue et de la technicité de nos missions, de stopper les suppressions d’emplois, de recourir exclusivement à des recrutements par concours et non à des emplois contractualisés car précaires, à revaloriser significativement le régime indemnitaire de tous les agents, et ce en dehors de toute logique de mérite individuel. En effet, si depuis des années la DGFiP tient le choc face à toutes les charges qui lui incombent, c’est bien par la force de son collectif, et c’est ce collectif et donc l’ensemble des agents et des agentes qui doit être reconnu dans sa globalité.
Avec le Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) qui s’annonce, nous porterons avec force et détermination nos ambitions pour les personnels, car du côté des pouvoirs publics et de la DGFiP en particulier ils ont été les grands oubliés et méprisés de la période qui vient de s’écouler, marquée par une crise sanitaire sans précédent, et maintenant une crise économique où le pouvoir d’achat est mis à mal, notamment pour les agents de la fonction publique.
Par ailleurs, nous tenons à formuler quelques vœux complémentaires pour 2023 :
Tout d’abord, le renforcement des mesures de protection et de sécurité pour les personnels. Le drame du Bullecourt (62) est encore dans tous les esprits, et il doit guider les mesures devant nationalement et localement être prises pour assurer la protection de toutes et tous. Il y a quelques jours, à nouveau, un agent d’accueil de la DRFIP Paris a été agressé sur son lieu de travail. Le temps du déni, le temps de la temporisation face à des agressions jugées parfois comme isolées ou « naturelles » est révolu. Il est de votre responsabilité de faire en sorte que tous les outils à la portée des agents (DUERP, fiches de signalement…) soient pleinement utilisés et exploités. Mais il faut également donner aux agents en charge de missions de contrôle, de recouvrement, d’accueil, les moyens de mener à bien leur mission. Il faut aussi au travers des mesures réglementaires, au regard de l’organisation des structures, vous assurer que les usagers ne soient pas « exaspérés » par l’absence à proximité de services publics et au cas particulier de services de la DGFiP. Ainsi, le réensemencement de nos territoires par des services publics DGFiP de proximité est une impérieuse nécessité. Et ne nous dites pas que les Maisons France Services sont la solution : l’expérience a montré que ce n’était pas le cas.
Nous ne pouvons conclure cette déclaration liminaire sans faire un focus particulier sur la réforme des retraites qui s’annonce. Alors que notre direction compte un grand nombre d’agents « potentiellement » concernés par les impacts négatifs (diminution des pensions, allongement de l’âge légal de départ à la retraite...) du projet du gouvernement, l’ensemble des organisations syndicales du département et dans la dynamique nationale portée par nos organisations, s’inscrira pleinement dans le combat contre le projet de la nouvelle réforme des retraites.
Monsieur le Président, vous l’aurez compris nous ne lâcherons rien, nous continuerons plus que jamais, en 2023, à nous mobiliser pour une DGFiP renforcée, reconnue, réhumanisée au service de l’intérêt général, de la justice fiscale, sociale et environnementale et pour un monde meilleur, plus juste, plus humain, plus uni.
article_Ouest_France_18_janv_2023-_les_syndicats_dénoncent_de_nouvelles_suppressions_de_poste.pdf
Art_Telegramme_17_janv_23_Auray.pdf
Par ailleurs, nous étions nombreuses et nombreux en grève et en manifestation à Vannes, Lorient, Pontivy et Le Palais ce jeudi 19 janvier pour affirmer notre opposition à la réforme des retraites annoncée par le gouvernement.
Une nouvelle mobilisation est prévue le 31 janvier pour maintenir la pression et faire reculer le gouvernement sur cette réforme.
Pour Solidaires, la retraite c'est 60 ans maximum, 37,5 ans de cotisation maximum, et une retraite minimale à hauteur du SMIC. Pas un jour de plus, pas un euro de moins !
