CAP/Recours
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La Direction a publié sur l'intranet Ulysse 13 (http://dfp130.intranet.dgfip/missions/pilotage-ressources/rh/communique/2022/mvtlocal_2023.htm) la note locale régissant les mutations internes à la DRFiP PACA 13 à effet au 1er janvier 2023 (ci-jointe). Elle précise notamment le calendrier de dépôt des demandes dans l'application ALOA (date d'ouverture le 26 septembre, date de clôture fixée au 7 octobre 2022).
Ce mouvement concerne les agents qui subissent une restructuration au 1er janvier mais aussi l'ensemble des agents qui souhaitent demander une mutation vers l'un des services ouverts au mouvement.
Si la Loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 a supprimé les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) locales de mutation, vous savez néanmoins pouvoir faire confiance au savoir-faire des militants de Solidaires Finances Publiques 13 pour vous conseiller au mieux. N’hésitez pas à nous contacter le plus rapidement possible via Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
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Les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) locales de recours en évaluation se sont déroulées les 30 juin (A) et 4 juillet (B et C) derniers. Vous trouverez ci-jointes les déclarations liminaires rédigées et lues par nos représentants à cette occasion.
liminaire_CAPL_1_du_30_juin_2022.pdf
liminaire_CAPL_B_et_C_recours_2022.pdf
Ces C.A.P.L., outil du dialogue social paritaire local et de rétablissement des agents dans leurs droits, sont les dernières dans la mesure où, désormais, les recours en évaluation ne seront plus examinés localement mais au plan national directement. En effet, à partir de 2023 tous les recours seront examinés en C.A.P. nationale ; les C.A.P. locales étant supprimées. Là encore, sur l’autel de la simplification et de la modernisation, c’est la démocratie au travail qui est sacrifiée. Malgré cette destruction des droits des agents, Solidaires Finances Publiques 13 continuera, comme toujours, et quelles que soient les conditions formelles que les Directions Générale et locale édicteront arbitrairement, à défendre leurs intérêts particuliers et collectifs. C'est aussi le sens des futures élections professionnelles où nous élirons des représentants à la technicité et au sérieux reconnus, ceux de Solidaires ; première fédération ministérielle et premier syndicat à la DGFiP.
Ici, plus prosaïquement, Solidaires Finances Publiques 13 se félicite d'avoir répondu pleinement aux attentes des camarades nous ayant fait confiance pour la défense de leur dossier individuel de recours puisque ceux-ci ont tous vu leur recours accepté par la parité administrative (Direction) après argumentation de nos représentants.
Enfin, au delà de ces C.A.P.L. de recours, Solidaires Finances Publiques 13 rappelle l'importance du compte-rendu d'évaluation professionnelle. Au moment où il est de plus en plus question de rémunération "au mérite", il faut être particulièrement attentif à tous les éléments du compte-rendu d'évaluation qui pourraient être ultérieurement utilisés à cette fin. Cela pourrait également avoir une incidence sur la carrière dans le futur : mutation, postes à profil, tableau d'avancement... N'hésitez pas à nous contacter pendant la future campagne d'entretien et de rédaction des compte-rendus ; l'ensemble de votre équipe militante Solidaires Finances Publiques 13 demeure à votre entière disposition. Vous savez pouvoir compter sur nous.
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La Direction a publié la note locale (http://dfp130.intranet.dgfip/missions/pilotage-ressources/rh/communique/2022/mutlocale.ht) régissant les mutations internes à la DRFiP PACA 13 à effet au 1er septembre 2022. Elle précise notamment le calendrier de dépôt des demandes dans l'application ALOA (date de clôture fixée au mercredi 25 mai) :
- pour les Agents (C) : à partir du vendredi 6 mai (pour les agents déjà en poste à la DRFiP PACA 13) ou du mardi 10 mai (pour les arrivants dans le département suite à mutation nationale externe) ;
- pour les Contrôleurs (B) : à partir du vendredi 6 mai ;
- pour les Inspecteurs (A) : à partir du vendredi 6 mai (pour les agents déjà en poste à la DRFiP PACA 13) ou du mercredi 11 mai (pour les arrivants dans le département suite à mutation nationale externe).
