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Le NRP engendre une mobilité forcée, plusieurs d’entre vous en ont déjà subi les conséquences en devant participer au mouvement local ou national cette année.
Si votre service a été restructuré, vous pouvez être éligible à la PRS (prime de restructuration).
SOLIDAIRES Finances Publiques 62 reste opposé à la mobilité forcée, la PRS ne remplacera jamais une mutation choisie. De plus, la PRS est imposable à l’IR et soumise aux prélèvements sociaux.
Nous alertons la direction depuis septembre sur des situations individuelles de collègues n’arrivant pas à obtenir d’informations ou de réponses. Nous avons pu débloquer des situations en travaillant avec les sections SOLIDAIRES Finances Publiques d’autres départements.
Récemment, la direction nous a indiqué que la PRS des agents·e éligibles en provenance de la Somme a été payée sur la paye d'octobre.
Celle des agent·es éligibles au titre d'une mutation interne au département a été payée sur la paye d'octobre ou le sera sur la paye de novembre, à l'exception des agent·es ayant demandé un étalement sur 2021 et 2022 dont le solde sera payé en janvier prochain.
Les collègues venant du CIS du nord recevront leur PRS sur la fiche de novembre (5 collègues seraient concerné.es).
SOLIDAIRES Finances Publiques 62 a obtenu que l’encadrant du centre de contact recense les collègues ayant subi une restructuration et devant prendre contact avec leur ancien SRHD (service ressources humaines départemental).
Cependant la direction ne peut pas lister les collègues arrivé.es dans le 62, éligibles à la PRS, il faut donc vous faire connaître si celle-ci n’a pas été versée sur la paye d’octobre.
Si vous avez des questions sur votre éligibilité, sur les démarches à effectuer (notamment si vous n’étiez pas dans le département avant septembre 2021), sur le calcul.
Contactez-nous !
Nous aidons les collègues adhérent.es et celles.ceux qui nous contactent.
Le 14 octobre 2021, le CHSCT s'est réuni avec à l'ordre du jour :
- l'évolution de la crise sanitaire,
- la mise à jour des documents d'information COVID et les mesures de prévention mises en oeuvre,
- point sur la réunion du groupe de travail du 29 sept 21,
- propositions d'utilisation du solde des crédits 2021,
- DUERP-PAP 2020-2021,
- information sur les dépistages au titre du régime obligatoire,
- travaux immobiliers en cours et projets à venir,
- point sur le Centre de Contacts de Lens,
- questions diverses.
Le 20 octobre, à la demande de SOLIDAIRES Finances Publiques 62, les représentant·es du personnel ont pu rencontrer la déléguée interrégionale Nord, Catherine FENELON. Elle était accompagnée de Marc BORREDON Afip, Claude GIRAULT et Isabelle ORTIZ, représentaient la DDFiP 62.
Mme FENELON a rappelé que cette rencontre se faisait à la marge puisque le dialogue social doit se faire avec la Direction.
Pour SOLIDAIRES Finances Publiques 62, une entrevue avec la déléguée nommée depuis le 16 novembre 2020, représentante du Directeur Général auprès des responsables territoriaux pour la région Nord, est un événement qui fait partie intégrante du dialogue social, et ne constitue en rien une entorse au protocole qui semble le régir.
Nous rappelons qu’à la DGFiP, il y a beaucoup de réformes qui suscitent de nombreuses interrogations des collègues.
M. Girault rappelle en préambule, que les CAP locales ont perdu une partie de leurs prérogatives et qu’il ne souhaite pas de réunions fantômes pour évoquer en présence de tous·tes les représentant·es du personnel, les événements de gestion de la vie des agent·es, tels que l’élaboration des mouvements locaux ou la préparation des listes d’aptitude.
On l’a bien compris : le dialogue social a toute sa place à la DDFiP 62, à partir du moment où il rentre strictement dans le cadre prévu et répond au protocole fixé par la DG.
