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Quelques affectations restent encore à définir pour le mouvement du 01/09, mais nous pouvons d’ores et déjà vous présenter la situation (voir le tableau ci-dessous).
Pour le mouvement interne, les 17 suppressions d’emploi de cadre C au 01/01/2021 et en parallèle le recrutement de contractuels (9 à l’heure actuelle sur cette catégorie) ont fortement limité les possibilités d’obtenir satisfaction que ce soit pour convenance personnelle ou rapprochement familial. Dans une moindre mesure, ce constat s’applique également à la catégorie A.
Pour les cadres B, les taux de satisfaction sont bons et s’expliquent par la situation catastrophique sur le département qui se trouvera en déficit d’environ 15 collègues au 01/09/2021.
A l’issue du mouvement, et suivant les maigres informations dont nous disposons :
- la Direction a procédé au gel d’au moins 2 postes en A, 1 en B et 2 en A+ !
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le poste de chef de service du SDIF n’est pas pourvu !
Cependant, les départs en promotion ou pour exercer des fonctions de CDL ouvriront sans aucun doute des postes de cadre A qui devront être pourvus !
La situation du pôle national de contrôle de Châteaudun :
Le 18 juin, 4 collègues cadre A arrivants dans le département, avaient demandé une affectation sur Chartres. Ils étaient loin d’imaginer d’être affectés d’office à Châteaudun.
En effet, les 11 postes créés au 1er janvier avaient été ouverts dans le cadre d’un appel à candidature national (priorité fonctionnelle puis recrutement au choix) et étaient identifiés dans le mouvement local au choix.
Nous avons alors communiqué à l’ensemble des agents sur cette situation inédite. Devant la volonté affichée du directeur de faire fi de nos demandes répétées nous avons alerté la Direction Générale.
Le 2/07, nous apprenions avec stupéfaction, que celle-ci accordait au directeur la possibilité de recruter 4 inspecteurs contractuels sur ces postes du pôle national et qu’ainsi, les 4 collègues arrivants obtenaient leur affectation sur Chartres.
Face à une démétropolisation qui n’a pas pu aboutir avec un recrutement interne tel qu’il était proposé dans l’appel national à candidature, ils ont ainsi fait un usage maximal de tous les artifices accordés aux directeurs par la loi de 2019 en matière de recrutement contractuel.
Tout ceci dans l’unique but de se placer dans la droite ligne des politiques et d’afficher un soi-disant transfert d’emplois des métropoles vers les territoires, qui en réalité est un échec, car plus de 50 % des emplois sont pourvus en local.
Rappelons au passage que ce sont 620 contractuels qui seront recrutés en 2021 à la DGFIP en comparaison des 270 de l’an dernier. En parallèle, on déplore a minima 1500 suppressions d’emplois statutaires l’an. Face à cette contradiction, comment ne pas douter du calibrage de nos effectifs et ne pas craindre la fin de nos statuts ?
Alors même que de futurs stagiaires (2 A et 3 B) se sont d’ores et déjà rapprochés du chef de service pour manifester leur intérêt pour ce service, on doute de l’efficacité de ce recrutement contractuel au regard du niveau de formation exigé en interne, qui a d’ailleurs potentiellement exclu certains collègues intéressés par la mission et sa localisation.
En effet, quel que soit le niveau de recrutement de ces agents, il est évident qu’ils ne seront autonomes qu’après une sérieuse formation, ce que dispense l’Enfip durant un an de scolarité aux collègues reçus par concours !
D’autre part, la liste complémentaire des A venant d’être appelée en totalité, l’adminsistration avait tout loisir de puiser dans celle-ci !
Nous ne développerons pas le fait que l’affectation d’agents contractuels sur une mission aussi sensible que le contrôle, est à notre connaissance inédite. De plus, elle interroge sur sa légitimité, vis à vis des collègues assermentés qui exercent une mission régalienne.
