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Le décret d’application du congé supplémentaire de naissance est enfin publié. Il précise les règles de prise de ce congé et son indemnisation, pour les salarié·es comme pour les agent·es de la fonction publique.

 

D’une durée d’un à deux mois par parent, il s'ajoute au congé maternité et congé d’accueil de l’enfant du second parent. Il devait entrer en vigueur au 1er janvier 2026 mais dans la réalité il aura fallu attendre le 1er juin 2026.
 
Pour qui : 

Ce congé peut-être pris par l’un des deux parents ou par les deux, simultanément ou séparément, dans le privé comme dans le public.

Il concernera aussi la personne vivant en couple avec la mère (mariage, pacs ou union libre), qu’elle soit une femme ou un homme. En revanche, un homme vivant en couple avec le père ne devrait pas être éligible au nouveau congé, de la même façon qu’il ne peut pas bénéficier du congé paternité (voir décision du Conseil constitutionnel en août). L’Union syndicale Solidaires dénonce cette inégalité des droits.

 

Quand :

ll peut être pris dans un délai de 9 mois après la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Les parents d'un enfant né, adopté ou qui aurait dû naître entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 peuvent en bénéficier, si la période de congé débute dans les 9 mois suivant le 1er juillet 2026 du fait du retard dans la mise en œuvre.

La publication tardive du décret pénalise les parents d’enfants né·es entre janvier et avril, qui ne pourront pas enchaîner le nouveau congé de naissance avec le congé maternité et le congé d’accueil de l’enfant.

La rétroactivité partielle ne répond pas à toutes les situations, et notamment à la volonté de retarder le recours à un mode de garde. Il semble par exemple compliqué de prendre le congé une fois que l’enfant est en crèche.

 

Ce congé comptera-t-il pour ma retraite :

 

Comme pour le congé de maternité et le congé d’adoption, ce nouveau congé pourra permettre de gagner un trimestre « assimilé » (sauf si vous gagnez déjà quatre trimestres par vos cotisations durant l’année du congé). En revanche, aucun salaire ne sera retenu dans votre dossier pour ces périodes, contrairement aux mois cotisés – ce qui peut pénaliser le montant final de la pension de base.

 

Comment :

Le ou la salarié·e doit informer son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, en précisant si le congé sera fractionné, les dates et la durée.

Pour les agent·es de la fonction publique, la demande doit être adressée au chef·fe de service, d’établissement ou l’autorité territoriale.

Salarié·es ou agents, les délais de prévenance suivants s’appliquent :

  • 1 mois ;
  • 15 jours si le congé suit immédiatement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption et commence dans le mois de la naissance ou d'arrivée. Cette mesure entre en vigueur le 15 juin 2026.

Le congé supplémentaire de naissance s’applique pour les demandes formulées depuis le 1er juin, pour des congés prenant effet à compter du 1er juillet.

 

Quelle indemnisation :

Pour les salarié·es, l'indemnisation du congé est assurée par la Sécurité sociale sous certaines conditions. Pour en bénéficier, il faut justifier d'au moins six mois d'affiliation.
L'indemnité journalière est calculée sur la base des trois derniers mois de salaire.

Son montant est dégressif :

  • 70 % du salaire de référence pendant le premier mois ;
  • 60 % pendant le second mois.

Pour la fonction publique, les règles sont identiques. La rémunération est elle aussi dégressive :

  • 70 % du traitement durant le premier mois ;
  • 60 % durant le second mois.

 

Des accords de branche ou d’entreprise peuvent prévoir de compenser la part restante.

L’Union syndicale Solidaires demande l’ouverture de discussions urgentes sur le sujet et défend la compensation par l’employeur de la part de rémunération restante dans les branches, les entreprises et au niveau de la Fonction publique.

Par ailleurs, l’Union syndicale Solidaires revendique la rémunération complète du congé de naissance, comme des congés maternité, paternité, d’adoption et d’accueil de l’enfant.

 

Combien de temps :

Chaque parent pourra prendre un mois ou deux mois – soit un total de quatre mois maximum pour les deux. Le congé est fractionnable, il est possible de prendre deux mois séparément.
Pour les familles monoparentales, la durée maximale ne sera pas doublée.

Les deux mois peuvent être pris simultanément par les deux parents.

 

Mon employeur peut-il refuser :

Non. Il faut respecter le délai de prévenance mais son accord n’est pas requis. C’est un droit.

Selon le texte adopté, le ou la salarié·e retrouvera « son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ».

 

 

SFP 76 a interrogé la direction en cas de fermeture des écoles du fait de la canicule, voici la réponse :

"s'agissant des parents dont les enfants ne peuvent être accueillis dans leur établissement scolaire, le dispositif d'autorisation d'absence pour garde d'enfant pourra être mobilisé.

Pour mémoire, ce dispositif prévoit qu' en cas de fermeture inopinée d’une classe, une autorisation d’absence pour garde d’enfant peut être accordée le jour où cette fermeture est portée à la connaissance des parents.

