CSAL - Comité Social d'Administration Local

Vous trouverez ci-dessous notre déclaration liminaire du CTL de ce 28 mai 2021

pdfDéclaration liminaire CTL du 28 mai 2021

Déclaration liminaire

Déclaration liminaire suite

Vous trouverez ci-dessous notre déclaration liminaire

pdfdéclaration liminaire CTL du 15 avril 2021

Vous trouverez ci-dessous notre compte-rendu du CTL du 15 avril 2021:

pdfcompte-rendu CTL du 15 avril 2021

En réponse à notre déclaration liminaire (en lien dans l’article), le Directeur nous remercie d'avoir participé à un CTL qui se tient pendant la période des congés scolaires mais souligne qu'il n'a pas eu de demande de report.

En effet, notre remarque sur la période et sur un calendrier complexe à organiser tendait surtout à démontrer que tous·tes devaient s'adapter en cette période où des mesures, comme le déplacement calendaire des congés scolaires, intervenaient dans des délais très courts avant leur application.

Prendre des congés sur cette période n'a pas uniquement pour but de garder ses enfants et contraindre les parents à déplacer leurs congés prévus est très arbitraire. Même les parents peuvent avoir choisi cette date pour une toute autre raison, comme des travaux par exemple qu'ils ne peuvent pas décaler dans le temps.

Selon, M. Girault, il n'y a pas eu de blocages dans la réorganisation des plannings, ou il n'en n'a pas eu l'information.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 dénonce les congés imposés (modification dans SIRHIUS par les RH) ou ASA non accordées. On est loin de la souplesse prévue.

Le PV du CTL du 19 janvier 2021 est approuvé à l'unanimité. Une précision cependant, nous validons le contenu du PV qui retranscrit les échanges de l'instance, mais nous ne validons en aucune façon les décisions de ce CTL où ce sont décidés les suppressions et les transferts d'emplois. Lors de ce CTL emplois, nous, nous n'assistons jamais la Direction dans la désignation des emplois à supprimer et ne lui indiquons jamais quel emploi supprimer afin de sauver la place d'un·e militant·e, d'un·e proche ou d'un·e adhérent·e, et nous ne le ferons jamais.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 défend et défendra toujours tous·tes les agent·es, toutes nos structures et le service public, et choisir qui doit être impacté·e lourdement par la suppression de son emploi ne fait pas partie de nos valeurs.

Transfert partiel de l'activité SPL de la Trésorerie d'Avesnes-le-Comte vers la Trésorerie de Bapaume et de la Trésorerie d'Aubigny-en-Artois vers la Trésorerie d'Arras Municipale (pour avis)

Afin de mettre en conformité la carte des intercommunalités, et surtout de faciliter la création du SGC de Bapaume au 1er janvier 2022, la gestion de 6 communes de la Communauté de Communes Sud Artois est transférée de la Trésorerie d'Avesnes-le-Comte vers la Trésorerie de Bapaume.

Ces 6 communes représentent la gestion de :

  • 11 budgets soit 9,57 % du total de budgets gérés par la Trésorerie d'Avesnes-le-Comte,

  • 2203 lignes-titres soit 9,42 % des lignes-titres de la Trésorerie d'Avesnes-le-Comte,

  • 3735 lignes mandats soit 8,47 % des lignes mandats de la Trésorerie d'Avesnes-le-Comte,

  • 3 régies soit 7,5 % des régies suivies par la Trésorerie d'Avesnes-le-Comte.

La commune d'Acq est actuellement gérée par la Trésorerie d'Aubigny-en-Artois. Sa gestion sera transférée à la Trésorerie d'Arras Municipale, qui gère les communes de la Communauté Urbaine d'Arras, au 1er septembre 2021.

La commune d'Acq représente la gestion de :

  • 2 budgets soit 3,55 % du total des budgets gérés par la Trésorerie d'Aubigny-en-Artois,

  • 482 lignes-titres soit 7,24 % des lignes-titres de la Trésorerie d'Aubigny-en-Artois,

  • 1011 lignes mandats soit 5,88 % des lignes mandats de la Trésorerie d'Aubigny-en-Artois,

  • 5 régies soit 16,13 % des régies suivies par la Trésorerie d'Aubigny-en-Artois.

Transfert de 4 communes de la Trésorerie de Laventie vers la DRFiP 59

au 1er septembre 2021

La gestion des communes de Fleurbaix, Laventie, Lestrem et Sailly-sur-La Lys, membres de la Communauté de Communes Flandre-Lys, est transférée de la Trésorerie de Laventie à la Trésorerie d'Hazebrouck, centre des Finances Publiques de la DRFiP59.

La Trésorerie de Laventie fermera au 1er septembre 2021.

Ces communes représentent la gestion de :

  • 12 budgets actifs,

  • 6633 lignes-titres,

  • 17851 lignes mandats,

  • 44 régies.

La Trésorerie d'Hazebrouck perd un emploi B.

Pour ce transfert, M. Girault nous assure avoir l'accord de Franck Mordacq, DRFiP du Nord, mais ne sait pas si le projet a été présenté en CTL.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 sait que ce n'est pas le cas. Nous constatons une fois de plus le mépris du dialogue social tant de la part de notre Direction que de celle de nos voisins du Nord.

Aucun transfert d'emploi n'accompagne ces réorganisations. L'impact de la charge transférée sera examiné dans le cadre du dossier emplois.

