L’article 5-6 du décret 82-453 précise : « I. - L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. » A partir du moment où l’agent estime que dans sa situation de travail, un danger grave et imminent pour sa santé se présente, il doit alerter son chef de service et peut se retirer de cette situation. Le danger est une menace pour la vie ou la santé de l’agent, c’est assez évident pour le coronavirus. Le danger doit être grave, c’est-à-dire susceptible de conséquences sérieuses, dangereuses. La notion de danger signifie que nous ne sommes pas dans une situation habituelle qui dépasse le risque inhérent au travail. Là aussi c’est assez évident, ce virus peut tuer et c’est inhabituel. L’imminence signifie la survenance d’un événement dans un avenir très proche. Là on parle de risques de contamination, de l’exposition à des situations susceptibles d’être porteuses du virus.
L’appréciation de l’existence d’une situation présentant un danger grave et imminent demeure, dans les textes, subjective, c’est-à-direun «motif raisonnable de penser». A partir du moment où c’est possible, qu’il y a risque, on peut exercer son droit de retrait. Après, l’employeur doit démontrer qu’il met tout en œuvre pour éviter le risque et que la situation n’est pas dangereuse.
Il n’est pas possible a priori de dire si le coronavirus peut être un danger grave et imminent. Toute situation de travail n’est pas égale par ailleurs. Les réalités de travail et d’exposition sont très différentes entre un agent dans les bureaux, un agent à l’accueil, un douanier dans un aéroport international, un inspecteur vérificateur qui doit se rendre dans une entreprise d’import/export dont les employés se sont rendus récemment en Chine.
Peu importe que le danger perçu par le salarié se révèle, après examen approfondi, inexistant, improbable ou minime, dès lors que le salarié en cause a pu raisonnablement craindre son existence ou sa gravité. Il appartiendra au juge saisi d’un litige de préciser les caractéristiques de la notion de danger grave et imminent, en fonction des circonstances des cas d’espèce. Donc la direction ne peut se prémunir a priori de sa responsabilité.
A force d'exiger depuis la semaine dernière de notre Direction des consignes claires et immédiates sur les Plans de Continuité de l'Activité (PCA) instruits par le Gouvernment puis par la DGFIP et conséquemment aux annonces présidentielles en deux temps, nous avons obtenu la tenue à l'instant d'un CHSCT extraordinaire sur la crise du COVID-19.
Vous en recevrez prochainement un compte rendu détaillé, dès la levée du confinement.
En attendant, nous vous livrons les principales annonces et surtout ce que nous avons obtenu suite à nos revendications répétées puis les décisions enfin prises suite au dépôt ce matin d'un droit d'alerte qui a certainement précipité un peu la démarche directionnelle et bousculé une certaine inertie et opacité ...
Solidaires Finances Publiques a largement communiqué vers vous tous les éléments utiles que la Direction jusque-là ne délivrait qu'aux chefs de service ou pas du tout d'ailleurs (attestations, etc.) ... Le dernier message sur Ulysse 33 concernant le COVID-19 datait du 26 février dernier, alimentant l'anxiété et le risque de propagation du virus !!
Les médecins de Prévention ont été entendues et nous avons posé des questions très pratiques et notamment la question des agents "dits fragiles" dont les pathologies ne sont pas prévues par les textes DG (par exemple les agents asthmatiques), ou encore dont les familles proches le sont : quelles démarches adopter ?
La procédure est donc : l'agent prend RDV avec le médecin de prévention qui propose la plupart du temps le maintien à domicile ou encore l'agent va consulter son médecin de ville puis contacte les médecins de prévention (qui sont en télétravail ...).
Solidaires Finances demande si les agents contactent d'eux-mêmes les médecins ? réponse oui. Notre crainte est que quelques agents "passent sous les radars" et ne connaissent pas la possibilité de ces démarches. Nous demandons à la Direction de faire un mail à tous les agents pour s'en assurer.
Les médecins assurent qu'à leur connaissance, il n'y a aucun cas de coronavirus déclaré, malgré quelques collègues confinés depuis la semaine dernière. Ils attendent également des décisions et des procédures harmonisées venant du médecin coordinateur national d'ici quelques jours.
