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Mois de Mai plein de ponts, mois de Juin plein de réunions, revenons enfin sur le CSAL du 17 avril dernier, où vos élus avaient pu constater que le directeur disposait maintenant de nouveaux Totems ...
Pour rappel, 850 emplois nets ont été supprimés en 2023, puis 200 en 2024, après avoir constaté près de 20 000 emplois supprimés à la DGFIP en 10 ans. Cette année 2025, alors qu’un ancien 1er ministre avait pourtant promis qu’il n’y aurait pas de suppression d’emploi, ce sont à nouveau 550 emplois qui sont supprimés.
À la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine, après 4 ans de suppressions d’emplois, qui ont vu l’effectif total en perdre 9, la Direction s’est vue « renforcée » de 4 en 2023, puis l’année dernière, 4 de plus ont été redéployés vers notre direction, ne parvenant donc pas à atteindre le niveau des 9 emplois perdus auparavant.
Avec celui redéployé vers la DIRCOFI cette année, nous revenons donc à la situation des effectifs de 2018.
Les élus avaient demandé au Directeur dans leur 1er avis de l’instance en janvier 2023 de proposer à la DGFIP de renoncer aux suppressions d’emplois afin de préserver la santé au travail des agents et de donner des perspectives positives aux équipes de travail partout sur les territoires.
Cette demande a-t-elle été entendue ? A l’évidence non, et même, malgré un engagement au plus haut sommet de l’État, le moratoire des suppressions d’emplois en 2025 est rapidement passé à la trappe.
Les élus au CSAL rappellent que les suppressions d’emplois à la DGFIP, et particulièrement dans la sphère CF, ont des conséquences néfastes sur l’organisation de la programmation et par suite, sur le volume et la qualité des travaux de vérifications de comptabilités dans les brigades, ainsi que sur le cadencement des travaux des vérificateurs, entre autres.
Les élus rappellent leur souhait qu’un poste d’agent dit « de collaboration », cadre B ou C, soit créé à la BPAT, comme c'est le cas dans toutes les BPAT des autres DIRCOFI, ou dans toutes les brigades extérieures de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine, afin de permettre aux vérificatrices et vérificateurs de se concentrer uniquement sur le contrôle des dossiers.
De plus, les élus tiennent à rappeler que suite aux suppressions de postes des années passées, il ne reste que 3 contrôleurs pour 5 brigades de vérifications à Bordeaux. Ces mêmes contrôleurs en sous-effectifs doivent en plus de leurs tâches habituelles, remplacer l’agent C lors de ses absences, suite à la suppression il y a deux ans d’un secrétaire rue de la liberté.
Les élus considèrent qu’il est nécessaire de créer rue de la liberté un poste de C et 2 postes de B. Ainsi comme dans toutes les autres brigades de la DIRCOFI, les brigades 1, 2, 3, 4 et 12 auraient un agent de collaboration à leur disposition sans qu’il soit occupé au courrier, à l’accueil ou à la gestion de site. Et les chefs de service pourraient se consacrer plus amplement au suivi des brigades.
Les élus constatent toujours que les méthodes managériales et la dégradation des missions et des conditions de travail génèrent un appel d’air vers l’extérieur pour des collègues qui préfèrent quitter la sphère CF pour préserver leur santé, que des postes de chefs de brigades continuent de rester vacants, etc.
Bonjour à toutes et tous,
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A très bientôt.
Déclaration liminaire de la section Solidaires Finances Publiques de la DIRCOFI Nouvelle Aquitaine
Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FS-SSCT) du 17 juin 2025
Monsieur le président
Nous voilà réunis en CSAL-FS ce jour, pour aborder divers sujets qui nous tiennent particulièrement à cœur, notamment le bien-être au travail, et l’importance que revêt la santé et la sécurité de chaque agent, dans le cadre professionnel.
Or, hélas, et nous le déplorons au plus profond de nous, le manque de respect, les intimidations, les manœuvres dilatoires, les mensonges, le refus de prendre en compte les aspirations légitimes des agents, gouverne trop souvent notre administration, à tous ses niveaux.
Tout cela est à mettre en relation avec un contexte général, dans lequel nous avons souvent, hélas beaucoup trop souvent, l’impression que nos dirigeants ne cessent de se demander chaque jour, comment ils vont pouvoir davantage pourrir la vie des agents pour les écœurer toujours plus. Malheureusement, ce constat se vit à tous les niveaux de notre ministère, et bien au-delà, de l’Etat.
Ça commence avec les différents ministres, du premier au dernier, qui expliquent que tout le monde devra faire des efforts, alors que dans le même temps, ils se gavent d’argent public en repas, dîners, mobiliers, frais de représentation, quand cela ne tourne pas allègrement aux détournements de deniers publics divers, variés, et avérés.
Tribunaux et juges en sont hélas les témoins, mais trop peu de sanctions véritablement dissuasives sont prononcées, telles que celles que subiraient n’importe quel fonctionnaire qui volerait dans les caisses publiques.
Ça continue avec les propos scandaleux de prétendus responsables politiques, qui devraient davantage être qualifiés d’irresponsables, quand ils parlent d’assistanat, alors que nous savons tous dans ce ministère, que ces mêmes personnes se repaissent à l’envie d’argent public, sans ne jamais rien produire d’utile, tout en déversant des milliards sur des entreprises qui s’en servent pour grassement rémunérer des actionnaires, et les plus riches contribuables de ce pays, sans aucune contrepartie, ni effet bénéfique sur l’économie.