Concernant le cadre B, « l’objectif » de 16 agents au 01/09/2021 est atteint, sans doute au détriment des autres services qui devront supporter toutes les vacances de postes. Tout ceci ne sera pas sans conséquence sur leur bon fonctionnent et leur avenir !
Enfin, la Direction a décidé de différer au 01/01/2022 l’installation sur le PNCD de 2 cadres B affectés actuellement au SIE de Châteaudun...on n’est pas à une contradiction prêt !
En conclusion :
Afin d’apprécier à sa juste valeur le mouvement de mutation et son résultat pour chacun, nous conseillons à tous les collègues qui n’ont pas obtenu satisfaction de demander leur tableau de classement pour chaque service demandé.
Même si ce document ne permet pas une analyse complète de la situation individuelle, il est un point de départ indispensable pour comprendre et apprécier le résultat.
Nous rappelons enfin qu’il faut préparer avec la plus grande attention sa demande de mutation pour limiter le risque d’une affectation d’office sur un site ou un poste qui ne donne pas satisfaction.
En réponse à notre déclaration liminaire, nous ne retiendrons que les passages suivants ! Je comprends qu’il y ait quelques tensions. On accompagne les agents en difficulté, on se déplace dans les services et on est parfaitement informé des difficultés !
Ce propos très politiquement correct s’est trouvé bien rapidement mis en défaut lorsque nous avons exposé des situations bien concrètes.
3 sujets ont suscité débats.
- La convention d’entraide supra-départementale entre les SPFE de Chartres et celui de Brest.
L’expérimentation se transforme au 01/06/2021, en protocole à durée indéterminée (1 an, reconductible tacitement).
Il ne fonctionnera a priori que dans un sens car le marché immobilier explose dans le Finistère alors que les effectifs sur la mission y sont insuffisants et ont été largement renouvelés.
Nous avons voté contre cette mise en place à l’unanimité des membres du CTL. Les organisations syndicales du Finistère ont fait de même, réclamant des effectifs supplémentaires et non une entraide, annonciatrice de la création d’un seul et unique SPF à compétence nationale.
Pour nous, un tel artifice ne doit effectivement pas permettre d’occulter le manque d’effectifs criant sur Brest et ce d’autant plus que la charge supplémentaire pour le SPFE de Chartres s’élève déjà à près de 20 %.
- Le nouveau protocole de télétravail.
A compter du 15 juin, un nouveau dispositif pérenne de télétravail voit le jour.
Nous n’en présenterons ici que les principales caractéristiques :
- le chef de service devient le décisionnaire ;
- le dépôt de la demande pourra se faire à tout moment de l’année ;
- possibilité de mise en oeuvre de jours de télétravail flottants, avec un minimum de 12 jours par an (dispositif pouvant se cumuler avec le télétravail régulier) ;
- le télétravail s’effectuera à domicile ou dans tout lieu privé, sous réserve d’autorisation préalable du chef de service ;
- pas de durée minimale d’ancienneté sur le poste pour bénéficier du télétravail mais un délai d’adaptation de 3 mois est requis pour les primo-recrutés ;
- report possible d’une journée fixe de télétravail, dans certaines conditions, sur autorisation du chef de service ;
- présence minimale sur site de deux jours par semaine.
Les élus se sont abstenus à l’unanimité.
Pour nous, deux principaux écueils : d’une part l’objectivité de la décision qui sera prise et, d’autre part, l’absence d’avancée dans la prise en charge des frais engagés par les télétravailleurs.
Sur le premier point, nous redoutons un manque d’équité dans l’accessibilité au télétravail qui risque d’être dévolue aux collègues exerçant des missions s’y prêtant.
Nous craignons que l’organisation globale d’un service ne soit pas remise en cause pour que chacun puisse bénéficier du télétravail.
Sur le second point, le Directeur nous a rappelé que les frais occasionnés sont couverts par la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels.
Nous lui avons fait remarqué que pour tout bon fiscaliste, il était nettement plus avantageux pour l’IR 2020 d’être indemnisé par son employeur que d’avoir recours à une évaluation des frais réels : un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !!
