Dans le cadre de l'appel à la grève pour le 19 janvier 2023 concernant la contre-réforme des retraites, certains d'entre vous s'interrogent sur les modalités de décompte des journées de grève notamment si, entre deux journées, il y a un week-end, un jour de congés, un jour de temps partiel, férié etc. L'ensemble des dispositions qui régissent les retenues sur rémunération en cas de grève s'appuient sur lacirculaire fonction publique du 30 juillet 2003. Cette circulaire fait également référence à diverses jurisprudences dont celle du Conseil d'Etat du 7 juillet 1978. Il en ressort, qu'en l'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises, du premier jour de grève inclus au dernier jour de grève inclus, où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n'avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir.Toujours selon la circulaire de 2003, le calcul de la retenue peut donc porter sur des jours au cours desquels l'agent n'était pas soumis à des obligations de service (jours fériés, congés, week-ends,...). Les jours de temps partiel ne dérogent donc pas à cette règle. Dans ce cas, la retenue pour fait de grève sera de 1/30 par jours décomptés à ce titre.
Actualités
Le 19 janvier 2023, nous étions 60 000 citoyens dans les rues de Bordeaux (et dans d'autres communes de Gironde!) et près de 41% de grévistes à la DRFIP33. Mais le gouvernement ne semble pas entendre la colère des français face à cette contre réforme des retraites! Alors le 31 janvier, l'intersyndicale appelle à un nouveau mouvement qu'on espère encore plus massif. On vous donne rendez-vous mardi à 12h place des Quinconces à Bordeaux!
NE NOUS LAISSONS PAS VOLER NOTRE RETRAITE
En 2022, France 3 avait réalisé un long documentaire sur les conditions de travail catastrophiques et la souffrance des agents à la DGFIP. Cette fois-ci, c'est le média Blast qui se saisit du sujet: deux articles complets sur le "management" destructeur de la DGFIP et des témoignages vidéos poignants. L'auteur met en évidence de nombreuses similitudes avec le management mis en place à France Telecom et dont on connaît aujourd'hui les conséquences catastrophiques. Solidaires Finances Publiques dénonce ces pratiques odieuses depuis de nombreuses années et constate au quotidien les conséquences désastreuses de l'encadrement de "la maison DGFIP": dépressions, burn-out, démissions, tentatives de suicides....
Il est urgent et nécessaire que la DGFIP assume ses responsabilités et que le public soit au courant de la toxicité des méthodes de notre administration.
Ci-dessous les liens vers les articles et les vidéos:
Du nouveau dans le versement du « forfait mobilités durables »
Le décret et l'arrété du 9 mai 2020 relatifs au "forfait mobilités durables" prévoyaient une indemnisation à hauteur de 200€ par an pour une utilisation durant au moins 100 jours par an d'un mode de transport respectueux du "développement durable".
Lors des annonces faites cet été, il avait été indiqué une mofication de ce forfait. Ont été publiés le décret n°1562 du 13 décembre 2022 ainsi qu'un arrété à cette même date qui s'appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er septembre 2022. Ce décret permet également le cumul intégral entre le forfait mobilités durables et le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun.
Page 17 sur 74
