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Listes d'aptitude 2020 / 2021 : l'explication des élus Solidaires Finances Publiques 13

Le 12 octobre, la Direction nous a proposé un "entretien [...] en bilatéral" dans le cadre de l'examen des candidatures pour l'accès au grade supérieur par listes d'aptitude (C en B et B en A) pour le vendredi 30 octobre, "pour l'évocation des dossiers des agents qui [n]ous paraissent particulièrement méritant". En effet, en application de la loi dite de transformation de la Fonction Publique, les listes d’aptitude pour l’accès aux grades de Contrôleur et d’Inspecteur seront élaborées conformément aux "Lignes directrices de gestion" (L.D.G.). En outre, les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) locales et nationales ne seront plus consultées.

Quant à la philosophie de ces sélections, faute de critères objectifs, l'opacité demeure et est même exacerbée par les nouvelles modalités de dialogue social proposées. Le rôle et la place de la chaîne hiérarchique sont confirmés, voire amplifiés, puisque son avis est considéré comme un "critère prioritaire en termes de promotion au choix". Il s'exprimera principalement encore, et plus que jamais, au travers de l'exercice d'évaluation annuelle. Solidaires Finances Publiques 13 insiste à nouveau sur l'importance de l'évaluation annuelle et, en ce sens, rappelle à tous notre pleine disponibilité à aider et conseiller les collègues à cette époque primordiale de l'année.

Solidaires Finances Publiques, premier syndicat à la DGFiP, a interpellé le Directeur Général sur la problématique de la liste d'aptitude 2021 qui intervient avant la validation des L.D.G., mais aussi et surtout dans le but d'obtenir des moyens de défense des agents. Au plan local, votre équipe militante Solidaires Finances Publiques 13, technicienne et combative pour toujours défendre l'intérêt des agents, a adressé dès le 24 septembre un courriel au Directeur Régional pour réclamer les moyens efficaces de défense des candidatures. Le 30 septembre, l'intersyndicale des deux organisations élues en C.A.P.L. (C.G.T. / Solidaires Finances Publiques 13) écrivait au Directeur Régional dans le même sens, en demandant "d'organiser une réunion commune aux élu.es du personnel par catégorie concernée". Or, la seule réponse apportée a été de nous inviter à un "entretien [...] en bilatéral".

En responsabilité, nous ne participerons pas à cet "entretien" pour les raisons suivantes. Tout d'abord, chacun connaît la position de Solidaires Finances Publiques 13 sur les rencontres bilatérales entre la Direction et chaque organisation syndicale. Nous n'avons rien à cacher, et la participation de l'ensemble des élus de chaque organisation représentative garantissait transparence et équité. Nous essayons de construire chaque jour l'unité syndicale la plus large possible, nécessaire sans doute à la satisfaction de nos revendications collectives et communes. Pour nous, les deux organisations syndicales élues en 2018 pour représenter les personnels de catégories B et A pendant quatre ans doivent pouvoir poursuivre leur mandat. La Direction locale a toute latitude pour faire vivre le dialogue social à la DRFiP PACA 13 ; il lui appartient désormais d'officialiser sa conception et l'importance qu'elle lui accorde.
    Ensuite, le laps de temps dévolu à ces échanges pour les deux listes (C en B et B en A), à partir de 10h soit, prosaïquement, pas plus de deux ou trois heures (une autre organisation étant invité le même jour à 14h), n'est clairement pas suffisant et adapté aux enjeux. Pour mémoire, les anciennes C.A.P. locales de promotion duraient environ deux jours voire plus pour chaque liste.
    Enfin, le courriel de la Direction fait mention des agents "particulièrement méritant". Or, ce n'est pas notre conception du travail des élus du personnel en matière de promotion par liste d'aptitude. Notre action en C.A.P.L. a toujours consisté en l'évocation de l'ensemble des dossiers de candidature. Ces C.A.P.L. permettaient notamment de proposer un nombre plus important de dossiers que le volume préconisé par la Centrale. En outre, elles permettaient aux élus d'évoquer aussi un certain nombre de dossiers "non retenus" et de recueillir l'avis de la Direction sur le niveau des candidatures et leur devenir. Avec la nouvelle organisation prévue, ce travail indispensable ne sera plus possible. Sans le cadre légal de la C.A.P., les choix de la Direction sont actés en amont ; cet "entretien" ne vise donc qu'à donner le change en matière de dialogue social, ce simulacre d'écoute ne répond qu'à une tentative d'amener les élus du personnel et d'autres représentants à une forme de co-gestion clientéliste et mercantile, d'autant plus que la participation à cette dérive racoleuse du syndicalisme de lutte ne permettra même pas de garantir la défense efficace des situations individuelles.

