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Le Comité Technique Local du 19 novembre, dans le prolongement du précédent, traitait de la réduction des horaires d'accueil du public, mais également de sujets liés à l'accélération du « tout à distance ».
Nous ne reviendrons pas en détail sur le point consacré à « l'entraide des SPF Euréliens au bénéfice de celui de Brest », que nous avons farouchement condamnée. Non pas au nom de grands principes mais tout simplement parce que nous sommes convaincus que la solution pour remédier efficacement aux formalités en attente dans le Finistère est logiquement de renforcer les effectifs de ce service.
En effet, la principale intervention que nous attendions du directeur départemental, portait sur la relocalisation d'un pôle de contrôle sur pièces à Châteaudun, qui traitera les listes de dossiers en anomalie en provenance principalement des départements de la région parisienne.
Voyant que la présentation qui nous était faite n'apportait que peu d'éléments concrets, nous avons invité notre interlocuteur à plus de confidence. La seule qu'il nous fit, fut de nous indiquer le recrutement d'un AFIPA, chef de projet, pour le début 2021.
5 points soumis au vote étaient inscrits à l'ordre du jour de ce CTL.
1 – Modification des horaires d'ouverture des SPF/E de Chartres, au 01/12/2020 : « le tout rdv ».
Après avoir rappelé les différents enjeux de la mission, le directeur a insisté sur le fait que l'accueil sur RDV devait permettre aux services de s'organiser plus efficacement, notamment lorsqu'il s'agit en très grande majorité de professionnels. Un système de casier sécurisé est également mis en place pour les dépôts. Les particuliers eux n'auront bien souvent que peu de motifs de solliciter un rendez-vous (majorité des successions non payantes). L'accueil se concentrera sur des dossiers complexes. Suivra, dans quelques temps, la modification des horaires d'ouverture du SPF de Dreux.
Nous lui avons rappelé que l'accueil ne se limitait pas aux professionnels et que tout un chacun était accueilli auparavant sans rendez-vous et toute la journée ! Cet accueil sur rendez-vous est donc ciblé pour les notaires et avocats. Mais le particulier qui bien souvent se retournera vers un accueil généraliste via un centre de contact, ne bénéficiera pas de la même qualité de réponse comme il pouvait l'obtenir auparavant auprès des collègues en charge de la mission (SPF, PCRP).
Au surplus, l'état actuel du système téléphonique du centre des finances de Chartres est tellement catastrophique (les appels entrant aboutissent dans n'importe quel service), que l'on ne peut compter sur ce soit-disant accueil téléphonique.
Vote contre à l'unanimité des représentants du personnel, et d'un.
2 et 3 – Regroupement de la trésorerie mixte de Châteauneuf-en-Thymerais et regroupement de la trésorerie mixte de Bonneval
Les SGC de Dreux et Chateaudun créés le 1er septembre 2020 accueilleront les activités SPL des Trésoreries mixtes, le 1er janvier 2021.
A la même date, la mission recouvrement de l'impôt sera transférée vers les SIP de Dreux, et Chateaudun déjà compétent pour l'assiette. 3 collègues sont concernés à Chateauneuf (1 A+, 1 B et 1 C) et à Bonneval (1 B et 2 C) par ces fermetures. Les déménagements sont prévus les 7 (Bonneval) et 15 décembre !
S'agissant des structures en général, notre directeur estime, comme ses prédécesseurs, qu'en dessous de 5 personnes, une structure n'est pas viable et qu'en fermant il améliore les conditions de travail.
Fort de notre conviction nous avons dénoncé cette régression au détriment des usagers et des collègues qui dans la majorité des cas auront bien entendu un trajet domicile travail plus conséquent. De la même manière, il lui a été rappelé que des choix ont été faits pour supprimer des emplois dans ces petites structures qui sont amenées à fermer et que maintenant l'administration s'organise, avec la mise en place des SGC pour supprimer encore des emplois.
D'autre part, l'affectation au département, depuis cette année, rebat évidemment les cartes pour les collègues concernés, en particulier pour la période transitoire jusqu'à leur nouvelle affectation au 01/09/2021. Nous avons enfin souligné qu'en l'état actuel rien ne nous était communiqué pour apprécier les conditions dans lesquelles ces collègues seront installés dans leur nouveau service.