La DDFiP nous assure porter une vigilance toute particulière à la situation de ces postes. Pour la Trésorerie d'Avesnes-le-Comte, un poste C sera vacant au prochain mouvement, la Direction réfléchit à son ouverture puisque le site ferme prochainement.

Pour la Trésorerie de Bapaume, deux départs en retraite sont prévus, en attendant le mouvement, il n'y a pas d'autres solutions que de renforcer le poste à l'aide d'EDR.

La Direction précise cependant qu'une nouvelle organisation sera mise en place en attendant de transformer le poste en SGC. L'effectif permettra d'affiner l'organisation. Le pôle RH a été alerté de la situation du poste.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 veillera à rappeler que si le poste a pu fonctionner grâce à l'investissement fort des agent·es et malgré un effectif insuffisant, il n'y a aucune raison pour que ces efforts soient récompensés par des suppressions d'emplois.

M. Girault retoque une organisation syndicale qui affiche une opposition ferme au NRP mais négocie pour la nomination rapide d'un·e CDL (Conseiller aux Décideurs Locaux) sur Bapaume...un·e militant·e à placer peut-être ?...FO t'il préciser quelle OS ?

Pour la Trésorerie d'Arras Municipale, il s'agit du transfert d'une seule commune mais, l'ordre du transfert de l'activité SPL de Vimy, le nombre de budgets de ce poste a doublé et un poste de C a été supprimé. Ce poste doit faire face à une surcharge de travail, avec en plus, un problème de répartition des dossiers de surendettement qui vient aggraver la situation. Dans ces conditions il est très difficile de préparer la transformation en SGC prévue au 1er janvier 2022.

La Direction nous assure supprimer les emplois selon une méthode qui prend en compte l'adaptation des process. Le passage en SGC permettra de supprimer la mission conseil qui sera assurée par un CDL.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 réaffirme son opposition aux suppressions d'emplois. La méthode utilisée ne vise qu'à répartir les difficultés engendrées par les suppressions d'emplois décidées selon un principe d'économies budgétaires.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 a voté « contre » ces projets qui seront évoqués en deuxième convocation.

Bilan des campagnes déclaratives et des avis 2020 (pour information)

La campagne déclarative 2020 (revenus 2019) s'est déroulée dans un contexte particulier en raison de la crise sanitaire.

Les services ont été fermés au public jusqu'au 25 mai.

L'accueil physique a été très faible par rapport aux modes de contact à distance (e-contacts, téléphone, BALF), mais le nombre de sollicitations est à peu près équivalent à celui de 2019.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 regrette que le bilan, basé sur des résultats chiffrés qui ne reflètent pas forcément la charge de travail derrière ces données, ne reconnaisse pas la forte implication des agent·es qui ont assuré la campagne dans des conditions dégradées.

D'après les autorités hiérarchiques, les responsables auraient largement reconnu l'implication exceptionnelle des agent·es dans le Compte-Rendu d'Evaluation Professionnelle.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 rappelle à tous·tes les agent·es que même si l'évaluation ne permet plus d'attribuer des réductions-majorations d'ancienneté, les compte-rendus doivent reconnaître les qualités personnelles et professionnelles, l'implication et le sens du service public de chacun·e.

Si ce n'est pas le cas, il est essentiel de faire appel et de ne rien laisser passer.

 

Dispositif de campagne IR 2021 (pour information)

Malgré le contexte sanitaire, les centres des finances publiques resteront ouverts. L'accueil sur rendez-vous et téléphonique (éventuellement en télétravail) sera privilégié.

Le dispositif prévu était un accueil avec des horaires d'ouverture identiques aux horaires habituels, en accès libre tous les matins des jours ouvrés et sur rendez-vous les lundis et mardis après-midi.

Les annonces gouvernementales ont amené à modifier ce dispositif : tous les accueils concernant la campagne déclarative 2021 sur les revenus 2020 seront assurés sur rendez-vous.

Il est tout de même très regrettable que les élu·es en CTL n'aient pas reçu cette information de la Direction avant l'instance.

Les usager·ères se présentant sans rendez-vous se verront remettre une fiche à compléter de leurs coordonnées et de l'objet de leur déplacement afin qu'il·elles soient rappelé·es et, si besoin, leur fixer un rendez-vous.

Les responsables de SIP ont été contacté·es en février pour le recensement de leurs besoins matériels pour la mise en place des mesures sanitaires.

Des téléphones portables et des plexiglass ont été fournis. Des vigiles seront présent·es sur certains sites.

Le vigile ou un·e encadrant·e du SIP filtrera les usager·ères à l'entrée pour assurer le respect de la jauge et orienter les usager·ères.

Les consignes pourront évoluer en fonction de la crise sanitaire dans le département.

Les permanences dans des services extérieurs pourront éventuellement être renforcées par les agent·es des SIP si besoin.

Les SIP devront assurer l'accueil sur rendez-vous, les contre-appels suite aux fiches complétées par les usager·ères, mais également appeler pour anticiper ou éviter les rendez-vous pris sur APRDV ou en point d'accueil.

Le renfort du PCRP sera sollicité sur les questions complexes.

Une cellule avec deux EDR participera au renfort de la plateforme téléphonique nationale. Il ne devrait pas y avoir de renfort pour la saisie de déclarations dont le nombre devrait encore diminuer cette année.

L'AMI de la DGFiP (chatbot mis en place cette année) est en apprentissage, selon M. Girault (d'après les retours que nous avons, cet apprenti commet quelques erreurs. Sait-il que ses réponses engagent notre administration ?).

