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Le compte rendu ici au format pdf : 
CR_n6_conférence_tel_20.04.2020.pdf
Nous avions adressé ce courrier à la DIRECTION ce matin sur : des questions et notre position sur l'activité pour les semaines à venir, la campagne IR, les mesures à prendre en vue du dé-confinement, certains points RH, avant l'audio conférence de 11 heures. Le Directeur nous a indiqué que ce courrier sera transmis à la DG.
le tract en version pdf ici : R31_-Congés_et_ARRT_arnaque_en_vue_17.04.2020.pdf
Alors que la période que nous vivons est marquée par une crise sanitaire grave, inédite, privative de libertés et anxiogène, le gouvernement ne trouve rien de mieux à faire que de s’attaquer aux droits à congés et à RTT des salariés et à ARTT des fonctionnaires (dans la Fonction Publique il n’a jamais été question de « réduction du temps de travail », mais d’ « aménagement de la réduction du temps de travail »).
De ce point de vue, le "en même temps" cher aux "premiers de cordée" est au diapason des desiderata du Président du MEDEF, Geoffroy Roux de Bézieux, qui considérait le 10 avril qu’il faudra “tôt ou tard [se poser] la question du temps de travail, des jours fériés et des congés payés pour accompagner la reprise et faciliter, en travaillant un peu plus, la création de croissance supplémentaire” (sic).
A l'attaque des droits des salariés du privé ouverte par l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos répond l'attaque des droits des fonctionnaires ouverte par l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 (texte intégral en pièce jointe).
Nous attendons les décisions du Directeur Général sur les modalités précises d'application à la DGFIP.
Mais d'ores et déjà, le dispositif édicté par cette ordonnance n'est pas acceptable :
- pour les agents en autorisation d'absence (ASA) depuis le début du confinement, soit du 16/03/2020 au 16/04/2020 , 5 jours ARTT seraient « confisqués » et pour la période du 17/04/2020 à la fin de l'état d'urgence sanitaire ou la date de reprise du travail dans des conditions normales, 5 autres jours ARTT ou congés annuel seraient imposés, soit jusqu'à 10 jours de congés ou ARTT. Ceci pour des agents qui ont été dans l'impossibilité de travailler du fait de leur état de santé, de la garde de leurs enfants, de leurs missions non compatibles avec le télétravail, ou du fait de l’impossibilité de travailler liée à l'absence de matériel de télétravail fourni par leur employeur (un comble !!).
A cela s'ajoute que les autorisations d'absence ne génèrent pas de jours ARTT (cela a été confirmé par la DGAFP).
A ce stade, nous ne savons toujours pas combien de jours décomptés d'autorisation d'absence pour la suppression d’un jour de ARTT .
- pour les agents télétravailleurs, le chef de service a la possibilité aurait à compter du 17/04/2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire ou la date de reprise du travail dans des conditions normales, d'imposer 5 jours ARTT ou de congés annuels à ses agents.
Nous en déduisons donc que ce n'est pas une obligation et que cela reste à la discrétion du chef de service.
On remarque que les vérificateurs (agents nomades) ont été contraints de déposer des jours en télétravail SIRHIUS dans notre DIRCOFI, alors que dans plusieurs autres, considérant qu’ils continuaient d’exercer comme avant la crise, ils n’ont rien déposé. Et on nous disait que le parti pris de faire ainsi dans notre direction, serait neutre !
Ces mesures ne concerneraient pas les agent·es en présentiel ou en charge de plans de continuité d’activité (PCA) , en théorie à la DIRCOFI Sud Pyrénées et selon les documents fournis au CHSCT de mardi dernier : 30 personnes, soit 4 agents « RH », 19 IP et 7 emplois de commandement.
Voilà une première analyse succincte.
Nous vous invitons à prendre connaissance du compte rendu de Solidaires Finances concernant l'audio-conférence avec la DG du 15 avril 2020, en pièce jointe à nouveau.
Le combat continue au niveau national avec de nombreuses discussions à venir sur ce sujet.
Solidaires Fonction Publique a rappelé son opposition totale aux mesures régressives découlant de la loi d’urgence sanitaire, déclinées ici pour la fonction publique. Il n’est pas admissible que les agent·es se voient amputé·es de jours de congés et de ARTT alors qu'ils et elles subissent cette crise sanitaire. La préoccupation première pour l'Etat employeur devrait être de protéger toute altération de la santé des agent-es en faisant respecter les consignes sanitaires en la période. A commencer par la fourniture de masques en quantité suffisante et des mesures de désinfection complète des locaux dans le cadre du déconfinement et pour les semaines suivantes.
Tout le monde est concerné parce qu'elle la crise a bon dos … Oui il y a urgence, oui nous avons tous envie de sortir du pétrin dans lequel nous sommes plongés, mais nous savons que ces périodes propices aux lois d'exceptions servent souvent à nos gouvernants pour encore plus nous mettre la tête sous l'eau ou prendre des mesures injustes.
On va rien lâcher, on va rester groupés !
Nous aborderons évidemment ce sujet lors de la conférence audio de lundi prochain entre les deux organisations syndicales de la DIRCOFI et la Direction, mais on peut s’attendre malheureusement à une réponse du style « on attend les directives de la DG »...
Nous reviendrons vers vous rapidement pour son compte rendu.
