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Compte-rendu de la réunion informelle du 02/06/2020 relative aux mouvements de mutation locale
Cette réunion a consisté en une présentation du document synthétique adressé par la direction aux organisations syndicales via les BALF.
2 nouveautés majeures ont été soulignées :
- départementalisation des mouvements de mutation sans CAP locale
- application ALOA (Affectation Locale des Agents)
L’examen du TAGERFiP fait ressortir des vacances dans chaque catégorie :
- 24 en C
- 22 en B
- 10 en A
Une catégorisation des agents pouvant prendre part au mouvement a été dressée :
- les agents déjà affectés dans le département : participent au mouvement ceux qui désirent changer de service ou ceux impactés par une suppression d’emploi ou une réorganisation de service.
Les agents promus sur liste d’aptitude de C en B et ceux issus du concours interne spécial qui étaient dans le département avant leur promotion / concours et qui reviennent dans le département via le mouvement national suite à ce(tte) promotion / concours sont considérés comme étant déjà affectés dans le département
- les agents entrants dans le département : ces derniers seront positionnés après les agents « locaux ». Un agent est réputé « entrant » dès lors qu’il a participé au mouvement national avant de participer au mouvement local
Les demandes seront classées en fonction de ces deux catégories puis s’établira en fonction des priorités :
Agents déjà affectés dans le département :
- ceux ayant une priorité pour handicap
- ceux bénéficiant d’une priorité pour réorganisation ou pour suppression d’emploi
- ceux bénéficiant d’une priorité pour rapprochement
- ceux n’ayant aucune priorité
puis les agents entrants :
- ceux ayant une priorité pour handicap
- ceux bénéficiant d’une priorité pour rapprochement
- ceux n’ayant aucune priorité
La priorité handicap porte sur la commune du département d’affectation sur laquelle un lien contextuel en rapport avec le handicap peut être justifiée (par exemple : commune d’établissement des soins…)
En outre si la commune ne comporte pas de service de la DGFiP, la priorité portera sur la commune la plus proche où est implanté un service de la DDFiP .
Enfin, l’agent ayant une priorité pour handicap obtiendra une mutation sur un service de la commune même en l’absence de poste vacant et sera donc en surnombre (même si un surnombre existe déjà dans le service en question).
Pour ce qui est des emplois au choix (anciennement appelés « postes à profil »), tous les agents (déjà dans le département ou les entrants) peuvent candidater.
Il convient de noter que les vœux relatifs aux emplois au choix doivent être placés en 1ère position, sous peine de ne pas être examinés.
Par ailleurs si en 1ère position de la demande figure un emploi au choix et qu’ensuite figure un vœu avec une priorité pour rapprochement ce dernier ne sera pas examiné si la candidature est retenue sur l’emploi au choix.
Classement des demandes :
Les demandes sont également classées en fonction de l’ancienneté administrative connue au 31 décembre 2019 (rappel : l’ancienneté administrative est constituée par le grade, l’échelon, la date de prise de rang dans l’échelon et à rang égal, le numéro d’ancienneté. Pour les contrôleurs et les agents administratifs, l’ancienneté administrative est pondérée par l’interclassement intégral des grades en fonction de l’indice nouveau majoré).
Focus sur les ALD nationaux : ils ne sont plus tenus par le délai de séjour et peuvent demander à être régularisés sur le poste où ils se trouvent ou un autre service. A défaut de demande de mutation, de vœu satisfait ou de vacance d’emploi ils auront la qualité d’ALD « locaux ». Sont exclus du dispositif de régularisation les ALD qui ont obtenu la qualité « commune » suite à suppression d’emploi et maintenus en surnombre.
Actuellement il y a 24 ALD concernés (13 C / 4 B / 7 A) dont les 3/4 pourraient être régularisés.
Concernant l’application ALOA, celle-ci serait a priori conviviale (dixit).
