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Solidaires Finances Publiques obtient l'annulation par le Conseil d’État de la circulaire du 18 juin 2018 du Directeur général et des deux notes d’information portant sur la mise en place d'un dispositif de suivi des compétences au sein de l’administration centrale et pour les chefs de brigade et vérificateurs (expérimentation).

Pour mémoire, c'est lors d’un groupe de travail du 5 octobre 2016 sur les mutations des inspecteurs que ce dispositif alors baptisé « contrôle quinquennal » est « sorti du chapeau » !
L'administration le présentait comme un banal suivi des compétences pour les inspecteurs dans les services centraux et structures assimilées, ainsi que dans certaines directions spécialisées. Il avait même été étendu à l'encadrement de proximité (IDiv, IP et AFiPA) dans une note du 06/02/2017.

Mais à y regarder de plus près, il était évident que l'objectif principal était de fournir à certains chefs de bureau ou directeurs, l'outil officiel leur permettant d’exclure de leur service les collègues considérés comme n'ayant plus un profil « en adéquation » avec les compétences attendues. Ce suivi n'était qu'une combinaison hasardeuse de « pseudo » bilan de compétences, d'entretien professionnel et de mutation d’office.
Ignorant nos mises en garde, l’administration avait refusé de retirer son projet et l’avait formalisé dans une note du 6 février 2017.
Solidaires Finances Publiques, face à l'entêtement de l'administration et à la gravité de la situation qui en découlait, ne pouvait pas se résigner au maintien de cette note !

Solidaires Finances Publiques, après avoir épuisé toutes les tentatives de dialogue, à tous les niveaux et dans toutes les instances, s’est donc résolu à saisir le Conseil d’État.

Finalement, avant que le Conseil d’État ne le lui impose, le Directeur général a, par une décision du 21 décembre 2017, rétroactivement retiré la note de service attaquée. Le Ministère a alors conclu à ce que la Haute juridiction prononce un « non-lieu » à statuer dans cette instance, ce qui fut fait le 22 février 2018 par une ordonnance du Conseil d’État.
Cet épisode est une condamnation sans équivoque de la conception stérile du dialogue social voulu par le Directeur général de l'époque.

Mais, quelques mois plus tard, la Direction générale est revenue à la charge !

En effet, par une circulaire du 18 juin 2018, le Directeur général a souhaité mettre en place un suivi des compétences pour les cadres supérieurs et les inspecteurs, inspectrices affectés dans les services centraux et structures assimilées et, à titre expérimental, pour les chefs de brigade et pour les vérificateurs, vérificatrices affectés au contrôle fiscal dans treize directions régionales ou départementales des Finances publiques ainsi que dans une direction spécialisée du contrôle fiscal (DIRCOFI).
Pour ce faire, ont été publiées deux notes d’information par le Directeur général adjoint en date du 18 juin 2018 respectivement à l’attention :
- des cadres A+ et A affectés en administration centrale relative à la mise en place du dispositif de suivi des compétences au sein de l’administration centrale,
- des chefs de brigade et des vérificateurs des directions relatives à l’expérimentation du dispositif de suivi des compétences au sein de la DGFiP.

Solidaires Finances Publiques a donc une nouvelle fois saisi le Conseil d’État par une requête du 17 août 2018 suivie d'un mémoire en réplique du 26 juillet 2019.

Par un arrêt du 15 juillet 2020, le Conseil d’État annule, suivant nos conclusions, la circulaire du 18 juin 2018 du Directeur général et par voie de conséquence les notes d'information du DGA.

A noter qu'il s'agit d'un arrêt rendu par deux chambres réunies de la section du contentieux, les 4ème et 1ère réunies.
La Haute Assemblée a retenu que l’absence de consultation du comité technique de réseau de la DGFiP constituait un vice substantiel entachant d’illégalité la circulaire litigieuse, lequel avait privé les fonctionnaires ainsi que leurs représentants, de la garantie instituée par l’article 34 du décret du 15 février 2011.
Le Conseil d’Etat a en effet considéré que cette circulaire en prévoyant qu’un plan de formation serait élaboré pour l’agent concerné, se rattachait nécessairement à une question relative à la formation et au développement des compétences et des qualifications professionnelles et que de ce fait, le dispositif de suivi de compétences prévu par la circulaire devait être soumis pour consultation et non seulement pour information au comité technique du service central de réseau de la DGFiP compétent, en vertu de l’arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers.

C’est ce que nous soutenions et ce qui est intéressant, c’est que contrairement à ce qu’avait conclu le rapporteur public qui avait proposé au Conseil d’Etat de rejeter sur le fond nos autres moyens, il n’a pas été suivi. En effet, le Conseil d’Etat s’est limité à retenir ce vice de forme en le qualifiant de substantiel, pour annuler en totalité la circulaire.

Il en résulte que toute décision prise sur la base de celle-ci est susceptible d'être annulée dans le cadre d'un par la personne concernée, seule habilitée et ayant intérêt à agir.

