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L’épisode de canicule du début de mois juillet a été l’occasion de mettre en pratique, dans notre DDFIP, le décret mis en vigueur le 27 juin 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur.
Que dit ce décret ?
Ce décret détermine les nouvelles obligations imposées à l’employeur public en fonction du déclenchement des seuils de vigilance météorologique du dispositif développé par Météo-France pour signaler le danger de chaleur (jaune, orange, rouge) sur le territoire de leur administration. En fonction du degré d’intensité de l’épisode de chaleur et des situations de travail réelles, l’administration fait évoluer l’organisation du travail concernée (horaires, amplitudes, localisation des postes), aménage les postes et tenues de travail pour limiter l’exposition à la chaleur (tenues, ventilation, brumisation) et garantit un accès à l’eau potable fraîche, avec un minimum de trois litres par jour et par agent en l’absence d’eau courante.
À l’occasion de la survenue d’épisodes de fortes chaleurs, notre direction doit également s’assurer de l’information et de la formation des agents publics aux bons gestes à adopter et suivre plus particulièrement les agents vulnérables, notamment au regard de leur état de santé.
En pratique :
Si l’information « aux bons gestes à adopter » a bien été publiée sur Ulysse 95, force est de constater que l’information aux agents et aux agentes quant à la souplesse en termes d’aménagements des horaires de travail et de la possibilité au recours au télétravail a, elle, été laissée à la discrétion des chefs de service.
En effet, ces derniers ont été destinataires d’un message les informant des dispositifs à mettre en place à 14h15 le lundi 30 juin pour les 2 jours à venir mais certains ont choisi délibérément de ne communiquer à leurs agentes et agents que tard dans la soirée, voire le lendemain matin… Certains même ont dit à leurs agentes et agents que, oui, il y a des dispositions « mais pas pour vous car il y a une réunion avec le directeur »…
Solidaires Finances publiques 95 a interpelé la direction sur ce sujet en demandant qu’une communication soit systématiquement faite via Ulysse 95 dès l’annonce de la mise en place d’un dispositif particulier lié à un événement imprévu ( forte chaleur, épisode neigeux etc..) qui impacterait les conditions de vie au travail des agents.
Des consignes ont été données sur l'aménagement du temps de travail aux agentes et agents du Val d'Oise suite à l'alerte "canicule".
Cet aménagement consistait entre autres à la validation des demandes de télétravail que poseraient les agents qui disposent d'un nombre de jours sous forme de quota ponctuel ou qui demanderaient à modifier exceptionnellement leur jour de télétravail régulier.
Solidaires Finances Publiques 95 a demandé à la Direction pourquoi la mise en place du télétravail temporaire n’a pas été décidée.
Le niveau d'alerte rouge "canicule" nous semblait tout à fait correspondre à une situation exceptionnelle et donc, en vertu des dispositions de l'article 4 du décret 2016-151, permettait la mise en place du télétravail temporaire.
Compte tenu caractère exceptionnel, l'article 4 du décret précité permettait de déroger au plafond hebdomadaire ou mensuel de journées télétravaillées.
De ce fait, nous avons demandé à ce que les agents et agentes soient autorisés à poser du « TT: exceptionnel » en lieu et place du TT ponctuel.
Nous avons également attiré l’attention de la Direction sur le fait que certain.e.s agentes et agents n'ont eu l'autorisation de n'avoir qu’ un contingent de 12 jours de TT ponctuel par an, soit le minimum autorisé par le dispositif, comme c’est le cas par exemple au BFRU d’ Ermont.
Les Directions locales ont la possibilité de mettre en place le télétravail temporaire dit "exceptionnel" en cas de survenue d'évenements climatiques.
La réponse de la direction a été que la situation n’a rien d’exceptionnel! « Il fait chaud mais ca va »…Alors, il est vrai que sous un climatiseur, on peut supporter les 40°, c’est plus facile…mais pas très écologique...
