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Si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos jours de congé annuel, en raison d’interruptions du travail liées à des responsabilités parentales ou pour raison de santé, vous bénéficiez d'un report automatique de vos congés. Le droit à l’information des agents publics bénéficiant de ce report est renforcé depuis le 13 août dernier.
Pour mémoire, les jours de congé annuel octroyés aux agents publics doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année.
Dans certaines situations, les agents publics (fonctionnaires et contractuels) bénéficient du report automatique de leurs jours de congé annuel non pris, pendant une période de 15 mois. C’est le cas lorsque vous n'avez pas pris tous vos congés du fait :
- d’un congé pour raison de santé ;
- d'un congé lié à leurs responsabilités parentales ou familiales ;
- de raisons liées aux nécessités de leur service.
Depuis le 13 août dernier, l'administration doit obligatoirement fournir à un agent qui n’a pas pu prendre tout ou partie de ses jours de congé annuel pour une de ces raisons, les 2 informations suivantes :
- le nombre de jours de congé annuel reportés ;
- la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
Ces informations doivent être délivrées à l’agent public :
- dans le mois qui suit la date de reprise de ses fonctions, si le report des jours de congé annuel est occasionné par un congé pour raison de santé ou lié à ses responsabilités parentales ou familiales ;
- avant le 31 janvier de l’année suivante, si le report des jours de congé annuel est la conséquence de raisons liées aux nécessités du service.
La procédure de communication utilisée par l’administration doit permettre de constater la date à laquelle l’agent public a pu prendre connaissance de ces renseignements.
La période de report de 15 mois pour prendre les jours de congé annuel restants commence, en règle générale, le jour où l’agent public a reçu ces 2 informations que l’employeur doit lui délivrer.
Attention
Un mécanisme spécifique est prévu pour les agents publics dont le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales atteint une durée d’au moins un an à la fin de l’année pour laquelle les jours de congé annuel sont dus (par exemple, pour les jours de congé annuel dus pour l’année 2026, il s’agit des agents dont le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales atteindra une durée d’un an ou plus le 31 décembre 2026).
Pour ces agents, la période de report de 15 mois pour prendre les jours de congé annuel restants commence à la fin de l'année pour laquelle ces jours de congé sont dus (par exemple, cette période de report de 15 mois commencera pour les agents concernés le 31 décembre 2026, en ce qui concerne les jours de congé annuel dus pour l’année 2026).
Puis, lorsque ces agents reprennent leurs fonctions, si la période de report de 15 mois n’est pas déjà expirée, elle est suspendue jusqu’à ce qu’ils aient reçu les 2 informations obligatoires (le nombre de jours de congé annuel reportés, et la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris).
Le 13 août, une autre obligation d’information est entrée en vigueur ; elle concerne les agents publics qui bénéficient d’une indemnité compensatrice à la fin de leur relation de travail, car ils n’ont pas pu prendre tous leurs jours de congé annuel avant leur départ. Ils doivent désormais obligatoirement être informés par leur administration employeur du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.
Ci-dessous le décret au format Pdf :
Le 26 septembre, Solidaires finances publiques 76 fait partie des organisations qui appellent à des marches dans toute la France.
A Rouen le rassemblement aura lieu à 10 h place Carnot.
Nous constatons tous que les gouvernements n'ont pas initié de véritables politiques climatiques sérieuses, en Seine-Maritime la rénovation de la cité administrative de Rouen en est un très bon exemple, froid l'hiver, très chaud l'été alors que des millions d'euros ont été dépensés.
Il faut exiger un plan d'urgence, d'adaptation et d'atténuation du réchauffement climatique, sans attendre un été de plus.
De nombreux points à l’ordre du jour de cette commission informelle :
- Cité : ascenseurs, adaptation du bâtiment aux fortes chaleurs, plan travaux 2026-2027.
Concernant les ascenseurs les travaux devraient commencer un fin d’année mais toujours dans l’attente de la réunion cité. Il y a eu des infiltrations d’eau sur sur un des ascenseurs du bâtiment C.
