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Le 11 février à l'occasion d'une réunion sur la fusion des SPF, nous avons à nouveau interpellé le directeur sur le Fonds De Solidarité (FDS).
Rappelons au préalable que la trentaine de collègues actuellement en charge de cette mission sont principalement affectés sur des missions contrôle fiscal en temps normal.
Depuis mars, cette mission a été fortement mise à l'arrêt pour le PCE et la Brigade a relancé un nombre conséquent de contrôles en fin d'année ou en janvier.
Tout le monde a d'ailleurs été très clair, on ne peut à la fois faire du contrôle fiscal externe, de la programmation, des remboursements de crédits de TVA, du contentieux et autres, tout en participant activement au FDS.
De ce fait, les collègues sont de plus en plus surchargés car les demandes d'information se cumulent de mois en mois, les e-contact se multiplient pour un même demandeur (parfois plusieurs demandes pour un seul mois dans la même journée).
La complexité du dispositif s’accroît sans cesse et les notes nationales ou régionales pleuvent de toutes parts, obligeant les collègues à une veille constante.
Par contre, le soutien technique auquel nous serions en droit de prétendre, n'est pas suffisamment assuré. On constate ici comme ailleurs que malgré la bonne volonté de chacun, l'organisation de cette nouvelle mission reste fort peu cadrée.
Ce n'est pas la tentative de note locale (méthodologie d'approche des dossiers FDS) avortée en plein week-end qui nous rassurera, tant son contenu peut apparaître tendancieux.
En réponse, le directeur a rétorqué que l'équipe en charge de la mission avait été renforcée.
Nous avons cependant constaté que ce renfort est pour le moment de 3 collègues en charge de traiter 10 demandes en tout et pour tout pour la semaine du 8 au 12/02.
C'est une fois de plus nettement insuffisant pour traiter le stock de 659 demandes en cours ou à traiter.
Il a par ailleurs indiqué : « J'attends des services qu'ils traitent le FDS avec exemplarité » et a ajouté que « s'il y a des choses inacceptables, il ne faut pas les laisser passer ». Donc les consignes sont claires !!
Toutefois, il apparaît que le directeur commence à mettre en doute notre volonté de traiter avec discernement les demandes en attente en nous signalant qu'il avait été directement saisi par des sociétés ayant pignon sur rue qui s'inquiétaient de la lenteur d'application du dispositif FDS les concernant.
Nous lui avons alors demandé d'adresser aux services la liste de ces dossiers, qu'il estime prioritaires.
Si une priorisation de traitement de ces dossiers devait avoir lieu, nous invitons la direction à rédiger une note de service en ce sens.
Mais attention, nous resterons vigilants et il n'y aura aucun passe-droit et les quelques interventions qui ont déjà vues le jour nous laissent craindre une faille dans l'exemplarité. Le seul véritable critère à prendre en compte étant à nos yeux l'ancienneté de la demande.
En outre, quelle que soit l'importance de celles-ci (montant sollicité), toutes doivent être traitées de manière égalitaire au regard du respect des conditions réglementaires.
Fidèle à sa doctrine d'emploi, le directeur nous a signifié le recrutement d'un vacataire pour traiter le FDS ou pour compenser un agent qui traite du FDS.
Outrés, nous lui avons rappelé, l'importance des paramètres suivants :
- respect de la déontologie (un passé récent montre que certains problèmes peuvent survenir!!!) ;
- formation sérieuse et adaptée à la complexité de la mission ;
A cela, le directeur a répondu que « le FDS n'est pas de la fiscalité et qu'une autre administration aurait pu le traiter ».
Alors, pourquoi cette mission a-t-elle été confiée à la DGFIP ? Pourquoi l'avoir confiée en grande partie à des inspecteurs techniciens de la matière ?
Manifestement le directeur n'est pas si bien informé, car seule la DGFIP était en capacité de traiter ces dossiers en masse et de vérifier les demandes.