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 rappelle que les équipes des SIP sont réduites et que toutes les charges supplémentaires liées aux contre-appels et à la présence en permanence compliquent encore l'organisation de ces services.

 Budget - Opérations immobilières : bilan 2020 et prévisions 2021 (pour information)

Pour 2021, une augmentation des dépenses liées à la prestation de nettoyage est prévue en raison de la situation sanitaire.

Un véhicule électrique sera acheté et une borne de rechargement sera installée sur le parking Brassart.

Depuis 2018, toutes les dépenses immobilières sont imputées sur le BOP 723.

Les priorisations du programme 723 sont :

  • périmètre des bâtiments soumis à loyer budgétaire,

  • reprise dans la programmation de la part significative d'entretien préventif,

  • opérations présentant un enjeu de sécurité,

  • opérations d'accessibilité financées par le FIPHFP (Fond d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) et opérations d'adaptation d'accessibilité programmée.

La réhabilitation du site de Lillers a été retenue dans le cadre de l'amélioration de la performance énergétique pour un montant de 107 000 €.

Il n'y aura pas de budget pour la réfection de la toiture de la Paierie Départementale.

Les aménagements intérieurs et désamiantage des SGC d'Arras, de Béthune (SIE également), d'Ecuires, de Longuenesse et de St Pol sur Ternoise représentent 450 000 €.

Pour SOLIDAIRES Finances Publiques 62, les économies budgétaires réalisées par la Direction en conséquence du développement du télétravail devraient inciter notre Ministre à prendre en charge les dépenses supplémentaires supportées par les agent·es.

 Bilan des entretiens professionnels 2020 (pour information)

Depuis 2016, les réductions-majorations d'ancienneté ont été supprimées.

Depuis 2018, le compte-rendu a été complété de l'avis de l'évaluateur sur l'aptitude de l'agent B ou C à exercer les fonctions du corps supérieur.

Depuis 2019, les avis rendus par les CAP locales ne sont plus contestables devant la CAP Nationale.

En 2020, les entretiens professionnels se sont déroulés dans une période sanitaire particulière qui a bouleversé le calendrier prévu.

Il y a eu 5 recours auprès de l'autorité hiérarchique (1A, 3B et 1C) et 1 seul recours en CAPL A.

Selon le bilan établi par la Direction, l'intervention de l'autorité hiérarchique a un réel impact qui justifie le faible nombre de recours.

Pour SOLIDAIRES Finances Publiques 62, le recul du nombre de recours est dû au manque de confiance des agent·es sur l'utilité d'un recours qui se situe uniquement au niveau local.

Nous rappelons l'importance du compte-rendu d'évaluation professionnelle.

Les promotions par liste d'aptitude se basent sur les 5 derniers compte-rendus d'évaluation professionnelle. Pour postuler pour un poste au choix, il faut également fournir les trois derniers compte-rendus d'évaluation professionnelle.

M. Girault est d'accord sur l'importance de l'entretien d'évaluation qui doit être un moment d'échanges.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 rappelle que les échanges entre agent·es et responsables de service doivent être réguliers, d'autant plus en cette période où le télétravail est important.

Nous regrettons l'absence de données sur le boycott de l'entretien d'évaluation, un geste fort qui peut être un marqueur de difficultés dans les relations à l'intérieur d'un service.

 Questions diverses

Fermeture de Fidji le 21 avril 

En l'absence d'instructions de la DG, M. Girault estime que les agent·es peuvent prendre congé ou s'occuper de tâches qui ne nécessitent pas l'utiliser l'application, telles que le classement.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 rappelle qu'en cette période, le télétravail doit être la règle et le présentiel l'exception. Tous·tes les agent·es doivent bénéficier d'une autorisation d'absence, comme ça a été le cas lors de l'indisponibilité Hélios.

Réunions pour les mouvements locaux

M. Girault refuse l'organisation de réunions multilatérales qui ressembleraient aux CAP supprimées pour l'élaboration des mouvements.

Il rappelle que des justificatifs doivent être fournis au moment de la saisie des vœux dans ALOA pour permettre la prise en compte des priorités.

Des échanges avec les représentant·es du personnel pourront permettre d'évoquer des situations et de trouver des solutions intelligentes.

Pour SOLIDAIRES Finances Publiques 62, les CAP permettaient d'évoquer toutes les situations en toute transparence et des réunions multilatérales qui ne donneraient pas lieu à l'établissement d'un PV, permettraient de maintenir cette transparence toujours essentielle pour la gestion des affectations.

Situation du stock de demandes FDS et renfort des services

Fin mars le stock était de 300 demandes, actuellement il n'est plus que de 150.

La Direction traitera les demandes manuellement à 95/99 %. Une personne par SIE pourra également s'en charger.

La direction indique qu’avec le troisième confinement, les demandes pourraient à nouveau affluer au titre de mars et avril.

Publication des offres d'emplois de vacataires sur Ulysse

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 demande la publication d'offres d'emplois de vacataires sur Ulysse afin de permettre aux agent·es de connaître les besoins, pour que leurs enfants en âge de le faire, puissent postuler.

Actuellement, la division RH reçoit des demandes d'emplois de vacataires. Les responsables de service également.

Il·elles examinent en priorité les candidatures qu'il·elles reçoivent et se rapprochent du service RH s'il·elles n'ont pas de candidature correspondant à leurs besoins.

La Direction ne souhaite pas publier les offres d'emplois de vacataires, ces emplois n'étant pas réservés aux enfants d'agent·es.

