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La direction a invité les OS à une réunion pour en évoquer la mise en place de la loi du 5 août 2021 sur les nouvelles mesures nécessaires à la gestion de la crise sanitaire,

Diffusion a été faite à l’ensemble des agents par le SG d’un flash datant du 10 août 2021.

La direction nous a indiqué qu’elle sursoit au contrôle du pass sanitaire en attendant les conclusions d’une réunion qui doit avoir lieu cette semaine entre la DG et les OS au niveau national sur ce point.

Les OS se sont étonnées que la direction n’ait pas connaissance des messages envoyés aux agents par les chefs de services, leurs indiquant que les contrôles de pass sanitaires débutaient le 19 août. Par contre le message du directeur annonçant le sursis n’avait pas été diffusé aux agents.

Pour toutes les OS, la trésorerie des Hospices Civil de Lyon ( HCL située 3 quai des Célestins) ne devrait pas être concernée par le pass sanitaire puisqu’elle ne se situe pas dans l’enceinte d’un hôpital et n’a aucun contact physique avec les soignants ... Nous ne comprenons pas pourquoi cette dernière serait concernée par cette disposition.

La réponse du directeur est la suivante : le 23 juillet, le DG a adressé un mel à chaque agent des HCL les informant de l’obligation de se faire vacciner. Il se conforme à la décision de la direction des HCL d’inclure dans l’application de la loi les agents de la trésorerie dans la mesure ou l’ordonnateur applique à son personnel administratif cette contrainte. La direction s’appuie aussi sur le fait que les HCL sont propriétaires des locaux. (pour précision les HCL sont propriétaires d’une très grande partie des terrains du centre de Lyon (spécificité lyonnaise).

Nous sommes en complet désaccord avec cette interprétation de la loi, qui ne semble en rien être représentative de l’esprit de cette dernière.

Solidaires a donc demandé à son bureau national d’intervenir auprès de la DG pour faire cesser cette obligation qu’ils veulent imposer aux collègues des HCL.

Le directeur a précisé que contrôle ne veut pas dire sanction, et il indique que quand la procédure se mettra en place, pour les agents qui ne rempliraient pas l’obligation, le chef de service contactera la direction qui les recevra en entretien. Si ce dernier le souhaite il pourra être accompagné par un représentant syndical.

Enfin, a été évoqué des mesures de compensation pour les collègues de Caluire, qui ne peuvent plus bénéficier de la cantine de l’infirmerie protestante sans pass sanitaire. Il en est de même pour collègues de Bron et Villeurbanne qui ne peuvent plus accéder à des restaurants conventionnés dont l’accès est conditionné à la présentation d’un pass sanitaire. Pour le moment nous n’avons pas eu de réponse et Solidaires a également relayé ces problèmes au niveau national.

Nous avons demandé qu’un CHS soit réuni d’urgence pour évoquer ces questions.

Dernier élément, le directeur nous a annoncé l’arrivée de vigiles pendant la campagne des avis d’imposition à compter du 30 août et jusqu’au 1er octobre, sur tout les SIP du département ainsi que pour la trésorerie de Lyon amendes.


Suite à la promulgation de la loi, Solidaires finances Publiques est intervenu auprès de la DG pour avoir des précisions sur la déclinaison, en complément de l’article sur le site Pass sanitaire : l’autoritarisme et la répression n’ont jamais fait une politique sanitaire !

  • Obligations légales et calendrier

Seul.es les agent.es des trésoreries hospitalières situées dans l'enceinte de l'hôpital (bâtiment principal ou bâtiment annexe au sein du complexe hospitalier) sont concernés par l'obligation vaccinale. Cela inclut les agents en poste, les nouveaux arrivants et stagiaires, les équipiers de renfort ainsi que les agents en télétravail (y compris sur 5 jours) affectés sur ces structures.
Il n'existe pas d'obligation légale pour les agents des trésoreries hospitalières situées hors de l'enceinte d'un hôpital.

