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L'accès au logemet : l'acton sociale a la possibilité d'actionner le contingent préfectoral.

Par ailleurs, la SRIAS, s’est doté des 2 dispositifs de logements temporaires pour répondre aux besoins
des personnels.
Une convention avec les gîtes de France qui concerne :
· Les agents nouvellement affectés en Seine Maritime, à la suite d’une réussite de concours ou
d’une mutation professionnelle, et en recherche d’un hébergement dans un délai contraint du
fait de la date de leur prise de poste.
· Les agents (et retraités) brutalement placés face à une situation sociale personnelle et
financière difficile. Sur rédaction d’un rapport social, il y a une possibilité d’accueil de la famille
allant jusqu’à 3 mois avec une prise en charge pouvant aller jusqu’à 90% du loyer par la SRIAS.
Le dispositif « chèques nuitées » reprend les situations ciblées ci-dessus et permet la prise en charge
de nuitées d’hôtel (jusqu’à 31).

La convention France victime :

Depuis 2022, le service social a passé une convention nationale avec le réseau d’associations France
Victime. L’objectif est de permettre à un agent ayant subi une infraction pénale (ex : violences
volontaires ou involontaires, harcèlement, agression sexuelle, menaces, vol, etc. …) au travail ou dans
sa vie privée, de bénéficier du soutien de l’association la plus proche de chez lui ou de son lieu de
travail.
Cette situation peut avoir généré chez lui un choc psychologique (il est angoissé, revoit des images de
l’événement, a du mal à dormir, éprouve un sentiment de malaise ou d’insécurité, etc…), ou des
questions sur les actions qu’il pourrait engager (ex : un dépôt de plainte / une audience est prévue au
tribunal : quels sont ses droits en tant que victime / indemnisation de son préjudice etc. …).
Après évaluation des besoins et avec l’accord de l’intéressé, l’assistant de service social saisira alors
France Victimes, afin d’apporter à la personne concernée (agent, encadrant) un soutien adapté, ainsi
qu’à ses proches le cas échéant.

 

Les aides pécuniaires :

Afin d’aider à la résolution des problèmes financiers des agents et pensionnés, les ASS peuvent
mobiliser le dispositif d’aides pécuniaires et de prêts sociaux. Ce dispositif est indispensable pour
soutenir les agents confrontés à des situations difficiles et complexes. D’autant que bien souvent, ils
sont « hors barèmes » des dispositifs de droit commun.
Toutes les demandes sont soumises à une évaluation sociale et budgétaire approfondie et s’inscrivent
dans un projet global. Elles sont établies à partir d’une évaluation sociale et budgétaire de la situation
faite par l’ASS, qui formule une proposition chiffrée ou un avis défavorable. Pour valider l’opportunité
de la demande, le dossier est ensuite soumis à la conseillère technique régionale. En cas de décision
favorable, elle adresse la décision à la Structure Régionale d’Appui (SRA) pour la mise en paiement.
Le dispositif d’aide financière est un outil d’intervention du service social qui recouvre :
• L’aide pécuniaire Son montant maximum est fixé à 3000 euros par agent et par an. Le service social
peut utiliser toute l’enveloppe lors d’une demande, où la fractionner.
• Le prêt social, est un prêt sans intérêt qui peut être accordé jusqu’à 3000 euros par agent. Les
modalités de remboursement sont étudiées avec l’assistante de service social afin qu’elles soient en
corrélation avec la capacité de remboursement de l’agent (remboursable en 75 mois maximum).
• L’aide au sinistre immobilier d’un montant de 2000 euros maximum.
• Le secours alimentaire, qui est une aide d’urgence, de 150 euros au maximum renouvelable.
Ces prestations ont un caractère facultatif, ponctuel. Elles peuvent être cumulées entre elles.

Après consultation de ses sections, Solidaires Finances Publiques appelle l’ensemble des agentes et agents des Finances publiques à être en grève dès le 10 septembre.

Cette date est plus que jamais une nécessité, y compris après l’annonce d’hier d’engager la responsabilité du gouvernement le 8 septembre prochain. En effet, le 1er ministre n’est aucunement revenu sur le fond de sa politique consistant à réduire massivement les dépenses publiques, mettre à mal notre modèle social, nos services publics et notre sécurité sociale.

L’austérité, les politiques fiscales favorisant les plus grandes entreprises et les plus fortunés restent au cœur de son projet budgétaire, et ce au détriment de la majorité de la population.

Notre administration va continuer à subir les coupes budgétaires via de nouvelles suppressions d’emplois, comme l’ensemble de la fonction publique, avec le non remplacement d’un fonctionnaire sur trois partant à la retraite.

Pour Solidaires Finances Publiques, le budget est une question avant tout citoyenne. C’est dans ce sens que nous devons nous mobiliser le plus largement possible et dans l’unité la plus grande.

Imposons dans la rue un budget de justice fiscale, sociale et environnementale !

Le 10 septembre est une première étape.

Nous relayons la Pétition intersyndicale adressée au premier Ministre par l’intersyndicale et notamment l’Union syndicale Solidaires.