Rupture conventionnelle

La Direction a reçu 10 demandes. 7 demandes ont reçu un accord (1 départ en 2020 et 6 en 2021).

Transfert Lens CH

Le transfert pourrait se faire début juin.

 

pdfDéclaration liminaire CTL du 15 avril 2021

Monsieur le Président,

Aujourd'hui ce CTL se tient pendant une période particulière, les vacances scolaires.

Habituellement, nous serions vent debout contre la tenue de cette instance alors que les élu·es du CTL, souvent également parents et s'intègrent dans un planning pour que la déconnexion nécessaire s'organise avec la vie du service.

Pourtant, nous sommes ici, réuni·es à distance.

Les congés scolaires n'étaient pas prévus sur cette période et nous savons combien il est compliqué de bouleverser le calendrier des instances.

Un peu de compréhension dans un sens comme dans l'autre, peut permettre de mieux travailler ensemble et nous en sommes conscient·es.

Cette période est compliquée et oblige à réagir plus rapidement pour mettre en place des organisations. Après une année rythmée par des mesures gouvernementales, elle-mêmes dépendant d'un virus difficile à cerner, nous savons que tous·tes devons faire des efforts.

La vie professionnelle et familiale de tous·tes est largement impactée par ces difficultés. D'abord par cette maladie avec laquelle nous devons vivre en attendant d'avoir enfin les moyens de la combattre.

Les gestes barrière font partie du quotidien tant à la maison qu'au bureau, et chacun·e s'emploie à les respecter de son mieux.

Ensuite, notamment pour les parents, par la complexité à organiser le travail, quelquefois le télétravail et la vie de famille.

D'après la communication du Directeur Général et du Secrétariat Général, relayée par vous-même, auprès des responsables de service pour une application locale, des autorisations spéciales d'absence devraient aider les parents d'enfants de moins de 16 ans,lorsque leurs missions ne sont pas télétravaillable et moins de 12 ans bien qu’elles soient télétravaillables, à faire face aux difficultés qu'ils rencontrent au quotidien.

Devraient est effectivement le terme.

Le recensement que nous recevons maintenant régulièrement nous montre à quel point les collègues sont organisé·es et se passent allégrement de ces autorisations spéciales d'absences.

Si on se contente de regarder les chiffres c'est effectivement ce qu'on pourrait se dire.

Mais, voilà, nous avons l'habitude de contacter les collègues et de leur demander si tout se passe bien et maintenant nous regardons les chiffres recensés avec un autre œil.

A la question posée au CHSCT sur la prise de congés, votre réponse a été « les agents qui le souhaitent pourront prendre des congés. Prendre des congés est indispensable » et « les messages du Secrétariat Général et du Directeur Général sont très clairs : il faut s'organiser au mieux et la prise de congés peut faciliter cette réorganisation. On ne va pas imposer les congés, actuellement, ce n'est pas à l'ordre du jour ». Vous nous avez dit que vous alliez rappeler aux responsables de procéder avec souplesse.

Dans les faits, la souplesse est largement mâtinée de rigidité, et si imposer les congés n'est pas à l'ordre du jour, il est évident que tout le monde n'a pas bien lu l'ordre du jour.

Il semblerait que le mot d'ordre est : surtout, il faut éviter à tout prix d'accorder des autorisations spéciales d'absence pour les parents, d'autant plus lorsque les enfants ont plus de 12 ans.

Bien sûr, on ne conseille à personne de laisser les enfants seuls à la maison mais inciter fortement les parents à télétravailler ne revient-il pas au même ?

Vous monsieur de Président, qui aimait parler de responsabilité, qui sera le responsable lorsqu’un enfant d’un·e collègue forcé·e à télé-travailler aura un accident ? lui reprocherez-vous de ne pas s’être mis·e en autorisation spéciale d’absence ?

Peut-on vraiment télétravailler en gardant des enfants ? Quelques fois oui et d'autres non.

Est-ce plus facile de télétravailler lorsque les enfants ont entre 12 et 16 ans ? Quelques fois oui et d'autres non.

A la demande de SOLIDAIRES Finances Publiques 62 de reconnaître un télétravail dégradé, vous avez répondu « non », Monsieur le Président. Vous avez même rappelé qu'on n'était pas en PCA et que toutes les missions devaient être réalisées. Clairement, avec des agent·es absent·es et d'autres en télétravail couplé avec la garde de leurs enfants, si le niveau de réalisation des missions reste le même, l'année prochaine tous·tes devraient avoir au moins un tableau synoptique reflétant l'excellence de leur implication et de leur sens du service public. Ce n'est certes pas grand chose et ils·elles mériteraient une vraie reconnaissance avec une revalorisation du point d'indice et le maintien de nos structures par l'abandon du NRP, pour permettre à tous·tes de rendre le meilleur service au public. Si vous choisissez cette juste récompense, croyez-nous, nous ne nous y opposerons pas.

Ce CTL évoquera le bilan des campagnes 2020. L'année dernière, cette campagne s'est déroulée dans une situation sanitaire très compliquée et nos collègues ont tout fait pour que tout se passe bien malgré des conditions difficiles. Les services, déjà très affaiblis par des suppressions d'emplois incessantes, ont du se concentrer sur les missions essentielles et bien sûr assurer la campagne déclarative IR, suivie de près de celle des avis.

Votre bilan met en avant des chiffres et les mesures prises pour faire face aux missions quoi qu'il en coûte et conclut, comme il fallait s'en douter, que tout s'est bien passé et que l'enseignement à en tirer est qu'il faut continuer à éloigner les usager·ères de nos services.