Bien entendu, nous ne sommes pas en présence de la fiscalité pratiquée en DVNI mais nous défions tout contractuel de pouvoir traiter correctement la majeur partie des demandes avec seulement 2 jours de formation et ce, même celles qui paraissent les plus simples.
Enfin, force est de constater que la probabilité de recouvrer ultérieurement les sommes indûment accordées est d'ores et déjà très compromise, alors qu'il y aurait à ce jour 100 000 contrôles a posteriori en attente.
Eh bien, nous en finirons par nos principales revendications, à savoir des effectifs supplémentaires (et non des suppressions comme c'est le cas actuellement) et la reconnaissance de l'investissement des collègues.
Revenons au sujet principal de cette réunion, la fusion juridique des SPF du département qui aura lieu le 11/03/2021.
Une antenne pérenne reste à Dreux, dont acte.
Comme pour l'aménagement des locaux de Châteaudun, la médecin et l'inspecteur santé sécurité au travail, ont mis en doute la pertinence de la future installation regroupant sur un même plateau les collègues du SPFE Chartres 1 et des SPF Chartres 2 et 3 dans l'aile occupée par le SPFE.
La mauvaise foi du directeur, pour ne pas dire le mensonge, est apparu au grand jour lorsque nous lui avons demandé ce qu'il ferait des locaux laissés ainsi libres.
Pourquoi ne pas laisser des collègues du SPF fusionné dans les bureaux qu'ils occupent actuellement ?
Pour le directeur : « Ce n'est pas envisagé comme cela. », mais « aucun projet envisagé à ce stade pour les locaux libérés » !!
Ce dossier reviendra en principe devant le CHSCT avant toute mise en œuvre.
Le passage du Ministre délégué, principalement axé sur l'arrivée du pôle de contrôle sur pièces à Châteaudun et « ces bienfaits sur la reconquête et le soutien de l'emploi en milieu rural » ne nous a pas convaincu, vous vous en doutez.
Vous avez pu lire dans la presse locale, l'autosatisfaction des différents élus de la circonscription !
Nous nous sommes réjouis d'apprendre à la lecture des articles de l'écho républicain qu'un certain nombre de nos revendications pour l'accueil de ce service aboutiront à une légère amélioration (que ce soit en matière d'installation des collègues ou de restauration collective). Dommage que nous n'ayons pas eu la primeur de ces informations dans le cadre du dialogue social !
De notre côté, nous avons essayé de relayer auprès des différents média, notre vision de la réalité des services et de l'emploi sur l'ensemble du département. Vous trouverez ci-dessous, notre communiqué de presse ainsi que l'article de l'écho et le passage sur intensité.
Nous avons mis en avant l'incohérence de la politique d'aménagement du territoire / revitalisation, voulue au niveau national, lorsque l'on ferme de petites ou moyennes implantations parallèlement à l'arrivée d'un service de 40 personnes sur une sous-préfecture.
Les propos du directeur repris dans la presse, « Treize agents du département, dont certains de Châteaudun, sont déjà volontaires pour travailler dans l’un de ces pôles nationaux » laissent d'ailleurs perplexes sur le véritable apport pour la ville et son agglomération.
Cette journée fût également l'occasion de rencontrer la conseillère du ministre, en charge de la Transformation et du Suivi de l'exécution des réformes, qui malheureusement n'avait que très peu de temps à nous consacrer ainsi que peu d'arguments sensés ! Mais à tout malheur, bonheur est bon !
Alors que nous avons une fois de plus dénoncé la mise en place du réseau de proximité, notre interlocutrice s'est félicitée du taux de satisfaction du public concernant l'accueil en maison de service au public ou établissement France services.
Notre condamnation de principe de la fermeture de tout site dans le département, s'est accentuée lorsque nous avons abordé celui de Maintenon. Nous avons porté toute notre énergie sur sa défense au regard du nombre de collègues concernés et de l'importance de l'accueil qui y ait pratiqué. Pourquoi transférer ces emplois alors qu'à l'heure actuelle presque toutes les applications peuvent être utilisées à distance et que nous allons maintenir à Dreux et Châteaudun des antennes pérennes pour les SPF et SIE.
