CAP/Recours
déclaration liminaire, CAPL recours, 12 novembre 2020
Une CAPL de recours sur l'évaluation s'est tenue le 12 novembre.
Pour l'année d'évaluation gestion 2019, un seul recours tous cadres confondus.
Les agent·es du Pas-de-Calais sont tous·tes satisfait·es de leur évaluation ?
Pas forcément. La suppression des mois permettant d'évoluer plus rapidement dans sa carrière a une grande part de responsabilité dans le désintérêt des agent·es pour l'évaluation.
Et pourtant, ils·elles devraient s'y intéresser de plus près.
Si ils·elles souhaitent postuler un jour pour une promotion par liste d'aptitude, l'évaluation doit être surveillée de très près.
L'un des critères de sélection pour l'accès au corps supérieur est le tableau synoptique.
Selon Mme Jouinot, Présidente de cette CAPL, les responsables ne doivent pas donner de faux espoirs aux postulant·es et leur faire comprendre que leur candidature n'a aucune chance d'aboutir si tous les items n'ont pas une croix en « excellent » dans le tableau synoptique.
Selon le guide de l'évaluateur, « excellent » correspond à un « niveau remarquable ». Il « doit être attribué de manière exceptionnelle, pour valoriser des qualités réellement exemplaires. ».
SOLIDAIRES Finances Publiques 62 le rappelle, certain·es évaluateurs·rices appliquent scrupuleusement les consignes de la DG de laisser une marge de progression et n'attribuent un « excellent » que lorsque le niveau remarquable attendu est atteint.
Selon Mme Jouinot, peu d'évaluateurs·rices sont dans cette optique.
Donc un conseil, si votre évaluation n'atteint pas l'excellence et que vous envisagez de postuler sur la liste d'aptitude, n'hésitez pas à faire un recours. Un jour prochain, une partie de votre rémunération dépendra de la qualité de votre évaluation, il ne faut jamais se satisfaire d'une notation au rabais !
Information sur les listes d'aptitude
Lors de la visio conférence de ce vendredi 6 novembre, la Direction a communiqué les potentialités de propositions possibles/
Parmi les listes de candidats proposés pour l'aptitude au corps supérieur :
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8 candidats pourront accéder au grade de contrôleur 2ème classe,
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2 candidats pourront accéder au grade d'inspecteur
Les noms des candidats proposés paraîtront sur Ulysse 62 lundi 9 novembre.
Pour tous ceux·elles qui ne verront pas leur candidature proposée, il est indispensable de demander les raisons qui ont conduit à ne pas considérer votre aptitude suffisante pour accéder au corps supérieur.
La réponse faite pourra éventuellement vous permettre de faire appel de cette décision si les arguments mis en avant ne sont pas satisfaisants, mais également de voir ce qu'il convient de faire évoluer dans l'exercice de vos missions ou dans votre compte-rendu d'entretien professionnel.
Solidaires Finances Publiques a d'ores et déjà publié un exemple de courrier à adresser au service RH départemental (accès adhérents).
Nous l'enverrons à tous ceux·elles qui nous ont confié la défense de leur dossier et ne figurent pas sur la liste des propositions.
Bien sûr, Nadège et Catherine, secrétaires départementales sont toujours joignables pour répondre à toutes vos questions sur ce sujet et d'autres.
Listes d'aptitude : toujours autant d'appelés et aussi peu d'élus !
Cette année, il n'y a plus de CAP pour examiner les candidatures aux listes d'aptitude.
SOLIDAIRES Finances Publiques. 62 a demandé avec insistance une réunion pour permettre la défense de chaque dossier que vous nous avez confié.
Nous avons obtenu un entretien en audio et uniquement en bilatérale, la transparence est de plus en plus éloignée du mode de fonctionnement de notre administration.
Même si les conditions pour postuler sont claires, tous·tes les candidat·es qui les remplissent n'ont pas forcémént les mêmes chances dés le départ.
Pour postuler de B en A, il faut justifier de 15 ans de services publics et 8 ans dans un corps classé catégorie B au 1er janvier de l'année de la nomination. Pourtant, seuls les candidatures des contrôleurs principaux sont examinées utilement.
Les candidat·es qui postulent pour l'une ou l'autre liste d'aptitude, ne pourront accéder au corps supérieur s'il s'agit d'une première demande.
Ces deux règles ne sont pas écrites mais sont incontournables pour notre direction.
Les candidat·es les plus jeunes vont se voir répondre qu'ils·elles devraient passer les concours et les plus âgé·es, qu'ils·elles n'ont plus le temps de s'investir dans une nouvelle carrière (alors qu'ils·elles peuvent encore postuler à 6 mois de leur départ en retraite).
