Solidaires Finances Publiques 13

CAP/Recours

: Catégorie parente: Actualités; 19 avril 2022

La campagne d'évaluation est désormais validée, les évaluations 2022 commencent à être notifiées dans Eden RH.

A réception de cette notification, tu disposes de 8 jours pour signer cette notification, puis s'ouvre ensuite un délai de 15 jours à compter de ta signature pour introduire un recours devant l'autorité hiérarchique si tu le souhaites.

Nous te rappelons que pour saisir la C.A.P. locale, le recours préalable à l'autorité hiérarchique est obligatoire. Pour ce faire, tu dois :

1/ Envoyer ta demande à l'autorité hiérarchique par messagerie (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) avec copie à l'évaluateur et à la Division R.H. (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.). Seuls les points soulevés pourront faire l'objet d'un recours ultérieur devant les C.A.P. locales compétentes. L'autorité hiérarchique devra alors apporter une réponse dans un délai de 15 jours à compter de ta demande.

2/ Après avoir accusé réception de la réponse de l'autorité hiérarchique, tu pourras si la réponse ne te satisfait pas, recourir à l'examen de la C.A.P. locale compétente, en introduisant un recours dans le délai de 30 jours à compter de la réponse de l'autorité hiérarchique. Tu devras rédiger ta demande sur l'imprimé 100-SD disponible dans NAUSICAA, et l'adresser à ton évaluateur (avec copie à la Division R.H. : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

L'évaluateur disposera ensuite d'un délai de 5 jours pour rédiger son rapport sur le même imprimé (100-SD). Il transmettra cet imprimé au service R.H., accompagné éventuellement de l'avis de l'agent encadrant et de la fiche préparatoire d'évaluation. Le service R.H. se chargera de te transmettre par la suite ce rapport.

Chaque année Solidaires Finances Publiques 13 alerte les collègues sur l'importance du recours en cas de désaccord sur l'évaluation. Au moment où il est de plus en plus question de rémunération au mérite, il faut être particulièrement attentif à tous les éléments du compte-rendu d'évaluation qui pourraient être ultérieurement utilisés à cette fin. Cela pourrait également avoir une incidence sur la carrière dans le futur : mutation, postes à profil, tableau d'avancement... Les C.A.P.L. ont depuis 2019 une compétence propre en matière de recours portant sur l'entretien professionnel. Il n'y a plus possibilité de recours national de second niveau après avis de la C.A.P.L..

Pour conclure, à titre de complément d'information, on pourra se reporter utilement au décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 qui prévoit la possibilité de former un recours à l'encontre des éléments du compte-rendu d'évaluation, ainsi qu'au numéro supplément 1150 du 2 février 2022 de "L'Unité", le journal du syndicat national Solidaires Finances Publiques, premier syndicat à la DGFiP, consacré à l'évaluation professionnelle (ci-joint).

supplement_unité_1150_special_entretien.pdf

L'ensemble de notre équipe militante demeure à ton entière disposition. Nos élus et militants sont, comme toujours, à tes côtés pour te conseiller et t'aider dans ton éventuel recours.

: Catégorie parente: Actualités; 9 février 2022

L'idéologie actuelle prône le chacun pour soi et ce au détriment de l'intérêt général et du sens du collectif. L'Administration a fait sienne cette logique. L'entretien individuel d'évaluation professionnelle, dont la campagne annuelle s'étale de fin janvier à mi-mars (date limite de tenue des entretiens professionnels et de transmission du compte-rendu à l'agent fixée au 21 mars 2022), participe de cette individualisation.

Pour Solidaires Finances Publiques, cet entretien individuel nie la réalité de nos missions qui s'inscrivent en effet dans une chaîne collective de travail. La reconnaissance doit se faire au quotidien, collectivement, et non pas dans le cadre institutionnel, annuel et individualisé proposé. Solidaires Finances Publiques exige un véritable dialogue professionnel axé sur les missions dans le cadre des collectifs de travail, permettant de se réapproprier l'aspect qualitatif, condition indispensable au bien-être au travail. Rappelons ici que la participation à l'entretien individuel n'est absolument pas obligatoire, la participation ou non de l'agent ne doit avoir aucune conséquence sur le compte-rendu qui en sera rédigé par l'évaluateur et n'obère aucunement vos possibilités de recours.

Vous savez pouvoir compter sur vos élus, vos militants et votre équipe Solidaires Finances Publiques 13.