Sur le fonds de solidarité, comme sur le reste, cette conseillère s'est voulue très rassurante, on s'en doutait. A notre demande d'effectifs supplémentaires, elle nous a répondu que l'avenir est dans l'intervention massive de l'informatique (MRV) afin de requêter au mieux pour nous décharger d'une partie des anomalies. !Sur les cas de fraude, il y en a certes comme il y en a eu sur le chômage partiel, mais tout est une question d'équilibre ! Faut-il accepter la fraude ou lutter avec un octroi plus lent mais mieux contrôlé des aides ? Il y aurait soi-disant une inversion de la volonté de tout accepter !
Dernière minute, nous apprenons que Bruno Le Maire envisage de recruter de 50 à 250 contractuels pour répondre à l'impatience des professionnels !!!
Sont-ils vraiment sérieux ?
C'est en tous les cas, une façon bien méprisante de répondre au problème des effectifs.
communiqué_de_presse_29_01_2021.pdf
Les réorganisations incessantes, les fermetures de services et les suppressions d'emplois tendent à créer une administration dont nous ne voulons pas.
Nous devons maintenir un service public de qualité, de proximité et répondant réellement aux besoins de la population. Le tout numérique et les externalisations vers le privé ne sont pas des réponses appropriées.
Vous trouverez ci-dessous les différents tracts relatifs à l'appel à la grève du jeudi 4 février 2021.
Toutes et tous en grève le 4 février 2021 !
tract4_fevrier_2021_Cadastre.pdf
tract4_fevrier_2021_encadrement.pdf
tract4_fevrier_2021_generaliste-2.pdf
Ci-dessous, vous trouverez la déclinaison départementale du volet « emploi » du projet de loi de finances pour 2021 que nous vous avions annoncé en décembre.
Dans ce grand marché aux emplois, il convient d'avoir à l'esprit que l'arrivée de 30 emplois (Pôle national de CSP à distance à Châteaudun) ne viendra en aucun cas soulager les services d'Eure-et-Loir dans l'exercice quotidien de leurs missions car le contrôle ne concernera pas les dossiers du département.
Remarquons que le contrôle fiscal local est d'ailleurs encore victime de 2 suppressions et cela malgré la politique nationale qui affiche une volonté de le renforcer !
Le solde positif de +3 emplois présenté par la direction ne reflète donc pas la réalité.
Ce que le directeur nous avait annoncé prend toute son ampleur avec la suppression de 7 emplois dans les SIP.
Nous dénonçons les pseudos calculs avancés pour justifier celles-ci. Le raisonnement purement théorique qui est adopté ne prend pas en compte une partie importante du travail généré par la mise en place des réformes (TH et IR, PAS).
Notons que parmi les redéploiements qui nous semblent caractéristiques, 2 postes sont d'ores et déjà créés en direction au détriment de l'équipe départementale de renfort.
Nul doute que l'affaiblissement de cette équipe aura rapidement des conséquences sur le fonctionnement des services qui ont des besoins ponctuels de renfort.
Dans cet esprit, la DDFIP 28 est tellement bon élève en matière de redéploiement qu'elle a devancé ce volet « emploi », d'une manière fort originale, en apportant son aide au bénéfice exclusif du SPF de Brest !!
Quel dommage pour les autres services locaux qui sont en souffrance ou en sous-effectif et qui auraient probablement, eux aussi, apprécié une aide.
Cependant, nous tenons à remercier le directeur d'avoir exempté les services de publicité foncière et d'enregistrement de toute suppression d'emploi, à l'exception d'un départ en retraite.
Bref, il y a tant à dire que, nous vous encourageons à interpeller le directeur, par tous moyens, sur le devenir de votre emploi et de votre service.
Pour notre part, nous ne cesserons pas de condamner ces suppressions mais également les conséquences sur vos conditions de travail que ce projet, comme les précédents, tente une nouvelle fois de minimiser.
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