Actualités
On vous avait dit qu’on croit toujours avoir tout vu, tout lu, mais non … Hier, 17 avril 2025, vos représentants ont pu en avoir une nouvelle illustration :
En guise de réponse à notre déclaration liminaire, dans laquelle nous indiquions :
Ainsi, comme d’habitude, nous émettrons des propositions sous forme d’avis, sur chaque point à l’ordre du jour de ce CSAL, ainsi que sur toute question diverse du périmètre légal de l’instance présente.
En effet, l’article R 254-41 du CGFP stipule que : « Les questions entrant dans la compétence du comité social d’administration ou de la formation spécialisée, dont l’examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel, sont inscrites à l’ordre du jour ».
Tout débat qui reviendrait à contester l’application de cet article serait ainsi nul et non avenu, et ne pourrait qu’être rejeté comme étant illégal.
Pourtant, la direction, depuis le début de notre mandat, refuse l’application de cet article, ce qui contraint les représentant du personnel à traiter les points en question diverses.
Le président-directeur nous a répondu que selon ses informations, nous n’avions pas à voter en CSAL, sauf quand lui le décidait, c’est-à-dire quand un point de l’ODJ choisi par lui seul contenant un (pour avis) était glissé en fin du point correspondant ...
Bon … , que répondre à ça ?
Que tout les avis que nous avons voté depuis janvier 2023 en CSAL existeraient dans une zone de non-droit ?
Mais non enfin ….
Le président-directeur de la DIRCOFI NA pourrait s’appuyer sur un « Totem d'Immunité », et maintenant sur un « Totem d’Illégalité », soi-disant remis par la Centrale, permettant ainsi de pouvoir continuer à menacer les élus et entraver leur action, pourtant totalement légale, sans qu’aucune mesure ne soit prise pour mettre fin à ces agissements ?
Ben Voyons ….
Le président-directeur aurait donc la possibilité de s’auto-amnistier quand il dérape et s’énerve face à vos représentants du personnel, ou bien appliquer la loi selon son bon plaisir ou pas ?
Mais … Enfin … Alors … Mais non … C’est Donald qui fait ça !
Vos représentants du personnel, qui travaillent depuis le début de leur mandat dans le strict cadre de la loi ne se permettront jamais de proférer une quelconque menace vis-à-vis de qui que ce soit, ni d’agir en furieux cow-boys ou cow-girls ...
Pour mémoire, au 1er février 2025, l’article 64 du décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 a été supprimé et réécrit en plusieurs articles du CGFP en ces termes :
Art. R. 253-48. – « La formation spécialisée relevant du comité social d’administration (…) compétente est réunie, dans les plus brefs délais, à la suite de tout accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves. »
Art. R. 253-49. – « La formation spécialisée relevant du comité social d’administration (…) procède à une enquête :
1 – En cas d’accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d’homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l’existence d’un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées.
2 – En cas d’accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires. »
Les représentants du personnel ont eu à connaître, par des témoignages directs anonymes, des témoignages directs lors des rares visites de services qui ont pu se tenir, ou des informations figurant dans le rapport de la médecine du travail, de cas de situations d’agents en Burn-Out.
Actuellement, ils ne disposent d’aucune information suffisante pour établir si ces trop nombreux cas relèvent pour tout ou partie de situations de stress et / ou d’expositions trop fortes aux risques psychosociaux dans le cadre du travail.
Mais, de ce que nous connaissons de ces cas, en les recoupant avec les descriptions des risques psychosociaux dans le cadre du travail décrit depuis des années dans le DUERP, nous nous trouvons sans nul doute devant un réel problème de dégradation de la santé des agents en raison des conditions actuelles de leur travail.
C’est pourquoi les élus ont fait des recherches et trouvé des références très utiles dans le « guide d’aide à la prévention – Le syndrome d’épuisement professionnel ou Burn-Out – Mieux comprendre pour agir » édité conjointement par le ministère du Travail, l’ANACT et l’INRS en 2016.
En effet, dans le début de ce guide figure une description très complète de la définition du Burn-Out :
À l’étude des documents relatifs aux visites de services, les représentants du personnel ont constaté que :
-
Lors de la FS-SSCT du 29 juin 2023, les élus ont voté unanimement la demande de procéder aux visites des brigades d’AGEN, MONT-DE-MARSAN et POITIERS.
-
Lors de la FS-SSCT du 04 juillet 2024, les élus ont voté unanimement l’ajout à ce programme de la brigade de NIORT, la BEP, la BPAT, et les divisions 1, 2, 3 et 4.
-
Ces visites n’ayant pas eu lieu en octobre 2024, les représentants du personnel ont demandé qu’un calendrier soit enfin adopté, rappelant que ces visites avaient pour objet de rencontrer les agents pour étudier avec eux les impacts sur leurs conditions de vie au travail, de sécurité et d’hygiène des modifications matérielles et organisationnelles en cours et / ou en projet.
-
Un calendrier de visites de services a été proposé par la direction en décembre 2024 pour le 1er semestre 2025, pour les visites des 6ème brigade d’AGEN, 13ème brigade de POITIERS, 14ème brigade de NIORT, ainsi que de la BEP et de la BPAT.
À ce jour, pour diverses raisons invoquées par la direction, aucune visite de service n’a été conduite depuis Périgueux le 06 juin 2024 :
-
Visite d’Agen initialement prévue fin 2024, annulée pour cause de déménagement du service,
-
Visite de Poitiers initialement prévue le 4 février 2025, annulée pour cause d’absence du directeur adjoint de la DIRCOFI, pourtant non membre de la FS.