A la DRFIP 33 restent environ 200 agents en mission prioritaire et donc présents dans les services : nous demandons que nous soit communiquées les listes des missions prioritaires de Gironde et la liste des agents retenus comme étant PCA (plus les renforts).
Nous demandons également à ce que, dès ce soir, tous les agents en mission non prioritaire soient chez eux ! Les annonces et décisions trop hésitantes depuis la semaine dernière puis surtout depuis hier soir ont beaucoup trop tardées !! Beaucoup d'agents attendaient encore aujourd'hui des consignes pour rester ou partir !! Nous exigeons également qu'un mail soit enfin adressé à tous les agents !! Ce sera fait demain.
Nous demandons aussi qu'une communication claire et transparente soit faite dès maintenant sur Ulysse 33 : la Direction nous assure que ce sera le cas également ...
Nous demandons du gel et des moyens de protection pour les agents restés dans les services en PCA : la Direction répond être en panne de gel et que les gestes barrières sont suffisants ...
Télétravail : nous demandons à la Direction de continuer à étendre le périmètre des missions qui pourraient être "télétravaillables" pour limiter au maximum la présence dans les services et protéger les agents et leur famille. La Direction va poursuivre sa réflexion très vite dans ce sens. La DIRCOFI met 50 portables à disposition des missions prioritaires et va permettre d'étendre le périmètre des agents en télétravail de la DRFIP33. Nous demandons comment seront établies les priorités entre missions sur les 200 agents restant. La Direction évoque les priorités retenues nationalement. A suivre ...
Attestation permanente de l'employeur : nous demandons que le caractère permanent soit exprimé sur l'attestation pour répondre aux exigences des forces de l'ordre et pour ne pas avoir à la renouveler chaque jour (comme l'attestation dérogatoire du Ministère de l'Intérieur). Ce sera le cas.
Nous évoquons le cas des agents qui étaient absents jusqu'à aujourd'hui, rejoindront demain leur mission prioritaire et n'auront pas encore leur attestation permanente. Comment circuler sans risquer l'amende ? La Direction leur demande de contacter leur chef de service/poste pour qu'il leur envoie par mail ou SMS. Dans le pire des cas, ils sont autorisés à ne venir qu'une fois qu'ils l'auront reçue.
Le cas est soulevé des agents en télétravail et en même temps gardent leurs enfants de moins de 16 ans : comment équilibrer entre les deux ? La Direction répond qu'un télétravailleur télétravaille et doit trouver l'équilibre !
Nous n'évoquerons pas ici les problématiques Douanes, DIRCOFI, INSEE etc.
Enfin, nous demandons la confirmation de la fermeture de tous les accueils DRFIP33 (CFP et Trésoreries) qui nous est confirmée. Seul un accueil pour délivrance de chèque de secours a eu lieu aujourd'hui.
Les EDR restent a priori à domicile sauf besoins exprimés au fur et à mesure (un EDR SPL aujourd'hui).
Il nous aura fallu trois mails d'interpellation forte de la Direction et un droit d'alerte pour obtenir ces décisions, annonces et communication large aux agents et aux OS alors que quelques heures auraient suffi entre l'annonce présidentielle de dimanche et lundi ... Pour ceux qui doutaient encore de l'utilité syndicale ...
On ne lâche jamais rien !!!!!!!!! Restons solidaires !!!
Nous restons toujours joignables sur le portable de la section pendant tout le temps de la crise : ne restez pas seuls ou sans réponse.
Nous vous livrons l'attestation du Ministère de l'Intérieur pour se déplacer à partir de midi ce jour.
D'après ce que nous en comprenons, deux cas de figure :
1- Soit vous faites partie des missions prioritaires, auquel cas la Direction devrait fournir un justificatif permanent (signé et tamponné par votre chef de service),
2- Soit vous répondez à un des autres critères de l'attestation plus bas et vous devrez remplir à chaque fois cette attestation ...
Nous avons questionné la Direction en ce qui concerne les agents renvoyés chez eux hier et qui devront se déplacer dès demain : comment recevront-ils ce justificatif de leur chef de service ? Ils ne doivent pas être verbalisés à défaut de ce document ... en attente de réponse ...
Nous écrivons dans l'heure qui suit à la Directrice pour exiger des décisions avant midi et le retour des agents non prioritaires chez eux avant midi.
