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Ordonnance du 15 avril sur le vol de congés: application "mesurée à la DGFIP". Vraiment?
Dans les échanges que nous avons eu avec lui lors de l’audioconférence du 15 avril, le DG a indiqué que, concernant l'ordonnance "congés imposés" du 15 avril il y aurait une application « mesurée de la loi » à la DGFIP.
Rappelons en premier lieu le recours contre l'ordonnance de la honte que Solidaires Finances Publiques a porté devant le Conseil d'Etat. (toujours en cours). Par ailleurs, nous avons revendiqué la non application de cette ordonannce à la DGFIP. A tout le moins nous avons porté haut et fort notre volonté de prendre en compte, a minima, la situation des agents les plus fragiles :
Cette ordonnance crée des amalgames, et des inégalités.
Elle ne fait aucune distinction entre les situations ayant conduit les agents à bénéficier d'ASA (bénéficier étant un bien grand mot, car en réalité, tous subissent une situation et qu'ils n'ont pas choisie). Les ASA données pendant la période de la crise sanitaire sont trop génériques alors que les situations peuvent être bien spécifiques.
Par exemple : un agent travaillant dans une mission prioritaire, mais étant considéré comme personne « à risques » et un agent travaillant sur une mission « non prioritaire » ont tous 2 bénéficié d'ASA, alors que l'un relève du médical, l'autre non.
Quant aux agents qui, contraints et forcés, ont dû télétravailler, et ont donc généré du "service fait": pourquoi laisser à leurs cherfs de service la possibilité de leur imposer de poser 5 jours de RTT entre le 16 avril et le 24 mai ? Ca n'a aucun sens! Le télétravail n'est pas un sous travail. Il ne doit pas être considéré comme un travail de plus mauvaise qualité qu'un travail effectué en présentiel. Car considérer cela revient à manquer de considération pour les centaines de collègues qui ont souscrit une convention de télétravail. Au contraire, les agents qui ont télétravaillé ont montré un grand sens du service public. Ils et elles ne doivent pas être sanctionnées.
Bref, TOUS les agents, à la DGFIP, et quelle que soit leur situation, ont subi de plein fouet cette crise. Chacun et chacune a été soumis à des contraintes fortes tant sur un plan personnel, professionnel, que moral.
La note de service qui a commencé à être diffusée dans le réseau ne résout ni les amalgames, ni les inégalités.
"Mesurée" n'est franchement pas le premier qualificatif qui nous vient en tête en parcourant la version finale de la note de service d'application de l'ordonnance du 15 avril.
Le petit larrousse nous donne quelques synonymes de "mesurée" : calculée - juste - limitée.
Calculée: Oui, la note de service est calculée... par le Ministre, pour sanctionner les agents en ASA et récupérer au passage quelques deniers ! ( car chaque jour de RTT ou congé imposé et pris, c'est autant moins de jours mis sur un CET, que les agents ont la possibilité de se faire payer.
Limitée? Effectivement, c'est le qualificatif que l'on peut employer sur l'action qui a été portée dans l'application de l'ordonnance: Puisqu'on parle d'ordonnance, parlons alors de placebo ! La seule "modération" dans l'application de l'ordonnance concerne les agent.es ayant télétravaillé entre le 16 mars et le 24 mai: l'article 2 de l'ordonnance prévoyait, au départ, que le chef de service peut imposer aux agents en télétravail ou assimilé [...] de prendre cinq jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période.
Dans sa clémence, notre DG décide donc que" cette faculté a vocation à être appliquée aux seuls agents de la DGFiP qui n'auraient pas télétravaillé de manière continue durant toute la période". Donc qu'un agent qui aurait télétravaillé tous les jours de la semaine, sauf le vendredi, par exemple, serait, lui, concerné. (Un prorata lui sera appliqué, merci pour votre bonté monseigneur!)
Juste? Si c'est dans le sens de limité '' ça paraît un petit peu juste ! " alors oui, l'application mesurée de l'ordonnance est très, très limitée. mais juste, certainement pas.
Dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat, Solidaires Finances Publiques réaffirme avec force sa demande que cette ordonnance ne soit, tout simplement et en tout bon sens, pas appliquée dans notre direction.
Et nous rappellerons sans mesure au Directeur général que, lorsqu'il s'engage, nous prendrons ses propos avec une attention M E S U R E E !
