C’est par voie de presse que Solidaires Finances Publiques a appris ce vendredi que l’accès à la télédéclaration des revenus 2021 était suspendu, 24h après son lancement.

Cette suspension serait liée à la présence de données erronées sur les télé-déclarations de certains contribuables. Cette situation est surprenante puisque le pré remplissage de la déclaration des revenus n’est pas nouveau : il date en effet de 2006… Elle aura des conséquences pour les contribuables qui ne manqueront pas de solliciter, en plus des nombreuses questions classiquement posées tous les ans, des agents des finances publiques de moins en moins nombreux.

Solidaires Finances Publiques apporte son soutien à l’ensemble des agentes et des agents de l’administration fiscale mobilisés aujourd’hui pour résoudre le problème et souhaite par ailleurs que les pouvoirs publics fassent toute la lumière sur les raisons de ce décalage.

En la matière, si le personnel des services informatiques est bien sûr particulièrement sur la brèche et au cœur de notre attention, il ne faut pas oublier l’ensemble des services en charge de la fiscalité des particuliers ainsi que les centres de contact qui vont devoir répondre aux multiples questions et interrogations des contribuables.

Les agentes et les agents des finances publiques ont le sens aigu du service public, ils ne sont en rien responsables de cette situation et sont, tout comme les contribuables, les victimes collatérales d’une situation marquée par les conséquences de choix politiques qui ont diminué les capacités de réactivité et d’investissement de l’administration fiscale.

Depuis des années, Solidaires Finances Publiques tire le signal d’alarme auprès des responsables administratifs et politiques sur la situation désastreuse de la DGFiP en dénonçant le manque de moyens humains et budgétaires, une dématérialisation outrancière et une certaine opacité sur le développement des technologies numériques.

• 20 000 suppressions d'emplois depuis 2012 dont 23 % dans les services gestionnaires depuis 2015, -13 % des emplois informatiques entre 2013 et 2018
• un manque d’investissement entre 2012 et 2017 : les budgets informatiques de la Direction Générale des Finances Publiques ont en effet diminué de près de 22 % hors investissement lié à la mise en place du Prélèvement à la source rapporté par la Cour des Comptes en 2019.  
  « La « dette technique » (le vieillissement des infrastructures informatiques) se traduit par un manque d’évolutivité et un risque d’incident… ». Même si depuis 2020, les financements informatiques à la DGFiP repartent à la hausse, il demeure encore beaucoup de besoins pour rattraper des années de sous-investissement.

Pour assurer l’ensemble de ses missions de service public dont la campagne déclarative, la DGFIP, doit avoir les moyens suffisants.

Solidaires Finances Publiques exige un plan d’urgence pour la DGFiP. Ce plan doit passer par l’arrêt immédiat des suppression d’emplois et de toutes les réformes en cours : Nouveau Réseau de Proximité (NRP), « relocalisations » des missions, concentration des services, dématérialisation à outrance, recours en lieu et place des agentes et agents à l’Intelligence Artificielle...

Solidaires Finances Publiques s’assurera que les personnels de la DGFiP ne subissent aucune conséquence de cette décision. Au-delà, notre organisation ne cessera de revendiquer sans relâche,  un service public de proximité qui passe par l’arrêt des suppressions de services et d’emplois. Il en va de l’égalité d’accès au service public, de la qualité de ses missions mais aussi, plus que jamais, du consentement à l’impôt.

Si les recours aux cabinets de conseil n’ont pas été institués sous la présidence d’Emmanuel Macron, le coût pour les finances publiques a été sensiblement alourdi, et a même doublé entre 2018 et 2021 pour un montant total avoisinant les 2,4 milliards d’euros en 4 ans.

Alors qu'est systématiquement avancée la maîtrise des dépenses publiques pour rogner sur les moyens du service public et augmenter les suppressions d’effectifs, il est insupportable que des sommes colossales soient allouées à des groupes privés pour conduire des politiques d’austérité. Pour Solidaires Finances Publiques il n’est pas tolérable que des millions d’euros soient déboursés pour proposer de réduire de 5 euros les APL pendant que 80 à 100 Milliards d’euros s’évaporent en fraude fiscale chaque année. Pour rappel, à la lecture des bilans d’activité 2020 et 2010 de la DGFiP, plus de 24 000 postes ont été supprimés à la DGFiP ces 10 dernières années, dont près de 2220 pour les seuls effectifs du Contrôle Fiscal Externe.

Il est d’autant plus choquant que les deniers publics soient ainsi dilapidés alors que la commission d’enquête du Sénat a révélé que le cabinet McKinsey n’avait pas payé d’impôts sur les sociétés en France depuis au moins dix ans. Sans doute que la baisse des impôts sur les sociétés de 33 à 25 %, dont l’impact budgétaire est évalué à 11 milliards d’euros, n’était pas encore suffisante aux yeux du groupe McKinsey. Les baisses d'impôts n'empêchent nullement l'optimisation ou l'évasion fiscale dès lors qu'il reste possible de limiter son imposition en utilisant des montages juridiques et en se localisant dans des pays à fiscalité attractive.

Alors que Solidaires Finances Publiques dénonce les sommes colossales allouées aux cabinets de conseil impactant le budget de l’État, d’autres dépenses engagées par l’État, et notamment la DGFiP, sont sujettes à questionnement. L’explosion des partenariats avec des sociétés privées, pour la mise en place de techniques d’intelligence artificielle, témoigne des velléités dépensières des administrations. Citons notamment la mise en place du traitement automatique d’analyses prédictives dans les services de contrôle de la dépense, le partenariat avec la société Homiwoo pour les évaluations domaniales, ou encore le partenariat avec Google et Cap Gemini pour la mise en place du Foncier Innovant ; ce dernier projet se chiffrant déjà à 24 millions d’euros pour des résultats pour le moins incertains. Les politiques dogmatiques de réduction des effectifs conduisent à une externalisation à outrance de missions de services publics.

Depuis des années, sous prétexte de réduction des dépenses publiques, les mêmes politiques sont à l’œuvre  dans les services publics et de la DGFiP : suppressions massives d’emplois, suppression des implantations territoriales pour les remplacer par des Établissements France Service sans présence d’agents de la DGFiP, tout en confiant à des boites privées à la fois les réflexions et les réalisations des politiques de services publics. Pour Solidaires Finances Publiques, il est urgent de rappeler l’utilité, la nécessité du Service public pour le plus grand nombre. Sans services publics, il ne peut y avoir d’égalité citoyenne ni de justice sociale.