Pour les candidat·es à la liste d'aptitude pour devenir Inspecteur·rice des finances publiques, une condition est venue s'ajouter à la longue liste des réponses faites habituellement en CAP, il faut passer les concours. Un·e candidat·e qui ne passe pas de concours ne montre pas une véritable détermination à accéder au corps supérieur. Le petit plus serait qu'il·elle ait été admissible.
Le tableau synoptique a une importance considérable dans la sélection pour les deux listes d'aptitude.
Les cinq dernières années d'évaluation sont étudiées et les dossiers retenus auront de préférence, tous les items classés « excellent » sur toute la période.
Lorsque les responsables de service suivent les conseils de la Direction, clairement inscrits dans le guide de l'évaluateur (on ne parle pas ici d'évaluatrice, mais bon...), et gardent une marge de progression dans l'évolution du profil croix, les agent·es de leur service s'en trouvent défavorisé·es.
On attribue l'excellence si l'agent·e démontre pour l'item un « niveau remarquable ». Excellent est « attribué de manière exceptionnelle pour valoriser des qualités réellement exemplaire ».
L'appréciation littérale a également une grande importance et doit être en cohérence avec le tableau synoptique.
Il est de bon ton de donner une excellente image de l'administration, d'être un·e collaborateur·rice tout particulièrement apprécié·e et toutes ces qualités reconnues utiles et appréciées de notre administration.
Un·e agent·e qui participe à la réalisation de missions dévolues habituellement à un cadre B, qui prend des initiatives, qui montre sa capacité à encadrer, a de préférence un parcours varié dans des métiers distincts aura toutes ses chances....s'il·elle n'est ni trop jeune, ni trop vieux·elle évidemment.
Un·e contrôleur·euse qui participe à des missions dévolues habituellement à un·e cadre A, qui anime des actions de formation, qui prouve sa capacité à encadrer une équipe, a un parcours varié dans des métiers distincts aura de bonnes chances....s'il·elle est principal·e, ni trop jeune, ni trop vieux·elle et passe les concours bien sûr.
Pour l'une comme pour l'autre des listes d'aptitude, il faut que l'évaluation comporte la mention « aptitude confirmée » et que la mobilité soit sans réserve, s'il est indiqué « mobile en cas de promotion » ça peut passer. Attention qu'il n'y ait pas de réserve dans votre appréciation littérale. Ce sont de petits mots subtiles qui sous-entendent habilement que vous n'êtes pas forcément le meilleur mais que l'évaluateur ne le dit pas clairement !
Cette année, le taux de promotions de notre Direction n'est pas encore connu mais le SRHD prévoit un volume similaire à celui de 2019 pour les LA 2020.
Pour la liste d'aptitude de C en B, le volume de promotions devrait être de 7 et les « proposés », 10. La liste devrait être publiée aux alentours du 6 novembre.
Pour la liste d'aptitude de B en A, le volume de promotions serait de 1 ou 2 et les « proposés », 3.
Les propositions de B en A remontent à la DG pour le 20 novembre, la liste pourrait être diffusée aux alentours du 13.
Il n'y aura pas de projet, la liste publiée sera définitive.
Par contre, puisqu'il n'y a pas de possibilité d'obtenir de vos élu·es en CAPL les raisons qui ont conduit à ne pas vous inscrire sur la liste, une demande devra être faite sur la boîte mail RH avec en sujet « demande d'explications sur la liste d'aptitude ».
ddfip62.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Ne vous en privez surtout pas, les CAPL permettaient de mieux débattre des candidatures en toute transparence et de vous donnez les pistes pour améliorer votre évaluation et postuler utilement. Leur suppression conduit à une opacité des choix et à une perte de temps pour le SRHD qui accorde une courte réunion à chaque organisation syndicale, à la demande expresse de SOLIDAIRES Finances Publiques.
Si vous postulez à la liste d'aptitude ou souhaitez le faire, un seul conseil, faites attention à votre compte-rendu d'évaluation.
Contactez-nous avant l'évaluation (que vous acceptiez l'entretien avec votre responsable ou pas), partagez votre compte-rendu avec nous pour avoir un œil extérieur sur les appréciations, et ne laissez pas des réserves entraver votre promotion future.
N'hésitez pas à faire appel,
vous en avez le droit, utilisez-le !
Nous vous le devions mais nous attendions la liste des postes gelés (liste obtenue fin août après insistance auprès de la direction) pour publier notre compte-rendu:
Des mouvements « locos » (pour les non-hispanophones ça veut dire « fous ») !
