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Le jeudi 26 septembre, à 19h, à la Maison Saint-Sever, 10-12 rue Saint-Julien (Rouen), un Café ATTAC Rouen est organisé sur le thème : « Super profits, ultra-riches, méga-injustices ! ».
L'animation par Vincent Drezet, porte-parole de Attac-France et ancien secrétaire général de Solidaires finances publiques.
Venez nombreux et nombreuses.
Moins d’impôt, c’est moins de services publics !
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Ci-dessous le lien vers le décret relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d'État publié le 4 juillet 2024, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
En tant que fonctionnaire, nous pouvons être placé en congé de longue maladie si nous souffrons d'une pathologie invalidante qui nécessite un long traitement.
Pour un agent contractuel de droit public, si vous vous trouvez dans cette même situation médicale, vous pouvez bénéficier sous conditions d’un congé de grave maladie.
La rémunération perçue dans le cadre de ces 2 congés maladie augmente à compter du 1er septembre 2024 dans la fonction publique d’État.
Depuis le 1er septembre 2024, en tant qu’agent de la fonction publique d’État en congé de longue maladie ou en tant qu’agent contractuel de droit public de l'État en congé de grave maladie :
- la 1re année de votre congé maladie, vous percevez l’intégralité de votre traitement indiciaire et 33 % de votre régime indemnitaire ;
- les 2e et 3e années, vous percevez 60 % de votre traitement indiciaire et de votre régime indemnitaire.
Le congé de longue maladie ou de grave malidie étant d'une durée maximale de 3 ans.
Les conditions pour pouvoir bénéficier d’un congé de grave maladie évoluent également à compter du 1er septembre 2024 pour les agents contractuels de droit public de l'État. Vous pouvez désormais demander à être placé en congé de grave maladie à condition d'être en activité et de justifier d'au moins 4 mois de services. Précédemment, il était nécessaire de compter au moins 3 ans de services pour pouvoir en bénéficier.
Pour information :
En tant qu’agent de la fonction publique d’État en congé de longue maladie, vous percevez par ailleurs le cas échéant :
- l’intégralité de indemnité de résidence et de votre supplément famlilial pendant toute la durée du congé ;
- l’intégralité de votre NBI pendant un an, puis 60 % de cette NBI les 2 années suivantes tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions.
En tant qu’agent contractuel de droit public de l'État en congé de grave maladie, vous recevez par ailleurs le cas échéant :
- l’intégralité de votre supplément familial de traitement, pendant toute la durée du congé ;
- l’intégralité de votre indemnité de résidence pendant un an, puis 60 % de cette indemnité les 2 années suivantes.
Pour mémoire :
Pour bénéficier d’un congé de longue ou de grave maladie, vous devez adresser à votre administration employeur une demande accompagnée d'un certificat médical délivré par votre médecin traitant. Votre mise en congé maladie est prononcée après avis du conseil médical.
Quelle portée donner à l’arrêt ?
Pour la Cour Des Comptes, l’adjoint (condamné à 2 500 € d’amende), fondé de pouvoir et chargé des dépenses d’investissement, assimilé à un comptable, n’était pas n’importe quel agent de la paierie.
Selon les juges, il a commis une succession de négligences (malgré plusieurs alertes) constitutives d’une faute grave, pour un préjudice financier jugé significatif en valeur (791 000 €).
Mais, surtout, il était déjà mis en cause avant la réforme, par la CDBF2, pour ces mêmes faits et encourait une amende bien supérieure, pouvant atteindre le montant de sa rémunération annuelle. L’application de la RGP lui était donc favorable.
Il est donc prématuré de considérer que, sur cette seule base, n’importe quel agent pourrait, dans sa gestion courante, être mis en cause.
Quel impact sur les agentes et les agents ?
Pour autant, contrairement à ce que claironnait la DGFiP (qui s’enorgueillit d’avoir œuvré à sa rédaction), la RGP permet bien, dans son texte, la mise en cause potentielle de tout élément de la chaîne d’exécution. La personne qui signe l'acte est considérée comme responsable, peu importe qu'elle ait agi dans le cadre d'une délégation.
C’est bien le danger qui est dénoncé depuis le début par l’ensemble des organisations syndicales.
Quelle protection pour les agents dans l’immédiat ?
Du bon sens : Respecter à la lettre le montant des délégations et, en cas de doute sur la validité d’un paiement, demander la validation par le comptable.
Du juridique : Considérant que la RGP est une nouvelle procédure non judiciaire et que la faute n’était pas détachable de l'exercice de ses fonctions, le TA de Paris 3 a ouvert la porte au bénéfice de la protection fonctionnelle, alors qu’il semblait qu’elle en soit exclue. Cependant il ne s’agit pour l’instant que d’une ordonnance de référé et non encore d’un jugement au fond.
Solidaires Finances Publiques dénonce la déconstruction des missions, qui privilégie les délais de traitement à tout autre critère et place, en application de la RGP, l’agent en potentiel responsable d’une faute en découlant.
Solidaires Finances Publiques interpelle la direction générale sur le sujet et exige que la protection juridique des agents soit, à l’instar de leur protection physique, au centre des réflexions !
1 https://solidairesfinancespubliques.org/vie-des-services/gestion-publique/6274-rgp-cdc-un-arret-qui-pose-plus-de-questions-quil-napporte-de-reponses.html
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