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Au niveau national, environ 1 500 agent·es seraient concernés par des demandes de remboursement de sommes perçues au titre de l’ACF Garantie de rémunération (dispositif issu de la bascule indemnitaire de 2014 suite à la fusion DGI/DGCP). Les montants réclamés peuvent être très élevés, parfois jusqu’à 9 000 €, et concernent majoritairement des agentes et agents de catégories C et B.

Les collègues concernés ont normalement été contactés par le service RH, soit par courriel, soit par téléphone. Deux options peuvent être proposées :

  • Un prélèvement direct sur la paye, dans la limite de la quotité saisissable ;
  • ou l’émission d’un titre de perception, qui permet ensuite de demander un échelonnement du remboursement.

 

En Seine-Maritime, un courriel a été transmis jeudi 5 mars vers 16h40.

Selon la DRFIP 76, il y a 26 actifs et 5 retraités concernés dans le département, pour des montants allant de 24 € à 15.000 €.

Dans de nombreuses situations, l’option du titre de perception est à privilégier, car elle permet de solliciter un échelonnement du paiement.

Cette situation fait suite à une erreur de l’administration, qui a versé pendant plusieurs années cette ACF Garantie sans appliquer correctement les critères prévus par un décret de 2016. Les agentes et agents se retrouvent aujourd’hui confrontés à des demandes de remboursement importantes pour une situation dont ils ne sont pas responsables.

 Nous conseillons aux collègues concernés de :

  • nous contacter au plus vite afin que nous puissions les accompagner et étudier leur situation, envisager un recours gracieux,
  • ne pas rester seuls face à cette situation, notamment si les montants demandés sont élevés. 

Face à cette situation inacceptable, Solidaires Finances Publiques est intervenu auprès de la Directrice générale afin d’alerter sur les conséquences pour les collègues concernés et d’exiger que des solutions soient apportées.

Solidaires Finances Publiques 76 a également interpellé ce jour la Direction locale pour leur demander des explications et de faire preuve de bienveillance pour les éventuels collègues concernés. Une nouvelle interpelation sera effectuée lors du CSA L du mardi 10 mars.

 

Ce questionnaire qui ne prend que quelques minutes permet de vous exprimer de façon anonyme sur votre propre ressenti professionnel. 

Les questions sont axées sur vos conditions de vie au travail, vos relations avec les ressources humaines et les modalités d'exercice de vos missions.

Il est examiné aussi bien au niveau départemental que national et permet à la DGFIP de prendre des mesures suite à ces réponses.

L'observatoire interne se termine le 9 mars !!

Il prend moins de 10 minutes ... exprimez vous !!

https://ulysse.dgfip/79822-lobservatoire-interne-est-prolonge-participez-tous-jusquau-9-mars

Déclaration liminaire intersyndicale Séance Plénière du 26 janvier 2026

 

Monsieur le Préfet de Région, Monsieur le Secrétaire Général des Affaires

Régionales, Monsieur le Secrétaire Général Adjoint des Affaires Régionales et

Mesdames et Messieurs les membres de la SRIAS.

 

Comme l'année dernière, la situation politique actuelle, bien que source d'incertitude, ne doit pas nous détourner de notre mission envers les collègues, qu'ils soient fonctionnaires, contractuels, non titulaires ou pensionnés de l'État.

 

A ce propos, les membres de la SRIAS, représentants et représentantes des organisations syndicales, se félicitent des travaux menés dans le cadre du Comité interministériel d'action sociale et s’interrogent sur l’absence de vote du budget 2026 et espèrent le maintient d’un budget équivalent, à la hauteur de l’enjeu de l’action sociale.

 

Les organisations syndicales souhaitent que le budget des frais de déplacements de la SRIAS ne soit pas inclus dans le budget de la SRIAS et face l’objet d’une ligne budgétaire à part.

 

Par ailleurs, il faut rappeler que le bon fonctionnement de la SRIAS repose également sur d'autres ressources. C'est pourquoi nous réitérons aujourd'hui la question posée l'an dernier dans le cadre de cette instance plénière, à savoir la possibilité de doter notre SRIAS normande d'une vice-présidence, à l'instar des 13 SRIAS sur 18 à l'échelle nationale.