Solidaires Finances Publiques 13 a toujours, dès l'instauration des C.A.P.L. de promotion par listes d'aptitude, participé à ces instances en se refusant de classer les agents entre eux. De même, nous avons toujours défendu l'ensemble des candidatures confiées. Nous y avons toujours voté contre car trop d'agents étaient laissés de côté eût égard au nombre ridiculement faible des potentialités offertes. Cette proposition de la Direction locale consiste à nous faire cautionner un système arbitraire et opaque que nous avons toujours rejeté.

Depuis la mise en œuvre des L.D.G., Solidaires Finances Publiques 13 a déjà participé activement à des Groupes de travail, au sujet des mutations locales. Mais là où, sur ce sujet, la Direction nous laissait une marge de manœuvre et des documents préparatoires utiles à une action de qualité au service des agents, ici nous ne connaissons ni les potentialités offertes, ni n'avons connaissance des dossiers classés selon les critères de la Direction. Cet "entretien" n'est donc en rien technique, il n'est qu'une farce grossière.

Évidemment, vous savez pouvoir compter sur Solidaires Finances Publiques au moment d'un éventuel recours, administratif et/ou contentieux, devant le Tribunal Administratif.

Pour ces motifs, notre décision de ne pas participer à ces rencontres bilatérales, loin d'être un abandon de l'idée de défendre les candidatures individuelles des collègues, nous paraît être la meilleure façon de préserver les intérêts collectifs des agents en ne cédant pas aux appels du pied directionnels qui vont clairement vers une individualisation toujours plus prégnante. Cohérents, lucides et pour toujours attachés à l'intérêt général, en notre âme et conscience, nous prenons la mesure de la responsabilité qui nous incombe, aussi bien aujourd'hui qu'à l'avenir, aussi bien pour un cas particulier que pour l'ensemble de notre communauté de travail.

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La Direction a publié hier sur l'intranet local Ulysse 13 les appels de candidature pour la préparation de la liste d'aptitude (millésime 2021) au grade de Contrôleur (B) et d'Inspecteur (A) ainsi que les notes nationales officielles afférentes.

pdfAppel_a_candidature_LA_C_en_B_2021.pdf

pdfNote_de_service_LA_B_en_A_2021.pdf

Les demandes devront parvenir à la Direction locale au plus tard le vendredi 11 septembre 2020. Chaque agent doit postuler depuis son espace libre-service. Un pas à pas est disponible via Ulysse 13 et depuis le site internet national de Solidaires Finances Publiques. Nous conseillons à tous les collègues candidats de faire une copie d'écran de leur demande de promotion afin de servir de preuve en cas de souci de transmission informatique.

Pour mémoire, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite "de transformation de la fonction publique" a supprimé la compétence des Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) en ce qui concerne l'avancement et les promotions à compter de 2021. Il n'y aura donc plus de C.A.P. pour les listes d'aptitude à partir de cette année.

Parallèlement, des "lignes directrices de gestion" (L.D.G.) doivent fixer les orientations générales relatives aux avancements et promotions. Ces "lignes directrices de gestion" déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois. Ainsi, les décisions individuelles au titre de l'année 2021 seront prises sur le fondement de ces "lignes directrices de gestion", sans que celles-ci ne soient à ce jour encore arrêtées pour la DGFiP. Le dernier Groupe de Travail en date, tenu au niveau ministériel, n'augure rien de bon tandis que celui concernant spécifiquement la DGFiP est prévu cet automne. Nous ne savons donc pas encore quels seront les critères retenus pour les promotions au titre des listes d'aptitude ; pour autant l'évaluation professionnelle restera un axe central de ces critères. A ce titre, Solidaires Finances Publiques 13 rappelle ici à nouveau l'indispensable vigilance quant à la rédaction du Compte-rendu d'entretien professionnel (C.R.E.P.). N'hésitez pas à vous rapprocher de notre équipe militante à ce sujet.