Elle n’a pas vocation à s’appliquer lorsque les parents disposent d’un délai suffisant pour organiser un autre mode de garde."


Par un décret paru le 13 juin dernier, le gouvernement limite la durée d’indemnisation des arrêts de travail à un mois pour une première prescription et à deux mois en cas de prolongation. Un autre décret du même jour fixe à 4 ans la durée maximale des arrêts de travail pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

Ces plafonds entrent en vigueur au 1er septembre 2026, sauf exception en raison de l’état de santé du patient, et s’appliquent aux différents professionnels de santé amenés à prescrire des arrêts de travail (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes).

Comme si les salarié·es malades étaient responsables de leur situation ! Délais de carence, plafonnement des indemnisations : la finance pèserait-elle plus lourd que le soin et la guérison ?

Derrière cette décision gravée dans la loi de financement de la Sécurité Sociale 2026, c’est une révolution conservatrice qui s’opère. Alors que la Sécu est normalement là pour donner le temps nécessaire au soin et à la réparation, elle mettra désormais la pression pour faire revenir travailler, quitte à mettre la santé des travailleur·euses en danger. Le travail tue mais le gouvernement regarde ailleurs.

La réalité est cependant toute autre :

  • L’absentéisme reste élevé, notamment chez les cadres, avec une explosion des arrêts pour santé mentale devenue le deuxième motif des arrêts longs.
  • Les indemnités journalières explosent : 18 milliards d’euros pour la Sécu en 2025, en hausse d’1 milliard par an.

Et au lieu de s’attaquer aux causes réelles (conditions de travail pourries, sous-effectifs, management toxique...), le gouvernement choisit de renforcer les contrôles et raboter les indemnités journalières.

L’Union syndicale Solidaires dénonce cette logique injuste et dangereuse. Nous refusons que la santé des travailleurs soit sacrifiée sur l’autel des économies budgétaires.

Solidaires exige l’abrogation de ces décrets et un véritable financement de la sécurité sociale à commencer par l’abrogation des exonérations des cotisations patronales, une augmentation des cotisations et des salaires, une lutte contre le chômage et l’amélioration des conditions de travail. La justice sociale plutôt que le capital.


Au service de l’intérêt général, les organisations syndicales de la fonction publique CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC, FA-FP, réaffirment que les services publics sont essentiels pour le progrès social, économique et écologique, pour garantir les conditions de vie et de travail, pour lutter contre les inégalités, garantir les droits, parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes, et assurer la cohésion sociale et territoriale de notre pays.

Les services publics protègent la démocratie contre l'autoritarisme, le clientélisme en garantissant la transparence, la responsabilité et l'indépendance des administrations publiques ; c’est l’un des fondements du statut général des fonctionnaires.

En France, l’accès à de nombreux services publics est facilité pour tous. Nombre d’entre eux sont gratuits ou peu onéreux.

Or, par manque de moyens budgétaires depuis plusieurs années, la situation des services publics se dégrade. Les agent·es publics doivent faire face aux coupes budgétaires, aux postes non pourvus, à la dégradation de leurs conditions de travail. Cette situation affaiblit le service public rendu aux citoyen·nes.

Il est temps de soutenir tous les services publics et leurs agent·es. Il est temps de réinvestir dans la fonction publique.

Après des années de refus gouvernementaux de prendre les mesures financières pour revaloriser leur rémunération, la situation salariale des agent·es de la fonction publique, titulaires et contractuel·les, est devenue urgente. La crise d’attractivité est réelle. Elle est aggravée par des conditions de travail de plus en plus difficiles.

C’est pourquoi à l’approche de la journée internationale des services publics du 23 juin 2026, les organisations syndicales de la fonction publique CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC, FA-FP l’affirment : le gouvernement et le parlement ne peuvent plus regarder ailleurs, toutes les mesures nécessaires doivent être prises sans délai !

Un service public de qualité aux citoyen·nes nécessite des moyens humains, financiers et techniques.

La hausse du SMIC prévue par la loi pour compenser la forte inflation au 1er juin et le déclenchement de l’indemnité différentielle pour 862 000 agent·es dont la rémunération indiciaire est passée en dessous du SMIC montrent combien la politique salariale en vigueur conduit à l’appauvrissement de nombreux·ses agent·es de la fonction publique et obère toute reconnaissance de la carrière pour un nombre croissant d’entre elles et eux.

Après le courrier qu’elles ont adressé au Premier ministre lui demandant à être reçues, le ministre de l’Action et des Comptes publics, en charge de la fonction publique, a annoncé la tenue d’un « rendez-vous salarial » le lundi 6 juillet. Ce ne peut être un premier signe d’ouverture, qu’à la condition que le ministre y annonce des mesures indiciaires générales à la hauteur des enjeux !

Enfin, parce que nous considérons que la fonction publique doit pouvoir assurer la continuité du service public, nos organisations demandent des mesures concrètes et urgentes et rappellent leur volonté d’être reçues par le Premier ministre.