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Quel avenir pour nos dépenses de santé ?
C’est un véritable big-bang que va connaître le secteur de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) le 1er janvier 2025.
Il y aura des conséquences très pratiques pour chacun.e d’entre nous, puisqu’il s’agit de la prise en charge des frais médicaux.
Que s’est-il déjà passé ?
Février 2021 : Le nouveau dispositif de PSC des agent.es publics a été décidé, sans possibilité d’amendement par le Parlement, puisque le Gouvernement a légiféré seul, par ordonnance (« De Montchalin » n° 2021-175 du 17 février 2021) :
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Fin du système du référencement : ce dernier sera remplacé par un appel d’offres (lancé en 2024) auquel pourraient concourir des groupes mutualistes ou tout type d’opérateurs du secteur. L’organisme remportant la mise en concurrence sera le prestataire pour une période maximale de 6 ans.
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Lorsque le ministère aura retenu ce dernier, l’adhésion des agent.es sera automatique et sans possibilité de choix d’un autre intervenant. Bercy sera le souscripteur au nom de tous les agent.es de façon obligatoire pour les actif.ves.
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Le Ministère prendra en charge 50 % de la cotisation d’équilibre du panier Santé socle (montant individuel nécessaire pour couvrir collectivement les dépenses). Cette prise en charge remplacera donc les 15 euros actuels.
Salut à toutes et tous !
La revalorisation des remboursements des frais de transports domicile – travail avait été annoncée en juin par le ministre de la Fonction Publique, passant la prise en charge des abonnements de transports collectifs de 50% à 75%.
Le décret d'application modifiant le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail vient de paraître.
Ce décret modifie le montant du remboursement partiel des déplacements des agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail passant la prise en charge de l’État employeur de la moitié des frais de transport collectif à trois quarts. Ainsi, à compter du 1er septembre 2023 cette prise en charge sera de 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport pour les déplacements effectués à compter de cette date.
Pour rappel, les fonctionnaires et contractuels peuvent bénéficier de cette prise en charge.
Les titres de transports pris en charge sont les suivants :
Salut à toutes et tous !
Pour appréhender ce qui se passe réellement à la DGFIP en matière d’organisation du CF, penchons-nous un instant sur le cas de la DRFIP de PARIS, où il existe 5 brigades spécialisées :
Particulièrement sur les Brigades dites « fraudes complexes » concernées par plusieurs évolutions à compter de septembre 2023, les élus Solidaires Finances Publiques au CSAL de PARIS témoignent :
- Spécialisation étendue à 100 % du programme (jusque-là c’était 50 %) : ce qui pose la question de la définition du périmètre : par « fraude complexe », la direction entend la « fraude en réseau » de type recherche. Donc exit les contrôles portant sur des problématiques juridiques complexes dont était adepte la 4e BDV Centre.
- Programme allégé de 30 % pour tenir compte de la complexité des affaires : la direction a indiqué que cet allègement d’objectifs ne serait pas compensé par les collègues des autres brigades. Mais est-ce bien vrai alors que les JAPA arrivés en 2022 ont déjà vu leurs objectifs augmenter de 6 à 8 affaires et que ceux arrivés en 2023 doivent en plus rendre une affaire dès cette année ?
- Recrutement au choix : les postes vacants au sein de ces brigades n’ont pas été pourvus dans le cadre du mouvement local au 1er septembre. La direction publiera des fiches de poste à compter de septembre. Les agent.es sélectionné.es seront détaché.es pour rejoindre ces brigades, comme les agent.es qui souhaiteraient quitter ces brigades (ce qui ne sera pas sans poser problème pour l’organisation des BDV et le rendu des programmes).
Salut à toutes et tous !
Vous trouverez dans cet article le 4 pages très complet de notre Syndicat Solidaires Finances Publiques dédié aux enjeux du nouveau COM 2023-2027 sur le chapitre du Contrôle Fiscal.
Le Contrôle Fiscal est en réel danger, car on constate à la lecture du « Cadre d’Objectifs et de Moyens » (COM) pour les années 2023-2027 que les mesures décidées vont accentuer la dévalorisation de la mission CF, en renforçant l’esprit d’accompagnement de la loi ESSOC au détriment de la mission contrôle.
Il va en ressortir une nouvelle dégradation des conditions de travail pour les agents et les agentes. Ce nouveau COM prévoit en effet :
→ le développement des actions de relance, et d’incitation des contribuables à régulariser leurs erreurs ou omissions ;
→ en cours de contrôle les vérificatrices et vérificateurs devront avoir une démarche pro-active renforcée à l’égard des entreprises !
→ l’intensification de la programmation par des listes data-mining avec 50 % de part de la programmation des professionnels et des particuliers ciblée par IA ;
→ le développement des outils de data science pour répondre aux questions fiscales des contribuables ;
→ la remise en cause du contrôle fiscal sur les trois strates : départementale, régionale et nationale ;
→ le formatage des opérations de contrôle fiscal avec l’outil « PILAT » ;
→ l’augmentation de la dématérialisation des procédures de contrôle fiscal ;
→ le développement de la facturation électronique pour lutter contre le fraude à la TVA.
Pour Solidaires Finances Publiques, il y a urgence face à ce danger ! Il faut :
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