En résumé, les demandes de mutation locale 2022 doivent donc être déposées dans ALOA du 6 au 25 mai pour les agents de la DRFiP PACA 13.
Si la Loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 a supprimé les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) locales de mutation, vous savez pouvoir faire confiance au savoir-faire des militants de Solidaires Finances Publiques 13 pour vous conseiller au mieux et défendre les situations individuelles confiées dans l'intérêt collectif. Vous trouverez ci-joint le guide des mutations locales rédigé par Solidaires Finances Publiques, premier syndicat à la DGFiP.
spécial_Mutations_locale_avril_2022site.pdf
N’hésitez pas à nous contacter le plus rapidement possible via Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
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La campagne d'évaluation est désormais validée, les évaluations 2022 commencent à être notifiées dans Eden RH.
A réception de cette notification, tu disposes de 8 jours pour signer cette notification, puis s'ouvre ensuite un délai de 15 jours à compter de ta signature pour introduire un recours devant l'autorité hiérarchique si tu le souhaites.
Nous te rappelons que pour saisir la C.A.P. locale, le recours préalable à l'autorité hiérarchique est obligatoire. Pour ce faire, tu dois :
1/ Envoyer ta demande à l'autorité hiérarchique par messagerie (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) avec copie à l'évaluateur et à la Division R.H. (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.). Seuls les points soulevés pourront faire l'objet d'un recours ultérieur devant les C.A.P. locales compétentes. L'autorité hiérarchique devra alors apporter une réponse dans un délai de 15 jours à compter de ta demande.
2/ Après avoir accusé réception de la réponse de l'autorité hiérarchique, tu pourras si la réponse ne te satisfait pas, recourir à l'examen de la C.A.P. locale compétente, en introduisant un recours dans le délai de 30 jours à compter de la réponse de l'autorité hiérarchique. Tu devras rédiger ta demande sur l'imprimé 100-SD disponible dans NAUSICAA, et l'adresser à ton évaluateur (avec copie à la Division R.H. : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).
L'évaluateur disposera ensuite d'un délai de 5 jours pour rédiger son rapport sur le même imprimé (100-SD). Il transmettra cet imprimé au service R.H., accompagné éventuellement de l'avis de l'agent encadrant et de la fiche préparatoire d'évaluation. Le service R.H. se chargera de te transmettre par la suite ce rapport.
Chaque année Solidaires Finances Publiques 13 alerte les collègues sur l'importance du recours en cas de désaccord sur l'évaluation. Au moment où il est de plus en plus question de rémunération au mérite, il faut être particulièrement attentif à tous les éléments du compte-rendu d'évaluation qui pourraient être ultérieurement utilisés à cette fin. Cela pourrait également avoir une incidence sur la carrière dans le futur : mutation, postes à profil, tableau d'avancement... Les C.A.P.L. ont depuis 2019 une compétence propre en matière de recours portant sur l'entretien professionnel. Il n'y a plus possibilité de recours national de second niveau après avis de la C.A.P.L..
Pour conclure, à titre de complément d'information, on pourra se reporter utilement au décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 qui prévoit la possibilité de former un recours à l'encontre des éléments du compte-rendu d'évaluation, ainsi qu'au numéro supplément 1150 du 2 février 2022 de "L'Unité", le journal du syndicat national Solidaires Finances Publiques, premier syndicat à la DGFiP, consacré à l'évaluation professionnelle (ci-joint).
supplement_unité_1150_special_entretien.pdf
L'ensemble de notre équipe militante demeure à ton entière disposition. Nos élus et militants sont, comme toujours, à tes côtés pour te conseiller et t'aider dans ton éventuel recours.
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