Pour permettre la préparation de cette entrevue qui ne pouvait excéder 1h30 (surtout ne pas accorder trop de temps au dialogue social), SOLIDAIRES Finances Publiques 62 avait envoyé des questions :
* Concernant les listes d'aptitude, un arbitrage par la délégation régionale est mis en place pour établir la proposition du "B en A" à partir des candidat·es proposé·es dans l’interrégion par les directeurs·rices locaux·ales, nous souhaitons avoir des précisions ainsi que les critères de cet arbitrage ?
Réponse de la déléguée : l’arbitrage se fera par la direction locale pour l’appréciation des critères de sélection. Les choix classés seront remontés à la délégation.
Rappel des critères de sélection :
- expérience et adaptabilité définies par un parcours professionnel riche,
- volonté de progresser mise en évidence par la prise de responsabilités croissante et une progression dans un nouveau corps/grade en privilégiant les sélections (concours ou examen),
- mérite des agent·es,
- motivation et aptitude à exercer des fonctions du corps supérieur,
- capacité à dérouler une carrière.
Il n’y a plus de critère d’ancienneté.
Le rôle de la délégation est de s’assurer de l’homogénéité des propositions au niveau des départements de son périmètre mais également au niveau national.
La délégation s’assurera également de l’homogénéité des proportions de potentialités de promotions.
M. Girault rappelle que la voie de promotion interne à privilégier est le concours ou examen.
* Concernant la prime de restructuration (PRS) : les collègues du CPS-R d'Arras, qui ferme au 1er janvier 2022, ont été largement incité.es à déposer une demande de mutation en amont de la fermeture du service. La direction du Pas-de-Calais a assuré aux cadres C, B et A de ce service qu'ils.elles étaient éligibles à la PRS, même si les collègues mutaient au 1er septembre 2021. De ce fait, pouvez-vous nous assurer que l'ensemble des collègues de ce service est éligible à la PRS et nous indiquer si les collègues, ayant muté au 1er septembre 2021 auront la PRS avant la fin de l'année?
Toujours sur la PRS, des collègues nouvellement affecté.es dans le Pas-de-Calais n'ont aucune réponse de leur ancienne direction sur leur éligibilité à la PRS, nous souhaitons que toutes et tous reçoivent une information claire, notamment les collègues affectée.es avant le 1er septembre 2021 au centre de contact de Lille.
Réponse de Mme Ortiz : les collègues du CPS-R ont droit à la PRS. Le versement interviendra en novembre ou décembre. Il en sera de même pour les collègues qui viennent du Nord suite à restructuration, s’il·elles ont fourni les pièces nécessaires au calcul de la prime.
Pour les agent·es des autres départements, s’il·elles remplissent les critères d’attribution de la PRS et qu’il·elles ne l’ont pas perçue ou n’ont pas été contacté·es pour en établir le calcul, il·elles doivent se signaler au service des RH 62.
Mme Ortiz propose de communiquer les conditions d’attribution de la PRS aux agent·es du CDC de Lens.
Contactez-nous si vous avez des questions sur la PRS
*pouvez-vous nous indiquer si les collègues souhaitant rejoindre la trésorerie de Lens Ch ou le SGC d’Hazebrouck bénéficieront d’une priorité supra-départementale entre le 59 et le 62 ?
Réponse de M. Girault : il y a bien une priorité supra-départementale pour les agent·es qui suivent leurs missions.
Pour le cas plus particulier d’un·e agent·e d’un autre service qui souhaiterait rejoindre un poste dans le Nord en profitant d’un transfert d’emploi, il n’y a pas application de la règle de priorité mais examen d’une situation individuelle.
Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter
*La direction du 62 a organisé récemment un séminaire pour les cadres, certain.es en sont ressorti.es en indiquant à leurs collaborateur.trices qu'ils.elles ne seront plus là en 2024, laissant envisager une suite au NRP ou à la régionalisation de certaines missions. Pouvez-vous nous confirmer que les sites des Finances Publiques (antennes comprises) actuellement présentés sur la carte 2023 ne fermeront pas d'ici 5 ans ? d'ici 10 ans ? Pouvez-vous nous indiquer en toute franchise, si d'autres restructurations sont à l'ordre du jour. Solidaires Finances Publiques 62 a depuis longtemps demandé "quel avenir pour la DDFiP62 après 2023 ?", nous attendons une vraie réponse.