En 2019, notre département a expérimenté la départementalisation avec un service RH local réorganisé et donc, comme c'est toujours le cas dans ce genre de situation, réduit.
Fort heureusement, les CAPL étaient là pour rattraper les erreurs, inévitables dans ce contexte, et pour évoquer toutes les situations individuelles qui nous avaient été confiées.
Le système n'était certes pas parfait mais il fonctionnait.
Quand on est affecté·e au département, dans le Pas-de-Calais, il est important d'être vigilant·e pour ne pas créer des situations insupportables pour les agent·es muté·es.
2020, les CAP de mouvement sont supprimées.
Malgré tout le beau discours de notre administration centrale, tous les débats en groupes de travail nationaux nous affirmant que toutes les précautions seront prises pour que les représentant·es du personnel puissent veiller au respect des droits (ceux qui restent) de tous·tes, c'était le bazar (pour rester poli·e) !
Nos demandes insistantes pour obtenir des réunions multilatérales pour défendre toutes les situations en complète transparence n'ont pas été entendues par notre direction locale, qui mettait systématiquement en avant la suppression des CAP. D'autres départements n'ont pas hésité à organiser ces réunions qui ont permis de débattre sereinement des mouvements en gagnant beaucoup de temps.
Dans notre département, pas de réunions multilatérales (demandées par SOLIDAIRES Finances Publiques 62 avec très peu d'appui des autres organisations syndicales), mais des audiences organisées entre l'équipe de Direction et chacune des organisations syndicales et une menace de notre directeur de ne pas nous écouter sur des dossiers particuliers si on ne le laissait pas gérer les postes de cadre B et de cadre C en même temps.
Le résultat : des mouvements rectificatifs au niveau national, des erreurs rattrapées tardivement au niveau local, des délais insupportables pour les agent·es qui ont connu leur affectation très tardivement.
Bien que ces mouvements locaux aient en grande majorité respecté les règles,
il y a quand même des anomalies et de graves entorses à la légalité,
notamment quand des collègues internes se retrouvent ALD !
Les affectations en Direction ont été d'autant plus compliquées que des fiches de poste étaient publiées bien après la sortie des mouvements (pour certaines le délai pour postuler était de trois jours). Les entretiens avec les agent·es intéressé·es se sont tenus dans des délais très contraints, et tous·tes les agent·es affecté·es en Direction n'ont pas été contacté·es pour adresser leur fiche de souhaits. Les dernier·ères agent·es affecté·es ont connu leur division et leur poste juste avant le 15 août.
Bilan des effectifs
Notre département reste grandement déficitaire en agent·es B et C, ce qui peut choquer ceux·lles qui n'ont pas réussi à y entrer cette année malgré tout.
Des postes ont donc été gelés, et d'autres non pourvus. Il sera bien facile pour notre direction de justifier les suppressions de postes 2021 en nous expliquant « qu'ils n'étaient pas pourvus » !
Le nombre de postes gelés est de :
- 4 pour les cadres A : 2 pour permettre le maintien d'agent·es recrutés en sortie d'école sur la spécialité ou en recrutement handicap ;
- 8 pour les cadres B : ces postes ont été gelés sur des sites où il y avait un surnombre d'agent·es C ;
- 9 pour les cadres C.
Nous rappelons à notre Direction que la doctrine d'emploi, tout comme la rémunération, du cadre C n'est pas celle du cadre B.
SOLIDAIRES Finances Publiques revendique une évolution de carrière linéaire pour tous les cadres avec un passage automatique d'un corps à l'autre sans recours à la liste d'aptitude. Cette revendication est d'autant plus forte si notre administration remplace allègrement les agent·es d'un corps par ceux·lles d'un autre.
Quel bilan tirer de l'organisation des mouvements locaux en 2020 ?
- un service RH départemental sous-dimensionné qui ne peut plus être disponible pour la gestion courante puisque l'organisation des mouvements le submerge ;
- des délais étirés jusqu'à l'indécence, alors que le bon sens aurait permis de gagner un peu de temps et d'éviter pas mal d'écueils en toute transparence ;
- la départementalisation est un facteur de stress supplémentaire qui augmente considérablement la pression sur les agents et complique la gestion locale ;
- en supprimant les CAP de mouvements on réussit à la fois à contraindre le dialogue social et à priver les directions locales de verrous de sécurité indispensable à l'élaboration des mouvements locaux.
SOLIDAIRES Finances Publiques revendique une affectation la plus fine possible!
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