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A la FS-SSCT du 04 juillet 2024, les représentants du personnel ont voté à l’unanimité une délibération demandant au président de recourir dans les plus brefs délais à la procédure d’expertise certifiée prévue à l'art. 66 du décret de 2020 et à l'art. 44 du RI DGFIP de 2024.
En effet, les représentants du personnel ont voté à plusieurs reprises au cours des instances qui se sont tenues en 2023 et 2024 des demandes de mise en œuvre de véritables mesures de préventions sur les RPS, comme le lancement d’une campagne « Stress, harcèlement, agression, burn-out … les RPS, en parler pour en sortir » basée sur les travaux de l’INRS, ou encore le cofinancement par la FS-SSCT de conférences menées par un psychologue du travail sur les RPS et les moyens de les prévenir.
Car, forts des constats opérés en termes de dangers pour la santé des agents de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine, dans un premier temps sur le DUERP 2023, puis lors des visites de services par la FS-SSCT, où, dans 3 services, au moins un Burn-Out dû au travail a été constaté, et un accident de service en raison d’un choc émotionnel suite à entretien avec un chef de service, les élus ont, dès le début 2023, analysé que les mesures de prévention actuelles à la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine étaient insuffisantes pour lutter efficacement contre le fléau des RPS dans tous les services et brigades.
Face aux refus répétés du directeur de donner une suite favorable à nos demandes votées en 2023 et 2024, à l’unanimité et dans le seul intérêt des agents, nous avons été contraints d’entrer dans la procédure d’expertise prévue au titre de l’article 66 du décret.
Ainsi, lors de la séance du 10 octobre 2024, les élus ont constaté le « désaccord sérieux et persistant entre les représentants du personnel et le président de la FS, la procédure prévue à l’article 5-5 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, est mise en œuvre dans un délai d’un mois : l’inspection du travail n’est saisie que si le recours à l’ISST n’a pas permis de lever le désaccord. »
Les élus ont demandé à l’unanimité à l’Inspecteur Santé et Sécurité de les aider à lever le désaccord sur les constats et les moyens pour, enfin, mettre en œuvre de nouvelles mesures de prévention des RPS à la DIRCOFI Nouvelle Aquitaine.
Les élus réaffirmaient ainsi que cette expertise devait avoir pour objet d’étudier à l’aide de tous les moyens nécessaires (documents à la disposition des services RH, questionnaire, entretiens, visites, …), les expositions aux Risques Psychosociaux (RPS) dans tous les services de la DIRCOFI Nouvelle Aquitaine, brigades et direction.
Elle devrait être menée par un expert certifié en psychologie sociale et / ou psychologie du travail.
Les résultats de cette étude devraient être transmis aux membres de la FS-SSCT afin de dégager les meilleures propositions de prévention des RPS au bénéfice de la santé de tous les agents.
L’ISST, constatant en séance le 10 octobre 2024 que le désaccord persistait, a invité le président de la FS-SSCT à mettre en œuvre la procédure prévue aux articles 66 du décret de 2020 et 5-5 du décret du 28 mai 1982, par la saisine dans les délais légaux de l’inspection du travail.
Un courrier a ainsi été envoyé le 22 octobre 2024 par le président de la FS-SSCT, agissant en tant que directeur de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine, au Directeur régional de la DREETS de Nouvelle-Aquitaine, pour demander la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 5-5 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, en application de l’article 66 du décret 2020-1427 du 20 novembre 2020.
Les représentants du personnel souhaitent dès lors connaître la réponse des services de la DREETS qui ont été saisis, ainsi que le contenu et le calendrier des interventions prévues s’ils ont été communiqués.
Dans l’hypothèse où aucune suite n’aurait été donnée à ce jour, les représentants du personnel à la FS-SSCT se réservent la possibilité de contacter directement les services de la DREETS pour connaître les suites qu’ils envisagent donner à cette requête légale.
Réponse de la Direction :
Compte tenu de la situation décrite à l’avis n°5 voté à la FS-SSCT du 04 juillet 2024, les représentants du personnel ont demandé à l’unanimité au président de recourir dans les plus brefs délais à la procédure d'enquête prévue à l'art. 64 du décret de 2020 et à l'art. 43 du RI DGFIP de 2024. Afin de :
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supprimer tout risque de récidive d’agression sur d’autres agents de ce service,
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mener une enquête objective et impartiale par une délégation de la FS-SSCT dans le cadre de ses attributions sur ce cas et sur les autres cas présumés qui ont été portés à la connaissance des représentants du personnel sous le sceau de l’anonymat.
La situation constatée le 20 juin 2024 dans l’avis du Conseil Médical de Gironde au sujet de l’imputabilité au service de l’accident dont a été victime l’agent concerné révèle sans nul doute l’existence d’un danger grave pour les agents qui pourraient subir une telle agression dans leur division d’affectation.
Les représentants du personnel se sont félicités de la mise en œuvre de la procédure et de la qualité des débats dans le cadre du GT mis en place sur ce sujet le 18 juillet 2024, particulièrement avec l’appui de l’ISST et du médecin du travail.
Le 1er octobre 2024, le GT « enquête » s’est réuni pour dépouiller les questionnaires recueillis dans l’urne scellée.
À la suite de ce dépouillement, les représentants du personnel ont considéré dans leur avis de la FS du 10 octobre qu’il fallait immédiatement étendre cette enquête à toute personne affectée dans cette division depuis qu’elle était dirigée par le chef de service actuel, pour s’assurer que la cause des départs n’étaient pas due à une pression très forte de la hiérarchie.