Pour Solidaires Finances publiques 95, la gestion de ces événements climatiques ou autres devra passer par une meilleure information auprès des agents et des agentes et ce, sans filtrage de la part des chefs de service. En outre, les vagues de canicule ne seront désormais plus exceptionnelles en période d’été et elles sont donc, en ce sens, désormais prévisibles. Un risque prévisible est un risque qui peut être anticipé, un risque qui doit être prévenu pour peu qu'on y mette les moyens et s’engager sur des solutions durables comme la rénovation /adaptation des bâtiments.
Liminaire du CSAL/FS du 13 juin 2025,
Monsieur Le Président,
Les résultats de l'Observatoire interne 2025 viennent d'être publiés. Derrière le satisfecit de la
Direction Générale et de notre Direction locale, concernant le taux de participation et de certains
indicateurs, les conditions de travail dégradées, la perte de sens au travail, les difficultés d'exercice
de nos missions sont une nouvelle fois criantes.
L'édition 2025 de l'Observatoire interne fait état d'une participation en nette hausse et notamment
dans le Val d’Oise 664 agents de la DDFIP ont répondu à l’enquéte, soit 59 % de l’effectif contre
49 % en 2024.
A noter que pour atteindre ce chiffre, le délai du sondage a été allongé et de nombreuses relances
ont été envoyées aux collègues les incitant fortement à y répondre. Ce chiffre, en soi, mérite qu'on
s'y arrête. Il exprime un besoin d'expression toujours plus fort de la part des collègues, dans un
contexte où les espaces de débat sur le travail réel se raréfient. Mais à y regarder de plus près, les
résultats traduisent une réalité bien plus contrastée que ne le suggère la communication de
l'administration.
Certe quelques indicateurs évoluent positivement. Les agents apparaissent un peu plus optimistes :
33 % se projettent favorablement dans leur avenir professionnel à la DDFiP. Ce chiffre reste
toutefois nettement inférieur à celui de la Fonction Publique d'État dans son ensemble (67 %).
Il s'explique peut-être par des vagues de réformes moins importantes et répétitives. Dans le même
esprit, 48 % des agents déclarent une motivation stable ou en hausse contre 77 % à la Fonction
Publique d'État. La qualité de vie au travail atteint son niveau le plus élevé depuis la création de
l'enquête, avec une note moyenne de 6,2 sur 10. Là encore, cette progression reste en retrait par
rapport à la moyenne ministérielle (6,4) et à celle de la Fonction Publique d'État (7,1).
Mais ces évolutions, si elles existent, ne suffisent pas à masquer les tensions profondes qui
demeurent. Près d'un agent sur trois à la DDFIP se déclare fatigué (33 %), 31 % se disent désabusés,
29 % inquiets, 7 % en colère. Sur chacun de ces items, les résultats sont plus dégradés que ceux
observés en moyenne dans le ministère ou dans la Fonction publique.
Le niveau de stress reste élevé, avec une note moyenne de 6,2 sur 10, et prés d’un tiers des
répondants (31 %) évaluent leur stress entre 8 et 10 sur l'échelle. Dans ce contexte, seuls 23 % des
agents de la DDFIP se sentent acteurs des changements qui les concernent, contre 52 % en moyenne
dans la Fonction Publique d'État.
Le message est clair : les réformes se poursuivent, descendantes et imposées, sans réel espace de
discussion ni de réappropriation collective.
La charge de travail reste un point de crispation majeur. Seuls 51 % des répondants de la DDFIP
s'en déclarent satisfaits. Les restructurations à répétition, les suppressions de postes et la pression
sur les objectifs contribuent à désorganiser le travail réel. La reconnaissance, bien qu'en légère
progression (49 % d'opinions favorables).
Moins d'un agent sur deux se sent reconnu et valorisé dans son activité.
Le management, lui, est mieux perçu sur certains aspects : transmission d'informations, soutien à la
cohésion d'équipe, accompagnement individuel. Pourtant, ce renforcement de la présence
managériale ne s'accompagne pas d'une amélioration structurelle du fonctionnement. Seuls 56 %
des agents de la DDFIP estiment que leur service fonctionne efficacement et à peine 44 % jugent
que la charge de travail est équitablement répartie.
Autrement dit, le management semble présent mais sans levier collectif réel sur l'organisation. Le
travail prescrit continue de primer et les tensions ne peuvent être abordées que sur le registre de
l'ajustement individuel.
