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Déclaration liminaire de la section Solidaires Finances Publiques de la DIRCOFI Nouvelle Aquitaine
Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FS-SSCT) du 17 juin 2025
Monsieur le président
Nous voilà réunis en CSAL-FS ce jour, pour aborder divers sujets qui nous tiennent particulièrement à cœur, notamment le bien-être au travail, et l’importance que revêt la santé et la sécurité de chaque agent, dans le cadre professionnel.
Or, hélas, et nous le déplorons au plus profond de nous, le manque de respect, les intimidations, les manœuvres dilatoires, les mensonges, le refus de prendre en compte les aspirations légitimes des agents, gouverne trop souvent notre administration, à tous ses niveaux.
Tout cela est à mettre en relation avec un contexte général, dans lequel nous avons souvent, hélas beaucoup trop souvent, l’impression que nos dirigeants ne cessent de se demander chaque jour, comment ils vont pouvoir davantage pourrir la vie des agents pour les écœurer toujours plus. Malheureusement, ce constat se vit à tous les niveaux de notre ministère, et bien au-delà, de l’Etat.
Ça commence avec les différents ministres, du premier au dernier, qui expliquent que tout le monde devra faire des efforts, alors que dans le même temps, ils se gavent d’argent public en repas, dîners, mobiliers, frais de représentation, quand cela ne tourne pas allègrement aux détournements de deniers publics divers, variés, et avérés.
Tribunaux et juges en sont hélas les témoins, mais trop peu de sanctions véritablement dissuasives sont prononcées, telles que celles que subiraient n’importe quel fonctionnaire qui volerait dans les caisses publiques.
Ça continue avec les propos scandaleux de prétendus responsables politiques, qui devraient davantage être qualifiés d’irresponsables, quand ils parlent d’assistanat, alors que nous savons tous dans ce ministère, que ces mêmes personnes se repaissent à l’envie d’argent public, sans ne jamais rien produire d’utile, tout en déversant des milliards sur des entreprises qui s’en servent pour grassement rémunérer des actionnaires, et les plus riches contribuables de ce pays, sans aucune contrepartie, ni effet bénéfique sur l’économie.
Ça continue encore avec un des derniers exemples en date, lorsqu’un ministre choisit délibérément, malgré l’opposition unanime des représentants du personnel dont Solidaires Finances, de confier la gestion de la protection sociale complémentaire (PSC) de ses agents à un opérateur privé inconnu du grand public, de création très récente (2016).
Notons qu’en 2016, les soutiens financiers d'ALAN étaient des sociétés capitalistes telles que Partech Ventures, CNP Assurances et Power Financial of Canada. Guillaume Sarkozy, ex-délégué général de Malakoff Médéric, siégea au Conseil d'administration d'Alan jusqu'en 2021.
En 2022, ALAN faisait partie des entreprises du Next40 pour la troisième fois, la « Start-Up Nation » comme le promeut l’actuel président, et est toujours déficitaire depuis, peu fiable, financé par des fonds de pension plus ou moins spéculatifs, qui ne doit son équilibre financier qu’à de lourds emprunts sur les marchés.
À tel point que nous sommes tous, y compris vous, Administrateur de l’État, en droit de nous demander si ce prestataire qui, comme par un heureux hasard a déjà gagné le marché de la PSC pour les services de la présidence de la république et du 1er ministre, pourra arriver au terme de son engagement, sans tomber en faillite avant, ni s’il aura les reins suffisamment solides pour occuper le rôle pour lequel il a malheureusement été choisi.
Communiqué de Solidaires FInances Publiques :
Un rapport d’information déposé par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale relatif aux montants, à l’évolution et aux justifications des règlements d’ensemble est paru ce mercredi 18 juin 2025.
Dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2025, les rapporteurs spéciaux se sont intéressés à un dispositif méconnu du grand public mais qui pèse lourd sur nos finances publiques et met à mal les principes d’égalité et d’équité fiscales. Le règlement d’ensemble est un accord global conclu entre l’administration fiscale et un contribuable incluant une atténuation des impôts par rapport à la proposition de l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal.