- Le Havre : ascenseur, accessibilité PMR, réparation de 44 fenêtres, sécurisation du site.
- Neufchâtel : suites de l'inondation au sous-sol, déplacement du serveur de sauvegarde.
- Elbeuf : étude relogement avec la CAF.
Le bâtiment est désamianté, les études pour une éventuelle installation du SIP sont en cours.
Un exercice d’évacuation du bâtiment devrait avoir lieu avant la fin de l’année.
- Fécamp Leclerc : façades, agrandissement de l'espace restauration, pose d'un abri deux-roues, pose de volets électriques.
La façade a été traitée. La pose de volets électriques est en projet pour 2027. Pour l’espace restauration une étude de faisabilité est en cours. Pour l’abri deux-roues le devis devrait arrivé prochainement.
- Fécamp Ferry : ragréage de la terrasse.
- Dieppe : projets de densification, salle tire-lait, traitement anti-fongique archives, nettoyage et peinture sous-sol.
Ce qui est certains c’est que le PNCD va déménager dans l’autre bâtiment. On ne sait pas à quelle date. Problématique pour le stationnement ? La question a été posée sans réponse de la Direction.
- Bolbec : changement de chaudière, nouveau portail, élagage.
Le changement de chaudière est effectué. Changement de l’ensemble des éclairages par des leds avec un début des travaux au 12 octobre.
- Eu : renégociation du bail et projet de relogement.
Installation d’une maison médicale dans les locaux mais problème juridique sur la rédaction de l’avenant au bail.
- Grand-Quevilly : rénovation et agrandissement de l'espace restauration, rénovation des toilettes.
Travaux à partir d’octobre. Possibilité de TT pendant le désamiantage.
Problème d’étanchéité du toit terrasse.
- Yvetot : rénovation du parking et de la barrière automatique, projet paysager, mise en place d'une clôture, remplacement de la climatisation dans le local LTI.
Travaux en attente de la décision de la mairie.
- Installation de casiers extérieurs pour accueillir les batteries au lithium (Dieppe, Le Havre).
- Aménagements batimentaires suite aux épisodes de canicule (filtres solaires, zones de fraîcheur).
Mise en place de salles fraîches dans tous les bâtiments du 76 avec l’installation d’un climatiseur, 28 climatiseurs sont en cours d’acquisition.
- Projets de travaux 2027 (si financement).
Solidaires est intervenu à nouveau auprès de la DRFIP 76 concernant cette nouvelle vague de chaleur pour avoir un assouplissement sur les règles de TT.
ll est attendu 38 degrés jeudi à Rouen et sur de nombreuses villes de notre Département.
Même si notre département n'est pas en vigilance du fait de sa proximité avec la manche, est-il possible d'accorder du télétravail aux agents de la DRFIP 76 pour cette journée au-delà des trois jours.
Il fera très chaud notamment dans les transports en commun mais également dans les locaux des bâtiments de la DRFIP.
La DRFIP 76 indique avoir donné comme message aux chefs de service, d'avoir de la soupleesse dans le TT mais pas au-delà de 3 jours par semaine.
Du fait de ce retour, Solidaires a transmis une nouvelle demande à la DRFIP 76 en indiquant : des collègues qui sont déjà à 3 jours de TT mais qui du fait de problèmes de santé, sur les journées chaudes même si le département n'est pas en vigilance, sont très compliquées notamment dans les transports.
Solidaires avaient demandés lors d'une FS de mettre en place des protocoles sur les conséquences du changement climatique (tempête, chaleur, neige, ...) ce qui a été refusé par le Président de l'instance.
Comme souvent, il faut attendre un évènement grave, pour prendre les décisions.
Suite à cela les RH ont indiqué : Si des agents en situation de fragilité souhaitent être placés en TT au delà des 3 jours par semaine, je vous invite à leur proposer de prendre contact avec moi rapidement afin que je puisse voir avec leur chef de service ce que nous pouvons mettre en place.
En effet, il est possible pour des motifs médicaux et à titre dérogatoire, d'aller jusqu'à 5 jours de télétravail, sur demande de l'agent.
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