CAP/Recours
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La Direction locale a convié les organisations syndicales représentatives de la DRFiP PACA 13, dont Solidaires Finances Publiques 13, à des "réunions d'information sur les mouvements de mutations du département des Bouches-du-Rhône" ce mardi 22 juin 2021.
En effet, depuis la suppression des Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la Transformation de la Fonction Publique, plus aucun cadre paritaire ne régit les affectations locales. La Direction locale a donc reçu les organisations syndicales représentatives et transmis les tableaux des mouvements, publiés quasi instantanément sur l'intranet Ulysse 13, sans toutefois accéder à la requête de Solidaires Finances Publiques 13 de publier également, dans un souci de transparence, les tableaux de classement des agents par poste sollicité.
Nous ne reviendrons pas ici sur l'impact profond que cause la suppression des C.A.P. : nous avons beaucoup écrit sur ce point et chacun peut constater ô combien ces instances étaient utiles aux collègues, à l'équité, à la compréhension et à la transparence des mouvements. Cette volonté politique d'affaiblissement des représentants syndicaux, à l'instar des attaques contre l'ensemble des corps intermédiaires de la société d'ailleurs, ne vise, in fine, qu'à rogner, toujours un peu plus, nos droits et garanties. Puisque la Direction Générale considère donc les représentants du personnel comme de simples courroies de transmission, comme une annexe externalisée de services R.H. dépeuplés, essayons-nous tout de même à l'analyse rapide de ces mouvements locaux de mutation 2021.
Au-delà des situations individuelles, satisfaites ou déçues selon, on observe globalement certains points saillants qui viennent confirmer notre analyse exprimée depuis longtemps sur la politique d'emploi à la DGFiP, et particulièrement à la DRFiP PACA13. Tout d'abord, à l'issue de ce mouvement d'affectations, notre Direction souffre toujours d'un déficit d'environ 80 emplois, notamment de catégorie B. Partant du postulat que le TaGERFiP reflète un ratio charges / emplois cohérent, cela revient à dire qu'il manquera donc 80 emplois temps plein à la DRFiP PACA 13 à partir de septembre 2021 pour accomplir les tâches confiées. Les suppressions massives et régulières ne parviennent même plus à masquer cette plaie béante. Comment vont pouvoir fonctionner les services dans ces conditions ?
D'autant qu'à ces vacances d'emplois viennent s'ajouter les gels de postes décidées par la Direction locale. Un poste est vacant donc disponible, demandé par un collègue et hop, il n'est plus disponible. Gelé. Ces 34 gels de postes (4 postes de C, 22 postes de B et 8 postes de A) privent un certain nombre, voire un nombre certain, de collègues d’obtenir la mutation désirée. Sur quelles bases ces 34 gels ont-ils été décidés ? Pour préparer les restructurations du "Nouveau Réseau de Proximité" (N.R.P.) et essayer de tenir les engagements irréalistes et démagogiques d'un ancien état-major dont seul le Directeur Régional est aujourd’hui parti ? Pour préparer de futures suppressions ? Pour gérer la pénurie et saupoudrer la misère en "équilibrant les services" ?
Le délai de publication de ces mouvements par rapport aux autres Directions territoriales illustre bien son caractère complexe à réaliser par les collègues de la Division des Ressources Humaines, sommés de trouver des solutions techniques aux volontés politiques d'en haut. C’est en haut que doivent désormais se dérouler les « arbitrages », selon l’expression consacrée, entre les différentes Divisions, qui définiront les affectations en Direction (résultats publiés "début juillet" ; Solidaires Finances Publiques 13 dénonçant d’ailleurs ce délai encore trop long). En haut, on nous promettait un N.R.P. chirurgical, propre, sans mobilité géographique ou fonctionnelle contrainte. En haut, on nous disait qu'on allait voir ce qu'on allait voir. On voit. On voit bien. On voit bien le recrutement de 6 C.D.D. (sur des emplois de catégorie C) à venir à la DRFiP PACA 13 (sans même parler ici des stagiaires, des apprentis, des services civiques... etc...) alors que des admis aux concours y ont renoncé suite aux affectations nationales. On voit bien les 80 emplois vacants de septembre après les 109 emplois supprimés de janvier.