Le nôtre est différent à n'en pas douter et les vigiles postés aux portes de quelques-uns de nos sites montrent que les usager·ères semblent avoir des difficultés à comprendre la nouvelle vision du service public.

Le service public que nous souhaitons conserver pour tous·tes n'est pas une vision idyllique en décalage avec les réalités budgétaires.

Louis Rolland a défini le service public selon trois grands principes de base :

  • la continuité qui implique qu'il soit assuré régulièrement,

  • la mutabilité afin qu'il s'adapte aux besoins de l'époque,

  • l'égalité, afin que tous·tes en bénéficient de façon équitable.

Il doit correspondre justement aux besoins existants, et s'attacher à apporter à l'usager·ère le service auquel il peut justement prétendre et satisfaire l'intérêt général.

Il ne doit pas appliquer le principe, cité justement par Coluche : « dis-moi ce dont tu as besoin, je t'expliquerais comment t'en passer ».

Le NRP est en complète contradiction avec les principes du service public et nous nous y opposons encore et toujours.

C'est pour cette raison et pour une reconnaissance juste des agent·es de la DGFiP

que nous appelons à la grève le 10 mai, pour qu'enfin nos dirigeant·es nous entendent.

 

Vous trouverez ci-dessous notre déclaration liminaire au CTL du 25 mars 2021

pdfDéclaration liminaire, CTL du 25 mars 2021

Vous trouverez ci-dessous notre compte-rendu

pdfcompte-rendu_CTL_25_mars_2021.pdf

En réponse à notre déclaration liminaire (en annexe), M. Girault est satisfait de constater l’augmentation du télétravail après une « incitation forte » auprès des responsables de services.

Devant l’inégalité de mise en place du télétravail sur des services de même nature, il rappelle cependant, selon ses propres termes :

« Il faut qu’on progresse suffisamment, j’ai invité, prévenu, informé, et rappelé un certain nombre d’obligations aux cadres et aux chefs, je passe à la vitesse supérieure », « si on vient me chercher sur ce sujet, je ne tomberai pas tout seul. Je conduis l’action disciplinaire, mais l’action pénale, ce n’est pas moi qui la conduit. Sur le point juridique, il y a la responsabilité pénale, si le chef dispose des moyens et ne le met pas en place (le télétravail), alors que pour le même métier, dans le même département, d’autres ont recours à cette organisation et en sont satisfaits, ils se mettent tous seuls, comme des grands, en danger »

Selon le DDFiP, « les équipes en charge de ces questions sont assez choquées. Elles se sont investies de manière considérable pour déployer le matériel et leurs efforts ne portent pas leurs fruits. »

Sur les formations qui manquent cruellement aux agent·es nouvellement affecté·es, le DDFiP est d’accord avec nous sur le besoin de rattrapage et souhaitent trouver des solutions intelligentes dans le respect des mesures sanitaires.

Il n’est pas d’accord sur les difficultés engendrées par les lignes de gestion de la mobilité au sein de notre administration. Pour lui, les nouvelles règles permettront d’analyser plus finement les besoins, les appétences des agent·es, les compétences de chacun·e…pour SOLIDAIRES Finances Publiques 62, d’après nos premiers constats après l’expérimentation réussie (hum) de la départementalisation, nous constatons une angoisse des agent·es face à la promotion, des priorités qui n’ont qu’une utilité très restreinte, une incompréhension totale des agent·es devant l’opacité des choix…

Approbation du PV du CTL des 6-8 octobre 2020, 16 octobre 2020,

17 novembre 2021 et du 27 novembre 2020

Les PV sont approuvés à l’unanimité.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 rappelle que lors du CTL des 6 et 8 octobre, FO avait fait une proposition pour le transfert du SIE de Béthune à Bruay. Les agent·es du service concerné attendent toujours la visite des militant·es de FO pour leur présenter cette option et en débattre en toute transparence.

Ponts naturels 2021 (pour avis)

Les ponts naturels sont fixés aux 14 mai et 12 novembre pour 2021.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 vote contre ces ponts naturels dont l’un est couvert par une autorisation d’absence exceptionnelle et l’autre un congé imposé.

Nous demandons que, sur chacune de ces dates, une autorisation d’absence soit accordée aux agent·es.

Le seul regret du DDFiP est la persistance d’une autorisation d’absence exceptionnelle qui, selon lui, devrait être supprimée.

Création du SGC de Béthune par la transformation de la Trésorerie Spécialisée de Béthune Municipale et transfert intégral de l’activité SPL des Trésoreries Spécialisées de Beuvry, Douvrin et Laventie au 1er septembre 2021

Le SGC de Béthune représentera 41 emplois (1 IdivHC ou CSC, 1 Idiv CN, 3A, 20B et 16 C après transfert des emplois des TS de Beuvry, Douvrin et Laventie à Béthune.

Les emplois de A+ des trésoreries spécialisées sont mis à la disposition du Directeur pour Douvrin et Laventie et redéployé sur le poste d’adjoint du responsable du SIP de Lens pour Beuvry.

Les données chiffrées cumulées des trésoreries fusionnées d’après 2020 sont :

- 152 budgets,

- 287 799 lignes titres,

- 217 975 lignes mandats,

- 404 régies.

La trésorerie de Beuvry est située à 4,6 km du futur SGC de Béthune, celle de Douvrin à 16,4 km et celle de Laventie à 17 km.

