CAP/Recours
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La période pour entamer une procédure de recours en révision de son évaluation 2021 (gestion 2020) touche à son terme.
Votre attention doit toujours être portée sur l'avis de votre aptitude à exercer les fonctions du corps supérieur, le tableau synoptique et les appréciations littérales.
Vous devez être vigilant et ne pas hésiter à faire un recours même si vous n’y voyez pas un intérêt immédiat.
En effet, l’évaluation professionnelle s’apprécie sur le long terme et ce pour l’ensemble de la carrière.
Les évolutions de la DGFiP en matière de gestion des personnels vont faire de l’évaluation professionnelle une référence. Celle-ci sera regardée non seulement pour le déroulé de carrière et la rémunération mais aussi en matière de mutation (poste au choix et affectation locale dans les futures règles imposées par le directeur général).
Concernant les tableaux d'avancement, les agents attributaires d’une cotation «insuffisant» dans le tableau synoptique au titre de l’une au moins des 3 dernières années ne rempliront pas la condition utile consistant à faire preuve d’une valeur professionnelle satisfaisante et ne peuvent donc pas, de ce fait, être inscrit sur le tableau
d’avancement.
En matière d’entretien professionnel, ne restez pas seul.
Demandez conseils et assistance aux élus et aux militants de Solidaires Finances Publiques 66.
Concours : Solidaires obtient la suppression de la limitation de la participation aux concours DGFiP
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Défendre les agents et les agentes de la DGFiP est un combat qui se joue à tous les niveaux et ce lundi 22 février 2021, Solidaires a agi et inflige une irréversible défaite aux têtes pensantes de la DGFiP.
En effet, le Conseil Commun de la Fonction Publique prend en compte l'amendement déposé par Solidaires pour la suppression de la limitation de passage des concours DGFiP.
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Dans le cadre du GT LDG promotion l'administration envisage de durcir les conditions en matière d'évaluation pour l'élaboration des tableaux d'avancement.
Jusqu'alors, parmi les agents remplissant les conditions statutaires, l'administration écartait automatiquement de la promotion, tout agent ayant au moins une croix en "insuffisant". Dans son projet, la DG veut durcir les conditions en imposant un minimum de trois cotations "Très bon" sur chacune des 3 dernières évaluations.
Lors de ce GT, Solidaires Finances Publiques a dénoncé et exigé le retrait de cette régression. A ce jour, la décision n'est pas arrêtée mais il faut être dès à présent très vigilant sur votre évaluation de cette année et des suivantes. Si vous n'avez pas au moins 3 croix en "très bon", vous risquez d'être écarté du tableau d'avancement si la DG maintient son projet.
Pour éviter cela, rapprochez vous des militants de Solidaires Finances Publiques qui sont là pour vous conseiller et pour vous aider dans le dépôt d'un recours éventuel contre votre évaluation.
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- Les agents, ayant bénéficié en 2020 d'autorisations d'absence exceptionnelles liées à la situation sanitaire, remplissent les conditions de gestion pour être évalués en 2021. En effet, « l'autorisation d'absence contrainte particulière » (codifiée CA030 dans SIRHIUS) est considérée comme une période réelle d'activité. Elle est donc prise en compte dans le calcul du nombre minimal de jours de présence requis pour être évalué, soit 180 jours (page 20 de l'instruction).
- Par principe, l'entretien professionnel se tient en présentiel (page 66 de l'instruction), en respectant tous les gestes barrière et notamment le port du masque. Pour les agents vulnérables à la COVID-19 et exerçant en télétravail permanent ainsi que des agents en position d'ASA COVID pendant la période des entretiens, l'entretien professionnel peut bien entendu s'effectuer en distanciel, comme cela a déjà pu se produire l'an dernier : par téléphone, par visio ou audio-conférence sous réserve de l'accord préalable des agents concernés et à condition d'assurer la confidentialité des échanges. De même, cette solution est également opportune lorsque le chef de service évaluateur est lui même vulnérable à la COVID-19 et exerce en télétravail permanent pendant la période prévue pour les entretiens.
Cette solution dérogatoire pourra le cas échéant être étendue, au cas par cas, à d'autres situations, dans les mêmes conditions (accord de l'agent et respect de la confidentialité), si la tenue d'un entretien en présentiel pendant toute la période des entretiens s'avère compliquée à mettre en œuvre.
- Enfin, l'attention des chefs de service évaluateurs est appelée sur la nécessité de tenir compte des circonstances exceptionnelles de l'année 2020, liées à la crise sanitaire et à ses conséquences sur l'activité des agents et l'organisation du travail, pour apprécier les services rendus et les résultats obtenus par les agents au titre de cette année particulière.
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