Après une telle série d'épisodes, Solidaires Finances Publiques demande qu'enfin la DGFiP s'engage dans la voie d'un véritable dialogue social.

Audio-conférence DDFiP 18 du 21 juillet

Ordre du jour :

– Contexte sanitaire

– Trésorerie Bourges amendes

– Paiement de proximité

pdfCompte-rendu audio du 21 juillet

 

 

 

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Audioconférence avec la DG - 22 juillet 2020

 

Cette audio avait pour objectif de préciser la doctrine sur le port des masques dans le contexte d’obligation généralisée décrétée par le gouvernement. Les questions du télétravail et des travailleurs et travailleuses nomades ont également été évoquées.

La Direction générale a produit une note relative au port du masque dans les différentes situations qui peuvent se rencontrer au quotidien. Elle est jointe à ce présent message.

Le DG a par ailleurs indiqué être très attentif à la situation de différents départements où la situation sanitaire est plus compliquée que dans le reste du territoire national.

Concernant le télétravail, la consigne demeure d’une grande souplesse relativement aux éventuelles demandes exprimées par les personnels. Le retour au télétravail pendulaire (1 ou 2 jours par semaine) doit être privilégié, sauf situation particulière (notamment concernant les personnes vulnérables ou qui côtoient à leur domicile des personnes qui le sont). Les demandes ponctuelles de télétravail permettant notamment un roulement des personnels en présentiel, assurant une distanciation physique efficace, devront être étudiées avec bienveillance, dans le respect des collectifs de travail. La DG ambitionne d’atteindre un taux de 40 % d’équipement en matériel informatique portable au plus tard au 31 décembre 2020. Les problématiques liées à une extension encadrée, pour l’avenir (hors situation de pandémie donc) de ce mode de travail feront l’objet de discussions tant au niveau ministériel que directionnel dès l’automne, dans la continuité de celles qui ont déjà eu lieu ces dernières semaines.

Concernant les personnels nomades, notamment les huissiers, la DG estime que la situation sanitaire n’accroît en rien les risques afférents à l’exercice de leur mission, sous réserve du respect des règles et des gestes barrières, tant pour eux que pour les contribuables auprès desquels ils auraient à intervenir.

Concernant la disponibilité des masques, singulièrement dans la perspective de la campagne 2020 des avis, la DG affirme que les directions ne font pas état à ce stade de besoins immédiats et supplémentaires. Elle indique cependant qu’elle prévoit des stocks « tampons » en cas de besoins urgents et appelle les directions à faire le point tous les quinze jours et de se retourner vers les Préfets, à défaut de mobiliser les cartes achats, pour s’approvisionner.
Le DG s’engage à ce que dans tous les endroits signalés comme les plus sensibles, les moyens, notamment la présence de vigiles, seront au rendez-vous. Il se montre cependant confiant dans la prise en considération par les populations qui se rendent dans nos services des consignes gouvernementales sur le port du masque.

Concernant les congés 2019 reportés en 2020 et non-encore utilisés, ils devraient être basculés automatiquement sur un CET (ouvert automatiquement pour les agents n’en bénéficiant pas).

Enfin, la campagne d’évaluation professionnelle devra être bouclée au 31 juillet 2020, mais la DG assure que les agent.es susceptibles d’introduire des recours pourront le faire après cette date. Une attention particulière est requise pour les personnels concernés.

 

Quand le monde d'après ressemble furieusement au monde d'avant en pire!

 

Après avoir publié l’ordonnance qui a organisé le vol de congés en 2020, la DGAFP persiste encore dans l’attaque des droits à congés des fonctionnaires.

En effet, un projet de décret prévoit notamment de réduire le nombre de jours d’ASA pour garde d’enfants qui pouvait aller jusqu'à 12 jours d'absence (si un seul parent en bénéficiait) à 3 ! Ca passerait à 5 jours si l’enfant a moins de 1 an ou si l’agent.e a au moins 3 enfants de moins de 16 ans, quelle générosité !

Autant dire que les parents devront utiliser des congés pour garder leurs enfants, parce que 3 jours par an c’est méconnaître la réalité des maladies, notamment hivernales qui touchent les jeunes enfants... Ou alors la DGAFP pense-t-elle que l’extension du télétravail permettra aux parents de travailler en gardant leurs enfants. Et oui, rappelons-nous que le secrétaire d’Etat à la fonction publique trouvait parfaitement normal de faire télé travailler les agents devant garder leurs enfants pendant le confinement, pour lui aucune difficulté à l’exercice !...

Si cet article du décret est publié en l'état, espérons que la DGFiP en fera une application plus mesurée que celle de l'ordonnance du 15 avril ...
Nous serons là pour lui rappeler et l'exiger !!

Audio DG du 30 juin 2020 15H : La dernière avant la pause estivale.