Auditionné en avril dernier par les rapporteurs spéciaux en charge dudit rapport, Solidaires Finances Publiques est longuement revenu sur la pratique du règlement d’ensemble, en rappelant qu’il s’agissait d’un pouvoir discrétionnaire et arbitraire de l’administration fiscale. Notre syndicat a pointé l’opacité du dispositif et alerté sur les risques de dérive. Depuis la loi ESSOC, cette pratique est encouragée et présentée comme une solution apaisée à l’issue d’un contrôle (note d’orientations générales en faveur d’une conclusion apaisée des contrôles fiscaux et note d’orientation du contrôle sur pièces des particuliers de 2021) qui ne s’applique qu’aux contribuables les plus aisés et aux grandes entreprises.
Pour Solidaires Finances Publiques, les règles de transmission automatique des dossiers au Parquet ne sont pas étrangères à leur forte progression et incitent les contribuables à en faire la demande. Comme la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP), le règlement d’ensemble participe à la naissance d’une fiscalité négociée, réservée toutefois aux plus riches !
Les rapporteurs spéciaux mettent en lumière plusieurs points qu’ils qualifient de «préoccupants». Est, ainsi mis en exergue l’absence de base légale du règlement d’ensemble, également pointée par la Cour des Comptes en 2018. Par ce biais, l’administration fiscale dispose d’une large marge d’appréciation dans la mise en œuvre du recouvrement de l’impôt. L’absence de procédure encadrée et le manque de transparence et de données alimentent par ailleurs l’opacité et pose véritablement question.
Le rapport pointe également le coût exorbitant avec un manque à gagner en moyenne d’un milliard d’euros chaque année pour l’État (montant des modérations consenties) à mettre en parallèle avec les droits et pénalités dont les contribuables auraient dû s’acquitter qui s’élève en moyenne à 2 Mds. S’ajoutent une pratique multipliée par 3 en dix ans et un processus flou et non harmonisé au sein de la DGFiP.
Enfin, le rapport dénonce clairement une rupture de l’égalité devant l’impôt : la pratique du règlement d’ensemble profite avant tout aux plus fortunés. Les rapporteurs spéciaux ajoutent qu’il constitue une pratique de niche, réservée à des initiés et n’hésitent pas, à leur tour, à le qualifier de « fiscalité négociée ».
Sans remettre en cause la pertinence des règlements d’ensemble, les rapporteurs spéciaux effectuent 8 recommandations afin de doter la pratique d’une base législative avec des critères précis liés à l’utilisation qui seraient examinés par un service dédié. Ils préconisent d’enrichir l’information disponible pour permettre un contrôle démocratique. Ils recommandent également à l’administration d’éviter de s’inscrire systématiquement dans une logique de rentabilité à court terme et de limiter le recours cette pratique. Enfin, ils soulèvent la question des moyens de l’administration fiscale, notamment des effectifs dédiés au contrôle fiscal, ainsi que celle du management à l’objectif.
Solidaires finances Publiques se satisfait de voir le règlement d’ensemble rejoindre le débat public et souscrit pleinement aux constats effectués par les rapporteurs spéciaux. Le règlement d’ensemble nuit à la justice fiscale et met à mal les principes d’égalité et d’équité fiscales.
Sans surprise, Solidaires Finances Publiques pose néanmoins la question de la pertinence d’une telle pratique au sein de l’Administration Fiscale et alerte sur ses effets pervers, notamment sur le consentement à l'impôt.
Bonjour à toutes et tous,
Des cas de détournement par les directions de l’outil SignalFIP ont été remontés à vos élus Solidaires Finances Publiques.
Comme ce que pratiquent les contribuables indélicats qui dissimulent une partie de leur CA pour ne pas payer l’Impôt, la meilleure façon de dissimuler les incidents rencontrés par les agents du CF est, tout simplement, de ne pas déclarer les incidents ...