Le compte-rendu d'entretien professionnel revêt désormais une réelle importance dans le déroulé de carrière (Tableaux d'avancement, Listes d'aptitude, menace de rémunération "au mérite"...) ; il faut donc y apporter attention et vigilance. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre section syndicale pour toute interrogation. A toute fin utile, vous trouverez ci-joint le numéro spécial dédié de "L'Unité" (journal national de Solidaires Finances Publiques).

supplement_unité_1150_special_entretien.pdf

: Catégorie parente: Actualités; 3 novembre 2021

Le vendredi 29 octobre dernier en fin d'après-midi, la Direction nous a proposé un "entretien [...] en bilatéral" dans le cadre de l'examen des candidatures pour l'accès au grade supérieur par listes d'aptitude (C en B et B en A) pour ce mercredi 3 novembre au matin, "pour l'évocation des dossiers des agents qui [n]ous paraissent particulièrement méritant".

Au-delà du délai imparti (à peine plus d'un jour ouvré en période de vacances scolaires) pour répondre, la Direction reprend exactement la même sémantique et le même processus que l'année dernière (voir notre compte-rendu : https://sections.solidairesfinancespubliques.info/130/actualite/capl/148-listes-d-aptitude-2020-2021-l-explication-des-elus-solidaires-finances-publiques-13.html). Début septembre 2021, la Direction avait proposé aux organisations syndicales représentatives de la DRFiP PACA 13 (cf notre courriel du 23/09/2021) deux formules de consultation : force est de constater que finalement les représentants élus des personnels n'ont même pas eu ce choix. Comme l'année dernière, nous avons donc été mis devant le fait accompli.

Chacun connaît la position de Solidaires Finances Publiques 13 à propos du bilatéralisme, que nous considérons comme une forme de co-gestion clientéliste et mercantile entre la Direction et les organisations syndicales, représentatives des personnels ou non. Les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) locales garantissaient transparence et équité grâce au pluralisme. Par ailleurs, "l'évocation des dossiers des agents [...] particulièrement méritant" ne correspond pas à notre conception du travail des élus du personnel en matière de promotion par liste d'aptitude. Notre action en C.A.P.L. a toujours consisté en l'évocation de l'ensemble des dossiers de candidature, sans nous arroger le droit de les hiérarchiser entre elles. Ces C.A.P.L. permettaient notamment de proposer un nombre plus important de dossiers que le volume préconisé par la Centrale. En outre, elles permettaient aux élus d'évoquer aussi un certain nombre de dossiers "non retenus" et de recueillir l'avis de la Direction sur le niveau des candidatures et leur devenir. Les choix de la Direction sont actés en amont ; cet "entretien" ne vise donc qu'à donner le change en matière de dialogue social et présente un grave risque pour l'intérêt collectif (sans aucun avantage individuel d'ailleurs).

La grande nouveauté de cette année réside dans la gestion régionale (et non plus simplement au niveau DRFiP PACA 13) de la liste d'aptitude de B en A (point 3.4.3 de la note nationale). En effet, la Délégation du Directeur
Général (D.D.G.) Sud-Est Outre-mer établira un classement des meilleurs candidats en fonction des mérites des autres candidatures en lice dans l’inter-région. De plus, comme vous le savez déjà, et en application de la loi dite de transformation de la Fonction Publique, les listes d’aptitude pour l’accès aux grades de Contrôleur et d’Inspecteur sont désormais élaborées conformément aux "Lignes directrices de gestion" (L.D.G.). En outre, les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) locales et nationales ne sont plus consultées. Quant à la philosophie de ces sélections, faute de critères objectifs, l'opacité demeure et est même exacerbée par les nouvelles modalités de dialogue social proposées. Le rôle et la place de la chaîne hiérarchique sont confirmés, voire amplifiés, puisque son avis est considéré comme un "critère prioritaire en termes de promotion au choix". Il s'exprimera principalement encore, et plus que jamais, au travers de l'exercice d'évaluation annuelle. Solidaires Finances Publiques 13 insiste à nouveau sur l'importance de l'évaluation annuelle et, en ce sens, rappelle à tous notre pleine disponibilité à aider et conseiller les collègues à cette époque primordiale de l'année.

Chaque année, le volume de potentialités proposé est ridiculement faible, et ne cesse d'ailleurs globalement de fondre, ne correspondant aucunement à l'implication et la conscience professionnelles des agents. Nous réaffirmons notre attachement à la promotion sociale interne. La légitime et nécessaire reconnaissance des qualifications des agents de la DGFiP doit passer, outre la revalorisation de la valeur du point d’indice et du régime indemnitaire, par un ambitieux plan de promotions internes. La liste d’aptitude est un des vecteurs de cette promotion interne mais pour nous, ce mode de sélection doit constituer une voie alternative d’accès à la catégorie supérieure pour les agents n’ayant pas bénéficié de la promotion interne par concours ou examen professionnel. Pour Solidaires Finances Publiques, la liste d’aptitude doit reposer sur des critères objectifs et transparents pour tous.