Et pour finir, SOLIDAIRES FP 95 constate à nouveau, que bien que l’état d’esprit des agents des
SIE s’améliore en 2025, la situation des SIE et des Services fonciers restent toutefois très dégradés.
En conclusion, si l'on s'en tient aux moyennes, le tableau peut sembler s'éclaircir.
Mais ce serait une lecture trompeuse. Derrière les chiffres, obtenus par le biais d'un questionnaire fermé, ce que les agents expriment, c'est moins une satisfaction qu'une lassitude persistante, un besoin de reconnaissance et une exigence de sens face à des transformations subies. La progression de la participation ne reflète pas une adhésion mais bien une volonté d'être entendus.
Alors oui, les collègues répondent. Mais ils répondent pour faire entendre ce qu'on refuse de voir :
que les conditions de travail restent dégradées, que les collectifs sont fragilisés, que le sens au
travail se délite.
La question est de savoir quand la DGFiP assumera enfin un véritable dialogue,
une vraie politique de prévention sur la santé, la sécurité et sur l'amélioration des conditions de
travail capable de transformer les conditions concrètes d'exercice des missions.
Rappelez-vous notre « ancien Ministre » avait dit : Il n’y aura pas de suppressions d’emplois en 2025.
Eh bien non !!! Au final c’est 550 emplois supprimés à la DGFIP dont 17 dans le Val d’Oise.
TROP C’EST TROP !
Les représentants du personnel élus ont décidé de boycotter le CSAL « emploi » et vous trouverez ci-joint la liminaire intersyndicale.
Déclaration liminaire du CSAL Emplois du 28 avril 2025
Monsieur le Directeur,
Le couperet est tombé. Après moult reports suite à la non adoption du budget, la ventilation des suppressions d’emplois est connue. Beaucoup de services sont concernés alors qu’ils étaient déjà en souffrance.
Avec des conditions de travail qui se dégradent au rythme des restructurations permanentes, des suppressions de services et de sites, des méthodes de travail industrialisées qui font perdre le sens des missions, des règles de gestion qui font de plus en plus la part belle à l’arbitraire, des rémunérations qui ne suivent pas (avec une baisse de 10% de l’indemnisation des arrêts maladie) et un « management » de plus en plus souvent toxique…, le mal être au travail ne fait que s’aggraver.
C’est un cercle vicieux, tout simplement parce que les tenants des politiques libérales ne cherchent qu’une chose, pour préserver les intérêts des plus riches, des entreprises et des actionnaires : liquider l’administration centrale à réseau déconcentré dont les missions sont fiscales, comptables et foncières, de la gestion au contrôle. La baisse des dépenses structurelles du ministère, la destruction du réseau de proximité de pleine compétence, les restructurations/destructions permanentes ne font que confirmer cette dérive irresponsable !
La DGFiP est transformée en une administration déshumanisée, maltraitante pour ses agents comme pour le public !
Rien ne justifie autant de suppressions d’emplois : 31 148 à la DGFiP depuis 2008, 548 à la DDFiP du Val d’Oise ! Dans les SIP du 95, la saignée est violente : 42 depuis 2022. Au nom de quoi ? La mise en place du prélèvement à la source ? La suppression de la taxe d’habitation ? On voit le résultat avec GMBI ! Et le document de travail ne nous donne d’ailleurs pas plus de justifications : il faut participer à « l’effort de guerre ». Point.
S’il fallait tirer un enseignement de cette obstination de la DG à poursuivre la destruction de la DGFiP, de son réseau et de ses missions, quitte à sacrifier les conditions de travail, les droits et les garanties des agents, c’est bien que nous n’avons pas d’autre choix que de nous organiser, de nous mobiliser et décider ensemble de nos revendications pour les faire avancer !
La CGT Finances Publiques 95, FO DGFiP 95 et Solidaires Finances Publiques 95 appellent donc tous les agent.e.s à signer la pétition de la plateforme intersyndicale sur la suppression du mouvement local des A .
Pour toutes ces raisons, l’intersyndicale ne siégera pas à ce CSAL « suppressions emplois ».
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