Mais, comment est-ce possible, puisque, comme rappelé en en-tête, tel que figurant dans l’application informatique SignalFIP elle-même :
« L’outil SignalFIP est à votre disposition pour vous permettre de déclarer facilement, sans délai et d’en évaluer la gravité :
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les incidents externes : incidents survenus dans le cadre de vos relations avec les usagers. Ces incidents peuvent être des agressions significativement violentes mais également des incivilités attentatoires au respect et à la dignité dus aux agents.
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les incidents internes : incidents survenus dans vos relations avec vos collègues ou votre hiérarchie.
Pour vous soutenir, votre déclaration sera transmise à votre supérieur hiérarchique et à l’assistant de prévention, qui est l’acteur de coordination de la réponse qui vous sera apportée.
En cas d’incident interne, cette transmission à votre hiérarchie ne se fera qu’avec votre accord. »
Sachez donc que, si vous recevez des pressions, même légères, de la hiérarchie pour ne pas déposer de fiche de signalement dans SignalFIP, pour quelque raison que ce soit, avec un
« Mais non, ce n’est pas si grave »
ou encore un
« Mais non, ce n’est pas vraiment un incident au sens d’une agression, etc. »
et que vous décidez de ne pas déposer de fiche de signalement dans SignalFIP, alors :
-
Votre situation d’insécurité ne sera jamais discutée en Formation Spécialisée,
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Aucune mesure de prévention ne sera jamais proposée et votre insécurité se poursuivra,
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La direction continuera à dire que tout va bien,
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Les risques qu’un réel incident se produise augmentera, pour vous, et pour les collègues.
Nous vous rappelons que vos élus ont accès aux fiches de signalement qui sont déposés dans SignalFIP, et doivent les étudier, même si elles sont anonymisées, pour proposer des mesures de prévention à la direction.
Si vous doutez, n’hésitez pas à nous contacter par tout moyen
Nous pourrons agir auprès de la direction pour que votre sécurité soit vraiment garantie dans l’exercice de vos fonctions et missions
Votre syndicat se bat quotidiennement pour tous les agents, alors ne restez pas seul.e.s, adhérez !)
Salut à toutes et tous
En mars dernier, un mail de l'ENSAP adressé à tous les agents indiquait que la Fiche Interministérielle de Situation Individuelle (FISI) était mise à disposition sur leur espace numérique.
En raison d’éléments d’informations sensibles contenus dans la FISI (situation personnelle et familiale, durée et type des congés maladie, jours de grève, absences syndicales), des collègues avaient interrogé leur syndicat Solidaires Finances Publiques sur le bien-fondé de cette fiche et souligné leurs craintes que cette FISI soit utilisée à des fins discriminantes dans le cadre d'une demande de mobilité, par exemple.
Dès le 11 mars, via notre fédération Solidaires Finances, votre syndicat préféré a relayé les légitimes interrogations des collègues à l’occasion du premier Comité Social d'Administration Ministériel (CSAM) présidé par la nouvelle ministre chargée des Comptes publics.
Suite à l’intervention de Solidaires Finances Publiques, un GT ministériel spécifique s’est donc réuni le 29 mars, où votre syndicat a exigé que cette FISI soit expurgée de tout ce qui ne devrait pas y figurer, et qu’elle ne soit communicable uniquement qu'après le recrutement de l’agent dans sa nouvelle direction.
Pour Solidaires Finances Publiques, cette fiche doit en effet uniquement assurer la continuité de la gestion comptable et administrative du dossier de l’agent.
Au final, le Ministère a annoncé vendredi 16 mai suspendre l'usage de la FISI, confirmant ainsi la pertinence et la légitimité des critiques formulées par Solidaires Finances Publiques.
La décision de suspendre l’utilisation de cette fiche est pour nous une avancée afin d’éviter tout usage discriminant pour les droits et garanties des agentes et agents de la DGFiP, et plus largement du ministère.
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