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Un groupe de travail consacré aux SIE, présidé par Audran le Baron directeur de la gestion fiscale, s'est tenu le 20 novembre 2020.

Solidaires Finances Publiques a fait part de sa stupéfaction face à la volonté de la direction générale d'avancer à marche forcée sur un tel sujet avec en toile de fonds il y a le NRP que nous refusons !!

La période exceptionnelle que nous traversons mérite à tout le moins un moratoire sur les réformes.

Solidaires Finances Publiques a évoqué la situation actuelle des Services des Impôts des Entreprises, submergés, livrés à eux-mêmes sans consignes claires sur des sujets d'actualité brûlante, des services éclatés, des agents donnant le meilleur d'eux-mêmes mais souvent découragés et sans aucune reconnaissance.

Pour Solidaires Finances Publiques, l'industrialisation, la rationalisation voulue ne sont en rien les remèdes aux maux des services. Pire elles conduisent au démantèlement, à la rupture totale de la chaîne de travail, au taylorisme et son long cortège de perte d'intérêt, d'inefficacité, d'éloignement des interlocuteurs…

En réalité, on en revient toujours aux vieilles antiennes, économies d'échelle en termes de coût financier, immobilier, moyens en personnels.

Concernant les pôles de soutien au réseau

Le pôle de soutien national gestion des professionnels

Ce pôle doit être créé en 2021, implanté à Pau et rattaché à la DDFIP des Pyrénées Atlantiques, en cible il sera composé de 22 agents. Il aura pour mission d'apporter une expertise aux services locaux sur des questions complexes relatives aux impôts des professionnels.

Pour la Direction générale il s'agit d'apporter un soutien aux services pour éviter qu'ils ne soient mis en difficulté sur des sujets particuliers, notamment par le transfert de certaines taxes (ex : en provenance de la Douane) complexes dans leur assiette et qui suscitent des questions précises de la part des entreprises. L'objectif affiché est de « professionnaliser » l'examen des dossiers complexes.

La gestion des quitus

Un service national des quitus doit être implanté à Denain et rattaché à la DRFIP du nord.
Ce service prévu avec un effectif de 26 agents assurera la gestion intégrale de la délivrance des quitus. Là aussi la Direction Générale veut spécialiser et professionnaliser.

Le guichet TVA commerce en ligne

Suite à une extension législative communautaire, les missions assurées par la DINR et le SIEE seront transférées dès le mois de juillet 2021 à un guichet national situé à Noyon (Oise) pour la collecte de la TVA sur des opérations transfrontalière du e-commerce. Le service participera également au traitement de la défaillance des entreprises étrangères. Dix agents sont prévus dans le cadre de cette mission.

Pour Solidaires Finances Publiques la création des pôles nationaux se justifie d'abord par une commande politique.

Il s'agit de supprimer des emplois sinon on peut se questionner sur l'apport réel de ces structures compte tenu notamment de leur calibrage. En quoi dans ces conditions vont-elles redresser la situation ?
Concernant le transfert des taxes douanières il faut savoir que leur gestion est déjà concentrée.
Inévitablement toute cette organisation va jouer sur le calibrage des services de directions locales si utiles au réseau.

Le sort fait aux SIE n'est qu'un vaste laboratoire d'un nouveau mode de fonctionnement global, d'ici 3 ou 4 ans.

Pour Solidaires Finances Publiques, certes les SIE ont besoin d'un soutien mais il doit passer par une formation technique enseignée au plus près et ce soutien ne doit pas venir exclusivement de pôles nationaux.

L'amélioration ne passera pas par une industrialisation (nationale, supra départementale).

Concernant notre exigence de consignes claires notamment sur le gracieux, il nous dit faire remonter au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal.

Concernant les centres de contact des professionnels

Encore une fois une volonté prévaut : la professionnalisation. Monsieur Le Baron nous indique que le besoin est d'autant plus prégnant avec la crise de la COVID. Les entreprises ont besoin d'obtenir rapidement des informations et un accompagnement. Pour faire face 3 centres de contact ont été mis en place, mais le flux ne baisse pas, les agents des SIE n'absorbent plus non plus (et pour cause).

La solution de la Direction Générale est de développer e-contact pour les professionnels, sauf que la machine numérique s'emballe au regard de volume de sollicitations des entreprises, pas surprenant au vu de la conjoncture économique désastreuse pour une partie des entreprises et souvent de petite taille. Une expérimentation sera mise en place à Lons le Saulnier et à Pau en 2021 avec une formation « socle » de « quelques semaines ».

Pour Solidaires Finances Public ce n'est pas la création de dix centres de contact à l'horizon 2024, pour une couverture (ambitieuse) à hauteur de 45 % du territoire puis totale par la suite, qui résoudra le problème. Pour l'instant le navire est en rade, l'informatique rame.

Les SIE sont dans le cyclone depuis de nombreuses années en raison de réformes en tous genres, et du manque de moyens récurent voire aggravé en permanence.

Le tout numérique ne suit pas !  Les entreprises vont mal, mais la DGFIP a un besoin urgent de moyens techniques et de personnels au plus près du terrain pour faire face à cette vague déferlante d'entreprises en urgence vitale. L'accueil sur place, dans les services locaux, est la vraie réponse !!