Chaque année, le volume de potentialités proposé est ridiculement faible, et ne cesse d'ailleurs de fondre, ne correspondant aucunement à l'implication et la conscience professionnelles des agents. Nous réaffirmons notre attachement à la promotion sociale interne. La légitime et nécessaire reconnaissance des qualifications des agents de la DGFiP doit passer, outre la revalorisation de la valeur du point d’indice et du régime indemnitaire, par un ambitieux plan de promotions internes. La liste d’aptitude est un des vecteurs de cette promotion interne mais pour nous, ce mode de sélection doit constituer une voie alternative d’accès à la catégorie supérieure pour les agents n’ayant pas bénéficié de la promotion interne par concours ou examen professionnel. Pour Solidaires Finances Publiques, la liste d’aptitude doit reposer sur des critères objectifs et transparents pour tous.

L'ensemble de notre équipe militante Solidaires Finances Publiques 13 demeure à votre entière disposition.

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La loi de transformation de la Fonction Publique du 6 novembre 2019 a acté la suppression des Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) de mobilité, notamment celles dévolues naguère aux mutations locales. Toutefois, afin d'"entretenir un dialogue" avec les représentants des personnels, la Direction a organisé trois "réunions d'information" (pour chaque mouvement respectif en fonction de la catégorie) les 7 (A) et 9 juillet (B et C). En responsabilité, et sans rien renier de nos valeurs et revendications, Solidaires Finances Publiques 13 a décidé d’y participer afin d’y défendre les cas individuels confiés, d’y veiller au strict respect des règles collectives (ancienneté, diverses priorités...) et d’y recevoir, officiellement, les réponses de la Direction.

Pour préparer au mieux cette réunion, Solidaires Finances Publiques 13 avait réclamé la fourniture des documents techniques nécessaires. En effet, nous considérons qu’un mouvement transparent et compris par tous est gage de sérénité pour l'ensemble de notre communauté de travail.

Solidaires Finances Publiques 13 a été destinataire des tableaux des mouvements locaux respectifs et des documents afférents les 3 (A) et 8 juillet (B et C), au même titre que les deux autres organisations syndicales représentatives et que les Chefs de Service du département. Ces documents ne devaient pas être communiqués. Solidaires Finances Publiques 13 a contacté individuellement chaque camarade dont nous défendions le dossier en amont de la réunion pour servir au mieux ses intérêts en toute confidentialité. Cette approche sérieuse et responsable a permis d’améliorer certaines situations personnelles, de faire respecter la règle sur quelques points particuliers. Force est de constater que certains n’ont pas fait ce choix, en diffusant largement les éléments confidentiels confiés : espérons que cette posture n’offrira pas in fine à la Direction locale l’argument pour ne plus communiquer de documents en amont des réunions, menace à laquelle la Direction a annoncé réfléchir désormais, à l’instar des pratiques de la Direction Générale au plan national. Solidaires Finances Publiques 13 n’acceptera aucune entrave à la transparence des affectations ni à la défense des agents.

Rappelons ici à toutes fins utiles qu’un mouvement n’est officialisé que par, et à l’occasion de, sa publication sur l’intranet Ulysse 13. A l’heure où nous rédigeons ce compte-rendu, le seul mouvement local des Inspecteurs (A) a été publié et est donc officialisé.

Solidaires Finances Publiques 13 a demandé à connaître officiellement les postes gelés sur décision de la Direction, et réclamé de pourvoir l'intégralité des postes vacants par des titulaires qui les demandent.

Pour les Inspecteurs (A), la Direction locale a gelé 2 postes (P.C.R.P. Salon et antenne martégale du P.C.E. de Marignane). Nous avons déploré les conséquences de la publication tardive du mouvement des I. Div. qui obère la disponibilité de certains postes dans notre département.

Pour les Contrôleurs (B), la Direction locale a gelé 5 postes (deux à la B.C.R. Aix, Miramas, Berre, Allauch). A la Direction qui s’interrogeait sur les motifs de désaffection des S.I.E. marseillais et des S.I.P. aixois, Solidaires Finances Publiques 13 a mis en avant la possibilité d’un lien entre l’attractivité d’un service et les menaces de restructuration qui planent sur lui, ou encore la taylorisation de ses missions.

