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Pédalez, co-voiturez, l’État rembourse une partie des frais

L’État met en place un « forfait mobilités durables » par Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 dans la fonction publique de l’État dont la déclinaison pour les MEF vient d’être publiée. Le forfait mobilités durables désigne une nouvelle aide destinée à encourager le recours à des transports plus propres. 

Ce texte prévoit le remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d'un « forfait mobilités durables ».

Les agents peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » à condition de choisir l'un de ces deux moyens de transport pour se rendre sur leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile. Ce nombre est fixé à 100 jours par an par arrêté à partir de 2021.

Le montant annuel du forfait est fixé à 200€, à compter de 2021. Celui-ci sera versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration par l‘employeur. En outre, l’utilisation d’un vélo pour se rendre sur son lieu de travail peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur. 

Le montant du forfait peut être proratisé dans les cas suivants : l’agent recruté en cours d’année, l’agent radié des cadres en cours d’année, l’agent placé dans une position autre qu’en activité pendant une partie de l’année.

A titre exceptionnel, pour l'année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.
Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jour prévus par le décret sont réduits de moitié au titre des déplacements réalisés au cours de l'année 2020 en application du présent décret, soit 50 jours d'utilisation d'un vélo ou du covoiturage et 100€ de forfait.

Quelques exclusions :

Cette possibilité de remboursement n'est pas applicable :

  • Aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
  • Aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
  • Aux agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
  • Aux agents transportés gratuitement par leur employeur ;
  • Aux personnels bénéficiant des dispositions du décret N°83-588

Audio-conférence DG du 4 juin

L’essentiel des échanges de cette nouvelle audio débutée en toute fin d’après midi pour se terminer à la nuit tombante, a porté sur le sujet qui secoue le landerneau administratif ces derniers jours : le mouvement de mutation des B administratifs.

Les autres sujets évoqués sont loin cependant d’être accessoires et nous garderons le meilleur pour la fin.

Le DG, Jérôme Fournel nous a d’abord gratifié de quelques informations sur la manière dont se déroulait le plan de reprise d’activité. Tout va toujours pour le mieux dans le meilleur des mondes possible. De Voltaire nous préférons, pour ce qui nous concerne, le traité sur la tolérance, même si nous sommes parfois et même souvent rabelésiens en termes de revendications et d’exigences.

Bref, laissons là la littérature.

La montée en puissance se poursuit, avec 60 % d’agent.es en présentiel et une force de travail qui grimpe à 80 %, mais avec de fortes disparités parfois inexplicables. Mais l’essentiel est ailleurs, le chemin vers le retour à la normale est tout tracé. 70 % des missions de niveau 2 des priorités sont atteints, 30 % en ce qui concerne le niveau 3. Encore un petit effort et tout rentrera dans l’ordre, comme au temps d'avant?! (avec ces manques de moyens humains et de fonctionnement ?!.Pourtant il nous semblait avoir entendu par la parole presidentielle, que rien ne serait comme avant!). D’autant que du côté des dispositions sanitaires et des équipements qui vont avec, tous les voyants sont au vert. Même pas de sujet sur les masques nous assure-t-on. Seule ombre au tableau, le nettoyage. Le DG reconnaît que l’administration s’est montrée et se montre encore trop magnanime vis-à-vis des sociétés de nettoyage avec lesquelles elle contracte. Il faut bien dire que les dites sociétés sont, elles, attentives aux moyens et aux rémunérations de leurs salarié.es….et leurs bénéfices.

Pour une énième fois, le DG s’est encore fendu d’une colère plus ou moins rentrée ou cynique relative aux expressions syndicales dans la presse. Le tour était à Solidaires et la CGT. Selon son jugement, nous nous y prendrions comme des manches dans la défense de la DGFiP. Nous ne serions pas assez « corporate » et les vrais défenseurs de la maison DGFiP serait lui-même et aussi, ne l’oublions pas notre bon ministre Tourquennois.
Le DG était à deux doigts de nous proposer une e-formation en communication….Non, mais un échange sur le sujet...