  • Le calendrier fixé par la loi

• De la promulgation de la loi au 15 septembre : obligation de présenter un pass sanitaire (schéma vaccinal complet, test PCR ou antigénique (même si l'agent a déjà reçu une dose, tant que le schéma vaccinal n'est pas complet), certificat de contre-indication vaccinale ou certificat de rétablissement de plus de 15 jours et moins de 6 mois).
• Du 15 septembre au 15 octobre : obligation d'un schéma vaccinal complet ou injection d'au moins une dose avec test PCR de moins de 48 heures ou certificat de contre-indication.
• À partir du 15 octobre : schéma vaccinal complet obligatoire ou certificat de contre-indication.

Ne sont pas tenus de présenter ces justificatifs les agents en congés ou en ASA.

Néanmoins, la vaccination est tout particulièrement recommandée pour eux, compte tenu de leur positionnement dans le bon fonctionnement du système hospitalier, de leurs interactions fréquentes avec des agents de l'hôpital, eux-mêmes soumis à cette obligation. En tout état de cause, lorsqu'ils se rendront à l'hôpital pour des réunions, ils devront présenter le pass sanitaire comme tout un chacun.

  • Modalités de contrôle

La loi oblige l'employeur à contrôler le respect de l'obligation vaccinale et/ou du pass sanitaire sous peine de sanction pénale à son encontre. Ces modalités de contrôle seront définies par décret (à suivre..)
Le texte adopté par le Parlement prévoit qu'à défaut de respect des obligations, l'agent ne pourra pas rentrer dans les locaux de la trésorerie et devra poser des congés ou sera suspendu. Les journées non travaillées et non régularisées par un dépôt de congés ne seront pas payées.

  • Pass sanitaire

Concernant l'accueil du public, le pass sanitaire ne sera pas exigé à l’exception des services situés dans un établissement hospitalier.
Il ne sera pas non plus exigé lors de la fréquentation de la restauration collective.

À partir du 30 août 2021, les personnels devant assurer de façon ponctuelle une mission dans une trésorerie hospitalière située dans l'enceinte d'un hôpital tels que les informaticiens devront posséder un pass sanitaire.

Pour les agentes et les agents qui assurent des missions qui les amènent à intervenir au sein d‘établissements qui relèvent de l’obligation de présentation du pass sanitaire tels que les établissements pratiquant des activités de loisirs ou de restauration, ainsi qu'aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux comme les vérificateurs, huissiers, et auditeurs l’obligation de présenter un pass sanitaire devrait être faite. Cependant une dérogation est en cours d'étude, en attendant de connaître le périmètre de cette éventuelle dérogation, il convient de considérer que le pass sanitaire sera exigé pour intervenir dans ces lieux à compter du 30 août 2021.

 

A ce stade, la DG relaie et applique la loi stricto sensu et reprend la communication gouvernementale sur l’incitation à la vaccination.
Pour Solidaires Finances Publiques, si la vaccination demeure un moyen de protection, il ne doit pas être l’unique et l’ensemble des mesures de prévention doivent continuer à s’appliquer tels que les gestes barrières et le nettoyage des locaux, renforcé.

De plus les CHSCT locaux doivent être informés de la déclinaison de ces mesures.

Au plan local, la Direction précise que les agents du site de Caluire qui veulentt manger à l'infirmerie protestante devront avoir un pass sanitaire complet.

Solidaires Finances Publiques continue pendant cet été particulier, à être au plus près des personnels en les informant de l’évolution de cette gestion de crise.

Le DRFIP a convoqué les OS le 26 juillet à 11 heures pour présenter la mise en œuvre des nouvelles mesures sanitaires annoncées par le DG le 23/07 à savoir l’obligation de vaccination pour les personnels travaillant en milieu hospitalier.

D’après la Drfip 69, les agents concernés sont ceux qui travaillent au sein même d’une structure hospitalière. Donc les collègues de la trésorerie du Vinatier sont concernés (17 personnes), mais également les collègues des HCL et de la future trésorerie hospitalière de Villefranche qui sera mise en service au 01/09/2021.

Ensuite se rajoute à ce périmètre l’ensemble des personnes ayant à intervenir dans ces services (EDR,contractuels,huissiers, ….)