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Boycott de la 2ème convocation du Comité Technique Local
Les élu.es Solidaires Finances Publiques 56 ont siégé au Comité Technique Local qui était convoqué en 1ère convocation le 6 octobre 2022 (cf notre compte- rendu).
CR_CTL_6_octobre_2022-2.pdf
L'ensemble des élu·es du personnel a voté contre les projets de NRP et de fusions de secteurs.
Le Directeur est donc tenu de reconvoquer un nouveau CTL, ce jeudi 13 octobre, en représentant ces projets amendés voire modifiés...
Les projets, et les documents transmis, sont identiques alors que nous nous sommes déjà exprimés contre ces restructurations.
" Foutage de gueule ou Dialogue social ? "
Nous avons donc décidé de ne pas siéger à cette 2ème convocation "simulacre de dialogue social".
Néanmoins, nous interpellerons le Directeur sur les conditions de travail des collègues lors du CHSCT de lundi 17 octobre prochain.
Pour Solidaires Finances Publiques, les projets à l’ordre du jour de ce CTL sonnent comme une véritable provocation. Ces projets sont aussi indécents au regard des agent·es dont l’engagement et la conscience professionnelle ne suffisent plus à compenser le manque d’effectifs dans les services.
Pour Solidaires Finances Publiques, il est donc inenvisageable d’être associé de quelque façon que ce soit à ces restructurations et suppressions d’emplois. Notre organisation syndicale tient à le faire savoir en refusant de participer à ce énième CTL de réduction des moyens de la DDFiP du Morbihan.
Nous rappelons aussi, que depuis plus de 4 ans maintenant, Solidaires Finances Publiques 56, avec les agent.es, les usager.es, les élu.es, se bat contre le démantèlement de notre réseau.
Solidaires Finances Publiques porte une alerte solennelle pour une DGFiP renforcée, reconnue et réhumanisée, au service de l’intérêt général, de la justice fiscale, sociale et environnementale !
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Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu du dernier Comité Technique Local.
N'hésitez pas à le diffuser autour de vous.
Bien Solidairement
Les élu·es Solidaires Finances Publiques 56 en CTL
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Solidaires Finances Publiques : un collectif, une présence, des actes et des luttes !
Cet ultime CTL avant la pause estivale a été reconvoqué avec comme seul point à l’ordre du jour les modalités d’accueil des sites de Ploërmel et d’Hennebont, l’ensemble des Organisations Syndicales ayant voté contre lors de la première présentation le 21 juin.
Pour les élu·es de Solidaires Finances Publiques, c’était une occasion de réclamer des explications au Président qui exclu toute forme de dialogue social avec les acteur·ices de prévention, quand bien même des alertes sur les risques psycho-sociaux lui sont adressées.
En ouverture, les élu·es de Solidaires Finances Publiques ont lu la déclaration liminaire suivante :
« Monsieur le Président,
Par courriel du 3 mai, les Organisations Syndicales siégeant au CHSCT vous alertaient sur la situation dramatique du SPFE et sur les situations de travail que vivent les agent·es du service ou celles et ceux qui allaient y être détaché·es. Vous avez décidé de reléguer cette alerte sur les conditions de travail à l’état d’un simple « point divers » d’un CHSCT se tenant 1 mois après.
Par courriel en date du 24 juin, Solidaires Finances Publiques vous a envoyé une alerte CHSCT sur la situation dramatique de la Trésorerie Hospitalière Est Morbihan, demandant qu'une enquête CHSCT soit diligentée en urgence dans le cadre de l'article 5-7 du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié, compte tenu du danger sur les risques psycho-sociaux encourus par les agent·es du service.
Pour Solidaires Finances Publiques, le courriel signé de l’ensemble du service et porté à votre connaissance le 21 juin était un signe suffisamment fort pour que l’instance dédiée aux conditions de travail soit immédiatement saisie.
Vous avez décidé d’ignorer cette alerte et la réglementation qui indique qu’en cas de divergence d’opinion sur la qualification d’un danger grave et imminent, un CHSCT doit être convoqué dans les plus brefs délais.
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