Sur la campagne IR, elle se déroule bien...Quelques incertitudes cependant quant au véritable niveau des déclarations effectivement déposées, avec un retard cependant avéré en ce qui concerne les déclarations papier...La problématique des publics les plus fragiles, éloignés du numérique, en difficultés sociales ou tout simplement ne maîtrisant pas la langue, reste entière et sans solution immédiate...L’impact de la déclaration automatique est à ce jour plus que difficilement mesurable. Si ce nouveau dispositif,  cette année, a été intégré, alors « nous sommes bons » avec aux alentours de 27 millions de déclarations dans la boîte. Dans le cas contraire...qui est probable selon nos informations, la prochaine campagne des avis risque bien d’être chargée…

Sur la prime, celle liée à la crise sanitaire en cours, nous avons assisté à un spectacle sonore des plus réjouissants. Certains proposant au DG de trouver une  formule adaptée afin qu’aucun cadre ne soit oublié...Au détour de cet échange nous avons appris et c'est une bonne chose que les agent.es Berkani rentraient dans le champ d'application du dispositif. Solidaires Finances Publiques rappelle son attachement à une distribution la plus juste, transparente et équitable possible. Cela relevant de la capacité des hiérarchies locales et du DG. Un vrai bonheur que de devoir traiter de ce type de sujet qui semble déclencher quelques escarmouches dans les services. Mais paraît-il, c’est quand même très compliqué pour les cadres de procéder à la juste répartition de cette obole. Mais à chacun ses responsabilités. Pour Solidaires Finances Publiques, la reconnaissance est ailleurs et plus large…

En terme de reconnaissance venons-en au sujet chaud du moment, le mouvement B. Quasi unanimité syndicale pour dénoncer sa maigreur, ses incohérences, ses injustices, les drames humains qu’il est en train d’engendrer.
Côté administration, pondération et auto-satisfaction : « on en a connu des pires » (certes, mais il y a des lustres), « et puis estimez-vous contents, on a réalisé le mouvement ! On aurait pu décider de décréter une année blanche compte-tenu du contexte ». « Nous essayons de jouer les équilibres complexes ». « Et puis, vous les syndicats, vous exagérez quand vous mettez en accusation les réformes des 4 dernières années. Regardez comme elles sont bénéfiques...Pour certains... ». Puis quand la contradiction et la démonstration deviennent trop pointues, trop précises, trop argumentées, vient le temps du chantage... « Si vous insistez, gare à vous, l’année prochaine il n’y aura même plus la possibilité de défendre les situations les plus problématiques... ». « Si vous voulez que nous ne tenions compte uniquement de la nécessité de service » continuez à râler... Et puis, pour finir, « les fonctionnaires sont aux ordres ». Bref des échanges quelques peu tendus et vifs.

Mais au final, un léger répit dans le processus, la DG s’engage à  regarder de plus près et repousse la réunion prévue le 5 juin qui devait traiter des situations particulières. Rien n’est gagné quand même….Formons l’espoir que la DG retire un instant ses oripeaux idéologiques et technocratiques et s’habille de quelques paillettes d’humanité et de pragmatisme…

Bonne nouvelle  : l’appel de la liste complémentaire du concours C est appelée à hauteur de 303 unités, une première avancée.

Enfin, la DG mettra tout en œuvre pour que les congés de 2019 reportés ne soient perdus pour personne, suite à la décision d'Olivier Dussopt après une demande commune des organisations syndicales de la DGFiP.

La prochaine audio n’a pas été programmée dans la foulée de la clôture de celle-ci...Atmosphère tendue et heure tardive de fin oblige.

Compte-rendu de la réunion informelle du 02/06/2020 relative aux mouvements de mutation locale

 

Cette réunion a consisté en une présentation du document synthétique adressé par la direction aux organisations syndicales via les BALF.

2 nouveautés majeures ont été soulignées :

- départementalisation des mouvements de mutation sans CAP locale

- application ALOA (Affectation Locale des Agents)

 

L’examen du TAGERFiP fait ressortir des vacances dans chaque catégorie :

  • 24 en C
  • 22 en B
  • 10 en A

 

Une catégorisation des agents pouvant prendre part au mouvement a été dressée :

- les agents déjà affectés dans le département : participent au mouvement ceux qui désirent changer de service ou ceux impactés par une suppression d’emploi ou une réorganisation de service.

