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Bonjour à toutes et tous,
Vous trouverez ci-après la déclaration liminaire de notre syndicat Solidaires Finances Publiques au CSA de la DGFIP du 07 juillet 2025, dans laquelle sont abordées, après un point sur les conséquences des canicules, les situations très graves des suicides et tentatives de suicides à la DGFIP. Puis sont évoqués deux préoccupations fortes sur les missions du Contrôle Fiscal …
Bonne lecture (à retrouver sur le site national).
A retrouver aussi dans la presse les articles sur la "vague de suicide à la DGFIP" :
Madame la Présidente,
La dernière fois que nous nous sommes vus dans cette instance de dialogue social, vous avez refusé d’écouter trois des organisations syndicales représentatives. Un tel mépris envers les représentantes et représentants des organisations syndicales est une grande première dans notre administration. Sachez Madame, qu’en méprisant les représentantes et représentants du personnel, vous méprisez une fois encore l’ensemble des agentes et agents de la DGFiP.
Ce mépris se manifeste également dans la gestion de notre administration où désormais l’égalité entre les agentes et agents sur l’ensemble du territoire n’existe plus. Vous en doutez ? Quelques exemples alors :
– Nous venons de subir un épisode caniculaire de grande ampleur sur l’ensemble du territoire. Des préconisations nationales ont été rappelées mais en laissant toute la latitude aux directions locales comme nous l’a indiqué la présidente de la FSR le 1er juillet. On a donc vu des directions locales qui ont accordé des aménagements horaires mais souvent annoncés très tardivement et soyez rassurée toutes ont précisé que les agentes et agents devaient rattraper leurs heures. Une chose est certaine quand il s’agit de ne pas accorder des « cadeaux » aux personnels, les directives nationales sont suivies à la lettre sur l’ensemble du territoire. De nombreuses directions ont également accordé du télétravail temporaire comme le permet, dans des situations exceptionnelles, l’accord ministériel.
Nous devons toutefois dénoncer toutes les autres directions, beaucoup trop nombreuses selon nous, qui ont refusé le télétravail pendant cette séquence caniculaire considérant que la situation n’était pas exceptionnelle, ou encore celles qui ont fait preuve d’une souplesse très relative en accordant seulement aux agentes et agents de partir à 15h30 au lieu de 16h... Pour Solidaires Finances Publiques ce n’est pas acceptable et en « donnant toute latitude aux directions locales », vous permettez de tels écueils. Nous vous rappelons, qu’en tant que Directrice Générale, vous être responsable de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de l’ensemble des agentes et agents de la DGFiP.
Les vagues de canicule ne seront désormais plus exceptionnelles en période d’été et elles sont donc, en ce sens, désormais prévisibles. Un risque prévisible est un risque qui peut être anticipé, un risque qui doit être prévenu pour peu qu'on y mette les moyens ! Un mail de rappel des consignes est très insuffisant et en définitive, peu d'agentes et d’agents usent des possibilités d'horaires aménagés ou du télétravail surtout quand celui-ci est refusé par les directions locales. Par ailleurs, pour Solidaires Finances Publiques, le télétravail ne peut être la solution miracle face aux vagues caniculaires. Pour Solidaires Finances Publiques, la DGFiP doit s’engager sur des solutions durables comme la rénovation /adaptation des bâtiments.
