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Le décret et l'arrété du 9 mai 2020 relatifs au "forfait mobilités durables" prévoyaient une indemnisation à hauteur de 200€ par an pour une utilisation durant au moins 100 jours par an d'un mode de transport respectueux du "développement durable".
Lors des annonces faites cet été, il avait été indiqué une mofication de ce forfait. Ont été publiés le décret n°1562 du 13 décembre 2022 ainsi qu'un arrété à cette même date qui s'appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er septembre 2022. Ce décret permet également le cumul intégral entre le forfait mobilités durables et le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun.
Par ailleurs, l'arrêté modifie celui du 9 mai 2020, le montant annuel du "forfait mobilités durables" est fixé :
- à 100€ lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours par an
- à 200€ entre 60 et 99 jours par an
- à 300€ pour au moins 100 jours par an
Solidaires Finances Publiques n'a pas attendu la publication de ces nouveaux textes pour saisir la Direction Générale afin de connaitre la marche à suivre pour les personnels étant donné que les demandes doivent en principe être faites pour 2022 au plus tard le 31 décembre ...2022!!!
La note départementale ne reprend que les anciennes conditions d'attribution du forfait mobilités durables, la Direction attendant encore à ce jour la note de la Centrale. Un nouveau message sera adressé à l'ensemble des agent.es dès que la note aura été envoyée par la Centrale. Si vous remplissez les nouveaux critères, nous vous conseillons fortement de déposer votre demande dès maintenant pour être sûr d'en bénéficier.
Dans un message publié sur Ulysse le 15 décembre dernier, la Direction Générale a annoncé la date d'ouverture de la campagne des mouvements de mutations nationaux, le 10 janvier 2023, alors qu'elle était initialement prévue mi-décembre. Il n'est, pour l'instant, pas précisé la date de clôture du mouvement de mutation.
Il est indiqué que l'applicatif SIRHIUS VOEUX serait utilisé en lieu et place de MOUV'RH qui n'est toujours pas prêt (pas fiable, le mouvement de mutation sur les postes comptables publié récemment s'est terminé en crash test!).
Quelles sont les conséquences de l'abandon de MOUV'RH? L'applicatif SIRHIUS VOEUX sera-t-il adapté pour prendre en compte les nouvelles règles prévues par les Lignes Directrices de Gestion (LDG)? Non, ce sont les anciennes règles qui s'appliqueront cette année encore!
Pour la DG, on jette les LDG enterrinées au CTR à la poubelle et on attend patiemment que l'informatique fonctionne pour pouvoir se conformer à la loi!
Pourtant nous, Solidaires Finances Publiques, nous étions prêts!
Les instructions sur les mutations seront publiées le 10 janvier. Nous serons à vos côtés pour faire valoir vos droits et vous accompagner.
N'hésitez pas à nous contacter si vous envisagez de participer au mouvement national de mutation.
Le 13 décembre se tenait le dernier CHSCT de l'année et de la DDFIP avant la mise en place de la Formation Spécialisée du CSAL qui reprend les prérogatives du CHSCT à compter du 1er janvier 2023.
L'ordre du jour était le suivant:
1- Approbation des procès-verbaux des 21 juin 2022 et 4 octobre 2022
2- Points obligatoires (fiches de signalement, accidents de service, maladies professionnelles, RSST, suivi des avis et propositions du CHSCT)
3- DUERP - PAP (pour avis)
4- Bilan budget 2022
5- Présentation du kit des accidents de service
6- Questions diverses
Vous trouverez ci-dessous notre déclaration liminaire, notre compte-rendu et l'avis sur le PAP voté à l'unanimité par les représentants du personnel en CHSCT.
Hier, 19 décembre, se tenait le dernier CTR de l'année mais également au sein de la DGFIP avant la mise en place du CSAR en 2023. Et pour ne pas déroger à la tradition, ce dernier CTR était consacré, entre autres, aux suppressions d'emplois. Les Directions territoriales sont les premières contributrices à ces suppressions d'emplois.
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