Certains Inspecteurs stagiaires et Contrôleurs stagiaires ont été réaffectés « pour raisons de service » afin de rééquilibrer les vacances de postes sur l’ensemble de la DRFiP, avec autant que faire se peut maintien de la commune (ou environs) et du bloc fonctionnel.

Pour les Agents administratifs (C), la Direction locale a gelé 3 postes (S.I.E. Marseille 5/6, Lambesc, Vitrolles).

En ce qui concerne les agents affectés en Direction, ils connaîtront leur poste au plus tard la semaine prochaine. Les choix arbitrés par les différents Responsables de Division s’effectueront en deux temps avec prise en compte des profils : d’abord un mouvement interne aux agents déjà en poste en Direction puis avec ceux extérieurs à la Direction.

Profitant de cette réunion, nous avons ensuite abordé d’autres sujets en dehors de l’ordre du jour initial.

A propos de la campagne d’évaluation professionnelle, celle-ci reprend progressivement son cours après sa suspension suite à la pandémie de CoviD-19. La procédure de recours n’est pas encore ouverte. Solidaires Finances Publiques 13 a demandé à neutraliser la période estivale (juillet et août) afin de permettre à chacun de respecter les délais formels. La Direction assure qu’aucun agent ne sera privé de son droit à recours par prise en compte des situations de chacun, et notamment de ses absences (congés).

Au sujet de la pandémie de CoviD-19, la Direction rappelle que si les horaires aménagés à ce titre (afin de permettre l’étalement des heures d’arrivée des collègues) sont désormais proscrits (sauf cas particuliers exceptionnels), les autorisations spéciales d’absence (A.S.A.) sont maintenues pour les agents « fragiles ». Ceux dans ce cas qui souhaitent reprendre le travail en présentiel sur la base du volontariat doivent prendre contact avec la Médecine de Prévention qui autorisera ou non ce retour.

L'ensemble de notre équipe militante demeure à votre entière disposition. N'hésitez pas à nous contacter.

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Affectation locale des Contrôleurs stagiaires : Solidaires Finances Publiques 13 exige une C.A.P.L.

La Direction Générale a publié hier sur Ulysse le mouvement définitif d'affectation des Contrôleurs stagiaires suite à la C.A.P.N. des 18 et 19 septembre. Le critère de classement des demandes s'effectue sur la base du rang de classement au concours, avec un interclassement des listes principales et complémentaires des concours interne et externe ainsi qu'un départage sur le millésime du concours. Ainsi, 64 nouveaux collègues rejoindront la DRFiP PACA 13 en mai 2020. L'ensemble de nore équipe militante leur souhaite la bienvenue et se tient d'ores et déjà à leur entière disposition.

Nous n'avons aucune information officielle quant aux modalités d'affectation locale. Nous avons adressé au Directeur Régional un courriel réaffirmant notre volonté de voir se tenir une C.A.P.L. afin de garantir respect des règles et égalité de traitement. Voici la réponse du Directeur Régional en date du 26/09 :

"Bonsoir Monsieur Picard,

Le mouvement de première affectation des contrôleurs des Finances publiques stagiaires qui entrent en scolarité le 1er octobre 2019 a été publié sous Ulysse national ce jour et affecte 64 collègues dans notre direction, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.

A ce stade, la DRFIP n'a pas lancé les travaux d'organisation du mouvement local car elle attend les consignes en la matière de la direction générale, concernant le support (probablement l'outil ALOA utilisé dans le cadre de la préfiguration des nouvelles règles de gestion) et les modalités (réunion d'une CAPL ou non).

Dès que les consignes nationales nous seront parvenues, les modalités de déclinaison locale et le calendrier seront portés à la connaissance des représentants du personnel et des contrôleurs stagiaires affectés dans le département des Bouches-du-Rhône.

Soyez en tout cas assuré que les responsables du PPR, les services de gestion RH de la direction et moi-même sommes autant attachés que vous au principe d'égalité de traitement et au respect des règles en vigueur.

Bien cordialement,
FB"

Rappelons ici que les Contrôleurs stagiaires sont désormais affectés localement (automne 2019) sur leur structure de prise de poste (mai 2020) avant le début de leur scolarité. Dans le cadre des modifications des règles, le délai de séjour appliqué sur le poste de première affectation est de trois ans, année de scolarité comprise.