Prochaine conférence téléphonée avec le DIRECTEUR : LUNDI 20 AVRIL à 11 heures
N’hésitez pas à nous faire remonter vos demandes ou interrogations à notre adresse :
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au format pdf, ici : CR_n5_conférence_tel_14.04.2020.pdf
La 5ème réunion d’information entre la Direction et les sections syndicales de la DIRCOFI SUD PYRENEES depuis le début du confinement lié à la crise du coronavirus le 16 mars, s’est tenue mardi 14 avril 2020 de 11h à 12h15, en conférence téléphonée, en présence de 3 représentant-es de SOLIDAIRES et d’une représentante de la CGT.
Dans ce cadre, le Directeur, assisté de son adjointe ainsi que de l’AFiPA des Ressources, a souhaité nous apporter diverses informations nouvelles et répondre à nos questions.
La situation au regard de l’épidémie pour les agents de la DIRCOFI
A ce jour, 3 agents souffrent de la maladie ou en présentent les symptômes, dont un gravement qui est toujours hospitalisé mais dont la situation s’améliore ; 9 agents qui présentaient les symptômes sont guéris.
Pour répondre à notre demande : à ce jour, aucune déclaration d’accident du travail liée à une contamination sur le lieu de travail due au coronavirus n’a été déposée.
Par ailleurs, 4 agents sont en congé-maladie dont un lié au coronavirus, 8 agents en congé annuel, 58 en ASA et 141 en télétravail. 22 collègues ont été recensé-es comme « population fragile » dans le cadre du dernier plan de continuation d’activité (PCA), avant la crise sanitaire.
Activité : soutien aux autres directions
Campagne IR : Les DIRCOFI ont été fortement sollicitées pour apporter leur soutien à la campagne qui débute lundi 20 avril, tant au plan national (plateforme nationale de renseignements) que local (les directions de l’Aveyron, du Gers, de l’Héraut et du Tarn-et-Garonne se sont déjà portées candidates).
Un recensement des agents volontaires a été fait sous l’égide des chefs de service ; le retour concerne : 20/30 collègues pour le soutien national, 20/30 pour le soutien local.
Les process de ce soutien sont en cours d’élaboration au plan national, un « back-office » serait mis en place pour appuyer les collègues volontaires de la DIRCOFI, qui seront en première ligne. Ce back-office serait constitué essentiellement des chefs de brigade, qui sont positionnés sur le PCA de la DIRCOFI comme « effectifs prioritaires ». Il pourrait y avoir également un back-office local dans les directions territoriales, afin d’apporter également un soutien de même type.
Les renseignements visés restent à définir : assiette, PAS, recouvrement ? De même pour les applications : ADONIS national , habilitation à la plateforme e-contact ?
Les agents volontaires pourront être sollicités soit pour répondre à des courriels, soit pour répondre au téléphone, y compris en utilisant leur téléphone personnel anonymisé s’ils le peuvent et en sont d’accord.
Les plages horaires de travail seront définies individuellement, en fonction de la disponibilité de chacun au regard notamment de ses obligations familiales par exemple.
Une fiche est en cours de finalisation pour l’aide à cette campagne IR, sachant que la formation à cette mission nouvelle qui est un vrai métier qui ne s’improvise pas, risque d’être le point faible à notre sens (uniquement prévu : guide IR 2020, et e-formation, à définir).
Nous avons souligné qu’au plan national un report de la campagne IR a été demandé notamment par Solidaires Finances Publiques et au-delà des seuls 15 jours décidés par le Ministre, ce qui aurait permis de la mener dans de meilleures conditions, rien objectivement ne s’y opposait.
En outre, dans le sens de nos interventions notamment lors de la précédente conférence téléphonée, nous avons souligné le volontariat enfin affiché pour ce soutien et réaffirmé qu’il faut privilégier le soutien par courriel (sauf si des agents sont vraiment volontaires pour le téléphone).
Fonds de soutien d’urgence aux PME : (aide d’urgence de 1 500 € octroyée à partir d’une déclaration sur l’honneur, aux petites entreprises de moins de 10 salariés et d’un million € de CA HT -personnes morales ou physiques- touchées économiquement, totalement ou partiellement, par la crise du COVID 19)
Contrairement au soutien à la campagne IR, ce soutien est obligatoire.
Un volant de 20-30 agents en télétravail est concerné à ce stade, quand les listes d’anomalies seront transmises par la MRV (validation du Kbis et des références IBAN principalement).
Nous avons maintenu que dans la situation actuelle de confinement en 5ème semaine, d’isolement professionnel, parfois personnel, de stress lié au contexte, la participation à ces tâches peut être source de risques psycho-sociaux, sur des tâches nouvelles à appréhender, des relations directes le plus souvent avec les contribuables professionnels ou particuliers ,y compris par téléphone. La Direction doit rester très vigilante en relation avec les chefs de services, le Directeur s’y est engagé en retour.
Nous avons évoqué à nouveau ce point pour la DIRCOFI dans l’après-midi, lors de la séance du CHSCT de Haute-Garonne qui s’est tenu par audio-conférence.
Prochaine conférence téléphonée avec le DIRECTEUR : LUNDI 20 AVRIL à 11 heures
( ou auparavant en fonction de la situation)
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INFOS : MOUVEMENTS NATIONAUX DE MUTATION
Les services RH centraux ont indiqué en fin de semaine dernière un report des dates de publication des mouvements de mutation des catégories A, B et C, précisant un décalage de « quelques semaines » pour les B et C.
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