Alors que la Fonction Publique était célébrée le 23 juin par sa Journée mondiale, on ne peut que déplorer avec tristesse, lassitude et aigreur, la volonté toujours plus aiguisée de ceux qui nous dirigent de nous détruire. Toujours moins d'emplois, et notamment sous statut, dans toujours moins de structures, avec toujours moins de moyens pour toujours moins de missions. Il est plus que temps de casser cette spirale infernale. Il revient désormais à chacun de se mobiliser, au sein de chaque unité de travail, pour faire prospérer la lutte collective sous toutes ses formes. Ceux qui luttent savent pouvoir compter sur Solidaires Finances Publiques 13 à leurs côtés.
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En prévision des futurs mouvements locaux de mutation à la DRFiP PACA 13, pour lesquels aucun calendrier n'a, à ce jour, été communiqué aux représentants des personnels, Solidaires Finances Publiques 13 a interpellé le Directeur Régional par intérim via le courrier ci-joint.
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La Direction vient de nous communiquer les dates de tenue des Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) locales de recours en évaluation (année d'évaluation 2021 / gestion 2020).
Pour les Agents (C), elle se tiendra le vendredi 2 juillet 2021.
Pour les Contrôleurs (B), elle se tiendra le jeudi 1er juillet 2021.
Pour les Inspecteurs (A), elle se tiendra le vendredi 25 juin 2021.
L'ensemble de notre équipe militante Solidaires Finances Publiques 13, et notamment nos élus dans chaque C.A.P.L., demeurent à votre entière disposition.
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La campagne d'évaluation est désormais validée, les évaluations 2021 sont en train d'être notifiées dans Eden RH.
A réception de cette notification, tu disposes de 8 jours pour signer cette notification, puis s'ouvre ensuite un délai de 15 jours à compter de ta signature pour introduire un recours devant l'autorité hiérarchique si tu le souhaites.
Nous te rappelons que pour saisir la C.A.P. locale, le recours préalable à l'autorité hiérarchique est obligatoire. Pour ce faire, tu dois :
1/ Envoyer ta demande à l'autorité hiérarchique par messagerie (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) avec copie à l'évaluateur et à la Division R.H. (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.). Seuls les points soulevés pourront faire l'objet d'un recours ultérieur devant les C.A.P. locales compétentes. L'autorité hiérarchique devra alors apporter une réponse dans un délai de 15 jours à compter de ta demande.
2/ Après avoir accusé réception de la réponse de l'autorité hiérarchique, tu pourras si la réponse ne te satisfait pas, recourir à l'examen de la C.A.P. locale compétente, en introduisant un recours dans le délai de 30 jours à compter de la réponse de l'autorité hiérarchique. Tu devras rédiger ta demande sur l'imprimé 100-SD disponible dans NAUSICAA, et l'adresser à ton évaluateur (avec copie à la Division R.H. : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).
L'évaluateur disposera ensuite d'un délai de 5 jours pour rédiger son rapport sur le même imprimé (100-SD). Il transmettra cet imprimé au service R.H., accompagné éventuellement de l'avis de l'agent encadrant et de la fiche préparatoire d'évaluation. Le service R.H. se chargera de te transmettre par la suite ce rapport.
Chaque année nous vous alertons sur l'importance de faire un recours en cas de désaccord sur votre évaluation. Au moment où il est de plus en plus question de rémunération au mérite, il faut être particulièrement attentif à tous les éléments du compte-rendu d'évaluation qui pourraient être ultérieurement utilisés à cette fin. Cela pourrait également avoir une incidence sur la carrière dans le futur : mutation, postes à profil, tableau d'avancement... Les C.A.P.L. ont depuis 2019 une compétence propre en matière de recours portant sur l'entretien professionnel. Il n'y a plus possibilité de recours national de second niveau après avis de la C.A.P.L..
L'ensemble de notre équipe militante demeure à ton entière disposition. Nos élus et militants sont, comme toujours, à tes côtés pour te conseiller et t'aider dans ton éventuel recours.
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