Le but de ces investigations complémentaires était de savoir comment les agents ayant quitté ce service depuis plusieurs années considéraient qu’ils avaient été traités quand ils étaient en fonction dans la division, en répondant aux questions centrales du questionnaire utilisé lors de l’enquête :
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Quand vous étiez dans ce service, considérez-vous que vos conditions de travail étaient satisfaisantes ? En cas de réponse négative, pouvez-vous en préciser la ou les raisons ?
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Quand vous étiez dans ce service, avez-vous fait l’objet de pression psychologique au travail ?
En cas de réponse positive, pouvez-vous préciser l’origine et le type de manifestation de cette pression psychologique ?
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Quand vous étiez dans ce service, pensez-vous avoir été témoin de pression psychologique envers une autre personne dans le service ?
En cas de réponse positive, pouvez-vous préciser l’origine et le type de manifestation de cette pression psychologique ?
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Votre changement de service est-il consécutif à une pression psychologique exercée par le chef de service ou est elle spontanée de votre part ?
Les élus ont demandé à la direction de valider ce supplément d’enquête dans le cadre de l’article 64 du décret de 2020 et de l’article 43 du RI DGFIP et, à cette fin, de transmettre aux élus la liste de tous les agents ayant quitté le service depuis l’arrivée de son chef actuel.
Les élus ont aussi demandé unanimement que cessent les incriminations infondées qui tentaient de jeter le discrédit sur leurs actions légitimes dans le cadre de leur mandat.
Il semble que le Président de la FS-SSCT du CSAL de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine ait rappelé ces éléments à son représentant, puisque nous avons pu constater en groupe de travail enquête « art.64 » que le ton avait changé.
Faute de document transmis dans les délais légaux par la direction, les élus n’ont pas pu analyser les suites données par la direction figurant dans le « Recueil des avis et délibérations émis par la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FS-SSCT) du Comité Social d’Administration Local (CSAL) de la Direction Spécialisée de Contrôle Fiscal Sud-Ouest – Séance du 04 juillet 2024 » lors de la FS-SSCT du 10 octobre 2024 .
A l’analyse de ces documents le 12 décembre, les représentants du personnel constatent que :
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suite aux visites de services par la délégation de la FS-SSCT qui ont déjà eu lieu, la situation matérielle des agents s’est vue améliorée, comme à PAU ou à PERIGUEUX (sièges neufs, double écrans, stores occultant thermiquement, …).
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un calendrier de nouvelles visites de services a été proposé pour le 1er semestre de l’année 2025, pour les visites des 6ème, 13ème et 14ème BRV, ainsi que de la BEP et de la BPAT.
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la direction n’a pas encore donné concrètement suite à la proposition des élus faite il y a presque deux ans de mettre en œuvre une campagne de sensibilisation « Stress, harcèlement, agression, burn-out… les Risques psychosociaux, en parler pour en sortir » basée sur les documents de l’INRS.
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la direction refuse toujours le recours à un psychologue du travail pour discuter avec les agents sur l’exposition aux risques psychosociaux.
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la direction refuse le recours à l’expertise d’un psychologue du travail dans le cadre de l’article 66 du décret de 2020.
Les élus forment le vœu pour 2025, en particulier à l’analyse des documents de l’enquête « art. 64 » (voir l’avis qui suit sur le sujet), que la direction changera d’avis sur le recours et à l’appui de l’expertise d’un psychologue du travail pour enfin débuter une réelle prévention des RPS dans notre direction.
A propos des suites qu’elle a données figurant dans le « Recueil des avis et délibérations émis par la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FS-SSCT) du Comité Social d’Administration Local (CSAL) de la Direction Spécialisée de Contrôle Fiscal Sud-Ouest – Séance du 10 octobre 2024 », les élus constatent que :
Salut à toutes et à tous !
Comme suite à notre avis n°2 voté lors de la FS-SSCT du 10 octobre 2024, la direction a mis en place un groupe de travail « budget » entre les représentants des élus et la direction. Ce GT s’est tenu le 21 novembre 2024.
Vos élus ont donc pu définitivement valider lors de la dernière FS de l’année 2024 les propositions émises suite aux recommandations des médecins du travail et aux remontées des services, soit par l’assistant de prévention, soit par les agents, soit par vos représentants.
Vos élus ont pu aussi valider les dernières dépenses de 2024, en particulier concernant la forte demande des casques audio Bluetooth proposés aux agents suite aux discussions qui ont eu lieu dans cette instance.
Comme suite à ce GT, vos élus ont validé unanimement l’ensemble des dépenses au titre du budget 2024 de la FS-SSCT, et ont aussi confirmé l’engagement de l’ensemble des dépenses prévues pour les casques audio qu’il reste à acquérir sur l’exercice budgétaire 2025.
La direction, dans le recueil succinct qu’elle publie sur le site local Ulysse (http://dircofi33.intranet.dgfip/direction/dialogue_social/CSAL_FS/2024/Avis_decisions_CSAL_FS_12122024.pdf) se félicite d’ailleurs en ces termes :
Mais, de quoi parle-t’on réellement ? Vous trouverez ci-après les dépenses qui ont été engagées en 2024 suite aux votes de vos élus pour améliorer vos conditions de travail.
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