Dernier point à l'ordre de ce GT : les services travaillant à distance hors du département exportateur

Déjà mis en place à l'intérieur d'un même département, la Direction Générale a désormais la grande ambition de le mettre en place de façon supra départementale pour confier des missions d'un « département exportateur » à un « département importateur ». Et de cibler les missions AVISIR, la gestion des locaux dans gespro, les travaux de relance des défaillants déclaratifs ou de paiement, des remboursements de crédits TVA…

Pour Solidaires Finances Publiques : industrialisation, éclatement et manque de cohérence. Le morcellement des missions entre une quantité forte d'interlocuteurs enterre « l'interlocuteur unique » tant vanté par la DG et prépare la fin programmée des SIE de plein exercice et une dégradation majeure du service public aux usagers professionnels.

 

L'équipement des télétravailleurs est un des sujets principaux de nos échanges avec la Direction depuis le début de la crise COVID. Face au peu d'ordinateurs portables, le premier confinement a amené à des situations dont les agents ont été les premières victimes: requisition de pc portables, placement d'office en ASA d'agents à la santé fragile, obligation de présentiel alors que les missions étaient télétravaillables. Dès le début de la crise sanitaire, Solidaires Finances Publiques s'est battu pour que la Direction équipe correctement ses agents en pc portable mais aussi en pc nomade dit Tiny PC (dont la DISI disposait en quantité mais que la Direction ne souhaitait pas voir déployés). 

La DRFIP 33, face aux directives nationales et la situation sanitaire, a donc lancé une campagne d'équipement en pc portable et pc nomade qui "devrait" s'accélerer en 2021 pour atteindre un objectif de 60% des agents équipés...nous émettons de grands doutes sur l'atteinte de cet objectif qui semble bien trop ambitieux au vue de l'inertie de notre administration d'équipement nomade.

Voici les derniers chiffres communiqués par la Direction:

Depuis le 15 octobre la situation en équipement informatique des agents et du télétravail évolue comme suit :

agents équipés (solution portable ou Tiny)

15 octobre = 472 agents
9 novembre  = 620 agents

agents en télétravail

15 octobre = 191 soit 12 % des présents et télétravailleurs
2 novembre = 277 soit 17.7% des présents et télétravailleurs
9 novembre = 367 soit 24.6 % des présents et télétravailleurs

 

Ce mardi 10 novembre, le gouvernement a présenté un projet de décret ajustant les modalités de versement du supplément familial de traitement (SFT) en cas de pluralité d’agents publics assumant la charge d’un ou plusieurs enfants, notamment en cas de résidence alternée. Un texte pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Il était grand temps que l’administration fasse évoluer ce texte et prenne en compte les évolutions sociétales et règlent par le droit des difficultés dans la répartition et donc le bénéfice du SFT qui selon le nombre d'enfants à charge peut représenter un apport financier significatif.

Désormais, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après :
- Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ;
- Lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique;
- Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant.

Le SFT dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l'ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d'enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente.

Pour mémoire, le SFT se compose d'une part fixe et d'une partie proportionnelle au traitement indiciaire de l'agent, par conséquent lorsque l'ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, le ou la bénéficiaire peut demander à ce que le SFT qui lui est dû soit calculé à partir de l'indice de son ancien conjoint.

Le montant du supplément familial de traitement est alors égal au montant dû au titre du nombre d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d'enfants du parent bénéficiaire et le nombre total d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente.

Le nombre moyen d'enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à sa charge (Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5, les autres enfants à charge comptent pour 1).

Un décret élargissant le nombre de personnes jugées à risque face au Covid-19 est paru ce mercredi au Journal officiel et entrera en vigueur aujourd'hui.

Quelles situations sont jugées à risque ?

Dans le décret paru mercredi, le gouvernement fournit la liste des situations jugées à risque, notamment avoir "65 ans et plus", "être au troisième trimestre de la grossesse", souffrir d'"hypertension artérielle compliquée", d'un "diabète non équilibré", d'"asthme sévère", de la maladie de Parkinson, d'un "cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)", etc.

La liste complète

  • Etre âgé de 65 ans et plus
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV 
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications 
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée
  • Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)
  • Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise 
  • Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
  • Etre au troisième trimestre de la grossesse
  • Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare

Quelles sont les obligations des employeurs ?

Si ces personnes vulnérables ne peuvent "recourir totalement au télétravail", elles devront bénéficier de"mesures de protection renforcées" sur leur lieu de travail, comme un bureau individuel ou un poste de travail aménagé, des gestes barrières renforcés... Les horaires de travail devront être adaptés pour "éviter les heures d'affluence". L'employeur devra aussi fournir des masques chirurgicaux "en nombre suffisant" pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail quand la personne emprunte "des moyens de transport collectifs".

Les personnes vulnérables qui ne pourront ni télétravailler à 100%, ni bénéficier des "mesures de protection renforcées" sur leur lieu de travail ou leur trajet domicile-travail, pourront être placées en activité partielle à leur demande et "sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin", selon le décret.

Reste bien sûr à svoir comment la DGFIP compte appliquer ce Décret ... et avec quelle réactivité ...

Rien non plus n'est encore prévu pour les personnes vivant sous le même toit ...

A suivre et dans tous les cas : on ne lâchera jamais rien !!!