Votes contre à l'unanimité des représentants du personnel, et de deux et trois.
4 – Création des Conseillers aux Décideurs Locaux (CDL).
Le conseiller aux décideurs locaux (CDL) est entièrement et exclusivement dédié au conseil auprès des collectivités locales (élus, directeurs des services, secrétaires de mairie…). Il s'agit d'un cadre aux compétences reconnues, formé aux problématiques du secteur public local et disposant d'une parfaite connaissance de la cartographie des métiers de la DGFIP.
Pour le directeur, déchargés de toutes les tâches de gestion, ces cadres sont des interlocuteurs privilégiés des ordonnateurs, les anciens comptables n'étant plus capables d'assurer le conseil. La DDFIP 28 se verra dotée de 10 CDL à l'horizon 2023.
Ces emplois au choix, n'ont cependant pas vocation recruter des experts en gestion publique ou en fiscalité, ils demeurent des conseillers de premier niveau ! A ce jour, 2 CDL ont pris leurs fonctions au 1er septembre 2020 : le CDL CA Pays de Dreux et le CDL CC du Bonnevalais.
Notre directeur se targua également de créations d'emplois générées par la mise en place des CDL. Nous contestons ce point de vue, car ils correspondent aux comptables des trésoreries fermées et tout ceci à emploi constant en Eure et Loir.
Une CDL a apporté un témoignage des plus enthousiastes en cours de CTL !
A noter que le directeur a annoncé que la Trésorerie de La Loupe ne fermerait pas tant qu'il n'y aura pas de CDL pour la Communauté de Communes Terres de Perche (La Loupe). Faute de candidat, la fiche de poste sera à nouveau diffusée pour une prise de fonction au 1er février 2021.
Vote contre à l'unanimité des représentants du personnel, et de quatre.
5 – Création des accueils de proximité.
Dans le cadre du NRP (nouveau réseau de proximité), la présence de la DDFIP dans les territoires se manifestera par des structures de plein exercice (CFP, SGC…), par des permanences au sein des maisons de services au public (MSAP) ou des Etablissements France Services (EFS) ou encore au sein d'espaces publics (permanences en mairie ou tout autre lieu mutualisé). Parallèlement, 54 buralistes assurent le « paiement de proximité ». A ce titre, 900 opérations ont été réalisées en septembre pour un montant total d'environ 70 000 €. 72 % des paiements sont d'un montant inférieur à 100 €.
L'objectif est de renforcer l'accueil de proximité pour les principales missions de la DGFIP avec un déplacement de moins de 30 minutes pour les usagers, donc sur des sites sur lesquels l'administration n'était pas présente.
La DDFIP 28 assurera à terme des permanences dans 21 MSAP/EFS ainsi que des accueils de proximité au sein de ses propres structures, pour toutes les questions des usagers (impôts, SPL, cadastre, amendes…), que le service compétent soit présent ou non sur le site.
On peut s'interroger sur l'utilité de ces réformes, qui nous font voyager mais nous ramènent au point de départ, exemple :
- suppression du service du cadastre de Dreux (il y a quelques années),
- mise en place du CDI-CDIF sur ce site
- transfert de la mission au sein d'un service départemental (SDIF),
- et aujourd'hui que dire sur « l'accueil de proximité » qui recréée en grande partie la situation initiale à Dreux où les collègues devront à nouveau répondre aux questions qui relèvent de la mission cadastrale, mais avec une perte de technicité au passage !
Revenant sur la soit disant augmentation de la présence de la DDFIP, notre mémoire (encore active) nous à permis d'opposer au directeur que sur les 21 implantations, 15 a minima, correspondaient à d' anciennes localisations de trésoreries ! Trésoreries qui pouvaient, par exemple, accorder directement des délais de paiement. Demain, il conviendra de se rendre dans son bureau de tabac pour y verser une partie de son impôt, puis de se rendre dans sa MSAP pour y effectuer une démarche afin d'obtenir un délai de paiement. L'usager étant rappelé dans les 72 h, il jugera de lui-même de l'efficacité de ce nouveau réseau de proximité.