Comme l'année dernière pour ces mêmes motifs, notre décision de ne pas participer à ces rencontres bilatérales, loin d'être un abandon de l'idée de défendre les candidatures individuelles des collègues, nous paraît être la meilleure façon de préserver les intérêts collectifs des agents en ne cédant pas aux appels du pied directionnels qui vont clairement vers une individualisation toujours plus prégnante. Cohérents, lucides et pour toujours attachés à l'intérêt général, en notre âme et conscience, nous prenons la mesure de la responsabilité qui nous incombe, aussi bien aujourd'hui qu'à l'avenir, aussi bien pour un cas particulier que pour l'ensemble de notre communauté de travail.

: Catégorie parente: Actualités; 26 juillet 2021

La Direction a publié récemment sur l'intranet local Ulysse 13 les appels de candidature pour la préparation des listes d'aptitude (millésime 2022) au grade de Contrôleur (B) et d'Inspecteur (A) ainsi que les notes nationales officielles afférentes (ci-jointes).

Les demandes devront parvenir à la Direction locale au plus tard le vendredi 10 (C en B) et lundi 13 (B en A) septembre 2021. Chaque agent doit postuler depuis son espace libre-service. Un pas à pas est disponible via Ulysse 13 et ci-joint. Nous conseillons à tous les collègues candidats de faire une copie d'écran de leur demande de promotion afin de servir de preuve en cas de souci de transmission informatique. Les collègues ne disposant pas d'un accès à SIRHIus (absents pendant toute la période de l’appel à candidature pour cause de maladie, maternité... etc.) doivent candidater en produisant une demande écrite auprès de leur Direction d’affectation (ou de rattachement) au 1er septembre 2021, pour la DRFiP PACA 13 : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Pour mémoire, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite "de transformation de la Fonction publique" a supprimé la compétence des Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) en ce qui concerne l'avancement et les promotions ; Il n'y aura donc pas de C.A.P. pour les listes d'aptitude cette année.

L'annexe 3 du "Guide pratique de l'évaluateur sur l'entretien professionnel" en date du 06/01/2021 reprend les termes des articles 6.3° du décret n°2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des Contrôleurs (pour les B) et 5.2° du décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A (Inspecteurs) de la DGFiP, et fixe les conditions statutaires requises pour postuler à une promotion de grade par liste d'aptitude. Ainsi, pour être promouvable au grade de Contrôleur (C en B), il faut être Agent administratif ou Agent technique des Finances publiques et justifier d'au moins 9 années de services publics ; et justifier de 15 ans de services publics dont 8 ans de services effectifs dans un corps classé en catégorie B pour être promouvable au grade d'Inspecteur (B en A).

Parallèlement, des "lignes directrices de gestion" (L.D.G.) fixent désormais les orientations générales relatives aux avancements et promotions. Ces "lignes directrices de gestion" déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois. Ainsi, les Directions locales "examinent un ensemble d'éléments qui permettent d'apprécier la valeur des candidats", comme par exemple son "expérience", son "inscription [...] dans une démarche de progression" ou "le déroulement du parcours du candidat". A ce titre, Solidaires Finances Publiques 13 rappelle ici à nouveau l'indispensable vigilance quant à la rédaction du compte-rendu d'entretien professionnel (C.R.E.P.). A nouveau, n'hésitez pas à vous rapprocher de notre équipe militante à ce sujet au moment de la campagne d'évaluation.

Chaque année, le volume de potentialités proposé est ridiculement faible, et ne cesse d'ailleurs de fondre, ne correspondant aucunement à l'implication et la conscience professionnelles des agents. Nous réaffirmons notre attachement à la promotion sociale interne. La légitime et nécessaire reconnaissance des qualifications des agents de la DGFiP doit passer, outre la revalorisation de la valeur du point d’indice et du régime indemnitaire, par un ambitieux plan de promotions internes. La liste d’aptitude est un des vecteurs de cette promotion interne mais pour nous, ce mode de sélection doit constituer une voie alternative d’accès à la catégorie supérieure pour les agents n’ayant pas bénéficié de la promotion interne par concours ou examen professionnel. Pour Solidaires Finances Publiques, la liste d’aptitude doit reposer sur des critères objectifs et transparents pour tous.

L'ensemble de notre équipe militante Solidaires Finances Publiques 13 demeure à votre entière disposition.