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Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 et l'arrêté interministériel du même jour instituent, à compter de l'année 2020, un « forfait mobilités durables » (FMD) au sein de la fonction publique d'État, pour les agents qui utilisent leur vélo ou ont recours au covoiturage pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.
Une note départementale, envoyée ce jour à tous les agents du département, expose les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif.
La crise sanitaire a démontré l’urgence de changer de modèle de société. Pas question qu’elle soit instrumentalisée pour accélérer les reculs sociaux et pour continuer à accroitre les inégalités.
A la DGFIP, les réorganisations incessantes, les fermetures de services et les suppressions d'emplois tendent à créer une administration low cost dont nous ne voulons pas. Nous devons maintenir un service public de qualité, de proximité et répondant réellement aux besoins de la population. Le tout numérique et les externalisations vers le privé ne sont pas des réponses appropriées.
ENSEMBLE, FAISONS ENTENDRE NOS REVENDICATIONS !!
RASSEMBLEMENT ET MANIFESTATION
JEUDI 4 FÉVRIER
RDV à Perpignan
10H30 – Place de la Victoire (devant le Castillet)
- Les agents, ayant bénéficié en 2020 d'autorisations d'absence exceptionnelles liées à la situation sanitaire, remplissent les conditions de gestion pour être évalués en 2021. En effet, « l'autorisation d'absence contrainte particulière » (codifiée CA030 dans SIRHIUS) est considérée comme une période réelle d'activité. Elle est donc prise en compte dans le calcul du nombre minimal de jours de présence requis pour être évalué, soit 180 jours (page 20 de l'instruction).
- Par principe, l'entretien professionnel se tient en présentiel (page 66 de l'instruction), en respectant tous les gestes barrière et notamment le port du masque. Pour les agents vulnérables à la COVID-19 et exerçant en télétravail permanent ainsi que des agents en position d'ASA COVID pendant la période des entretiens, l'entretien professionnel peut bien entendu s'effectuer en distanciel, comme cela a déjà pu se produire l'an dernier : par téléphone, par visio ou audio-conférence sous réserve de l'accord préalable des agents concernés et à condition d'assurer la confidentialité des échanges. De même, cette solution est également opportune lorsque le chef de service évaluateur est lui même vulnérable à la COVID-19 et exerce en télétravail permanent pendant la période prévue pour les entretiens.
Cette solution dérogatoire pourra le cas échéant être étendue, au cas par cas, à d'autres situations, dans les mêmes conditions (accord de l'agent et respect de la confidentialité), si la tenue d'un entretien en présentiel pendant toute la période des entretiens s'avère compliquée à mettre en œuvre.
- Enfin, l'attention des chefs de service évaluateurs est appelée sur la nécessité de tenir compte des circonstances exceptionnelles de l'année 2020, liées à la crise sanitaire et à ses conséquences sur l'activité des agents et l'organisation du travail, pour apprécier les services rendus et les résultats obtenus par les agents au titre de cette année particulière.
Les notes de service n°2015/11/3282 du 19 novembre 2015 et n°2015/11/5578 du 22 avril 2016 exposent respectivement les dispositifs de l'allocation complémentaire de fonctions (ACF) relative aux fonctions de caissier et d’accueil. Le calendrier de mise en paiement préconisé prévoit une mise en paiement chaque année à partir de la paie de janvier de l'année N+1.
Pour la gestion 2020, afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles de réalisation de ces missions en raison du premier confinement qui s’est déroulé du 17 mars au 10 mai 2020, les aménagements suivants sont apportés aux modalités habituelles :
- S'agisssant de la prime accueil :
Pour les agents B et C affectés en équipe tournante, le barème d’attribution est modifié à titre exceptionnel et pour la seule année 2020 comme suit :
- 0 € jusqu'à 40 jours
- 100 € de 40 à 79 jours
- 200 € de 80 à 119 jours
- 300 € de 120 à 149 jours
- 400 € à partir de 150 jours.
Ainsi, un agent en équipe tournante pourra bénéficier du montant minimum de 100 euros dès lors qu’il aura effectué 40 jours d’accueil au cours de l’année.
Les modalités de liquidation de la prime accueil pour les agents de l'équipe dédié ne sont pas modifiées.
- S'agissant de l’ACF caissier :
Le taux de l’ACF caissier est porté à 2,50 € par jour de tenue effective de la caisse pour la seule année 2020. Les autres modalités de liquidation restent inchangées.
S'agissant du calendrier, les personnels éligibles ayant exercé des fonctions de caissier ou des missions d'accueil au cours de l'année 2020 pourront bénéficier du paiement de ces attributions d'ACF à compter de la paie de février 2021.
Les services RH sont invités à procéder dès à présent au recensement des agents des catégories B et C éligibles aux dispositifs de l’ACF accueil et de l'ACF caissier et à adresser si possible la liste des bénéficiaires et les montants correspondant aux CSRH au cours de la première quinzaine de janvier 2021.
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