Audio conférence DDFiP18 du 5 mai à 11h
Situation présentée par le DDFiP :
Taux de présentiel :
27% le 4 mai (densification au niveau des SIP et équipes de direction)
Situation sanitaire :
1 cas contact, 3 cas symptomatiques dont 1 cas avéré
Plan de reprise d'activité (PRA) :
La DDfiP vient de recevoir les éléments de cadrage. Une réflexion avec les chefs de services démarre. En tous états de cause, avant et après le 11 mai, le DDfiP indique qu'aucun agent ne reprend le travail en présentiel sur sa propre initiative, il ne peut le faire que sur ordre du chef de service. Sa vision du 11 mai et jours suivants est prudence, progressiivité, ordre et méthode. Il indique qu'il n'est pas en mesure de faire revenir massivement les agents dès le 11 mai. Sa priorité est le respect de la distanciation sociale (donc installation spatiale des agents dans ce cadre) et gestes barrières.
Les trois priorités du PRA par niveau :
- 1er niveau : missions inscrites au PCA
- 2nd niveau : missions importantes et souhaitable de réactiver (exemple le recouvrement)
- 3ième niveau : missions qui peuvent être réactivées sans prise de risque sanitaire ( contrôle fiscal notamment)
CHS-CT :
Un CHS-CT sur le sujet du PRA sera convoqué le 15 mai à 9h30.
Réactions syndicales :
CHS-CT :
Les organisations syndicales Solidaires, CGT et FO se satisfont de la tenue du CHS-CT à ce sujet. Ils revendiquent obtenir rapidement une documentation sérieuse et étayée.
Demande de Solidaires au DDFiP : nous acceptons la date du 15 mai (tardive par rapport au 11 mai) , en contre-partie vous engagez-vous à ce que la situation des effectifs mobilisés en présentiel reste dans la fourchette actuelle?
Le DDfip en réponse se veut rassurant en indiquant qu'il demandera aux chefs de service de réfléchir sur les missions qui se révèleraient prioritaires et sur l'organisation spatiale des services permettant un retour conforme aux règles de distanciation sociale.
Merci de remonter vos questions pour le CHS-CT par le mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Nouveau réseau de proximité :
Suite à l'intervention de la CGT sur la possible mise en veille ou sursis du NRP jusqu'à la fin de l'année, le DDfiP répond ne pas avoir d'informations sur une telle mise en veille ou sursis.
Solidaires et FO indiquent leur position : le retrait du plan Darmanin sur le NRP!
La proximité que le plan Darmanin veux supprimer se révèle pourtant être un atout majeur dans la période Covid!
Frais de repas :
Demande de la CGT soutenue par Solidaires et FO : simplification de la fourniture de justificatifs.
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L'ODIEUSE NOTE SUR LE VOL DES ARTT ET CONGES!!!!
Un seul mot d'ordre maintenant!
ON SE FOUT DE NOUS ! ON NOUS INJURE!
ALORS, LEVONS LE PIED!!!!
Point ministériel – 4 mai : reprise made in Bercy ?
Une audioconférence s'est tenue aujourd'hui pour préciser les premières pistes du déconfinement.
Voici les éléments dévoilés ce jour :
Stratégie générale
Le Ministère souhaite permettre un retour au travail aussi important que possible, dans le respect des préconisations sanitaires. Cependant, le maintien d'une priorité au télétravail est affiché, dès lors que ce dernier est possible et pertinent.
L'investissement matériel permettant de favoriser le télétravail doit être poursuivi.
La question du télétravail en général sera une préoccupation forte et une orientation résolue, y compris au-delà de cette crise.
Pour les agents vulnérables, le dispositif actuel serait maintenu, dans l'attente d'un arbitrage interministériel.
L'administration a enfin révelé son nouveau calendrier de mutations, l'ensemble de ces mouvements prendront bien effet au 1er septembre 2020.
Pour les mouvements nationaux, les tableaux des mutés seront diffusés sur Ulysse :
- le 22 mai pour les C administratifs,
- le 27 mai pour les demandes de première affectation des C stagiaires 2020
- le 29 mai pour les contrôleurs
- le 29 mai pour les inspecteurs stagiaires ( DNS/Centrale)
- le 8 juin pour les inspecteurs
- le 11 juin pour les C techniques
Ces mouvements comporteront les mutés pour le mouvement général, le mouvements hors métropole, les appels de candidatures Centrale et DNS.
Pour le mouvement général, les tableaux des mutés seront précédés par la publication des tableaux de classement des demandes, comme les lignes directrices de gestion mobilités de notre ministère le prévoient.
Ensuite viendra la phase des mouvements locaux, les agents déposeront leur demande de mutation locale via l'applicatif ALOA qui serait opérationnel à partir du 9 juin.
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