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20 juillet 2021

La Direction locale a publié le 16 juillet dernier sur l'intranet Ulysse 13 les listes des agents bénéficiant d'un avis favorable aux Tableaux d'avancement (T.A.) aux grades de Contrôleur Principal (B3), Contrôleur de 1ère classe (B2), Agent administratif principal de 1ère classe (C3) et Agent administratif principal de 2e classe (C2) pour 2021, 2020, 2019, 2017 et 2016, ainsi que ceux de 2018 pour les mêmes grades ainsi que ceux de Géomètre principal (B3), d'Agent administratif technique de 1ère classe (C3) et d'Agent technique principal de 2ème classe (C2). Ces listes correspondent à la Plage Utile de Sélection (P.U.S.) avec avis favorable, c'est à dire les candidatures envoyées à la Direction Générale pour examen et validation. La P.U.S. est à différencier de la Plage d'Appel Statutaire (P.A.S.), particulièrement en ces temps de restrictions budgétaires. Ces éléments sont une phase préparatoire à l'établissement des tableaux nationaux qui seront publiés à une date encore inconnue, a priori à l'automne.

En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction Publique, ce sont désormais les "Lignes Directrices de Gestion" (L.D.G.), et plus les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) qui régissent les promotions et la valorisation des parcours professionnels. Vous trouverez ci-jointe dessous cette fiche, issue des documents préparatoires transmis aux représentants des personnels dans le cadre du Comité Technique de Réseau (C.T.R.) du 6 juillet dernier.

fiche_LDG_promotions_publication_Ulysse.pdf

Lors de ce C.T.R., en réponse aux interventions des représentants Solidaires Finances Publiques, la Direction Générale a précisé que les dispositions prévues dans le cadre des L.D.G. seront bien mises en œuvre dès cette année. La campagne des Tableaux d’avancement sera lancée fin août, et les agents promus bénéficieront d’une promotion avec effet rétroactif au 1/01/2021. Tout ce décalage simplement pour entériner les L.D.G. alors que les Tableaux d'avancement 2021 auraient très bien pu être réalisés selon les règles anciennes. L’Administration ne fait rien pour améliorer le pouvoir d’achat des personnels, et ne facilite pas plus la fluidité des travaux des services des Ressources Humaines. Le Directeur Général adjoint a, tout à fait sérieusement, tenu à insister sur le fait que la DGFiP est et demeure la "maison de la promotion sociale", élément identitaire fort de notre Administration. Ces L.D.G. permettront selon lui à l’ascenseur social de perdurer... Il note qu’il y a entre l’Administration et les organisations syndicales un désaccord simple, clair et massif sur l’évolution des règles de gestion, mais il n’entend pas changer de cap.

Pour les Tableaux d'avancement, l'ancienneté administrative est prise en compte pour départager les agents dont la valeur professionnelle et la manière de servir sont considérées comme égales et satisfaisantes. La prise en compte du "mérite" a vocation a être renforcée à l'occasion des prochains exercices avec une meilleure prise en compte de la manière de servir.

Pour être inscrit sur Tableau d'avancement, il convient de remplir les conditions statutaires et certaines conditions utiles (être en position d'activité à la date d'effet de la promotion, avoir été évalué au moins une fois dans le garde de sélection et avoir été évalué au moins une fois au titre de l'une des trois dernières années). Autre condition utile, "faire preuve d'une valeur professionnelle et d'une manière de servir exemplaires", ce qui, pour la Direction, se traduit par :
1 - ne pas avoir fait l'objet, dans le tableau synoptique des appréciations figurant dans le compte-rendu d'entretien professionnel de l'une au moins des 3 dernières années (N-1 à N-3), d'une cotation "insuffisant".
2- justifier d'un total minimal de 30 points par chiffrage des cotations du tableau synoptique des appréciations (4 items principaux, hors les 2 items relatifs aux fonctions d'encadrement) figurant dans le compte-rendu d'entretien professionnel des 3 dernières années (1 point pour "moyen", 2 points pour "bon", 3 points pour "très bon" et 4 points pour "excellent") ;
3- ne pas avoir fait l'objet, dans les appréciations littérales figurant dans les comptes-rendus d'entretien professionnel des années N-1 à N-3, de critiques ou de réserves récurrentes sur la manière de servir ;
4 -ne pas avoir fait l'objet, postérieurement à la dernière évaluation, d'une note de service constatant une insuffisance professionnelle ou un comportement professionnel inapproprié ;
5- satisfaire aux obligations déontologiques.

