9 mars 2020

Dans la poursuite de son objectif de destruction de la fonction publique, le gouvernement expérimente une rupture conventionnelle dans les 3 versants de la fonction publique, pour les fonctionnaires et les contractuels, durant la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2025.

NB : Les informations, qui suivent, ne concernent que la fonction publique de l’État.

Gare au miroir aux alouettes

Nombreux sont les collègues en souffrance, qui cherchent une solution pour quitter au plus vite la DGFiP et s’imaginent que la rupture conventionnelle pourra répondre à leurs attentes.
Selon l’exposé des motifs du projet de loi de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle « s’inscrit dans l’objectif du Gouvernement qui est de favoriser la mixité des carrières publiques et privées. » Elle est donc censée faciliter les reconversions professionnelles.

L’administration ne dispose pas de budget dédié au paiement des indemnités de rupture, elle ne pourra donc sûrement pas satisfaire toutes les demandes, même au montant plancher de l’indemnité.
Il est envisageable de penser que l’administration puisse utiliser la rupture conventionnelle pour « convaincre » certains agents au départ. Mais il pourrait être trompeur de penser que la rupture conventionnelle puisse constituer un "pécule" en vue d’un départ anticipé ou d’une pseudo cessation progressive d’activité.

Solidaires Finances Publiques appelle à la plus grande précaution avec ce dispositif, qui pourrait générer bien des déceptions et désillusions.

Les agents concernés

La rupture conventionnelle concerne aussi bien les fonctionnaires que les contractuels de la fonction publique de l'Etat.

Pour les fonctionnaires, la rupture conventionnelle ne s’applique pas :

1. Aux fonctionnaires stagiaires ;
2. Aux fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au pourcentage maximal ;
3. Aux fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel.

Les agents ayant un engagement à servir l’État doivent avoir accompli la durée de service prévue par cet engagement.

Pour les contractuels, la rupture conventionnelle ne s’applique pas :

1. Pendant la période d'essai ;
2. En cas de licenciement ou de démission ;
3. Aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d’assurance exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;
4. Aux fonctionnaires détachés en qualité d'agents contractuels.

Procédure

La rupture conventionnelle peut être initiée à la demande de l'agent ou de l’administration.
Aucune des parties ne peut imposer à l'autre une rupture conventionnelle.

Montant et modalités de liquidation

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction du nombre d'année d'ancienneté.
Le nombre d'année d'ancienneté prend en compte les services accomplis dans les 3 versants de la fonction publique.

Le montant de l'indemnité est conforme aux montants minimum et maximum prévus dans le tableau suivant :

 Exemple pour un agent ayant 16 ans et 9 mois d'ancienneté :
Montant minimum : 10 ans à 1/4 de mois (10 x 1/4) + 5 ans à 2/5° de mois (5 x 2/5) + 1 an à 1/2 mois (1 x 1/2) + 9 mois à 1/2 mois (9/12 x 1/2), soit 2,5 + 2 + 0,5 + 0,375 mois = 5,375 mois de rémunération.
Montant maximum : 16 ans à 1 mois (16 x 1) + 9 mois à 1 mois (9/12 x 1) , soit 16,75 mois de rémunération.
L'ISRC peut donc s'écheloner du simple au triple ! Sur quel(s) critère(s) ...?

    Pour l'instant, aucune circulaire ou note ne précise comment doit être modulée l'ISRC, entre les montants plancher et plafond.

La rémunération brute annuelle utilisée pour la liquidation de l’ISRC est la rémunération brute perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle.

Sont exclus les éléments de rémunération suivants :

    toutes les majorations et indexations relatives à l’outre-mer ;
    les primes et/ou indemnités :
        qui ont le caractère de remboursement de frais ;
        liées au changement de résidence, à la primo affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations (IAM antérieures en cours);
        d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ;
        les émoluments servis aux agents en poste à l’étranger.

Sont pris en compte, en plus du traitement brut :

    l’indemnité de résidence (IR) ;
    le supplément familial de traitement (SFT) ;
    l’indemnité mensuelle de technicité (IMT) ;
    l’indemnité d’administration ou de technicité (IAT) ou l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
    la prime de rendement (PR) ;
    l’allocation complémentaire de fonction (ACF) ;
    la prime de traitement automatisé de l’information (TAI) ;
    les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ;
    les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
    les primes et indemnités liées à l'organisation du travail.

Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant de l'indemnité de départ volontaire est calculé comme s’ils ne bénéficiaient pas d'un logement.

Tous les détails, ici.

27 février 2020

ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

DE SOLIDAIRES FiP 83

VENDREDI 20 MARS 2020 à partir de 8h45

 à TOULON

Centre IGESA ESCALE LOUVOIS

Boulevard Louvois

 voir plan joint :

parking gratuit : signaler à l'interphone « AG de Solidaires Finances Publiques »

 En présence de François-Xavier FERRUCCI, Secrétaire Général de Solidaires FiP, et de Ghislaine DUCHEMIN, conseillère syndicale régionale, secrétaire du bureau de la section des Alpes de Haute-Provence.

ORDRE DU JOUR : 2020 étant une année de Congrès, l'ordre du jour de notre AG est assez dense. Aussi les débats commenceront dès 9h30.

• Dès 8h45, café d'accueil et viennoiseries

• Présentation et vote des modifications statutaires

• Rapport de trésorerie locale

• Rapport d'activité locale

• Rapport d'activité et d'orientation nationales (par le membre du BN)

• Intervention sur les Lignes Directrices de Gestion, contenues dans la loi de transformation de la Fonction publique

• Intervention des représentants des organisations invitées : US SOLIDAIRES, ATTAC Var, FGR-FP (retraités de la Fonction publique)

• Election du bureau de section.

