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Communiqué de Solidaires FInances Publiques :
Un rapport d’information déposé par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale relatif aux montants, à l’évolution et aux justifications des règlements d’ensemble est paru ce mercredi 18 juin 2025.
Dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2025, les rapporteurs spéciaux se sont intéressés à un dispositif méconnu du grand public mais qui pèse lourd sur nos finances publiques et met à mal les principes d’égalité et d’équité fiscales. Le règlement d’ensemble est un accord global conclu entre l’administration fiscale et un contribuable incluant une atténuation des impôts par rapport à la proposition de l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal.
Auditionné en avril dernier par les rapporteurs spéciaux en charge dudit rapport, Solidaires Finances Publiques est longuement revenu sur la pratique du règlement d’ensemble, en rappelant qu’il s’agissait d’un pouvoir discrétionnaire et arbitraire de l’administration fiscale. Notre syndicat a pointé l’opacité du dispositif et alerté sur les risques de dérive. Depuis la loi ESSOC, cette pratique est encouragée et présentée comme une solution apaisée à l’issue d’un contrôle (note d’orientations générales en faveur d’une conclusion apaisée des contrôles fiscaux et note d’orientation du contrôle sur pièces des particuliers de 2021) qui ne s’applique qu’aux contribuables les plus aisés et aux grandes entreprises.
Pour Solidaires Finances Publiques, les règles de transmission automatique des dossiers au Parquet ne sont pas étrangères à leur forte progression et incitent les contribuables à en faire la demande. Comme la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP), le règlement d’ensemble participe à la naissance d’une fiscalité négociée, réservée toutefois aux plus riches !
Les rapporteurs spéciaux mettent en lumière plusieurs points qu’ils qualifient de «préoccupants». Est, ainsi mis en exergue l’absence de base légale du règlement d’ensemble, également pointée par la Cour des Comptes en 2018. Par ce biais, l’administration fiscale dispose d’une large marge d’appréciation dans la mise en œuvre du recouvrement de l’impôt. L’absence de procédure encadrée et le manque de transparence et de données alimentent par ailleurs l’opacité et pose véritablement question.
Le rapport pointe également le coût exorbitant avec un manque à gagner en moyenne d’un milliard d’euros chaque année pour l’État (montant des modérations consenties) à mettre en parallèle avec les droits et pénalités dont les contribuables auraient dû s’acquitter qui s’élève en moyenne à 2 Mds. S’ajoutent une pratique multipliée par 3 en dix ans et un processus flou et non harmonisé au sein de la DGFiP.
Enfin, le rapport dénonce clairement une rupture de l’égalité devant l’impôt : la pratique du règlement d’ensemble profite avant tout aux plus fortunés. Les rapporteurs spéciaux ajoutent qu’il constitue une pratique de niche, réservée à des initiés et n’hésitent pas, à leur tour, à le qualifier de « fiscalité négociée ».
Sans remettre en cause la pertinence des règlements d’ensemble, les rapporteurs spéciaux effectuent 8 recommandations afin de doter la pratique d’une base législative avec des critères précis liés à l’utilisation qui seraient examinés par un service dédié. Ils préconisent d’enrichir l’information disponible pour permettre un contrôle démocratique. Ils recommandent également à l’administration d’éviter de s’inscrire systématiquement dans une logique de rentabilité à court terme et de limiter le recours cette pratique. Enfin, ils soulèvent la question des moyens de l’administration fiscale, notamment des effectifs dédiés au contrôle fiscal, ainsi que celle du management à l’objectif.
Solidaires finances Publiques se satisfait de voir le règlement d’ensemble rejoindre le débat public et souscrit pleinement aux constats effectués par les rapporteurs spéciaux. Le règlement d’ensemble nuit à la justice fiscale et met à mal les principes d’égalité et d’équité fiscales.
Sans surprise, Solidaires Finances Publiques pose néanmoins la question de la pertinence d’une telle pratique au sein de l’Administration Fiscale et alerte sur ses effets pervers, notamment sur le consentement à l'impôt.
Bonjour à toutes et tous,
Des cas de détournement par les directions de l’outil SignalFIP ont été remontés à vos élus Solidaires Finances Publiques.
Comme ce que pratiquent les contribuables indélicats qui dissimulent une partie de leur CA pour ne pas payer l’Impôt, la meilleure façon de dissimuler les incidents rencontrés par les agents du CF est, tout simplement, de ne pas déclarer les incidents ...
Mais, comment est-ce possible, puisque, comme rappelé en en-tête, tel que figurant dans l’application informatique SignalFIP elle-même :
« L’outil SignalFIP est à votre disposition pour vous permettre de déclarer facilement, sans délai et d’en évaluer la gravité :
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les incidents externes : incidents survenus dans le cadre de vos relations avec les usagers. Ces incidents peuvent être des agressions significativement violentes mais également des incivilités attentatoires au respect et à la dignité dus aux agents.
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les incidents internes : incidents survenus dans vos relations avec vos collègues ou votre hiérarchie.
Pour vous soutenir, votre déclaration sera transmise à votre supérieur hiérarchique et à l’assistant de prévention, qui est l’acteur de coordination de la réponse qui vous sera apportée.
