FS SSCT - Formation Spécialisée Santé Sécurité Conditions de Travail
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Le CHS-CT s'est tenu lundi 14/09/20 avec l'ordre du jour suivant :
- Approbation du PV du 29/06/20,
- Covid 19 : évoluation de la situation sanitaire et mesures prises par les directions pour y faire face,
- Centralisation du courrier sur le CFP de la Côte Vermeille et réduction des fréquences de passages des navettes entre postes,
- Bilan des opérations engagées au titre du PRA.
Vous trouverez en pièces jointes le compte rendu de cette instance ainsi que la motion qui a été lue en début de réunion.
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La position des agents ayant une santé fragile, vis à vis de la COVID-19, avait été notifiée par le médecin de prévention avant l'été. Le maintien au domicile avec la mise en place du télétravail était la généralité, et ce jusqu'au 31 août.
Nous étions en attente d'éléments complémentaires pour cette rentrée de septembre.
Chose faite ! Le Dr Eluard a communiqué hier vers la DDFIP 66 et le CHS-CT. Vous trouverez ci-après le message complet.
En bref, maintien des mesures d'adaptation de poste et du télétravail pour les personnels vulnérables jusqu'à nouvel ordre.
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Jusqu'à présent, la survenance d'un accident de service au sein du service et pendant les heures de travail conduisait l'agent à démontrer le lien existant entre l'accident et l'exercice de son travail. Ce régime était défavorable aux fonctionnaires alors qu'il existe une présomption d'imputabilité de tout accident de travail pour les salariés du privé.
L'ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 (récemment a créé un nouvel article (21 bis) à insérer dans la loi du 13 juillet 1983 qui retranscrit la présomption d'imputabilité applicable aux victimes d'actidents du travail et de maladies professionnelles :
"est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions oud 'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service."
Dès lors, pour ne pas considérer l'accident comme un accident de service, l'administration devra démontrer que l'agent a commis une faute personnelle ou que des circonstances particulières détachent l'accident du service.
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Vous trouverez ci-joint le compte rendu du dernier CHS-CT.
A l'ordre du jour : PRA, budget et questions diverses.
Vos représentants au CHS-CT restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Alain CHOMEYRAC, Claudine MOREEL, Vincent PAUMARD
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