Toutefois, les agents devront procéder à une vérification exhaustive de leurs données personnelles puisqu’ils ne peuvent participer qu’à un seul mouvement (veiller à ce que la catégorie à laquelle l’agent appartient soit bien sélectionnée).
De surcroît, les agents devront se montrer particulièrement vigilants car une fois leur demande transmise au service RH, celle-ci ne sera plus modifiable. Seul le service RH pourra effectuer, à titre exceptionnel, des modifications après transfert d’une demande.
Enfin, l’agent peut consulter le détail de sa demande transférée et validée par le service RH en cliquant sur le mouvement. Cette consultation lui permettra de voir les éventuelles modifications réalisées par le service RH, par exemple : refus d’une priorité.
Dans la mesure où il n’y a plus d’instance locale pour les mutations, les copies des demandes ne sont plus transmises aux Organisations Syndicales ; seul le DDFiP est souverain.
En cas de désaccord avec la décision rendue par la Direction, le recours devant le tribunal administratif sera alors la seule option.
La Trésorerie Bourges Amendes ainsi que le SPF de Saint-Amand ne figureront plus dans le référentiel car la date de fusion est postérieure au mouvement du 1er septembre.
Le calendrier des demandes de mutation locale est le suivant :
- catégorie C : ouverture le 02/06 – fermeture le 15/06
- catégorie B : ouverture le 08/06 – fermeture le 22/06
- catégorie A : ouverture le 15/06 – fermeture le 29/06
- catégorie C stagiaires : ouverture le 04/06 – fermeture le 19/06
Point Ministériel du 3 juin
Une audioconférence ministérielle s'est tenue aujourd'hui sous la houlette d'O. DUSSOPT. Voici les éléments du jour :
Stade actuel de la crise
Pour le Ministère, nous sommes sur la voie de la « normalisation »...
Les derniers relevés montrent un taux de présentiel à 40 % dans le Ministère. 28,5 % sont sous le régime du télétravail et le reste en ASA. Il est bien précisé que Bercy n'est pas du tout hostile au télétravail.
La priorité absolue est et reste le respect des conditions sanitaires.
Afin de commencer à tirer les enseignements de la gestion de crise, il est fait recours à un prestataire privé (deux sociétés en binôme) pour auditer notamment les conditions de la reprise. Une présentation de la démarche sera faite aux OS en fin de semaine et ces dernières seront auditées par les prestataires.
Autres annonces à la volée ...
- Le principe de l'ASA pour les personnes vulnérables est rappelé
En cas d'agent vivant avec une personne vulnérable, un arrêt de travail par le médecin traitant est possible dans les conditions du droit commun - Pour la question de la garde d'enfants, à compter du 2 juin, une attestation de l'école est nécessaire. Celle-ci permet de bénéficier d'une ASA
- Il est rappelé que le jour de carence est suspendu durant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire. Donc, en principe, il sera réintroduit le 11 juillet, sauf prolongation du dit état
- S'agissant du fonctionnement du CET, ce dernier pourra accueillir le reliquat des jours 2019, ainsi que ceux de 2020. Le plafond est porté de 60 à 70 jours
- En ce qui concerne les congés bonifiés (campagne reportée, pas reportée …), la discussion se fait entre la Fonction Publique et l'Outre-mer. A ce stade, la campagne est maintenue. Mais, compte tenu d'éventuelles quatorzaines dans certains territoires et de l'incertitude sur les liaisons aériennes, l'agent concerné a une sorte de droit au report
Pour SOLIDAIRES FINANCES, le constat est patent : la crise n'est pas terminée. Nous notons d'ailleurs quelques signes de reprise des cas de contamination. C'est évidemment un signe avertisseur.
La priorité numéro un, qui doit être l'élément déterminant pour toute décision d'en haut jusqu'en bas, est la protection des agents et des usagers.
En ce sens, il faut effectivement privilégier le télétravail, mais également limiter la réception des publics, s'assurer de la disponibilité et de l'accès aux équipements de protection, veiller à la distanciation physique dans les locaux et être vigilant sur le nettoyage de ceux-ci.