- Le bilan du contrôle fiscal en Eure-et-Loir (point non soumis au vote) :
L’inscription d’un tel bilan à l’ordre du jour d’un CTL était réclamé de longue date par Solidaires Finances Publiques. Nous l’avions d’ailleurs déjà sollicité pour 2019.
L’objectif était double ; prendre acte des résultats de cette année largement amputée et dénoncer ouvertement l’efficacité de la politique de contrôle qu’elle soit nationale ou départementale.
Il nous a été indiqué que : « le contrôle fiscal est une mission importante de la DGFIP ». Nous en étions déjà convaincus ! Mais nos directeurs le sont-ils réellement ?
On peut en douter s’ils considèrent que des bons taux relevés en matière de civisme fiscal sont bien plus important que la mise en œuvre des procédures de contrôle. Ces spécialistes ne doutant pas de l’éventualité qu’une déclaration déposée puisse être erronée.
Rappelons ainsi que sur l’Eure-et Loir, 1 entreprise sur 350 est vérifiée par an et que moins de 50 % des foyers fiscaux sont imposables.
La réponse fut imparable, « on ne peut pas contrôler tout le monde » !!!
Lorsque nous sommes rentrés dans le vif du sujet, nous avons aussi clairement noté que la direction ne souhaitait pas approfondir (emplois disponibles sur la mission de 37,4 alors que nous étions en 2018 à 43,03, nombre de contrôle,…),
Le dénie, conduira obligatoirement au déclin, non seulement des finances publiques mais également à celui de la justice fiscale dont nous sommes les garants.
La campagne de vœux pour les mutations locales au 1er septembre est d’ores et déjà terminée.
Il n’y a plus désormais de CAP locales, néanmoins il y aura une réunion entre la direction et chaque organisation syndicale avant la publication des affectations, le 4 juin pour les C, le 11 juin pour les B, le 17 juin pour les A.
C’est pourquoi il est nécessaire de nous faire remonter le plus tôt possible une copie de votre fiche accompagnée, le cas échéant, de justificatifs sur votre situation particulière, afin que nous puissions défendre votre dossier et contrôler la régularité de ces mouvements.
La section locale reste à votre disposition.
Soleil radieux, public nombreux, ce n’était pas un spectacle mais la réalité de notre action du 27/05/2021.
L’intersyndicale des Finances Publiques d’Eure-et-Loir, dont plusieurs collègues de la trésorerie, a reçu un accueil chaleureux dans les rues de Maintenon en ce jour de marché.
Nous avons engagé la conversation avec la population qui n’avait pas oublié nos précédentes actions (marche, distributions de tracts, pétition) engagées depuis 2019 pour le maintien de la Trésorerie.
Tract à l’appui, elle a largement partagé nos préoccupations que vous retrouverez en pièce jointe.
Une rencontre « impromptue » avec le Maire de Maintenon (informé de notre venue la veille par le DDFIP) a été pour nous l’occasion de dénoncer son immobilisme.
Contrairement aux engagements pris publiquement l’an passé à l’occasion de sa campagne électorale, il n’a à ce jour engagé aucune démarche pour s’opposer à la fermeture de ce service, malgré notre insistance.
Bien au contraire, il se retranchait derrière ce que le Directeur lui a soufflé, à savoir que les collègues souhaitent abandonner le navire pour bénéficier de primes mirobolantes !
Les collègues de la Trésorerie ont rétabli la vérité : « on souhaite rester et ce n’est pas une prime de 2 500 € qui compensera tous les désagréments liés à ce changement d’affectation ».
Franc succès également auprès de la presse locale qui s’est déplacée pour rendre compte de cette action (voir article de l’écho en pièce jointe et radio intensité).
Seuls absents, nos directeurs, pourtant conviés comme l’ensemble des agents de la DDFIP 28 !
Nous remercions les collègues présents.
Le combat continue, dans les instances, auprès des élus et par tous moyens !!
tract_non_à_la_fermeture_27_05_2021.pdf
LEcho_Républicain_28_05_2021.PDF
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