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Vous trouverez ci-dessous la liminaire de Solidaires Finances Publiques 76 lors de cette formation spécialisée du 12 février 2024 de la DRFIP 76 :
Liminaire_FS_du_12_février_2024.pdf
L'ordre du jour comportait deux points pour avis :
- Approbation des deux derniers PV
- Désignation du secrétaire de la FS
L'ordre du jour comportait d'autres points pour simple information :
- Points obligatoires c'est à dire RSST, fiches de signalement, cr exercices d'évacuation
- Présentation du catalogue des formations
- Point Budget
- Présentation de la note ministérielle
Annoncée le 28 septembre 2023 par le Directeur général, une nouvelle application de déclaration et de suivi des signalements nommée Sign@lFiP a été déployée ce 8 février.
Suite au drame de Bullecourt, une concertation avec les représentants des personnels s’est engagée autour de la protection et de la sécurité des agents de la DGFiP, quel que soit le domaine d'exercice de leurs missions.
Le plan d'action diffusé en septembre 2023 a fait de la tolérance zéro, la réponse générale et absolue face à toute forme d'incivilité.
Ainsi, chaque agression doit systématiquement faire l'objet d'un signalement afin qu'une réponse adaptée y soit apportée.
Or, la traditionnelle fiche de signalement proposée depuis 2008 s'avère trop peu utilisée. Elle n'offre aucune possibilité d'analyse quantitative ou statistique ni aucune forme de rétrocontrôle pour l'agent ayant effectué le signalement.
Le nouvel outil de signalement, nommé "Sign@lFiP" facilite la détection, le signalement et le suivi de toutes les incivilités et agressions.
L'agent accède à l'outil Sign@lFiP via son espace RH, rubrique "Vie de l'agent". Il peut alors déclarer l'incident et préciser le lieu ou canal utilisé, les circonstances, le type d'agression subie, la gravité.
L'outil permet de dispenser une information en temps réel à tous les acteurs de la chaîne de traitement des signalements.
Ce nouvel outil se substituera dorénavant à la fiche de signalement pour les incidents "externes" (qui interviennent dans la relation agent-usager).
La traditionnelle fiche de signalement est maintenue pour les signalements d'incidents "internes" (qui interviennent dans la relation agent-agent). 
Fiche_signalement_RPS.odt
Pour 2023, la DRFIP 76 a enregistré 32 fiches de signalement dont 7 ayant donné lieu à un article 40 (transmission au procureur de la république).
Les usagers et usagères méritent un service public de qualité,
Les fonctionnaires et les agentes et agents des finances publiques refusent l’institutionnalisation et l’instrumentalisation du mérite comme variable d’ajustement de leur rémunération.
Le 19 mars, pour la journée de grève intersyndicale Fonction publique, rejetons de façon massive cette notion subjective et dangereuse pour la qualité de nos missions. Exigeons une juste et légitime revalorisation de notre rémunération basée sur une augmentation significative du point d’indice, la revalorisation de nos carrières et de notre régime indemnitaire.
Le 19 mars, toutes et tous en grève allons chercher ce qu’ils nous doivent !
MERITROCRATIE ET SENS DU SERVICE PUBLIC UN DANGER A COMBATTRE
Depuis le 1er janvier 2022, un régime transitoire de la PSC (protection sociale complémentaire) a été mis en œuvre. Il consiste en un remboursement de 15€ bruts de l’employeur, dès lors que l’agente ou l'agent est fonctionnaire d’État en activité et est adhérent d'une mutuelle.
Pour les adhérents à la mutuelle MGEFI cela se fait automatiquement car il y a un précompte sur le salaire.
Pour les collègues adhérents à une autre mutuelle, ils doivent transmettre une attestation d'adhésion à une mutuelle (modèle ci-joint) ainsi qu'une demande (document ci-joint) au service R.H.
Ce droit à remboursement est ouvert depuis le 1er janvier 2022, quelle que soit la date à laquelle intervient la demande de l’agent, dans les limites de la prescription quadriennale.
Par exemple : si l’agent présente sa demande au mois de février 2024, dès lors qu’il produit une attestation justifiant qu’il s’est acquitté de cotisations depuis le mois de janvier 2022, il sera rétroactivement remboursé des montants forfaitaires correspondants aux mois allant de janvier 2022 à janvier 2024 soit 375 euros.
Pensez à vérifier sur votre bulletin de salaire si vous avez une mutuelle si vous percevez bien les 15 euros.
Ci-joint également une FAQ
2021-09-24_Modele_DEMANDE-agent_Remboursement-PSCvf.odt
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