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Au contraire des CAP de mutation et de promotion qui disparaitront respectivement en 2020 et 2021 (loi de transformation de la Fonction Publique), les CAP locales de recours d'évaluation demeureront encore pour un temps.
Dans le cadre de la campagne 2020 des entretiens professionnels, notre DDFiP a décidé de changer la donne.
Ainsi, au motif de plus de concision dans leurs appréciations générales, il a été demandé, à tous les notateurs départementaux, de réduire l’appréciation littérale à 2 ou 3 lignes au maximum.
De la même manière, les tableaux synoptiques devront être renouvelés et reconsidérés, de manière à éviter que tous les items soient servis au plus haut degré d'excellence et ne permettent plus d'apprécier ni de départager les dossiers, notamment ceux qui seront portés en liste d'aptitude.
Sachez que ce changement ne repose pas sur un cadrage de la DG mais relève bien d'une initiative locale qui va, immanquablement, engendrer une inégalité de traitement à l'échelle nationale.
Cette évolution va aussi placer les notateurs dans une situation très délicate.
Dans un contexte d'évolution des règles de gestion des personnels de la DGFiP (dérogation à l'ancienneté administrative en matière d'affectation, mobilité accrue de par les concentrations structurelles, instauration d'une possible rupture conventionnelle, suppression des CAP, etc) et alors que la charge de travail n'a de cesse d'augmenter, le risque de voir son évaluation dépréciée est une énième attaque pour le moins inacceptable.
Nous vous rappelons que le gouvernement en place a déjà supprimé les recours d'évaluation de 2ème niveau en CAP nationales depuis l'année dernière.
Dès lors, en cas d'insatisfaction demeurant à l'issue de la CAP locale, le seul recours possible le sera auprès du tribunal administratif. Compte tenu des délais de traitement et de la difficulté à démontrer le manque d'objectivité de l'évaluateur, autant dire qu'il n'y a plus concrètement de voie de recours.
Par ailleurs, l'instauration programmée d'une rémunération au mérite (RIFSEEP) à la DGFiP, déjà effective dans de nombreux ministères, serait adossée à l'évaluation et à des bilans de compétence.
Dans cette perspective, d'aucun comprendra l'importance de l'appréciation littérale et encore plus du tableau synoptique. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à être très attentifs lors de la lecture de projet de votre CREP (Compte Rendu d'Entretien Professionnel).
Force est de constater qu'il est souvent plus facile de faire modifier un ou plusieurs éléments en échangeant avec son chef de service plutôt que de se crisper et de déposer un recours en CAP locale.
Le cadre des CAP risque, d'autant plus cette année, de se durcir car il y a fort à parier que la direction refusera de modifier un tableau synoptique alors que sa consigne aura été de le renouveler en le reconsidérant à la baisse.
Pour autant, en cas d'insatisfaction et à défaut de pouvoir trouver un compromis avec son chef de service, nous vous invitons à déposer un recours auprès de l'Autorité Hiérarchique puis de la CAP locale afin de formaliser votre désapprobation.
Texte modifié le 14 février 2020
Enfin, voici le numéro 2 du BaVARd, le journal de la section varoise de Solidaires Finances Publiques.
Au menu:
- les voeux de la section du Var
- un peu d'humour lors du CTL emplois
- les décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique
- le rapport de Solidaires Finances Publiques sur l'évolution de conditions de travail
- et bien d'autres infos...
Bonne lecture !
La campagne pour l'élaboration des demandes de mutation pour le mouvement général prenant effet au 1er septembre 2020 s'est ouverte le 20 décembre.
Le dépôt d'une demande de mutation pourra donc se faire jusqu'au 24 janvier pour les agents A, B administratifs et Géomètres, C administratifs et C techniques.
Nous joignons, à toutes fins utiles, un mémento déclinant les nouvelles règles du dispositif, puisqu'en effet, les règles nationales/locales de mutation changent cette année, pour l'ensemble des directions, hormis les 14 directions préfiguratrices qui sont passées à l'affectation nationale au département en 2019.
Seuls les agents désireux de changer de Direction devront participer au mouvement national, ainsi que ceux devant faire une demande de première affectation très ouverte en prévision d'une possibilité d'accès à la catégorie B ou A.
Ceux demandant une mutation interne au département devront attendre le mouvement local.
Désormais donc, pour chaque direction demandée, 1 seule ligne suffit (dans la plupart des cas elle sera libellée : Direction de.. , TOUT EMPLOI ).
Cependant, cette facilité de forme ne doit pas masquer la perte de visibilité quant à l'obtention d'une affectation locale dans la direction sollicitée, car l'attente sera plus longue.
L'instruction sur les mutations est donc sortie le 19 décembre, elle est disponible sur Ulysse Accueil, Actus RH, en date du 20 décembre.
Elle est complétée d'un numéro spécial de l'Unité qui sera distribué d'un jour à l'autre dans les services et que tu trouveras en ligne depuis le site ou en pièce jointe.