Si la pétition permet d’exprimer son opposition au budget envisagé, il reste plus que jamais indispensable de se mobiliser massivement. Le recul du gouvernement face à toutes ces attaques ne pourra intervenir sans grèves, sans manifestations, sans la présence de toutes et tous dans la rue.

petition budget bayrou

Pétition intersyndicale adressée au premier Ministre par l’intersyndicale :

CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, FSU, SOLIDAIRES

 

Ce projet de budget s'attaque une fois de plus au monde du travail (actifs, chômeurs et retraités), à la fonction publique, aux services publics, aux malades et aux plus précaires. Il épargne comme d'habitude les entreprises et les plus privilégiés alors que selon l'étude de l'INSEE "Niveau de vie et pauvreté en 2023 - le taux de pauvreté et les inégalités s’accroissent fortement" publiée le 7 juillet 2025, les inégalités en France métropolitaine sont au plus haut depuis 1971 et le taux de pauvreté bat des records.

JE SIGNE CETTE PÉTITION

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Lors de la nuit du 4 août 1789, l’Assemblée nationale constituante votait la suppression des privilèges féodaux. En ce 4 août 2025, nous appelons à abolir les privilèges fiscaux des ultra-riches et des entreprises multinationales !

La Révolution française a renversé l’Ancien régime et, lors de la nuit du 4 août 1789, l’Assemblée nationale a aboli les privilèges de la noblesse et du clergé, dont leurs exemptions fiscales. On l’oublie souvent, mais l’injustice fiscale a été l’une des causes majeures de la Révolution. Dans les cahiers de doléances de 1789, la réforme de l’impôt figurait parmi les revendications principales. La Révolution a consacré le principe d’égalité devant l’impôt, pensé comme étant le socle de l’indispensable consentement à l’impôt. Ainsi, dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aujourd’hui intégrée dans la Constitution, l’article 13 indique que « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

Le parallèle entre la situation actuelle et celle de 1789 nous semble frappante. Aujourd’hui, ce ne sont plus la noblesse et le clergé qui échappent à l’impôt, mais les ultra-riches et les entreprises multinationales. Ainsi, en proportion de leur revenu, les milliardaires payent moins d’impôt que le reste de la population. En effet la population française dans son ensemble paie en moyenne environ 50 % de ses revenus en impôts et cotisations sociales, contre 27 % pour les milliardaires, tandis qu’en pourcentage de leur chiffre d’affaires, les grandes entreprises, et notamment les multinationales, payent moins d’impôt que les PME.
Lors du mouvement des Gilets jaunes en 2018-2019, 20 000 cahiers de doléance ont été rédigés, soit 220 000 doléances. Il est ressorti de leur analyse un fort sentiment d’injustice fiscale, avec des propositions consensuelles pour rétablir la justice fiscale, notamment autour d’un rétablissement de l’ISF, d’une meilleure taxation des multinationales, ou de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Alors que le gouvernement dit rechercher 44 milliards d’économies dans le budget 2026 et, pour cela, s’apprête à demander des sacrifices à l’ensemble de la population (salarié·es, fonctionnaires, retraité·es, chômeur·ses, allocataires des prestations sociales, malades...), nous disons qu’il est inconcevable de demander à celles et ceux qui ont des difficultés pour boucler leurs fins de mois de se serrer encore la ceinture alors que celles et ceux qui peuvent le plus contribuer à l’impôt ne paient pas leur juste part !

Rappelons que depuis 2017, les plus riches ont vu leurs impôts baisser du fait de la suppression de l’ISF ainsi que du Prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé « flat tax », qui a mis fin à la progressivité de l’imposition des revenus financiers, si bien qu’aujourd’hui ceux-ci sont moins taxés que les revenus du travail. Comme l’ont montré les quatre rapports du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, cela n’a produit aucun ruissellement mais a contribué à enrichir les plus riches. Alors que les taux de pauvreté battent des records historiques en France (15,4% de la population en 2023 en France métropolitaine, selon l’INSEE, soit un pic sans précédent depuis le lancement de l’indicateur en 1996), les riches n’ont jamais été aussi riches : selon le classement annuel des 500 plus grandes fortunes de France, publié en juillet 2025 par Challenges, le nombre de milliardaires en France est passé de 16 à 145 entre 1996 et 2025 et leur patrimoine total a été multiplié par 14, passant de 80 à 1128 milliards d’euros.

Dans ce contexte, comment tolérer qu’on demande des efforts à l’ensemble de la population tout en maintenant les privilèges fiscaux ?
Il est urgent de rétablir la justice fiscale par des mesures qui permettraient de faire payer à chacun sa juste part d’impôt tout en restaurant le consentement à l’impôt : taxe Zucman sur les 1800 foyers fiscaux les plus riches, révision des niches fiscales injustes et inefficaces, mise en place d’un ISF rénové, suppression de la flat tax pour mieux taxer les dividendes, taxation unitaire pour mettre fin à l’évasion fiscale des multinationales, réduction des aides publiques aux entreprises qui sont devenues le premier budget de l’État avec un montant record de 211 milliards d’euros.

L’austérité que veut nous imposer le gouvernement n’a rien d’une fatalité, à condition d’abolir les privilèges fiscaux : aux ultra-riches et aux grandes entreprises de faire des efforts ! Mobilisons-nous pour imposer l’idée qu’un autre budget est vital.