Selon les éléments fournis dans le dossier de présentation 5 agent·es des services transférés seraient plus éloigné·es de leur domicile (sans précision sur la distance supplémentaire).

Pour installer le SGC de Béthune, le SIE sera transféré au 1er étage du CDFP.

Le parking du CDFP de Béthune est déjà très exigu. Les alentours sont en zone bleue et il y a peu de capacité de stationnement gratuit à proximité.

Création du SGC de Bruay-la-Buissière par la transformation de la Trésorerie Spécialisée de Bruay-Houdain et transfert intégral de l’activité SPL de la Trésorerie Spécialisée d’Hersin-Coupigny au 1er septembre 2021

Le SGC de Bruay-la-Buissière représentera 12 emplois (1 IdivHC ou CSC, 2A, 6B et 3C après transfert des emplois de la TS d’Hersin-Coupigny à Bruay-la-Buissière.

L’emploi de A+ de la trésorerie spécialisée d’Hersin-Coupigny est mis à la disposition du Directeur.

L’emploi de A de la Trésorerie Mixte de Liévin est transféré au SGC de Bruay-la-Buissière.

Les données chiffrées cumulées des trésoreries fusionnées d’après 2020 sont :

- 84 budgets,

- 59 120 lignes titres,

- 126 764 lignes mandats,

- 219 régies.

La distance prise en compte pour l’attribution de la Prime de Restructuration de Service (PRS) est de 9,3 km.

Dans les faits, le trajet le plus rapide donné par Mappy représente 11,8 km.

Selon les éléments fournis dans le dossier de présentation 2 agent·es du service transféré seraient plus éloigné·es de leurs domicile (sans précision sur la distance supplémentaire).

Pour permettre une meilleure installation des 5 agent·es du service « dépenses », ils·elles seront doté·es de bureaux 160*80 correspondant à la norme actuelle. SOLIDAIRES Finances Publiques 62 a rappelé que les collègues seraient « serré·es ». La direction s'engage à voir si une surface plus importante pourrait être réservée au service « dépenses » en décalant les bureaux des cadres.

La restauration administrative à Bruay-la-Buissière est actuellement suspendue, Solidaires Finances Publiques demandent une enquête auprès des agent·es déjà installé·es, de ceux·elles bientôt transféré·es et des salarié·es de l'ANGDM installé·es sur le site.

Sur les créations de SGC, SOLIDAIRES Finances Publiques 62 vote contre.

Pour SOLIDAIRES Finances Publiques 62, la création de ce service ne permettra pas une meilleure réalisation des missions de service public et accroîtra le risque de lassitude des agent·es de plus en plus spécialisé·es.

Mise en place d’un Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL)

22 postes de CDL devraient être créés sur la période 2021-2023 dans le département, 1 par EPCI, 2 pour la CABBALR (Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane), la CC Ternois, la CC Campagne de l’Artois.

Ils seront rattachés directement à la DDFiP sous la direction du responsable du Pôle métier et du responsable de la DSPL.

Au 1er janvier 2022, un·e CDL du grade d’AFiPA sera nommé·e. Il:elle sera animateur·rice du réseau des CDL du département et relais local auprès du Pôle Missions Fiscales et SPL des 21 CDL.

Le/la CDL sera spécialisé·e sur les taches de conseil auprès des décideurs de collectivités locales.

Le/la CDL dont le poste sera créé au 1er septembre 2021 aura une mission de conseil auprès de la CABBALLR. Il/elle sera installé·e au CDFP de Béthune.

Actuellement, dans le département, une seule CDL intervient auprès des collectivités locales, alors que 3 postes ont été créés au 1er janvier 2021.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 vote contre ce point.

Mise en place des accueils de proximité (pour avis)

Structures France Services :

accueil assuré par des animateur·rices « formé·es » par la DGFiP. Des référent·es métiers sont désigné·es et doivent être joignables.

Accueil de proximité dans les mairies ou autre lieu mutualisé :

Les services proposés :

- accompagnement au numérique,

- délivrance de renseignements simples,

- prise en charge de démarches particulières, réalisées avec l'accord et en présence de l'usager.

L'accueil dans les points de proximité se fait uniquement sur rendez-vous, à raison d'une demi-journée par semaine.

Le planning des rendez-vous est tenu par la Mairie et transmis au SIP la semaine précédente pour permettre les contre-appels.

L'accueil de proximité est assuré par les agent·es du SIP sous le pilotage du responsable ou son adjoint·e.

La mise en place des accueils de proximité de Beuvry, Douvrin, Hersin-Coupigny et Laventie est prévue le 1er septembre 2021.

L'intervention des agent·es dans les points de proximité se fera sur la base du volontariat.

Actuellement, des permanences existent à Carvin et Auchel.

Le DDFiP précise que l'agent qui intervient à Carvin est pleinement satisfait.

Il est vrai que la fermeture de la Trésorerie l'a amené à exercer ses missions à 18 km de son domicile, il est préférable pour lui d'assurer la permanence à proximité. Il doit regretter de ne pouvoir le faire qu'une demi-journée par semaine.

En l'absence de volontaires, M. Girault rappelle que l'accueil du public fait partie de nos missions et que, s'il y a des trous dans les agendas, on les bouchera.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 vote contre ce point. Fermer des trésoreries pour les remplacer par des points de contact où sera assuré un accueil généraliste sur une demi-journée constitue une destruction du service public.