Les agents promus sur liste d’aptitude de C en B et ceux issus du concours interne spécial qui étaient dans le département avant leur promotion / concours et qui reviennent dans le département via le mouvement national suite à ce(tte) promotion / concours sont considérés comme étant déjà affectés dans le département

- les agents entrants dans le département : ces derniers seront positionnés après les agents « locaux ». Un agent est réputé « entrant » dès lors qu’il a participé au mouvement national avant de participer au mouvement local

 

Les demandes seront classées en fonction de ces deux catégories puis s’établira en fonction des priorités :

Agents déjà affectés dans le département :

- ceux ayant une priorité pour handicap

- ceux bénéficiant d’une priorité pour réorganisation ou pour suppression d’emploi

- ceux bénéficiant d’une priorité pour rapprochement

- ceux n’ayant aucune priorité

 

puis les agents entrants :

- ceux ayant une priorité pour handicap

- ceux bénéficiant d’une priorité pour rapprochement

- ceux n’ayant aucune priorité

 

La priorité handicap porte sur la commune du département d’affectation sur laquelle un lien contextuel en rapport avec le handicap peut être justifiée (par exemple : commune d’établissement des soins…)

En outre si la commune ne comporte pas de service de la DGFiP, la priorité portera sur la commune la plus proche où est implanté un service de la DDFiP .

Enfin, l’agent ayant une priorité pour handicap obtiendra une mutation sur un service de la commune même en l’absence de poste vacant et sera donc en surnombre (même si un surnombre existe déjà dans le service en question).

 

 

Pour ce qui est des emplois au choix (anciennement appelés « postes à profil »), tous les agents (déjà dans le département ou les entrants) peuvent candidater.

Il convient de noter que les vœux relatifs aux emplois au choix doivent être placés en 1ère position, sous peine de ne pas être examinés.

Par ailleurs si en 1ère position de la demande figure un emploi au choix et qu’ensuite figure un vœu avec une priorité pour rapprochement ce dernier ne sera pas examiné si la candidature est retenue sur l’emploi au choix.

 

Classement des demandes :

Les demandes sont également classées en fonction de l’ancienneté administrative connue au 31 décembre 2019 (rappel : l’ancienneté administrative est constituée par le grade, l’échelon, la date de prise de rang dans l’échelon et à rang égal, le numéro d’ancienneté. Pour les contrôleurs et les agents administratifs, l’ancienneté administrative est pondérée par l’interclassement intégral des grades en fonction de l’indice nouveau majoré).

 

Focus sur les ALD nationaux : ils ne sont plus tenus par le délai de séjour et peuvent demander à être régularisés sur le poste où ils se trouvent ou un autre service. A défaut de demande de mutation, de vœu satisfait ou de vacance d’emploi ils auront la qualité d’ALD « locaux ». Sont exclus du dispositif de régularisation les ALD qui ont obtenu la qualité « commune » suite à suppression d’emploi et maintenus en surnombre.

Actuellement il y a 24 ALD concernés  (13 C / 4 B / 7 A) dont les 3/4 pourraient être régularisés.

 

 

Concernant l’application ALOA, celle-ci serait a priori conviviale (dixit).

Toutefois, les agents devront procéder à une vérification exhaustive de leurs données personnelles puisqu’ils ne peuvent participer qu’à un seul mouvement (veiller à ce que la catégorie à laquelle l’agent appartient soit bien sélectionnée).

De surcroît, les agents devront se montrer particulièrement vigilants car une fois leur demande transmise au service RH, celle-ci ne sera plus modifiable. Seul le service RH pourra effectuer, à titre exceptionnel, des modifications après transfert d’une demande.

Enfin, l’agent peut consulter le détail de sa demande transférée et validée par le service RH en cliquant sur le mouvement. Cette consultation lui permettra de voir les éventuelles modifications réalisées par le service RH, par exemple : refus d’une priorité.

 

Dans la mesure où il n’y a plus d’instance locale pour les mutations, les copies des demandes ne sont plus transmises aux Organisations Syndicales ; seul le DDFiP est souverain.

En cas de désaccord avec la décision rendue par la Direction, le recours devant le tribunal administratif sera alors la seule option.

 

La Trésorerie Bourges Amendes ainsi que le SPF de Saint-Amand ne figureront plus dans le référentiel car la date de fusion est postérieure au mouvement du 1er septembre.