Nous prenons acte du maintien d'un dispositif particulier pour les agents en situation de vulnérabilité.
Nous insistons tout particulièrement sur la question scolaire et la garde d'enfants en général. Il y a aussi la question de la cantine et du périscolaire. La situation est délicate et le sera aussi cet été avec les difficultés pour les colonies de vacances et les centres de loisirs. Nous demandons à la fois le maintien du principe des ASA, mais également une grande souplesse dans la gestion, afin de ne pas pénaliser les agents et leur rendre la vie encore plus difficile.
La « prime Covid », pour Solidaires Finances elle ne doit pas être le solde de tout compte en termes de reconnaissance de l'engagement des agents. Pour notre organisation un chantier plus large doit impérativement s'ouvrir : fin du gel et revalorisation du point d'indice, grille indiciaire, plan de qualification, promotion, reconnaissance des parcours professionnels,…Cette réponse-là vaut d'ailleurs pour l'ensemble de la Fonction Publique.
Les dangers de la déclinaison de cette prime dont l'enveloppe au niveau des ministères de Bercy est de 20 millions d'euros et concerne 40 000 agents, est plutôt de nature à introduire des tensions dans le collectif de travail. Or, ce dernier a fonctionné et cela même dans les pires conditions. C'est donc d'autant plus regrettable de le fragiliser, sachant qu'en plus l'ordonnance de retrait de congés/RTT va laisser pour beaucoup un goût amer et l'impression que l’État est pour le moins méprisant à l'égard de ses propres personnels.
Audio-conférence ministérielle du 27 mai
Alors que le 1er ministre doit annoncer le jeudi 28 mai les modalités de la deuxième phase du « déconfinement » qui devrait débuter le 2 juin, une audio-conférence s’est tenue ce matin avec la Secrétaire générale, M-A. Barbat-Layani.
Les sujets abordés mais pas pour autant réglés :
Audio-conférence DG du 27 mai : en attendant Édouard
Comment dire….Encore des réponses incomplètes, des réponses négatives, voire pas de réponse du tout.
Une chose est sûre, nous sommes bien sur la pente d’un retour rapide à la normale. Tout dépendra des annonces qui seront faites demain jeudi 28 par le Premier Ministre. Mais la tonalité des propos du DG atteste véritablement de la manière dont va se décliner la deuxième phase de dé-confinement à la DGFiP. Le nombre d’agent•es en présentiel augmente régulièrement, mais ce n’est pas alarmant selon la DG, dans la mesure où les consignes sanitaires notamment de distanciation physique sont respectées. Il y a aussi fort à parier que l’accueil des publics va monter en puissance, d’une manière ou d’une autre (sur rendez-vous ou pas).
A la question de savoir si l’afflux d’agent•es revenant, in situ, après de longues semaines de confinement forcé, ajouté à celui, éventuel, d’usagers en nombre dans les services, allait permettre de maintenir cette distanciation…..Le DG a fait preuve comme à son habitude d’un optimisme béat.
A l’autre question relative à la fourniture d’Equipement de Protection Individuel tant aux agent•es (rappel le port du masque est obligatoire, sinon très fortement conseillé si les mesures de distanciation physique ne peuvent pas être respectées) qu’aux contribuables, nous n’avons pas obtenu de réponse.
A la question de savoir comment les personnels chargés de famille pourraient continuer de bénéficier d’une ASA garde d’enfants après le 2 juin dans l’hypothèse où les établissements scolaires et autres structures d’accueil type centres aérés ou colonies de vacances ne pouvaient pas accueillir leurs progénitures ou ne le pouvaient que de manière décousue, le DG répond par l’espoir qu’il met dans la capacité de l’Education Nationale et des communes à recevoir plus d’enfants dans les semaines qui viennent...et nous demande d’attendre l’intervention d’Édouard demain jeudi !