Le délai de dépôt des demandes court jusqu'au 24 janvier.
Une permanence quasi quotidienne est désormais assurée au local syndical toulonnais.
Nos coordonnées :
- 04 94 22 71 94
- 06 23 05 68 19 (Maurice ROUX) et 06 84 87 91 58 (Christophe REYNAUD)
Donc bonne reprise, bonne réflexion pour celles et ceux qui doivent déposer une demande étendue (admissibilité à concours ou examen pro, et agents classés ''excellent'' à l'issue des CAPL de liste d'aptitude) et rendez-vous très vite pour l'élaboration de ta fiche de mutation si tu es concerné(e).
Afin d'étayer et de comprendre les risques que chacun et chacune encoure avec la réforme de la retraite à points, Solidaires Finances Publiques a établi quatre situations "types". En dépit de paramètres très favorables pour établir ces cas pratiques, toutes et tous sont perdants, c'est sans appel !!!
Avec la mise en place de la réforme à point, les agentes et agents des Finances publiques tout comme l'ensemble des salarié·es du privé et du public seront perdant·es.
Nos simulations, basées sur des carrières complètes de fonctionnaires avec intégration à 100 % des primes, avec un départ à 62 ans donnent des résultats sans appel :
- Moins 452 € par mois pour un agent ou une agente
- Moins 538 € par mois pour un contrôleur/se principal·e
- Moins 121 € par mois pour un inspecteur/trice
- Moins 119 € par mois pour un inspecteur/trice principal·e
Bien sûr, si l'on tient compte de l'âge pivot sur lequel le gouvernement ne semble pas prêt à faire de concession (minoration de 10% du montant de la pension pour un départ à 62 ans ou de 5 % pour un départ à 63 ans), le manque à gagner sera encore plus important!
La prise en compte de l'intégralité des primes ne suffit donc pas à compenser l'allongement de la période de référence ! Elle conduirait par ailleurs à une baisse du salaire net en raison de l'augmentation des cotisations !
Attention : la projection ne tient pas compte des dispositions transitoires qui laissent perdurer certains effets du système actuel. Elle vaut pour un ou une agent·e qui subirait intégralement la réforme (la génération 2004 sera la première à se voir appliquer le nouveau régime dès son premier travail). A noter que la valeur du point d'indice retenue est celle en vigueur aujourd'hui.
Né·es avant 1975, aussi impacté·es ! Né·es après 1975 aussi impacté·es !
L'introduction de l'âge pivot conduit à un allongement des carrières de 4 mois par an, et ce dès 2022 jusqu'en 2027 ! A défaut, nous serons toutes et tous pénalisé·es avec l'application une décote de 5% par année manquante d'autant que l'âge pivot est amené à reculer année après année !
Avant réforme :
Le montant de la pension est calculé à partir du traitement indiciaire brut détenu les 6 derniers mois d'activité, soit 75% de celui-ci pour une carrière complète.
Après réforme :
La pension sera calculée sur l’ensemble de la carrière de l’agent·e, soit sur la totalité de ce que chacune ou chacun aura perçu, primes incluses (actuellement : environ 18% du traitement brut pour les C, environ 30 % pour les B et les A). L’assiette annuelle de calcul du nombre de points acquis sera déterminée de la façon suivante : traitement indiciaire brut + primes d'une année X 25,31% (ce qui correspond au taux de cotisation prévu pour un salaire maximum de 120 000 € par an).
Lors de la liquidation de la retraite, la valeur de service du point vaudra (selon le projet du gouvernement) 0,55 €. Ainsi la pension mensuelle brute sera égale au nombre de points acquis sur la carrière x 0,055/12, car 10 € de cotisation versée donnera droit à 1 point retraite.
Mais attention, même si le gouvernement certifie que ni la valeur d'achat du point, ni la valeur de liquidation ne changeront, il y a fort à craindre que les contraintes économiques l'emporteront compte-tenu de l'augmentation du nombre de retraités dans les années futures et de la part du PIB consacrée aux retraites qui doit demeurer à environ 13,80 %.
N'oublions pas que nous ne serons plus dans un système à prestations définies... les plus grandes incertitudes demeurent. Nous serons toutes et tous, retraité·es actuel·les et futur·es, les perdant·es de la réforme Macron !
Il ne s'agit pas d'un simulateur, très difficile à mettre rapidement en place au regard de la diversité des primes et de leur évolution, mais simplement d'une projection de situations "type" visant à faire prendre conscience à chaque agent·e de la DGFiP de l'effet dévastateur de ce projet de régression sociale.
Solidaires Finances Publiques appelle les personnels de la DGFiP à participer activement à la prochaine journée nationale de mobilisation interprofessionnelle du 9 janvier 2020 pour le retrait de la réforme de la retraite par points:
Pré rassemblement Finances Publiques TOULON 8H15 Place BLACHE
RASSEMBLEMENTS 10H30 :
– porte Castigneau Toulon
– sous préfecture Draguignan
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