 

Le calendrier des demandes de mutation locale est le suivant :

  • catégorie C : ouverture le 02/06 – fermeture le 15/06
  • catégorie B : ouverture le 08/06 – fermeture le 22/06
  • catégorie A : ouverture le 15/06 – fermeture le 29/06
  • catégorie C stagiaires : ouverture le 04/06 – fermeture le 19/06

 

 

 

Point Ministériel du 3 juin

Une audioconférence ministérielle s'est tenue aujourd'hui sous la houlette d'O. DUSSOPT. Voici les éléments du jour :

Stade actuel de la crise

Pour le Ministère, nous sommes sur la voie de la « normalisation »...
Les derniers relevés montrent un taux de présentiel à 40 % dans le Ministère. 28,5 % sont sous le régime du télétravail et le reste en ASA. Il est bien précisé que Bercy n'est pas du tout hostile au télétravail.
La priorité absolue est et reste le respect des conditions sanitaires.

Afin de commencer à tirer les enseignements de la gestion de crise, il est fait recours à un prestataire privé (deux sociétés en binôme) pour auditer notamment les conditions de la reprise. Une présentation de la démarche sera faite aux OS en fin de semaine et ces dernières seront auditées par les prestataires.

Autres annonces à la volée ...

  • Le principe de l'ASA pour les personnes vulnérables est rappelé
    En cas d'agent vivant avec une personne vulnérable, un arrêt de travail par le médecin traitant est possible dans les conditions du droit commun
  • Pour la question de la garde d'enfants, à compter du 2 juin, une attestation de l'école est nécessaire. Celle-ci permet de bénéficier d'une ASA
  • Il est rappelé que le jour de carence est suspendu durant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire. Donc, en principe, il sera réintroduit le 11 juillet, sauf prolongation du dit état
  • S'agissant du fonctionnement du CET, ce dernier pourra accueillir le reliquat des jours 2019, ainsi que ceux de 2020. Le plafond est porté de 60 à 70 jours
  • En ce qui concerne les congés bonifiés (campagne reportée, pas reportée …), la discussion se fait entre la Fonction Publique et l'Outre-mer. A ce stade, la campagne est maintenue. Mais, compte tenu d'éventuelles quatorzaines dans certains territoires et de l'incertitude sur les liaisons aériennes, l'agent concerné a une sorte de droit au report

Pour SOLIDAIRES FINANCES, le constat est patent : la crise n'est pas terminée. Nous notons d'ailleurs quelques signes de reprise des cas de contamination. C'est évidemment un signe avertisseur.

La priorité numéro un, qui doit être l'élément déterminant pour toute décision d'en haut jusqu'en bas, est la protection des agents et des usagers.
En ce sens, il faut effectivement privilégier le télétravail, mais également limiter la réception des publics, s'assurer de la disponibilité et de l'accès aux équipements de protection, veiller à la distanciation physique dans les locaux et être vigilant sur le nettoyage de ceux-ci.

Nous prenons acte du maintien d'un dispositif particulier pour les agents en situation de vulnérabilité.

Nous insistons tout particulièrement sur la question scolaire et la garde d'enfants en général. Il y a aussi la question de la cantine et du périscolaire. La situation est délicate et le sera aussi cet été avec les difficultés pour les colonies de vacances et les centres de loisirs. Nous demandons à la fois le maintien du principe des ASA, mais également une grande souplesse dans la gestion, afin de ne pas pénaliser les agents et leur rendre la vie encore plus difficile.

La « prime Covid », pour Solidaires Finances elle ne doit pas être le solde de tout compte en termes de reconnaissance de l'engagement des agents. Pour notre organisation un chantier plus large doit impérativement s'ouvrir : fin du gel et revalorisation du point d'indice, grille indiciaire, plan de qualification, promotion, reconnaissance des parcours professionnels,…Cette réponse-là vaut d'ailleurs pour l'ensemble de la Fonction Publique.
Les dangers de la déclinaison de cette prime dont l'enveloppe au niveau des ministères de Bercy est de 20 millions d'euros et concerne 40 000 agents, est plutôt de nature à introduire des tensions dans le collectif de travail. Or, ce dernier a fonctionné et cela même dans les pires conditions. C'est donc d'autant plus regrettable de le fragiliser, sachant qu'en plus l'ordonnance de retrait de congés/RTT va laisser pour beaucoup un goût amer et l'impression que l’État est pour le moins méprisant à l'égard de ses propres personnels.