Suppression de la BDV de Calais et transformation en antenne de la BDV de Boulogne-sur-Mer

Selon le dossier de présentation, la réorganisation répond à un double-objectif :

- maintenir sur le site, un volume significatif de vérificateurs,

- contribuer à rééquilibrer les effectifs des trois pôles de contrôle (Arras-Béthune-Côte d'Opale).

A Boulogne : 1A+, 7A  ;

A Calais : 4A

Ce dossier ne présente par les points d'accord, ni de désaccord apparus lors des échanges avec les agent·es concerné·es.

Suppression du PCE de Calais et transformation en antenne du PCE de Boulogne-sur-Mer

Selon le dossier de présentation, la réorganisation répond à un double-objectif :

- contribuer à rééquilibrer les effectifs des trois pôles de contrôle,

- assurer une présence pérenne sur le secteur de Calais en dépit de l'effectif réduit du service.

Répartition des emplois :

A Boulogne : 1A+, 5A et 2B ;

A Calais : 2A et 2B.

Toujours selon ce même dossier, les points d'accord seraient :

- le besoin de visibilité pluri-annuelle sur l'organisation et l'implantation des services,

- la réorganisation des services ne doit pas se faire au détriment du service rendu à l'usager,

- la qualité de la réalisation des missions doit être prise en compte dans cette réforme,

- la mission du contrôle fiscal nécessite de maintenir une bonne communication et une réactivité forte dans les liaisons entre services,

- les modalités particulières d'exercice des missions sont à disposition des agent·es dans le cadre de cette réorganisation,

- des structures CF « côtières » ont un sens en termes métiers,

- Calais doit être un lieu d'implantation d'un service CF (tissu fiscal, taille de la ville, affichage vis-à-vis des entreprises pour indiquer que l'on n'abandonne pas le territoire).

Les points de désaccord sont :

- aucun motif apparent pour la localisation des services CF à Boulogne-sur-Mer,

- crainte pour les agent·es de Calais d'être défavorisé·es en matière de règles RH par rapport aux collègues de Boulogne-sur-Mer,

- un ratio programmeur/vérificateur en retrait,

- pour le PCE, une structure Tagerfip sous-dimensionnée.

Observations :

- les agent·es souhaiteraient savoir rapidement si le responsable sera remplacé,

- la moitié des effectifs du PCE de Calais sont vacants,

- inquiétude globale des agent·es sur le projet.

Suppression de l’antenne de Montreuil-sur-Mer du PCE de Boulogne-sur-Mer et transfert des emplois au PCE de Boulogne-sur-Mer

Selon le dossier de présentation, la réorganisation répond à un double-objectif :

- limiter les implantations du PCE de Boulogne-sur-Mer à deux sites,

- prendre en considération les limites, en termes d'interactions professionnelles, au sein du site de Montreuil-sur-Mer qui comporte un nombre réduit d'agent·es (3).

Les emplois implantés : 1A+, 7A et 4B.

Les agent·es semblent d'accord sur le fait que le travail à distance ou télétravail peut se concevoir pour un PCE.

Ils sont en désaccord avec le projet qui dégradera leurs conditions de vie et estiment qu'un PCE doit être implanté sur le même site qu'un SIE.

Ils souhaitent connaître rapidement le nom du/de la futur·e responsable du PCE.

Actuellement, des agent·es du PCE de Montreuil-sur-Mer télétravaillent trois jours par semaine.

M. Girault espère que le/la nouveau·elle responsable saura trouver un équilibre entre souhait des agent·es et fonctionnement du service et qu'il·elle veillera à ce que l'organisation ne soit pas foncièrement modifiée.

Autant dire, qu'il n'y a aucune certitude quant à la possibilité de télétravailler hors période sanitaire difficile.

Suppression de l’antenne de Calais du PCRP de Bruay-la-Buissière

Selon le dossier de présentation, la suppression de l'antenne de Calais répond à un triple objectif :

- limiter les implantations à deux sites afin de faciliter le pilotage et les interactions entre les agent·es,

- tirer les conséquences du nombre réduit d'agent·es sur le site de Calais (2) qui hypothèque la pérennité de cette antenne,

- prendre en considération la demande expresse des deux agent·es calaisiens de localiser leurs postes sur St Omer plutôt que Bruay-la-Buissière.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 rappelle que la demande expresse des collègues étaient de continuer à exercer leurs missions à Calais.

Le nombre d'emplois implantés reste inchangé :

- PCRP Bruay-la-Buissière antenne de St Omer : 1A et 6B ;

- PCRP Bruay-la-Buissière : 1A+, 2A et 10B.

Toujours selon ce même dossier, les points d'accord seraient :

- le besoin de visibilité pluri-annuelle sur l'organisation et l'implantation des services,

- la réorganisation des services ne doit pas se faire au détriment du service rendu à l'usager,

- la qualité de la réalisation des missions doit être prise en compte dans cette réforme,

- la mission du contrôle fiscal nécessite de maintenir une bonne communication et une réactivité forte dans les liaisons entre services,

- les modalités particulières d'exercice des missions sont à disposition des agent·es dans le cadre de cette réorganisation,

- la difficulté de piloter un service implanté sur 3 sites.

Les points de désaccord sont :

- la dégradation des liaisons avec les autres services au quotidien,

- la diminution de la qualité de service rendu à l'usager,

- la dégradation de la qualité de vie des agent·es impacté·es par le projet et la crainte sur les conditions de vie au travail qui en découlent.