Nous avons profité de l'occasion pour interroger notre direction sur le régime indemnitaire des collègues qui effectueront les permanences. La réponse est attendue ...
Vote contre à l'unanimité des représentants du personnel, et de cinq.
Questions diverses.
Nous avons interrogé le directeur sur le dialogue social qu'il entendait mettre en place sur les dossiers des candidats aux listes d'aptitudes. La réponse est attendue. Transparence, quand tu nous tiens !
Nous avons sollicité un retour sur les recrutements PACTE et contractuels.
PACTE : il y a eu 14 entretiens pour 7 candidats qui n'avaient pas le profil requis….
Contractuels : 25 personnes seront reçues au cours d'entretiens qui auront lieu les 3 et 4/11.
On nous informe que 50 équipements « TINY » seront déployés cette semaine et qu'un bilan complet du télétravail sera fait lors d'un prochain CTL.
Deux autres CTL sont d'ores et déjà programmés d'içi la fin du mois, alors n'hésitez pas à nous solliciter.
La section Solidaires Finances Publiques d' Eure et Loir a le plaisir de vous inviter à participer à l'assemblée générale annuelle qui se déroulera cette année :
Le jeudi 15 octobre 2020 à Mainvilliers
Salle La Vaillante
5 bis rue Léon Fouré
Les débats débuteront à 9H15
Avec la participation de Laure Duthilleul et de David Boilet du bureau national de Solidaires Finances Publiques.
Nos camarades de la CGT Cheminots de Chartres témoigneront également de leur expérience de longue mobilisation pendant le conflit des retraites.
Ordre du jour
Au plan national
Focus sur
Les impacts de la démétropolisation
Les lignes directrices de gestion
Les recrutements contractuels à la DGFIP
Rapport d’activité nationale
Présentation des thèmes des commissions du congrès
Rapport d’orientation
Examen des propositions de modifications statutaires
Au plan local
Retour sur la mobilisation des retraites
le NRP
Rapport d’activité locale
Election du bureau de section
Tous les agent.es qui assistent à l'assemblée générale se voient attribuer une autorisation d'absence exceptionnelle pour l'ensemble de la journée.
Parlez-en autour de vous et invitez tous vos collègues à nous rejoindre pour une journée d'informations, de débats dans la convivialité.
La salle La Vaillante est spacieuse ce qui permet de vous accueillir en toute sécurité en respectant les gestes barrières. Le masque est obligatoire.
Après les débats et comme chaque année, nous partagerons ensemble un déjeuner convivial préparé par un traiteur de la région. La participation aux frais du repas reste inchangée et s'élève à 18 €.
Pour la bonne organisation de la journée merci de nous retourner votre inscription par mail ou téléphone impérativement pour le vendredi 9 octobre directement à la section départementale auprès de :
Fabrice Gauthier (BDV) Tél: 02. 36. 25. 32. 01.
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Thierry Guénant (PCE) Tél : 02. 37. 18. 70. 56.
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Eliane Bourgeois (PGF) Tél : 02. 37.18.70.21.
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Venez nombreuses et nombreux!
Pour ce CTL de reprise quatre sujets à l'ordre du jour : .
En premier lieu était présenté un point de situation concernant le télétravail.
La crise sanitaire a favorisé le développement du télétravail et dans ce cadre la DDFIP28 affiche un pourcentage de télétravailleurs de 32 % supérieur à la moyenne nationale.
Il convient cependant de relativiser ce résultat dès lors que le matériel (PC portables) a souvent été utilisé de manière partagée engendrant de nombreux problèmes de disponibilité, de configuration d'accès et de validation de temps de travail impactant directement la reprise de jours de congés prévue par les ordonnances des 15 avril et 13 mai 2020.
Dans cette période transitoire et dans l'attente d'un nouveau cadre ministériel, une souplesse est laissée aux chef.fes de services pour accorder des jours de télétravail dans une limite de 3 jours par semaine (agents -(es) partageant un bureau et/ou utilisant les transports en commun).