Les OS ont posé de nombreuses questions et sont revenus sur la problématique des sanctions qui devraient intervenir dès le 15 septembre. Nous avons demandé que les collègues qui, pour divers motifs, ne peuvent pas être vaccinés à cette date puissent bénéficier soit de télétravail, soit de détachement !

Pour le moment la loi n’a pas été promulguée ni validée par le conseil constitutionnel, nous devons donc être prudents.

De plus pour la future Trésorerie de Villefranche va être positionnée à l’intérieur du CFP de Villefranche, avec quatre autres services ! Nous n’avons pas eu de réponse à notre question de l’éventuelle vaccination des autres agents du site.

Enfin les collègues du site de Caluire se restaurent à l’infirmerie protestante ! La direction doit se renseigner sur la totalité de ces éléments.

Nous avons posé la question du contrôle , comment cela va être fait ? La réponse est surprenante cela va être fait par des personnes recrutées par les hôpitaux…

Enfin les télétravailleurs de ces structures devront être vaccinés ou fournir un test PCR négatif toutes les 48 heures.

Le directeur nous a indiqué qu’une réunion en visio aurait lieu mercredi avec les trésoriers et la DG, cela devrait apporter des éléments.

Il a invité à nouveau les OS vendredi prochain pour faire un autre point. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant.

Un CTL s'est tenu ce mardi 13 juillet, en présentiel.


Les points suivants ont été abordés :


Le réglement intérieur du Centre de Contact après vote des agents concernant les plages horaires.


Le vote portait sur 3 modules horaires. Un pour les horaires variable classique, un pour les horaires
variables décalés (jusqu'à 19h) et un dernier sur les horaires élargis (jusqu'à 22h!)
Les agents avaient exprimés le souhait de conserver le module actuel...bien sûr leur parole n'a pas été
entendue par la SRP !!
Du coup, sans surprise, les modules choisis sont ceux qui offrent la plus grande amplitude possible ou
commencent le plus tôt.
Le règlement intérieur est donc finalisé et sera effectif au 01/09/21.


Nous déplorons que ce RI soit mis en place sans aucune concertation avec les agents ou leurs
représentants..si ce n'est pour le vote ci-dessus... !!!

Solidaires Finances Publiques est revenu sur plusieurs points.
Sur l'absence d'association des agents sur la nouvelle organisation du travail, le rythme et les horaires de
travail ainsi que certaines difficultés relevées comme l'absence de planning à 3 semaines, comme prévu
dans le nouveau règlement...
La Direction propose de mettre en place une concertation sur ces questions pratiques. Elle va également
se pencher sur le problème des plannings.
Sur le sujet des formations, nous avons relancé la Direction sur la nécessité de faire un bilan détaillé et de
dispenser les formations nécessaires au plus vite !!
La Direction a accepté de refaire un état des lieux, dans une forme plus personnalisé et d'adapter l'offre de
formation pour répondre prioritairement aux besoins immédiats des agents.... Le faire c'est bien, le faire
en amont ça aurait été mieux !!
Sur la question de l'indemnitaire, la Direction nous confirme que les collègues pourront bénéficier de
l'Indemnité d'Accompagnement de Mobilité Fonctionnelle. Celle ci sera déterminée ultérieurement et
individuellement puisqu'elle dépend du volume du parcours de formation suivi par l'agent.

 

Harmonisation des jours et horaires d'ouverture des centre des finances publiques


Ce point devait faire l'objet d'un vote. Finalement ce point à l'ordre du jour s'est transformé en une
présentation pour information de la « Déclinaison de la stratégie nationale de la relation aux usagers par la
DRFIP69 »
Cette présentation aborde les divers types d'accueil du public et leur évolution envisagée afin d'atteindre
les objectifs nationaux. Ces propositions feront l'objet d'une présentation et d'un recueil d'observations
auprès des agents au début du mois de septembre. Ensuite un GT avec les CDS en fera la synthèse et la
version finale sera présentée en CTL fin septembre pour une mise en application d'ici la fin de l'année.
Sur l'accueil physique, il s'agit d'harmoniser les horaires d'ouverture au public. Il est proposé deux
modules horaires : un premier pour la métropole, Tarare et Villefranche-sur-Saône et un second pour les
autres sites du département.