S'il est précisé que l'opération est neutre au regard de l'organisation et la réalisation des missions de contrôle fiscal, et que les compétences géographiques sont maintenues, il est également indiqué que la direction et les équipes engageront, courant 2021, une réflexion sur la couverture du tissu fiscal et les aménagements qui pourraient en découler.

Les résidences de Bruay-la-Buissière et Calais sont éloignées de 44 km au sens de la PRS (de centre ville à centre ville).

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 vote contre tous les points portant sur la réorganisation du Contrôle Fiscal pour toutes les raisons évoquées et mentionnées en points de désaccord. Cette organisation sur trois pôles ne permettra pas une meilleure réalisation des missions de contrôle fiscal et dégradera les conditions de vie des agent·es dont les services sont transférés.

La solution mise en avant est la capacité à travailler à distance mais actuellement, la direction ne peut garantir une continuité sur les conventions déjà accordées.

Il n'y a pas non plus de garantie quant à la durée de l'organisation mise en place alors que le Direction met en avant une visibilité sur l'avenir des missions.

Mise en place du centre de contact de Lens (pour avis)

C'est un service supra-départemental rattaché à la DDFiP du Pas-de-Calais. Le pilotage fonctionnel sera assuré par la mission SRP en liaison avec la DDFiP 62.

50 emplois implantés : 1 A+ (IP), 3A, 15 B et 31 C.

Organisation du travail :

Les agent·es consacreront un maximum de 5 heures par jour au téléphone et le reste du temps au traitement des courriels et à la lecture de la documentation.

Le centre de contact répondra au public tous les jours entre 8h30 et 19 heures sans interruption, ces horaires pourront être étendus le soir jusqu'à 22 heures et le samedi.

Les agent·es devront adopter un règlement intérieur relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et aux horaires variables.

Suite à l'appel à candidatures, ont candidaté :

- 14 cadres A

- 52 cadres B dont 1 prioritaire du CPSR,

- 29 cadres C dont 2 prioritaires du CPSR.

Les postes non pourvus le seront au mouvement local. La direction sera attentive à ne pas laisser de postes vacants.

L'inspecteur santé sécurité au travail a remis un bilan de visite des locaux du centre de contact de Lens où il a fait des préconisations sur l'installation des agent·es. Il a constaté une surface par agent·e inférieure aux préconisations des ergonomes du Secrétariat Général.

Sur l'organisation du travail, Solidaires Finances Publiques revendique un maximum de 4h15 de téléphone par jour, et demande la prise en compte de toutes les recommandations sur l'organisation faites par l'inspecteur santé sécurité au travail.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 a remarqué que sur la fiche présentée par la direction, l'ACF indiquée était erronée. La direction doit nous communiquer le montant correct.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 vote contre ce point. Cependant comme une organisation syndicale s'est abstenu, ce point ne sera pas représenté.

Regroupement des caisses (pour avis)

Il s'agit de la mise en place, pour le numéraire, d'une caisse unique par site à compter du 19 avril 2021.

- la caisse de la trésorerie de Montreuil-sur-Mer intégrera les opérations du SIE de Montreuil-sur-Mer,

- les opérations de caisse du SIE de Calais seront intégrées à la caisse du SIP de Calais,

- les opérations du SIE et du SPF-E d'Arras seront intégrées à la caisse de la trésorerie Amendes,

- les opérations du SPF-E de Boulogne seront intégrées à la caisse du SIP de Boulogne,

- les opérations du SIE et du SPF de St Omer seront intégrées au SIP de St Omer.

Ces regroupements de caisse se font sans transfert d'emplois.

Suite à des créations et des fusions de trésoreries nous avons aussi pu constater des problèmes concernant la liaison entre nos services et la BDF, entre autres, les dossiers de surendettement.

Tous les dossiers des services restructurés sont transmis à une seule trésorerie qui a déjà subi l'arrivée de collectivité, et subira la suppression future d un agent C dés le 1er septembre.

La solution apportée pour le moment est un contact pris auprès de la BDF mais, en attendant, l'agent doit se débrouiller et transférer les dossiers dans les services concernés.

A lui de trouver quelle est la trésorerie ou le nouveau SGC, ou le SIP...

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 vote contre ce point.

Rapport d'activité 2020 (pour information)

Le rapport d'activité sera disponible sur Ulysse 62.

L'année 2020 a été compliquée pour tous·tes et les agent·es du Pas-de-Calais ont exercé leurs missions dans des conditions difficiles. SOLIDAIRES Finances Publiques 62 regrette que ce rapport d'activité ne mette en avant que des données statistiques sans aucune analyse et ne souligne pas l'investissement de chacun·e pour arriver à ces résultats.

Questions diverses

 Salle blanche : deux EDR y seront affectés pour deux mois à partir d'avril.

Cellule IR : 2 EDR y seront affectés et des renforts seront positionnés en SIP si besoin.

FDS : entre 900 et 1200 dossiers en stocks. Ça représente 15 ETP (Emplois temps plein) dont 10 en direction.

Les dossiers sont traités par les SIE et 4 contractuel·les.

Les contractuel·les ont un niveau BTS économique ou juridique. Ils·elles sont installé·es au 1er étage du bâtiment Brassart. Ils disposent d'une carte Apetiz et d'une carte de parking, mais, selon la Direction, n'auraient pas accès aux services de l'action sociale.

Répartition spécialité EDR (hors EDR/CPSR) : 25 à 27 sont spécialisé·es FDL, 11/SIP, 7/SPF, 5 SIE/PRS, 2 PELP/PTGC (un EDR peut avoir plusieurs spécialités).