Ça continue encore avec un des derniers exemples en date, lorsqu’un ministre choisit délibérément, malgré l’opposition unanime des représentants du personnel dont Solidaires Finances, de confier la gestion de la protection sociale complémentaire (PSC) de ses agents à un opérateur privé inconnu du grand public, de création très récente (2016).
Notons qu’en 2016, les soutiens financiers d'ALAN étaient des sociétés capitalistes telles que Partech Ventures, CNP Assurances et Power Financial of Canada. Guillaume Sarkozy, ex-délégué général de Malakoff Médéric, siégea au Conseil d'administration d'Alan jusqu'en 2021.
En 2022, ALAN faisait partie des entreprises du Next40 pour la troisième fois, la « Start-Up Nation » comme le promeut l’actuel président, et est toujours déficitaire depuis, peu fiable, financé par des fonds de pension plus ou moins spéculatifs, qui ne doit son équilibre financier qu’à de lourds emprunts sur les marchés.
À tel point que nous sommes tous, y compris vous, Administrateur de l’État, en droit de nous demander si ce prestataire qui, comme par un heureux hasard a déjà gagné le marché de la PSC pour les services de la présidence de la république et du 1er ministre, pourra arriver au terme de son engagement, sans tomber en faillite avant, ni s’il aura les reins suffisamment solides pour occuper le rôle pour lequel il a malheureusement été choisi.
Communiqué de Solidaires FInances Publiques :
Un rapport d’information déposé par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale relatif aux montants, à l’évolution et aux justifications des règlements d’ensemble est paru ce mercredi 18 juin 2025.
Dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2025, les rapporteurs spéciaux se sont intéressés à un dispositif méconnu du grand public mais qui pèse lourd sur nos finances publiques et met à mal les principes d’égalité et d’équité fiscales. Le règlement d’ensemble est un accord global conclu entre l’administration fiscale et un contribuable incluant une atténuation des impôts par rapport à la proposition de l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal.
Auditionné en avril dernier par les rapporteurs spéciaux en charge dudit rapport, Solidaires Finances Publiques est longuement revenu sur la pratique du règlement d’ensemble, en rappelant qu’il s’agissait d’un pouvoir discrétionnaire et arbitraire de l’administration fiscale. Notre syndicat a pointé l’opacité du dispositif et alerté sur les risques de dérive. Depuis la loi ESSOC, cette pratique est encouragée et présentée comme une solution apaisée à l’issue d’un contrôle (note d’orientations générales en faveur d’une conclusion apaisée des contrôles fiscaux et note d’orientation du contrôle sur pièces des particuliers de 2021) qui ne s’applique qu’aux contribuables les plus aisés et aux grandes entreprises.
Pour Solidaires Finances Publiques, les règles de transmission automatique des dossiers au Parquet ne sont pas étrangères à leur forte progression et incitent les contribuables à en faire la demande. Comme la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP), le règlement d’ensemble participe à la naissance d’une fiscalité négociée, réservée toutefois aux plus riches !
Les rapporteurs spéciaux mettent en lumière plusieurs points qu’ils qualifient de «préoccupants». Est, ainsi mis en exergue l’absence de base légale du règlement d’ensemble, également pointée par la Cour des Comptes en 2018. Par ce biais, l’administration fiscale dispose d’une large marge d’appréciation dans la mise en œuvre du recouvrement de l’impôt. L’absence de procédure encadrée et le manque de transparence et de données alimentent par ailleurs l’opacité et pose véritablement question.
Le rapport pointe également le coût exorbitant avec un manque à gagner en moyenne d’un milliard d’euros chaque année pour l’État (montant des modérations consenties) à mettre en parallèle avec les droits et pénalités dont les contribuables auraient dû s’acquitter qui s’élève en moyenne à 2 Mds. S’ajoutent une pratique multipliée par 3 en dix ans et un processus flou et non harmonisé au sein de la DGFiP.
Enfin, le rapport dénonce clairement une rupture de l’égalité devant l’impôt : la pratique du règlement d’ensemble profite avant tout aux plus fortunés. Les rapporteurs spéciaux ajoutent qu’il constitue une pratique de niche, réservée à des initiés et n’hésitent pas, à leur tour, à le qualifier de « fiscalité négociée ».
Sans remettre en cause la pertinence des règlements d’ensemble, les rapporteurs spéciaux effectuent 8 recommandations afin de doter la pratique d’une base législative avec des critères précis liés à l’utilisation qui seraient examinés par un service dédié. Ils préconisent d’enrichir l’information disponible pour permettre un contrôle démocratique. Ils recommandent également à l’administration d’éviter de s’inscrire systématiquement dans une logique de rentabilité à court terme et de limiter le recours cette pratique. Enfin, ils soulèvent la question des moyens de l’administration fiscale, notamment des effectifs dédiés au contrôle fiscal, ainsi que celle du management à l’objectif.
Solidaires finances Publiques se satisfait de voir le règlement d’ensemble rejoindre le débat public et souscrit pleinement aux constats effectués par les rapporteurs spéciaux. Le règlement d’ensemble nuit à la justice fiscale et met à mal les principes d’égalité et d’équité fiscales.
Sans surprise, Solidaires Finances Publiques pose néanmoins la question de la pertinence d’une telle pratique au sein de l’Administration Fiscale et alerte sur ses effets pervers, notamment sur le consentement à l'impôt.
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