 

L'an dernier encore, nous prenions acte de la dotation en ressources

humaines et du passage de 1,5 à 1,7 ETP. Or, depuis, la SRIAS fonctionne uniquement avec 0,7 ETP.

 

En termes de ressources humaines attribuées à la SRIAS, c'est très dommageable, et cela ne peut pas en être sans conséquence sur le fonctionnement concret et quotidien de la SRIAS, et en définitive sur les actions menées.

 

Car le travail indispensable pour concevoir, entreprendre et mettre en oeuvre des actions à la faveur des agents et agentes ne doit pas être minoré, car il est réel et bien souvent très important.

 

Mais si ce travail doit, a fortiori, reposer sur un effectif dégradé de personnes, alors cela concourt inévitablement à diminuer l'efficacité de la SRIAS et à dégrader les conditions de travail des personnes concernées, en générant d'autant plus de pression, de charge et santé mentale.

 

Cette question nous occupe maintenant depuis trop longtemps, car les personnes concernées ne sont souvent plus les mêmes, mais la problématique demeure et persiste, et c'est inadmissible.

 

En effet, nous sommes contraints et contraintes de faire le constat que cette problématique constitue un réel écueil pour la SRIAS normande, depuis la fusion des deux régions.

 

C'est pourquoi les membres de la parité syndicale de la SRIAS vous demandent

solennellement et expressément de trouver dans les plus brefs délais une solution

durable, et d'attribuer réellement les moyens humains indispensables au bon

fonctionnement de la SRIAS normande.

 

 

Par ailleurs, et pour rappeler aussi, toutes

les facilités doivent être apportées aux membres de la SRIAS pour participer aux

travaux des commissions de la SRIAS. Ainsi, elles et ils doivent être autorisés à

s'absenter conformément à la réglementation en vigueur.

 

Les organisations syndicales sont très attachées au dialogue social et demandent que le calendrier , même s’il demeure prévisionnel, soit respecté tant dans son contenu que dans la datation. Par principe, les dossiers doivent être présentés en commission pour avis.

 

Nous voulons pouvoir continuer à avoir ces échanges constructifs, avoir

une SRIAS solide dans l'intérêt des agentes et agents, car c'est à elles et à eux,

notamment, et aux plus modestes, que l'action sociale interministérielle doit servir.

 

Merci

Le ministère de la fonction publique a présenté un projet de décret sur les autorisation spéciales d'absences pour raison familiales aux organisations syndicales au début du mois de février. Si l’injonction du Conseil d'État à inscrire dans un décret les différentes ASA pour les 3 versants de la Fonction publique devait permettre plus de lisibilité et un renforcement du droit, force est de constater que ce n’est pas le cas.

Le projet de décret qui devrait être soumis au Conseil Commun de la Fonction Publique du 11 mars prévoit des reculs importants notamment en ce qui concerne le nombre de jours pour garde d’enfants malades. Au lieu de 12 aujourd’hui, le projet passe à 3 jours pour les enfants de 11 à 16 ans; et 6 jours pour les enfants de 0 à 11 ans. Le gouvernement essaie de vendre comme une avancée le fait que les familles monoparentales auront droit à un doublement, ce qui pour la catégorie des enfant de 0 à 11 ans revient à un maintien du droit actuel. Le projet ne contient aucune avancée concernant les droits des femmes : rien sur l’heure de décharge pour les agentes enceinte ; pas d’évolution pour les fonctionnaires allaitantes ; aucune prise en considération des situations de proche aidant·e.

Pour Solidaires Fonction Publique ce projet est inacceptable, car il va pénaliser en premier lieu les femmes qui sont celles recourent le plus aux jours pour gardes d’enfant malade. Le manque de prise en compte de la situation des femmes revient à nier aux agentes le droit de disposer de leur corps et de faire les choix qu’elles veulent concernant l’allaitement de leur enfant, l’absence de contrainte pour les employeurs publics forcera les femmes à sevrer précocement leur enfant afin de reprendre le service ou bien à recourir à un congé parental. Le ministère de la Fonction Publique doit revoir sa copie et a minima écrire un décret qui intègre le niveau du droit actuel.

Il ne sert à rien d’ouvrir une négociation égalité professionnelle si c’est pour, dans un même temps, attaquer les femmes par d’autres textes.