Le premier module propose une ouverture sans RDV, tous les matins de 9h00 à 12h00 et les après midi,
excepté le mercredi, de 13h30 à 16h00 pour les RDV. Ce module satisfait à l'objectif national de 20h
minimum par semaine pour les communes de plus de 10 000 hab.
Le deuxième module propose un accueil mixte, avec et sans RDV, de 8h30 à12h30 tous les matins
excepté le mercredi. Ce module satisfait à l'objectif national de 16h minimum par semaine pour les
communes de moins de 10 000 hab. Sachant que la plupart des sites concernés ne survivront pas au
NRP...
Solidaires Finances Publiques a exprimé sa crainte de voir un certain nomadisme des contribuables qui
pourraient choisir leur site en fonction des horaires mais aussi en fonction de la saturation de l'accueil et
des disponibilités des RDV et non plus se diriger uniquement vers leur service gestionnaire.

Solidaires Finances Publiques avait posé une question diverse portant sur l'organisation de l'accueil et du
respect des règles sanitaires en l'absence de vigiles. D'autres OS avaient également des questions sur ce
point. Puisqu'il est lié directement à l'accueil physique, ce point a été traité à ce stade.
La Direction nous rappelle que ce dispositif était lié à l'état d'urgence sanitaire, que celui-ci étant terminé
on revient à la situation « normale » telle qu 'en 2019 et antérieur....
Pour Solidaires Finances Publiques les contraintes n'ont pas changé, les règles sanitaires sont toujours
présentes : jauge des accueils, utilisation du gel hydroalcoolique, port du masque, etc..
Les agents ne sont pas des vigiles, ils n'en ont ni la vocation ni la formation !!
Au final, la Direction a accepté de diffuser, aux agents et aux CDS, des consignes claires sur les
protocoles d'accueil des usagers, notamment que les agents ne doivent en aucun cas se mettre en danger.
Elle s'est également engagé à revoir sa position en fonction de l'actualité, des directives nationales et des
pratiques des autres directions...à suivre donc.
Sur l'accueil téléphonique, l'objectif national est un décroché tous les jours, matins et après midi, avec 30h
par semaine minimum.
Pour l'atteindre, la Direction envisage la création, dans plusieurs services, de pools téléphoniques ce qui
permettraient, sous réserve technique, de faire participer les télétravailleurs.
Sur le traitement des messages électronique, l'objectif national est de 72% de réponses dans la semaine
pour les SIP et les SIE et de 85% de satisfaction globale pour l'ensemble des services.
La Direction mène une réflexion sur les possibilités d'amélioration.
Au final, sur les différents types d'accueil, Solidaires Finances Publiques dénonce une politique
d'affichage qui ne sert qu'à masquer le manque de moyens mis en œuvre. L'équation est toujours la
même : un contribuable, une question = un agent des finances, une réponse.
La multiplication et l'optimisation des vecteurs ne masquera pas le manque de personnel, au contraire
l'usage des divers canaux par les usagers qui n'ont pas réponse immédiate alourdi la charge de travail des
agents !!

Sur l'accueil de premier niveau élargi dans les SIP, les trésoreries et les SGC, l'objectif national est que
tout agent d'accueil soit capable de répondre à 14 questions de bases sur nos mission, comme le font les
animateurs des structures France Services...
Encore une fois, la volonté affiché de faire de chaque structure DGFIP, quelle que soit sa mission, un
accueil généraliste type « France Services » ne remplacera pas le réseau de proximité mis à mal par la
politique du gouvernement !!

Enfin, sur les « accueils de proximité », soit les France Services, Maisons du Rhône et de la Métropole, la
Direction s'est engagée à nous faire un bilan sur leur activité et poursuit sa réflexion sur l'organisation du
soutien à ces structures.

 

Positionnement des plages fixes et des plages variables applicables à la trésorerie des Monts-du-
Lyonnais

Cette proposition est issue d'une demande des agents qui remonte à plus d'un an.
Sans nécessité de débat supplémentaire, le point a été mis au vote et les OS ont voté POUR à l'unanimité.