Actualités
Voici l'ordre du jour qui devait animé le CTL de ce mardi 30/03/21 :
- Approbation du PV de CTL du 24/11/2020 (pour avis),
- Approbation du PV de CTL du 15/12/2020 (pour avis),
- Ponts naturels (pour avis),
- NRP accueil de proximité, présenté pour information au CTL du 7/12/2021 (pour avis),
- Bilan de la formation professionnelle 2019 et 2020 (pour information),
- Taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles (TVVI) - présentation des nouvelles règles de gestion (pour information),
- Questions diverses.
Les conditions d’exercice du "dialogue social" étaient déjà compliquées avant l'arrivée de la nouvelle directrice... Maintenant, elles sont déplorables !!
Rien concernant la réouverture au public annoncée pour le 6 avril par un vulgaire mail reçu hier, sans précision des modalités d'organisation et des règles sanitaires à appliquer.
Rien concernant le renfort téléphonique des SIP auprès des centres de contact, un service initialement créé pour aider les SIP à faire face à la gestion des appels téléphoniques et des mails.
Rien concernant les SPF en vue de la fusion annoncée pour la fin de l'année malgré la publication de l'audit.
Rien concernant les impacts RH et immobiliers du NRP.
Rien concernant les primes de restructuration et d'accueil.
Rien concernant les emplois de contractuels.
Mais réjouissons nous, les ponts naturels sont enfin soumis à discussion !! Oups, pardon, rien n'est à discuter, tout est imposé !
A part consister à cocher des croix dans les tableaux statistiques de la direction locale, les différentes instances sont bafouées, l'expression des agents est méprisée et les conditions d'exercice des missions volontairement dégradées.
Ce n'est plus possible !!
Ce CTL a été boycotté en intersyndicale. Vous trouverez la motion lue ce matin.
ATTENTION
La DG a modifié les règles de priorités pour 2022 :
Jusqu'à présent (mouvement 2021), les partenaires de PACS déclarant leurs revenus ensemble ont droit à une priorité de rapprochement, au même titre que les mariés.
A défaut, ils bénéficient d'une priorité de rapprochement au même titre que les concubins, sous réserve d'entretenir un domicile commun et de produire 2 factures aux 2 noms à la même adresse.
En 2022, c'est terminé !
- Pour les partenaires de PACS :
La DG ne donnera une priorité qu'aux PACSés qui auront déposé en 2021 pour 2020 une déclaration de revenus commune.
Sans déclaration commune et donc sans avis d’imposition 2021 commun, pas de priorité de rapprochement de PACS prise en compte pour 2022 !
Les camarades envisageant de demander un rapprochement de PACS en 2022 doivent donc dès cette année déposer une déclaration de revenus commune.
- Pour les collègues en situation de concubinage :
Les concubins n'auront plus droit à une priorité, quelle que soit leur situation déclarative.
En revanche, ces derniers pourront bénéficier d’un critère subsidiaire, qui leur permettra de voir leur demande examinée en convenance personnelle, mais :
- Après tous les prioritaires,
- Avant les agents ne bénéficiant ni de priorité, ni de critères complémentaires.
Attention, là encore les conditions à remplir changent :
Les agents et agentes en situation de concubinage devront, pour le mouvement 2022, justifier que l’avis d’imposition des deux concubins (2021 sur l'année 2020) comporte bien la même adresse.
Exit donc les justificatifs basés sur les factures à la même adresse ...
ATTENTION : Les partenaires de PACS vivant ensemble, mais sans imposition commune seront donc considérés comme des concubins.
Ils ne pourront pas bénéficier de priorités, et devront également remplir le nouveau critère d'éligibilité pour bénéficier d'un critère subsidiaire, à savoir que l’avis d’imposition des deux partenaires de PACS (2021 sur l'année 2020) comporte bien la même adresse.
Solidaires Finances Publiques met donc en garde les agents concernés en cette période qui s’ouvre de dépôt des déclarations de revenus sur le fait que les justificatifs de priorité pour rapprochement de conjoint ou de critère subsidiaire pour les concubins reposeront sur les avis d’imposition 2021.
La priorité pour demain, c’est maintenant qu’on y pense !
Vous pouvez retrouver votre attestation de paiement de la cotisation syndicale 2020 sur le site national de Solidaires Finances Publiques en suivant ce lien.
Pour cela, vous devez vous connecter.
Vous pouvez alors accéder à votre espace personnel en cliquant sur "mon espace". 2 moyens d'accès comme indiqué en suivant :
Ensuite, cliquez sur mes attestations syndicales - télécharger mon attestation de paiement de la cotisation syndicale 2020.
Si vous rencontrez des difficultés, contactez nous.
En pièce jointe, nous vous invitons à lire la déclaration liminaire de Solidaires Finances.
Vous trouverez également ci-dessous l'ordre du jour plus que conséquent pour cette 1ère réunion de l'année du CHS-CT.
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