Pour le DG, le nombre des agent•es en ASA devrait naturellement décroître et tendre vers un niveau proche du néant rapidement...Mais il n’indique pas de quelle manière seront gérés les cas résiduels, ni même comment les personnels feront cet été (pendant deux mois donc) pour faire garder leurs enfants...Sauf à espérer que la restriction des 100 kms sera levée et que les grands-parents pourront accueillir leurs petits enfants chez eux...avec une petite dose de virus (NDLR).
A notre demande visant à se substituer, pour l’obtention d’une ASA, à l’attestation délivrée par les établissements scolaires (ou la mairie) une attestation sur l’honneur de l’agent•e se trouvant dans l’impossibilité de laisser son ou ses enfants dans un établissement scolaire et à temps plein... Le DG répond « Pourquoi pas, mais attendons de savoir ce que dira Édouard demain ».
Concernant les frais de repas : d’après le chef des services RH, le décret serait ambiguë, en tout cas il ouvrirait la porte à quelques interprétations...négatives pour les agent•es, mais vous vous en doutiez peut-être. En effet, si le décret vise bien la période d’état d’urgence (donc jusqu’au 10 juillet), il précise aussi que l’octroi de l’indemnisation des repas quand les structures de restauration collective sont inopérantes, ne concerne que les personnels nominativement désignés pour assurer le continuité du service….En clair, le décret ne viserait que la période couverte par les PCA. La DG va se renseigner plus avant afin de confirmer si les agent•es revenus à l’occasion du dé-confinement, donc en période de reprise d’activité peuvent bénéficier du dispositif…. Il n’y a pas de petits profits ! Pour tout le reste, et en particulier pour l’application de l’ordonnance (vous lui donnerez le qualificatif que vous voudrez), statu-quo, et ce n’est pas rock-and-roll !
Enfin, vous êtes un certain nombre à avoir dû sacrifier des jours de congés et de RTT...Eh bien, si vous en avez gardé, il paraît plus que certain que vous perdrez aussi les jours 2019 que vous aviez mis de côté. Nos demandes diverses qui auraient permis soit de les déposer sur le CET, soit de les utiliser en compensation des jours imposés ont été balayées d’un revers de main. Une telle humanité fait chaud au cœur et aux tripes.
Sur la reprise de congés pour les agentes et les agents en ASA et le traitement des arrondis, une harmonisation sera faite avec une application favorable pour l'agent•e.
De plus, il faut également s’attendre à une extinction progressive de la banalisation des horaires (1 journée pleine au compteur même si l’agent•e n’est pas présent sur la totalité de la journée). Tout dépendra de ce que dira Edouard demain...Notre exigence de souplesse notamment pour les personnels dont les enfants ne sont pas accueillis à la cantine ou en garde péri-scolaire après l’école, ou pour ceux dont le temps de trajet domicile/ travail est problématique (transports en commun) ou qui doivent ou préfèrent prendre leur véhicule personnel (sans indemnisation) trouve là une réponse claire, mais plutôt désavantageuse.
Sur la prime exceptionnelle, 30 % des agent•es (le meilleur taux de toute la Fonction publique il s'agit d'un quantom negocié et non d'une enveloppe budgétaire !) seront éligibles à cette prime. Parmi ces 30 % seulement 30 % pourront se voir attribuer le montant maximal de 1 000 euros. Les autres auront 330 euros. Soyons rassurés il n'y aura pas de proratisation et sera éligible pour toutes les catégories de personnel ! Pour le reste de la population de la DGFiP ce sera ZERO ! Les modalités de répartition, et donc le volume des agent•es primés, seront largement de la responsabilité des responsables locaux qui devront déterminer et mesurer l’intensité de l’engagement, sa durée et sa nature pour effectuer leur sélection. Le quantum de 30% est un plafond donc le nombre de bénficiaires inférieur…
En attendant Édouard, demain c’est déjà aujourd’hui, et c’est retour vers l’ancien monde !
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