| Implantations 2021 | Nombre d'emplois | Services exportateurs |
| CDC Pro de Lons-Le-Saulnier Pau (+ PNSR) Pôle national Quitus de Denain Guichet national TVA de Noyon |
Entre 135 et 145 | SIE des directions de Paris, Yvelines, Seine-et Marne, Val-de-Marne, Val d’Oise, Essonne, Hauts-de-Seine, Loire-Atlantique, Ille-et-Vilaine, Nord, Bas-Rhin, Rhône, Alpes-Maritimes, Hérault, Haute-Garonne, Gironde |
| Pôle national CSP de Châteaudun |
Entre 35 et 40 | PCRP des mêmes directions que ci-dessus |
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SAPF de |
Entre 175 et 220 | SPF des mêmes directions EXCEPTEES Bas-Rhin et Gironde BNIPF |
| CDC de Lens | Entre 25 et 30 | CPS Lille, Lyon, ex-CIS de Lille |
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CGR Laval, |
Entre 85 et 95 | CSR Rennes et Bordeaux, CGR de Paris, Marseille, Montpellier, Clermont-Ferrand, Ajaccio, Fort-de-France |
Actualités
Ce mardi 10 novembre, le gouvernement a présenté un projet de décret ajustant les modalités de versement du supplément familial de traitement (SFT) en cas de pluralité d’agents publics assumant la charge d’un ou plusieurs enfants, notamment en cas de résidence alternée. Un texte pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
Il était grand temps que l’administration fasse évoluer ce texte et prenne en compte les évolutions sociétales et règlent par le droit des difficultés dans la répartition et donc le bénéfice du SFT qui selon le nombre d'enfants à charge peut représenter un apport financier significatif.
Désormais, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après :
- Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ;
- Lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique;
- Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant.
Le SFT dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l'ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d'enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente.
Pour mémoire, le SFT se compose d'une part fixe et d'une partie proportionnelle au traitement indiciaire de l'agent, par conséquent lorsque l'ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, le ou la bénéficiaire peut demander à ce que le SFT qui lui est dû soit calculé à partir de l'indice de son ancien conjoint.
Le montant du supplément familial de traitement est alors égal au montant dû au titre du nombre d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d'enfants du parent bénéficiaire et le nombre total d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente.
Le nombre moyen d'enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à sa charge (Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5, les autres enfants à charge comptent pour 1).
Un décret élargissant le nombre de personnes jugées à risque face au Covid-19 est paru ce mercredi au Journal officiel et entrera en vigueur aujourd'hui.
Quelles situations sont jugées à risque ?
Dans le décret paru mercredi, le gouvernement fournit la liste des situations jugées à risque, notamment avoir "65 ans et plus", "être au troisième trimestre de la grossesse", souffrir d'"hypertension artérielle compliquée", d'un "diabète non équilibré", d'"asthme sévère", de la maladie de Parkinson, d'un "cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)", etc.
La liste complète
- Etre âgé de 65 ans et plus
- Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
- Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée
- Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)
- Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise
- Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
- Etre au troisième trimestre de la grossesse
- Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare
Quelles sont les obligations des employeurs ?
Si ces personnes vulnérables ne peuvent "recourir totalement au télétravail", elles devront bénéficier de"mesures de protection renforcées" sur leur lieu de travail, comme un bureau individuel ou un poste de travail aménagé, des gestes barrières renforcés... Les horaires de travail devront être adaptés pour "éviter les heures d'affluence". L'employeur devra aussi fournir des masques chirurgicaux "en nombre suffisant" pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail quand la personne emprunte "des moyens de transport collectifs".
Les personnes vulnérables qui ne pourront ni télétravailler à 100%, ni bénéficier des "mesures de protection renforcées" sur leur lieu de travail ou leur trajet domicile-travail, pourront être placées en activité partielle à leur demande et "sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin", selon le décret.
Reste bien sûr à svoir comment la DGFIP compte appliquer ce Décret ... et avec quelle réactivité ...
Rien non plus n'est encore prévu pour les personnes vivant sous le même toit ...
A suivre et dans tous les cas : on ne lâchera jamais rien !!!
La Gironde directement touchée en 2021 ... SIE, PCRP, SPF et CGSR (Pensions) ...
Plusieurs centaines d'emplois en France "exportés" dans d'autres départements !
Le rouleau compresseur est en marche ... Et ce n'est qu'un début !
Comme nous l'avions dénoncé depuis un moment, tous les agents peuvent être concernés à un moment ou un autre par ces restructurations, délocalisations, suppressions de la démétropolisation et du NRP !
L'espace Ulysse dédié au NRP recèle des informations que nous avions demandées à la DG sans jamais les obtenir officiellement.
Mais il faut aller chercher dans une FAQ spécifique "relocalisation" pour prendre connaissance de la teneur des opérations 2021 prévues dans ce cadre....
Dans un contexte économique de baisse du pouvoir d’achat, de blocage du point d’indice depuis plus de 10 ans, de réduction des plans de promotion, les agents ont de plus en plus recours à l’Action Sociale.
Loin de ces considérations, le Secrétariat Général veut tout faire disparaître. La version officielle est pour « innover et moderniser » et « accompagner l’évolution des services » ! La vérité est beaucoup plus sordide, faire des économies budgétaires sur le dos des agents et des salariés !
Mobilisons nous pour défendre notre Action Sociale Ministérielle !
lien uniquement disponible à partir de son ordinateur personnel
Faites circuler massivement la pétition papier ci-dessous à imprimer puis renvoyez là rapidement à Solidaires Finances Publiques Cité administrative de Bordeaux via la navette ou par mail sur notre BALF:
2020_11_2_Pétition_action_sociale_.pdfPage 42 sur 76