La sélection dérogatoire au bénéfice de la fin de carrière, concernant précédemment les agents proches de la retraite, n'est pas reconduite.

En ce qui concerne les conditions statutaires, l’inscription sur le Tableau d'avancement au grade de Contrôleur principal répond à des critères d'ancienneté dans le grade.

Un ordre de mérite unique est établi au plan national pour tous les agents remplissant les conditions statutaires. Cet ordre est élaboré, à mérite égal, par application successive du grade-échelon et ancienneté d’échelon (rang), puis de la date d'accès au corps (DGFiP) d'appartenance, et enfin le numéro d'ancienneté ("NumAncE").

Comme trop régulièrement, et pour des motifs purement budgétaires, la Direction Générale établit une coupure entre les agents remplissant les les conditions statutaires (Plage d'Appel Statutaire) et ceux susceptibles d'être inscrits compte tenu des possibilités de promotions estimées (Plage Utile de Sélection). Après enquête, Solidaires FInances Publiques 13 est en mesure d'affirmer que la coupure 2021 / 2022 sera fixée comme suit :

- pour le T.A. au grade de Contrôleur 1ère classe : Contrôleur 2ème classe, 9ème échelon, prise de rang du 03/06/2021 ;
- pour le T.A. au grade de Contrôleur Principal : Contrôleur 1ère classe, 12ème échelon, prise de rang du 23/01/2019 ;
- pour le T.A. au grade d'Agent administratif principal 1ère classe: Agent administratif principal 2ème classe, 8ème échelon, prise de rang du 21/06/2021 ;
- pour le T.A. au grade d'Agent technique principal 1ère classe: Agent technique principal 2ème classe, 8ème échelon, prise de rang du 13/10/2020.

Loin de se satisfaire de ce trop faible volume, Solidaires Finances Publiques continue de réclamer un plan de qualification ambitieux reconnaissant enfin la technicité des agents de la DGFiP ainsi que le rétablissement des instances de transparence et d'équité que sont les C.A.P. qui permettaient aux représentants élus et donc légitimes de défendre chaque situation individuelle dans le strict respect des règles collectives.

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28 juin 2021

La Direction locale a convié les organisations syndicales représentatives de la DRFiP PACA 13, dont Solidaires Finances Publiques 13, à des "réunions d'information sur les mouvements de mutations du département des Bouches-du-Rhône" ce mardi 22 juin 2021.

En effet, depuis la suppression des Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la Transformation de la Fonction Publique, plus aucun cadre paritaire ne régit les affectations locales. La Direction locale a donc reçu les organisations syndicales représentatives et transmis les tableaux des mouvements, publiés quasi instantanément sur l'intranet Ulysse 13, sans toutefois accéder à la requête de Solidaires Finances Publiques 13 de publier également, dans un souci de transparence, les tableaux de classement des agents par poste sollicité.

Nous ne reviendrons pas ici sur l'impact profond que cause la suppression des C.A.P. : nous avons beaucoup écrit sur ce point et chacun peut constater ô combien ces instances étaient utiles aux collègues, à l'équité, à la compréhension et à la transparence des mouvements. Cette volonté politique d'affaiblissement des représentants syndicaux, à l'instar des attaques contre l'ensemble des corps intermédiaires de la société d'ailleurs, ne vise, in fine, qu'à rogner, toujours un peu plus, nos droits et garanties. Puisque la Direction Générale considère donc les représentants du personnel comme de simples courroies de transmission, comme une annexe externalisée de services R.H. dépeuplés, essayons-nous tout de même à l'analyse rapide de ces mouvements locaux de mutation 2021.