 

Le DG a commencé par un point d’actualités et a indiqué :

  • on est revenu à des niveaux présentiels très élevés, environ 85 % de présent·es physiquement dans les services, c’est pour lui logique et cohérent. En outre, l’interruption d’activité occasionne des redémarrages plus ou moins rapides selon les sphères mais cela est normal,
  • un audit est en cours de réalisation afin d'expertiser la qualité du dispositif sanitaire mis en place pendant la crise. Il n'est pas encore arrivé à son terme, mais à ce stade aucun point d'alerte n'a été détecté,
  • sur les équipements pour favoriser le télétravail, 40 % des agent.es devraient être équipés d'un portable d'ici à la fin de l'année, cela est rendu financièrement possible  par un certain nombre d’atonies dans les dépenses pendant la crise. Avec 40 % d'agents équipés, on sera proche du nombre d’agents en activité durant le confinement,
  • cas particuliers de Mayotte et de la Guyane qui sont en grande difficulté face à la contamination au covid19. Un cas a été déclaré au SIP de Cayenne, le service est fermé, l’administration a une vigilance particulière sur ces 2 départements. Dans le cadre de la protection sanitaire des agent.es, la DG essaie de leur faire parvenir du matériel informatique mais rencontre des problèmes logistiques.

Enfin, le DG a indiqué être vigilant sur le respect des mesures sanitaires (distanciation physique, gestes barrières), car des inquiétudes demeurent notamment à la reprise ici ou là de clusters. Notamment, il souhaite rester prudent sur les réunions de grande ampleur (100 personnes), dans ce cas le port du masque est préconisé par le médecin de prévention.

Solidaires Finances Publiques a demandé un desserrement du calendrier sur la convergence des plateformes. L’administration a donné quelques pistes, mais non certaines. Toutefois, il est clair que les formations initialement prévues ne seront pas dispensées pour le 1er septembre. La DG réfléchit à des solutions techniques pour éviter que ces collègues, pas encore formés, soient obligés de répondre à des contribuables alors qu’ils ne sauraient pas répondre en matière d'impôt sur le revenu. Par conséquent, cette surcharge devrait temporairement incomber aux SIP.

Les organisations syndicales sont également revenues sur quelques signaux inquiétants qui remontent de certains départements, de collègues en situation de fragilité qui subissent des pressions de leur hiérarchie pour revenir en présentiel alors qu’ils devraient continuer à télé-travailler. Le DG a déclaré, qu’au plus fort de la période de crise, la détection de la fragilité face au covid19 par rapport à la liste des pathologies n’a pas été faite de façon pointilleuse. Les personnes concernées par l'une des 12 pathologies ne doivent cependant pas être exposées pour la DG. Pour les personnes souffrant d'autres pathologies, il n’est pas anormal qu’on leur demande de revenir, après on analyse les situations au cas par cas.

Solidaires Finances Publiques est revenu sur la problématique de la Guyane et de Mayotte en demandant comment l’administration allait gérer le départ des agents mutés au 1er septembre dans ces deux départements. La DG a indiqué vouloir concilier deux contraintes, avoir les ressources humaines pour faire fonctionner les services de ces deux directions et ne pas faire prendre de risques aux agents. A ce stade, l'administration organise normalement le départ de ces agents et attend de voir l'évolution de la situation sanitaire dans ces deux DOM. Solidaires Finances Publiques recontactera la DG dans l'été afin d'éviter aux collègues, de se retrouver en « stand by » entre deux affectations et deux logements,...

Sur l’ordonnance congés du 15 avril 2020, et le délai de prévenance, la DG va nous répondre par écrit.

Sur les jours de congés 2019, le report sur les CET est acté et l'alimentation de ceux-ci devrait se faire automatiquement dès l’ouverture de la campagne 2021. Pour les retraités, pour ceux qui partent en fin d’année, ils pourront les poser ou les monétiser.
En ce qui concerne les congés 2020 et jours CET pour les collègues qui partent dans les jours prochains en retraite. Solidaires Finances Publiques a demandé de les monétiser à titre exceptionnel compte tenu des circonstances non moins exceptionnelles. La DG a répondu qu'une retraite ça se prévoit longtemps à l'avance, donc la prise de congés aussi ! En bref, c'est non !

Concernant les listes complémentaires, à ce stade, la DG n'a pas l'intention de faire d'autres appels.

Prime Covid, la DG fournira un tableau de répartition de l'attribution dès le versement. Cette communication sur l'attribution de la prime Covid pourra être donnée en local .

Demandes de rupture conventionnelle, plus d'une centaine sont actuellement en attente de traitement. Le principe retenu, est de ne pas trop cadenasser le process qui ne doit pas être connexe à une restructuration. La volumétrie et la typologie des demandes de ruptures conventionnelles seront communiquées ultérieurement.

Quant aux collègues qui ne pourront bénéficier d'une restauration collective durant l'été, la DG nous a informé que les remboursements de frais de repas auraient lieu jusqu’à la fin du plan sanitaire, soit jusqu'au 10 juillet.

Même si c’était la dernière audio avant la pause estivale, Solidaires Finances Publiques continuera sa vigilance dans ce domaine notamment pendant l'été.