– Puisque nous parlons télétravail, voilà un autre exemple concret où là encore les directions locales ont toute latitude de faire comme bon leur semble lors qu’un accord ministériel encadre précisément cette organisation du travail pour l’ensemble des personnels. Ici ou là nous avons des directions qui décident de réduire de façon unilatérale le nombre de jours de télétravail, d’imposer des jours flottants ou encore qui considèrent qu’un agent prenant deux jours de congés par exemple dans la semaine ne peut pas être en télétravail cette semaine-là, car cela dérogerait au principe des 3 jours en présentiel…
Bien que vos élus avaient demandé unanimement l’inscription de ce point à l’ordre du jour du CSAL d'avril dernier, comme à son habitude, le président-directeur n’en a rien fait, et il a fallu que vos élus présentent en « Question diverse » le point suivant à propos des actions à mener vers les personnes en situation de handicap à la DIRCOFI NA :
Le CGFP énonce en effet que :
Article R 253-4 : « Le comité débat au moins une fois tous les deux ans des orientations générales, présentées en cohérence avec les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, relatives :
1° A la politique d'organisation du travail et de qualité de vie au travail ;
2° A la politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ; (..). »
Article 254-75 : « Toutes facilités sont données aux membres du comité social d'administration, (…) et aux membres de la formation spécialisée pour exercer leurs fonctions.
Cette dernière obligation s’applique pleinement à la communication des documents permettant l’analyse du fonctionnement et de l’organisation des services dans lesquels au moins une personne en situation de handicap est présente. »
Lors de la réunion du CSAL-FSSCT du 02 avril 2025, à l’avis n°12 que nous avons proposé (et qui n'a toujours pas été publié par la direction en contravention du droit applicable), intitulé « mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment de l'aménagement des postes de travail », la direction a répondu oralement qu’à sa connaissance il n’y avait pas d’agent qui avaient déclaré une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) à la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine.
Les représentants du personnel savent pourtant que certains agents l’ont fait, mais il ne leur appartient pas d’en donner les noms.
En outre, chaque employeur à l’obligation de recruter un certain quota de travailleurs handicapés.
La réponse donnée par la direction aux élus à la FS-SSCT n’était donc pas satisfaisante.
Aussi, afin d’analyser le fonctionnement et l’organisation des services dans lesquels au moins une personne en situation de handicap est présente, en vertu des articles précités, ils ont demandé à la direction de leur fournir, depuis janvier 2023 :
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Le nombre de personnes en situation de handicap recrutées pour des postes de contractuel à la DIRCOFI NA,
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Combien de personnes en situation de handicap ont bénéficié d’aménagement de poste à la DIRCOFI NA ?
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Combien de personnes en situation de handicap ont bénéficié d’un entretien avec le référent handicap à la DIRCOFI NA ?
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Combien de personnes ont eu une réunion de suivi avec le référent handicap ?
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Quelles formations a suivi le référent handicap pour occuper cette fonction ?
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Quelle quotité de temps de travail est prévue pour ce référent pour assurer sa fonction ?
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Quelles formations ont été proposées aux encadrants ayant des personnes en situation de handicap dans leur service, et combien les ont suivies ?
De plus, les représentants du personnel ont demandé qu’un point soit fait sur l’organisation mise en place dans chaque service dans lequel une personne en situation de handicap travaille, afin :
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de permettre à celle-ci une inclusion totale dans ce service et un maintien perenne dans l’emploi,
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que ses collègues ne subissent pas de surcharge de travail dans le cas où la personne en situation de handicap bénéficierait d’un allègement de tâches préconisé par le médecin du travail ou d’un temps partiel prévu par la loi.
Cet avis a été proposé au vote à l'unanimité des élus, en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur, mais, comme pour tous les points à l’ordre du jour de ce CSAL, le président-directeur a refusé aux élus leur droit de voter ...
Nous n’en resterons pas là.
Les agents ont des droits, parmi eux, les personnes en situation de handicap AUSSI !
Mois de Mai plein de ponts, mois de Juin plein de réunions, revenons enfin sur le CSAL du 17 avril dernier, où vos élus avaient pu constater que le directeur disposait maintenant de nouveaux Totems ...