En cas d’incident interne, cette transmission à votre hiérarchie ne se fera qu’avec votre accord. »
Sachez donc que, si vous recevez des pressions, même légères, de la hiérarchie pour ne pas déposer de fiche de signalement dans SignalFIP, pour quelque raison que ce soit, avec un
« Mais non, ce n’est pas si grave »
ou encore un
« Mais non, ce n’est pas vraiment un incident au sens d’une agression, etc. »
et que vous décidez de ne pas déposer de fiche de signalement dans SignalFIP, alors :
-
Votre situation d’insécurité ne sera jamais discutée en Formation Spécialisée,
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Aucune mesure de prévention ne sera jamais proposée et votre insécurité se poursuivra,
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La direction continuera à dire que tout va bien,
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Les risques qu’un réel incident se produise augmentera, pour vous, et pour les collègues.
Nous vous rappelons que vos élus ont accès aux fiches de signalement qui sont déposés dans SignalFIP, et doivent les étudier, même si elles sont anonymisées, pour proposer des mesures de prévention à la direction.
Si vous doutez, n’hésitez pas à nous contacter par tout moyen
Nous pourrons agir auprès de la direction pour que votre sécurité soit vraiment garantie dans l’exercice de vos fonctions et missions
Votre syndicat se bat quotidiennement pour tous les agents, alors ne restez pas seul.e.s, adhérez !)
Salut à toutes et tous
En mars dernier, un mail de l'ENSAP adressé à tous les agents indiquait que la Fiche Interministérielle de Situation Individuelle (FISI) était mise à disposition sur leur espace numérique.
En raison d’éléments d’informations sensibles contenus dans la FISI (situation personnelle et familiale, durée et type des congés maladie, jours de grève, absences syndicales), des collègues avaient interrogé leur syndicat Solidaires Finances Publiques sur le bien-fondé de cette fiche et souligné leurs craintes que cette FISI soit utilisée à des fins discriminantes dans le cadre d'une demande de mobilité, par exemple.
Dès le 11 mars, via notre fédération Solidaires Finances, votre syndicat préféré a relayé les légitimes interrogations des collègues à l’occasion du premier Comité Social d'Administration Ministériel (CSAM) présidé par la nouvelle ministre chargée des Comptes publics.
Suite à l’intervention de Solidaires Finances Publiques, un GT ministériel spécifique s’est donc réuni le 29 mars, où votre syndicat a exigé que cette FISI soit expurgée de tout ce qui ne devrait pas y figurer, et qu’elle ne soit communicable uniquement qu'après le recrutement de l’agent dans sa nouvelle direction.
Pour Solidaires Finances Publiques, cette fiche doit en effet uniquement assurer la continuité de la gestion comptable et administrative du dossier de l’agent.
Au final, le Ministère a annoncé vendredi 16 mai suspendre l'usage de la FISI, confirmant ainsi la pertinence et la légitimité des critiques formulées par Solidaires Finances Publiques.
La décision de suspendre l’utilisation de cette fiche est pour nous une avancée afin d’éviter tout usage discriminant pour les droits et garanties des agentes et agents de la DGFiP, et plus largement du ministère.
Les résultats de l’Observatoire interne 2025 de la DGFIP viennent d’être publiés. Derrière le satisfecit de la Direction Générale concernant le taux de participation et de certains indicateurs triés sur le volet, la dégradation des conditions de travail, la perte de sens au travail et les difficultés d’exercice de nos missions sont une nouvelle fois criantes.
Si les agents et agentes apparaissent un peu plus optimistes cette année (33 % se projettent favorablement dans leur avenir professionnel à la DGFiP, contre 30 % l’année précédente), ce chiffre est toutefois nettement inférieur à celui des autres directions ministérielles (40 %) et plus encore à celui de la Fonction Publique d’État dans son ensemble (67 %).
Dans le même esprit, 51 % des agent·es déclarent une motivation stable ou en hausse, contre 77 % à la Fonction Publique d’État.
La qualité de vie au travail atteint son niveau le plus élevé depuis la création de l’enquête, avec une note moyenne de 6,2 sur 10, mais là encore, cette progression reste en retrait par rapport à la moyenne ministérielle (6,4) et à celle de la Fonction Publique d’État (7,1).
Mais ces évolutions, si elles existent, ne suffisent pas à masquer les tensions profondes qui demeurent, car près d’un agent sur trois se déclare fatigué, 30 % se disent désabusés, 26 % inquiets, 7 % en colère.
Sur chacun de ces items, les résultats sont là aussi plus dégradés que ceux observés en moyenne dans le ministère ou dans la Fonction publique.
Le niveau de stress reste élevé, avec une note moyenne de 6,2 sur 10, et un tiers des répondants (34 %) évaluent leur stress entre 8 et 10 sur l’échelle. Dans ce contexte, seuls 23 % des agents de la DGFiP se sentent acteurs des changements qui les concernent, contre 52 % en moyenne dans la Fonction Publique d’État.
Ce que révèle l’Observatoire, c’est l’usure d’un mode de gestion autoritaire où les décisions sont prises sans les personnels, puis maquillées d’un vernis participatif.
Un système où l’employeur consulte sans jamais tenir compte de la situation des agents, où l’on affiche des chiffres sans jamais interroger ce qu’ils disent du vécu au travail et sans aucune analyse.
BREF, Circulez, y a rien à voir !
Voir l’article complet sur notre site national :
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