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Ci-dessous le compte rendu de la commission immobilière du 5 février 2026 :

pdfCR_CI_du_05_02_26_intersyndical.pdf

Informations concernant le Havre, Sotteville, Neufchâtel, Elbeuf, Fécamp, Grand-Quevilly, Bolbec, Dieppe, eu et Rouen. 

 

L’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle (IAMF)

Instituée par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat Un agent qui change de métier dans le cadre de la restructuration de son service peut bénéficier de l'IAMF s'il suit au moins 5 jours de formation en lien direct avec le changement de métier, pour un montant forfaitaire de :

  • 500 € pour un minimum de 5 jours de formation et moins de 10 jours ;
  • 1 000 € pour un minimum de 10 jours de formation et moins de 20 jours ;
  • 2 000 € pour au moins 20 jours de formation.

Les OS ont été reçues par Monsieur Giroudet ce mardi 3 mars 2026 pour évoquer la situation des agents du CSBO .

Cette rencontre était informelle.

Un CSAR (National) devrait se tenir le 16 février puis un CSAL (Local 76) en mars ou avril.

Monsieur Giroudet a indiqué que la fin de la convention était en discussion depuis plusieurs semaines.

L'arrêt du partenariat avec la CDC est une décision de la DGFIP avec effet au 31 décembre 2027.

Cette décision est motivée :

  • par une contrainte d'emploi (257 emplois),
  • le métier du CSBO n'est pas au coeur de nos missions.

Ce que le Directeur sait à la date d'aujourd'hui : la CDC et la DGFIP vont établir un protocole de fin de partenariat.

Les personnels du CSBO vont pouvoir se positionner soit en restant au sein de la DGFIP, soit en intégrant la CDC au 1er janvier 2028 (détachement).

Il n'y a pas d'information sur le lieu des emplois à la CDC, pour l'instant uniquement Bordeaux, Angers et Paris.

Monsieur Giroudet va militer pour la création d'un centre de la CDC sur Rouen avec une intégration à la cité administrative de Rouen (La CDC offre une meilleure rémunération qu'à la DGFIP).

La CDC devrait se positionner sur les lieux avant l'été 2026.

Les agents du CSBO bénéficieront dans le cadre des mutations en juin 2027 d'une priorité de rang 1 au niveau local. Mise en place de la garantie de rémunération + PRS si changement de résidence + IAMF si à minima 5 jours de formation effectués dans le nouveau poste.

IAMF = Indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle

PRS = Prime de restructuration de service

Son montant dépend du nombre de jours de formation nécessaires, à savoir :

  • 500 € si vous suivez de 5 à moins de 10 journées de formation ;
  • 1 000 € de 10 à moins de 20 journées de formation ;
  • 2 000 € si vous suivez au moins 20 jours de formation.

Il y a 13 contractuels actuellement au CSBO de Rouen, ils ne pourront pas bénéficier d'une détachement auprès de la CDC. Les 30 agents titulaires s'ils ne souhaitent pas suivre la mission seront affecter sur les chaises vides en Seine-Maritime.

Une note de service devrait être publiée prochainement par la Direction sur l'accompagnement des collègues du CSBO.

 

La campagne d’évaluation a démarré ce 29 janvier et oui déjà.

Afin de t’informer et t’accompagner, tu vas recevoir, comme tous les ans, le supplément à l’Unité dédié à cet exercice difficile.

En plus de cela, nous organiserons prochainement (en mars) un webinaire dédié aux recours, surveille donc le site internet et ta messagerie !

Et surtout, il ne faut pas hésiter à demander conseils et assistance aux élus et aux militants de Solidaires Finances Publiques.

Pour mémoire la participation à l'entretien n'est pas obligatoire.

Nous te conseillons de demander le projet de CREP à ton évaluateur avant l'entretien pour préparer ce dernier.

L'évaluateur doit te porposer par écrit une date et une heure pour la tenue de l'entretien, au moins 8 jours avant celui-ci.

Le compte rendu d'entretien doit t'être transmis via esteve au maximum dans les 8 jours qui suivent.

Tu vas alors disposer de 15 jours maximum pour en prendre connaissance et le transmettre à l'autorité hiérarchique avec tes observations.

Tu vas ensuite recevoir le compte rendu visé par l'autorité hiérarchique et tu disposes d'un délai de 8 jours pour le signer. S'ouvre alors un délai de 15 jours pour faire ton recours auprès de l'autorité hiérarchique. Si tu n'es pas satisfait de la réponse tu vas disposer d'un délai d'un mois pour déposer ton recours en CAP.