Pour l'avenir, nous avons rappelé notre revendicatif national notamment en termes d'équipement, et des coûts engendrés pour le ou la télétravailleuse que l'administration doit prendre à sa charge.
Enfin, nous avons adressé une mise en garde concernant le télétravail « flottant » imposé sans concertation par l'administration au (ou à la) télétravailleur(euse) - (par exemple rotation des personnels et des jours d'une semaine sur l'autre)
En second lieu, le bilan des jours de congés prélevés d'office à l'issue de la période de confinement
Après avoir dénoncé l'injustice des ordonnances pour de nombreux collègues ayant subi cette crise sanitaire, nous sommes revenus sur le caractère inéquitable dans son application d'un service à l'autre, voire d'un.e collègue à l'autre. Il faut souligner que nous avions déjà ciblé les conséquences d'une telle mesure dès le mois d'avril.
Rien n'y a fait et cette obstination à eu pour seul effet de surcharger les services RH, lesquels, en raison de la complexité de ce dispositif, sont toujours mobilisés pour solutionner certains dossiers (par exemple, les journées partielles, mais rappelons-le, à valider comme complètes au vu des engagements réitérés du directeur général, lorsque le travail a été effectué).
Le directeur départemental s'est dit en capacité d'expliquer ces ponctions lors de son passage dans les services. Fort de son raisonnement, il affirmait que le travail n'avait pas été effectué, que la raison était bien l'inactivité des collègues, ce qui justifiait pleinement la prise de congés !!!
Rappelons-lui, que les missions prioritaires étaient plus que limitées, que la sagesse observée par le plus grand nombre à respecter l'obligation de confinement et confronté à l'impossibilité de pouvoir télétravailler, ne peut s'apparenter à une période de vacances.
Troisième point abordé et non des moindres, le recrutement de contractuels en Eure et Loir.
La loi de transformation de la fonction publique de 2019 s'appliquera dès la fin de l'année à la DDFIP dans son volet certainement le plus dangereux. Trois recrutements (cadre C) auront lieu, pour des postes soit disant vacants de longue date à Nogent le Rotrou (1) et au centre de contact de Chartres (2).
Bien entendu, notre opposition à ce type de recrutement se fonde sur l'existence d'une liste complémentaire du concours C qu'il convient d'appeler en premier lieu. Nous avons défendu, avec insistance, le caractère prioritaire de cette liste pour toute nouvelle affectation.
En effet, seul le recrutement d'agents nouveaux par voie de concours assure à l'ensemble des candidats une équité d'accès à la fonction.
Se retranchant derrière la difficulté qu'il rencontrait pour combler ces postes par des fonctionnaires titulaires en raison de leur désintérêt pour certains lieux, nous lui avons opposé que dans cette liste d'« attente » figuraient des personnes qui non seulement n'avaient pas été sollicitées, mais qui en outre résidaient déjà pour certaines à proximité de ces sites.
A cela, il a ajouté qu'il était de sa responsabilité de pourvoir le plus rapidement ces vacances et que si l'occasion lui était offerte il recruterait de nouveaux contractuels dès que possible.
Bien sur, au-delà de la volonté idéologique de la DGFIP de mettre en œuvre avec zèle cette possibilité offerte par la loi, nous nous interrogeons sur les motivations personnelles d'un directeur dont la longue carrière administrative devrait inviter à plus de mesure.
Dernier point abordé, les travaux sur le bâtiment Chartres métropole
D'importants travaux d'isolation et de changement des huisseries sont programmés à compter de fin septembre. Une organisation a donc été définie afin de minimiser les nuisances à l'encontre des personnels : déplacement vers des bureaux installés rue du Grand Faubourg et déploiement du télétravail.
Depuis cette réunion, il semble que de nombreuses évolutions sont envisagées. Ainsi l'accueil/caisse serait fortement réduit pour ne pas dire fermé durant cette période. Des services entiers seraient transférés vers le site République.
Est-ce une préfiguration de l'évolution fondamentale des missions qui seront exercées au sein de cette trésorerie / SGC ?
Dans tous les cas, l'absence de complète transparence lors de ce CTL et les conséquences qu'engendrerons ces mesures pour le public sont plus que regrettables.
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