Au-delà des situations individuelles, satisfaites ou déçues selon, on observe globalement certains points saillants qui viennent confirmer notre analyse exprimée depuis longtemps sur la politique d'emploi à la DGFiP, et particulièrement à la DRFiP PACA13. Tout d'abord, à l'issue de ce mouvement d'affectations, notre Direction souffre toujours d'un déficit d'environ 80 emplois, notamment de catégorie B. Partant du postulat que le TaGERFiP reflète un ratio charges / emplois cohérent, cela revient à dire qu'il manquera donc 80 emplois temps plein à la DRFiP PACA 13 à partir de septembre 2021 pour accomplir les tâches confiées. Les suppressions massives et régulières ne parviennent même plus à masquer cette plaie béante. Comment vont pouvoir fonctionner les services dans ces conditions ?

D'autant qu'à ces vacances d'emplois viennent s'ajouter les gels de postes décidées par la Direction locale. Un poste est vacant donc disponible, demandé par un collègue et hop, il n'est plus disponible. Gelé. Ces 34 gels de postes (4 postes de C, 22 postes de B et 8 postes de A) privent un certain nombre, voire un nombre certain, de collègues d’obtenir la mutation désirée. Sur quelles bases ces 34 gels ont-ils été décidés ? Pour préparer les restructurations du "Nouveau Réseau de Proximité" (N.R.P.) et essayer de tenir les engagements irréalistes et démagogiques d'un ancien état-major dont seul le Directeur Régional est aujourd’hui parti ? Pour préparer de futures suppressions ? Pour gérer la pénurie et saupoudrer la misère en "équilibrant les services" ?

Le délai de publication de ces mouvements par rapport aux autres Directions territoriales illustre bien son caractère complexe à réaliser par les collègues de la Division des Ressources Humaines, sommés de trouver des solutions techniques aux volontés politiques d'en haut. C’est en haut que doivent désormais se dérouler les « arbitrages », selon l’expression consacrée, entre les différentes Divisions, qui définiront les affectations en Direction (résultats publiés "début juillet" ; Solidaires Finances Publiques 13 dénonçant d’ailleurs ce délai encore trop long). En haut, on nous promettait un N.R.P. chirurgical, propre, sans mobilité géographique ou fonctionnelle contrainte. En haut, on nous disait qu'on allait voir ce qu'on allait voir. On voit. On voit bien. On voit bien le recrutement de 6 C.D.D. (sur des emplois de catégorie C) à venir à la DRFiP PACA 13 (sans même parler ici des stagiaires, des apprentis, des services civiques... etc...) alors que des admis aux concours y ont renoncé suite aux affectations nationales. On voit bien les 80 emplois vacants de septembre après les 109 emplois supprimés de janvier.

Alors que la Fonction Publique était célébrée le 23 juin par sa Journée mondiale, on ne peut que déplorer avec tristesse, lassitude et aigreur, la volonté toujours plus aiguisée de ceux qui nous dirigent de nous détruire. Toujours moins d'emplois, et notamment sous statut, dans toujours moins de structures, avec toujours moins de moyens pour toujours moins de missions. Il est plus que temps de casser cette spirale infernale.  Il revient désormais à chacun de se mobiliser, au sein de chaque unité de travail, pour faire prospérer la lutte collective sous toutes ses formes. Ceux qui luttent savent pouvoir compter sur Solidaires Finances Publiques 13 à leurs côtés.

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16 juin 2021

En prévision des futurs mouvements locaux de mutation à la DRFiP PACA 13, pour lesquels aucun calendrier n'a, à ce jour, été communiqué aux représentants des personnels, Solidaires Finances Publiques 13 a interpellé le Directeur Régional par intérim via le courrier ci-joint.

Mouvements_locaux_2021.pdf

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4 juin 2021

La Direction vient de nous communiquer les dates de tenue des Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) locales de recours en évaluation (année d'évaluation 2021 / gestion 2020).

Pour les Agents (C), elle se tiendra le vendredi 2 juillet 2021.

Pour les Contrôleurs (B), elle se tiendra le jeudi 1er juillet 2021.

Pour les Inspecteurs (A), elle se tiendra le vendredi 25 juin 2021.

L'ensemble de notre équipe militante Solidaires Finances Publiques 13, et notamment nos élus dans chaque C.A.P.L., demeurent à votre entière disposition.