Réponse de la déléguée : le NRP a pour objectif de présenter une carte avec une stabilité d’implantation des services sur une période donnée.
Il ne faut pas se focaliser sur les structures mais parler des métiers, des missions. Il y a une évolution d’un certain nombre de chantiers sur des missions avec le numérique et l’intelligence artificielle, le but étant d’améliorer les conditions de travail dans l’exercice des missions.
Dans 10 ans, elle ne peut nous dire ce qu’il adviendra de nos services puisque les décisions ne nous appartiennent pas et dépendent de trajectoires politiques futures.
Il y a peu de chances que l’on soit dans une logique de concentrations plus larges de services, qui aboutirait à un effet bénéfique décroissant.
Pour SOLIDAIRES Finances Publiques 62 la réponse apportée ne donne aucune visibilité, que ce soit sur un ou dix ans.
Comment ne pas se focaliser sur des structures lorsque la vie quotidienne des agent·es peut se retrouver complètement bouleversée par une restructuration ou une réorganisation d’exercice d’une mission ? Comment peut-on admettre que le but affiché soit d’améliorer les conditions de travail des agent·es ou le service public, alors que la conséquence directe du NRP est une détérioration de l’un et de l’autre ?
Quant à l’effet bénéfique de la concentration de services aboutissant à la création de services pouvant atteindre un effectif théorique de 50 agent·es, nous ne l’avons pas constaté contrairement à notre DDFiP qui nous assure que tout va bien puisque les agent·es ne lui disent pas le contraire lors de ses visites. Il estime que même lorsque les agent·es ne lui parlent pas il peut aisément interpréter les non-dits.
* Quel bilan tirez-vous des premiers SGC? des premiers CDL? des premiers points d'accueil ?
Réponse de la déléguée : Il n’y a pas actuellement de bilan de ces structures et nouveaux postes puisque le NRP n’est pas finalisé.
Pour la mise en place des SGC, il faut faire un travail d’accompagnement et d’organisation des procédures pour s’assurer de la qualité de l’atterrissage de ces structures.
Leur mise en place suppose une nouvelle organisation, des méthodes de travail différentes au sein d’une nouvelle équipe, ce qui est source de difficultés.
Il y a effectivement un sujet de pilotage de ces nouvelles structures et une réflexion est menée autour du positionnement des adjoint·es.
Les retours des Collectivités Locales sur la mise en place des CDL sont positifs.
Il faut cependant travailler sur l’articulation CDL/SGC et sur le pilotage des CDL, le rôle des directions en rapport avec ces nouvelles structures et le rôle de la délégation interrégionale.
L’accueil est un sujet majeur qui pourrait évoluer.
Toujours selon Mme Fénelon, les espaces France Service sont bien perçus par une bonne partie des agent·es et les usager·ères.
Lors des présentations de ces structures en CTL, les élu·es de SOLIDAIRES Finances Publiques 62 ont alerté la Direction sur la détérioration des conditions de vie des agent·es, sur les difficultés d’organisation des structures telles que le SGC, sur le service public, sur l’exercice des missions.
Le constat de la déléguée interrégionale et de la Direction locale est qu’il n’y a pas de problème majeur, juste des points de vigilance soulignés lors de la mise en place des premiers SGC, et CDL.
Le constat de SOLIDAIRES Finances Publiques 62 est que les SGC sont des « usines à gaz », des structures réunissant des agent·es qui exerçaient des métiers similaires et à qui il est imposé de s’intégrer dans une nouvelle organisation de travail, quelquefois à des kilomètres de leur lieu de vie.
La satisfaction des usager·ères et des collectivités locales mise en avant ne s’appuie sur aucun bilan mais uniquement sur les retours positifs de quelques-un·es. Les protestations d’élu·es et d’usager·ères ne sont pas entendues.
Que ces réorganisations fonctionnent ou pas, elles doivent continuer puisque le NRP ne sera pas remis en cause. Quoi qu’il advienne la cible doit être atteinte.
A propos du discours de remerciement du Ministre à l’attention des agent·es, Mme Fénelon dit « ne boudons pas notre plaisir »...nous n’avons définitivement pas la même définition du plaisir !
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