NOUS COMPTONS SUR LA PRESENCE DE TOUS !

Une demande d'autorisation d'absence Assemblée générale syndicale dans le menu fonction syndicale  est à déposer sous Sirhius. Chaque agent adhérent ou sympathisant peut bénéficier d'une autorisation d''absence de ce type par an.

Un repas de clôture suivra notre assemblée générale.

MENU

APERITIF ET AMUSE-BOUCHES

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ASSIETTE DE CHARCUTERIE

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SUPREME DE POULET FORESTIERE, PENNE et TOMATE PROVENCALE

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ENTREMET 3 CHOCOLATS ou TARTE au CITRON

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Vin et café compris

PRIX : 18 €

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NOM : ….................... PRENOM : ….................... SERVICE : …..........................

Participera au repas de l'Assemblée Générale  

PRECISER IMPERATIVEMENT LE DESSERT CHOISI LORS DE L’INSCRIPTION

REPONSE IMPERATIVE POUR LE JEUDI 12 MARS 2019

Correspondants locaux ou E-mail  :

solidairesfinancespubliques.ddfip83@dgfip.finances.gouv.fr 

Tél : 04.94.22.71.94 / 06.23.05.68.19 (Maurice Roux, co-secrétaire)

INVITATION_AG_2020-1.pdfPLAN_ACCES_IGESA_ESCALE_LOUVOIS.pdf

26 février 2020

Lors du groupe de travail qui s'est tenu ce jour, la Direction générale a donné des informations concernant les dates de sortie des tableaux des muté.es au mouvement général, qui comme chaque année seront publiés sur Ulysse :

• Géomètres : 12 mars 2020
• C administratifs : 10 avril 2020
• C techniques : 16 avril 2020
• Contrôleurs : 20 avril 2020
• Inspecteurs : l'administration procèdera en 2 temps : 6 mai 2020 puis le 8 juin 2020 (pour prendre en compte les postes libérés par de nouvelles vacances générées par les affectations des promotions d'IDIV).

Si ce n'est pas encore fait, tu peux encore nous envoyer ta demande de mutation validée (75T recto/verso) à : mutation@solidairesfinancespubliques.org.

N'oublie pas tous les justificatifs si tu es dans une situation particulière.

12 février 2020

• évaluation

Au contraire des CAP de mutation et de promotion qui disparaitront respectivement en 2020 et 2021 (loi de transformation de la Fonction Publique), les CAP locales de recours d'évaluation demeureront encore pour un temps.

Dans le cadre de la campagne 2020 des entretiens professionnels, notre DDFiP a décidé de changer la donne.

Ainsi, au motif de plus de concision dans leurs appréciations générales, il a été demandé, à tous les notateurs départementaux, de réduire l’appréciation littérale à 2 ou 3 lignes au maximum.
De la même manière, les tableaux synoptiques devront être renouvelés et reconsidérés, de manière à éviter que tous les items soient servis au plus haut degré d'excellence et ne permettent plus d'apprécier ni de départager les dossiers, notamment ceux qui seront portés en liste d'aptitude.
Sachez que ce changement ne repose pas sur un cadrage de la DG mais relève bien d'une initiative locale qui va, immanquablement, engendrer une inégalité de traitement à l'échelle nationale.
Cette évolution va aussi placer les notateurs dans une situation très délicate.
 
Dans un contexte d'évolution des règles de gestion des personnels de la DGFiP (dérogation à l'ancienneté administrative en matière d'affectation, mobilité accrue de par les concentrations structurelles, instauration d'une possible rupture conventionnelle, suppression des CAP, etc) et alors que la charge de travail n'a de cesse d'augmenter, le risque de voir son évaluation dépréciée est une énième attaque pour le moins inacceptable.

Nous vous rappelons que le gouvernement en place a déjà supprimé les recours d'évaluation de 2ème niveau en CAP nationales depuis l'année dernière.
Dès lors, en cas d'insatisfaction demeurant à l'issue de la CAP locale, le seul recours possible le sera auprès du tribunal administratif. Compte tenu des délais de traitement et de la difficulté à démontrer le manque d'objectivité de l'évaluateur, autant dire qu'il n'y a plus concrètement de voie de recours.

Par ailleurs, l'instauration programmée d'une rémunération au mérite (RIFSEEP) à la DGFiP, déjà effective dans de nombreux ministères, serait adossée à l'évaluation et à des bilans de compétence.
Dans cette perspective, d'aucun comprendra l'importance de l'appréciation littérale et encore plus du tableau synoptique.  Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à être très attentifs lors de la lecture de projet de votre CREP (Compte Rendu d'Entretien Professionnel).
Force est de constater qu'il est souvent plus facile de faire modifier un ou plusieurs éléments en échangeant avec son chef de service plutôt que de se crisper et de déposer un recours en CAP locale.
Le cadre des CAP risque, d'autant plus cette année, de se durcir car il y a fort à parier que la direction refusera de modifier un tableau synoptique alors que sa consigne aura été de le renouveler en le reconsidérant à la baisse.
Pour autant, en cas d'insatisfaction et à défaut de pouvoir trouver un compromis avec son chef de service, nous vous invitons à déposer un recours auprès de l'Autorité Hiérarchique puis de la CAP locale afin de formaliser votre désapprobation. 

Texte modifié le 14 février 2020