En juin 2024, la direction informait les élus d’un audit sur la Formation Professionnelle en ces termes:
Face aux constats qui ont conduit à mener cette enquête, les représentants du personnel demandaient (voir ici) que :
-
l’audit « approfondi » se base sur un questionnaire à l’attention de tous les agents de la DIRCOFI,
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ce questionnaire soit co-construit avec les représentants du personnel lors d’un groupe de travail spécifique où l’auditeur viendrait présenter son pré-rapport,
-
dans la négative, les propositions des représentants du personnel de 2023 concernant le zonage Nord et Sud de la formation professionnelle en plus de la zone centrale de la région bordelaise, soit effectivement étudiée, afin que des solutions locales soient trouvées,
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les agents qui participent à l’élaboration et au déroulement des formations professionnelles soient dispensés, en conséquence, d’une partie des travaux annuels attendus par ailleurs.
Force est de constater qu’aucun de ces points n’a fait l’objet d’une suite positive de la part de la direction.
Aussi, nous considérons que les préconisations de ce rapport (qui ne nous a pas été transmis, selon la volonté habituelle du président-directeur de ne pas faire de « cogestion » avec les représentants du personnel) sont notoirement insuffisantes, par exemple :
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l’évaluation « à chaud » des formations, qui existe depuis de nombreuses années, sous un format automatisé,
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le bilan individuel annuel des formations suivies, puisqu’il existe de façon formelle dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation professionnel.
Les élus invitent donc la direction à suivre leurs propositions, en travaillant au sein d’un groupe de travail dédié.
Mois de Mai plein de ponts, mois de Juin plein de réunions, revenons enfin sur le CSAL du 17 avril dernier, où vos élus avaient pu constater que le directeur disposait maintenant de nouveaux Totems ...
Les documents transmis aux élus pour le CSAL font état des résultats de l’activité de la DIRCOFI pour l’année 2024.
Après une baisse sensible des effectifs disponibles à 196 agents en 2023, contre 202 en 2022, et 210 en 2021, les chiffres pour 2024 font état d’un effectif disponible total de 215 pour 225 agents "théoriques", tous grades confondus.
Les décomptes entre les effectifs "théoriques" et les effectifs disponibes sont ainsi résumés par la direction :
Outre que nous nous interrogions sur le fait que « – 10 » équivalent à « +4,44 % », les élus s’interrogent sur la remontée spectaculaire des effectifs disponibles en 1 an.
Ainsi, si ce chiffre était confirmé, est-ce que la direction peut expliquer aux élus le passage de 196 à 215 agents disponibles en un an ?
La direction nous dit par ailleurs : « La DIRCOFI NA a été au rendez-vous de l’objectif fixé en nombre de contrôles avec 1 465 affaires rendues (en 2023, 1 387 contrôles avaient été réalisés pour une cible à 1 465). »
Les élus s’interrogent à nouveau sur les chiffres à retenir, car ce tableau fait état de la réalité suivante :
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Pour 2023 : objectif : 1387, réalisé : 1365.
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Pour 2024 : objectif : 1466, réalisé : 1461.
La direction estime par ailleurs que « Il est à noter que la BPAT a contribué de manière significative à la réalisation du repère d’activité avec 55 contrôles supplémentaires par rapport à son objectif initial ».
Mais, en page 7 du rapport à propos de la BPAT, la direction indique que « la brigade a rendu 298 dossiers en 2024 pour un objectif de 235, au cours d’une année marquée par le renforcement de la brigade patrimoniale et l’arrivée de deux agents novices dans le contrôle patrimonial et le départ en 2023 de deux agents très expérimentés. »
Or, 298-235=63, et non 55.
Nous savons que les collègues de la BPAT ont travaillé d’arrache-pied pour atteindre l’objectif, parfois au détriment de leur santé, pouvant aller jusqu’au Burn-Out.
Nous constatons leurs efforts valeureux pour dépasser l’objectif, quelle que soit la méthode de calcul retenue par la direction.
Les élus attirent l’attention de tous les agents sur le fait qu’on leur demande toujours plus de travail pour remplir des objectifs qui tendent à dégrader leur santé.
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