Nous constatons aussi que la FS-SSCT initialement prévu le 18 mars 2025 a été annulée, faute de convocation dans les délais légaux.
Ces dates avaient pourtant été prévues depuis plusieurs mois. Nous constatons que les deux premières réunions correspondant à des visites de services n’ont toujours pas été reprogrammées.
Les élus considèrent que ces annulations répétées sans reprogrammation pose question sur l’intérêt que porte la direction aux sujets de sécurité, santé et conditions de travail des agents, sur sa volonté réelle de transparence vis-à-vis des élus, voire ne témoignerait pas d’une certaine volonté d’obstruction de sa part.
Elles démontrent aussi le manque de respect pour le travail des représentants du personnel qui s’étaient organisés pour participer à ces réunions.
Nous vous demandons de reprogrammer les visites de services qui n’ont pu se tenir aux dates convenues, dans les meilleurs délais.
Même s’ils constatent que la visite programmée à Niort le 7 avril prochain semble se concrétiser, les élus demandent que le calendrier soit respecté pour que toutes les visites de la FS-SSCT votées depuis 2023 aient enfin lieu avant fin 2025, conformément à l’article R. 253-41. du CGFP qui stipule que « les membres de la formation spécialisée relevant du comité social d’administration (...) procèdent à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Une délibération de la formation spécialisée fixe l’objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation mandatée pour procéder à cette visite. »
Le RI précisant en son article 42 que « les représentants de la FS ont pour mission de visiter à intervalles réguliers les services relevant de sa compétence. Ils bénéficient pour ce faire d’un droit d’accès dans les locaux de travail relevant du périmètre de compétence de l’instance défini dans l’arrêté du 22 avril 2022 modifié. »
De même, est-il normal d’attendre le 2 avril pour que se tienne enfin la première instance de dialogue social ?
À la FS-SSCT du 04 juillet 2024, les représentants du personnel ont voté à l’unanimité une délibération demandant au président de recourir dans les plus brefs délais à la procédure d’expertise certifiée prévue à l'art. 66 du décret de 2020 en vigueur à l’époque et à l'art. 44 du RI DGFIP de 2024.
En effet, ils ont voté à plusieurs reprises au cours des instances tenues en 2023 et 2024 des demandes de mise en œuvre de véritables mesures de préventions sur les RPS, comme le lancement d’une campagne basée sur les travaux de l’INRS, ou le cofinancement par la FS-SSCT de conférences menées par un psychologue du travail sur les RPS et les moyens de les prévenir.
Car, forts des constats opérés en termes de dangers pour la santé des agents de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine, dans un premier temps sur le DUERP 2023, puis lors des visites de services par la FS-SSCT, où dans 3 services au moins, un Burn-Out dû au travail a été constaté, et un accident de service consécutif à un violent entretien avec un chef de service, les élus ont, dès le début 2023, analysé que les mesures de prévention actuelles à la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine étaient très insuffisantes pour lutter efficacement contre le fléau des RPS.
Face aux refus répétés du directeur de donner une suite favorable aux demandes des élus à l’unanimité dans le seul intérêt des agents, nous avons été contraints d’entamer la procédure d’expertise prévue à l’article 66 du décret.
Lors de la séance du 10 octobre 2024, les élus ont constaté le « désaccord sérieux et persistant entre les représentants du personnel et le président de la FS, la procédure prévue à l’article 5-5 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, est mise en œuvre dans un délai d’un mois : l’inspection du travail n’est saisie que si le recours à l’ISST n’a pas permis de lever le désaccord. »
Les élus ont demandé à l’unanimité à l’Inspecteur Santé et Sécurité de les aider à lever le désaccord sur les constats et les moyens pour, enfin, mettre en œuvre de nouvelles mesures de prévention des RPS à la DIRCOFI Nouvelle Aquitaine.
Ils ont réaffirmé que cette expertise devait avoir pour objet d’étudier à l’aide de tous les moyens nécessaires (documents à la disposition des services RH, questionnaire, entretiens, visites, …), les expositions aux Risques Psychosociaux (RPS) dans tous les services de la DIRCOFI Nouvelle Aquitaine, brigades et direction.
Elle devrait être menée par un expert certifié en psychologie sociale et / ou psychologie du travail.
Les résultats de cette étude devraient être transmis aux membres de la FS-SSCT afin de dégager les meilleures propositions de prévention des RPS au bénéfice de la santé de tous les agents.
L’ISST, constatant en séance le 10 octobre 2024 que le désaccord persistait, a invité le président de la FS-SSCT à mettre en œuvre la procédure prévue aux articles 66 du décret de 2020 et 5-5 du décret du 28 mai 1982, par la saisine de l’inspection du travail dans les délais légaux.
Un courrier a été envoyé le 22 octobre 2024 par le président de la FS-SSCT, agissant en tant que directeur de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine, au Directeur régional de la DREETS de Nouvelle-Aquitaine, pour demander la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 5-5 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, en application de l’article 66 du décret 2020-1427 du 20 novembre 2020.
Les représentants du personnel ont souhaité lors de la FS-SSCT de décembre 2024 connaître la réponse des services de la DREETS, ainsi que le contenu et le calendrier des interventions prévues s’ils ont été communiqués.
La réponse de la direction, telle que figurant dans le tableau des suites données par l’administration à l’avis n°6 voté à la FS-SSCT du 14 décembre 2024 est la suivante :
Page 5 sur 63
